Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 154
Juillet 2012
Association Les Témoins de Jéhovah c. France (satisfaction équitable) - 8916/05
Arrêt 5.7.2012 [Section V]
Article 46
Article 46-2
Exécution de l'arrêt
Mesures individuelles
Etat défendeur invité à lever une taxation automatique illégale toujours en vigueur des dons manuels faits à une association religieuse
Procédure – Par un arrêt du 30 juin 2011 (voir la Note d’information no 142), la Cour a jugé que la taxation des dons manuels faits à l’association requérante de 1993 à 1996 constituait une ingérence, non prévue par la loi, dans l’exercice des droits garantis par l’article 9. Elle a, par ailleurs, réservé la question de l’application de l’article 41.
En droit
Article 41: 4 590 295 EUR pour dommage matériel correspondant à la restitution de la somme indûment payée par la requérante ; demande pour préjudice moral rejetée.
Article 46: La mesure de taxation est toujours en cours, y compris les pénalités et les intérêts de retard. Par conséquent, la renonciation à la recouvrer constituerait une forme appropriée de réparation qui permettrait de mettre un terme à la violation constatée. Cependant, l’Etat défendeur reste libre, sous le contrôle du Comité des Ministres, de choisir d’autres moyens de s’acquitter de son obligation juridique au regard de l’article 46.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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