Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 123
Octobre 2009
Association nationale des pupilles de la Nation c. France (dec.) - 22718/08
Décision 6.10.2009 [Section V]
Article 14
Discrimination
Attribution d’une aide financière à une seule catégorie d’orphelins de la Seconde Guerre mondiale : irrecevable
En fait – Les adhérents de l’association requérante sont des orphelins de guerre. En 2004, la France adopta un décret prévoyant une aide financière pour les orphelins de personnes décédées en déportation ou exécutées pour des actes de résistance (dites « victimes d’actes de barbarie »). La requérante introduisit un recours en annulation de ce décret devant le Conseil d’Etat, faisant valoir que la mesure de réparation, qu’elle estimait discriminatoire, aurait dû être étendue aux orphelins dans une situation de souffrance similaire, notamment en cas de parents tués au combat ou « prisonniers de guerre morts en détention ». Ce recours fut rejeté par le Conseil d’Etat qui considéra que les stipulations du décret n’étaient pas discriminatoires.
En droit – Article 14 : le litige porte sur l’attribution d’une aide financière à une seule catégorie d’orphelins de la Seconde Guerre mondiale définie par un décret. Or ni l’association requérante ni les adhérents qu’elle cite ne sont titulaires d’un bien actuel et aucun d’entre eux ne saurait avoir d’espérance légitime de concrétiser une éventuelle créance sur l’Etat dans la mesure où ils ne remplissent pas les conditions posées par le décret précité pour prétendre à l’aide financière. En conséquence, le litige objet de la présente requête ne rentre pas dans le champ d’application de l’article 1 du Protocole no 1, de sorte que l’article 14 de la Convention ne saurait trouver à s’appliquer.
Conclusion : irrecevable (incompatibilité ratione materiae).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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