Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 219
Juin 2018
Association of Academics c. Islande (déc.) - 2451/16
Décision 15.5.2018 [Section II]
Article 11
Article 11-1
Liberté d'association
Législation introduisant des restrictions aux mouvements de grève syndicaux et imposant un arbitrage obligatoire : irrecevable
En fait – La requérante est une association regroupant des syndicats de diplômés de l’université en Islande. Devant la Cour, elle représentait dix-huit syndicats, dont un grand nombre exerçait dans le secteur public de la santé. En décembre 2014, une négociation collective fut engagée entre l’État islandais et certains syndicats affiliés à l’association requérante, qui avaient autorisé celle-ci à les représenter dans ce cadre. En février 2015, la convention collective jusqu’alors en vigueur entre les syndicats affiliés et l’État islandais arriva formellement à son terme. Dix-sept des dix-huit syndicats affiliés votèrent alors en faveur d’une action collective sous la forme de grèves temporaires et de longue durée. Ces mouvements de grève durèrent entre onze et soixante-sept jours.
En juin 2015, le Parlement islandais adopta une loi interdisant aux dix-huit syndicats tout mouvement de grève, tout arrêt de travail ou toute autre mesure visant à trouver un accord qui mettrait fin à un conflit social au mépris des dispositions de ladite loi. La loi prévoyait également que, si une convention collective n’était pas signée entre les parties avant le 1er juillet 2015, un tribunal arbitral serait constitué pour déterminer les salaires et les conditions de travail des membres des syndicats par une décision qui aurait la même force obligatoire qu’une convention collective entre les parties. En août 2015, le tribunal rendit une décision par laquelle il prolongeait la validité des conventions collectives existantes auxquelles il apportait certaines modifications concernant les salaires et les conditions de travail des membres des syndicats.
L’association requérante contesta cette loi devant les juridictions internes, mais en vain.
En droit – Article 11 : Les restrictions apportées aux mouvements de grève des syndicats affiliés à l’association requérante et l’imposition d’un arbitrage obligatoire constituent une ingérence dans l’exercice par ceux-ci de leur droit à la liberté d’association. Cette ingérence était prévue par la loi et, compte tenu des effets des grèves sur la prise en charge des patients, elle poursuivait les buts légitimes de la sûreté publique et de la protection des droits d’autrui.
Quant au caractère nécessaire des mesures litigieuses, les syndicats affiliés ont pu exercer deux des aspects essentiels de la liberté d’association, à savoir le droit pour un syndicat de chercher à convaincre l’employeur d’entendre ce qu’il a à dire au nom de ses membres et le droit de prendre part à une négociation collective. En février 2015, l’association requérante a engagé, au nom des syndicats affiliés, des négociations avec l’État islandais. En outre, après le renvoi du litige devant l’autorité nationale de conciliation et de médiation, les parties ont tenu vingt-quatre réunions pour tenter de parvenir à un accord. La loi n’a pas restreint le droit des syndicats affiliés à la négociation collective dès son entrée en vigueur. Les parties ont eu quinze jours pour parvenir à un accord avant la mise en œuvre du processus qui y était prévu. Par ailleurs, les syndicats affiliés à l’association requérante avaient pu conduire des mouvements de grève qui ont duré entre onze et soixante-sept jours avant que des restrictions n’y soient apportées par la voie législative. On peut donc considérer qu’au moment de l’adoption de la loi litigieuse, toutes les tentatives pour mettre un terme au litige par la voie des négociations avaient été épuisées. Ce n’est pas parce que le processus de négociation collective et le mouvement de grève n’ont pas abouti au résultat souhaité par les syndicats affiliés à l’association requérante et par leurs membres que leurs droits garantis par l’article 11 étaient illusoires.
L’application de la loi litigieuse à tous les syndicats affiliés à l’association requérante, et non pas seulement aux syndicats en grève au moment de son adoption, n’est quant à elle pas une mesure disproportionnée, puisque les associations ont elles-mêmes décidé de négocier conjointement et de prendre collectivement différentes mesures visant à faire pression sur la partie adverse. Si la législation ne s’était appliquée qu’aux syndicats déjà en grève, elle n’aurait pas pu empêcher les autres syndicats d’employer des mesures du même type au profit de l’ensemble des membres concernés. Dès lors, la loi litigieuse n’a pas été au-delà de ce qui était nécessaire à cet égard.
La Cour suprême a apprécié les éléments de preuve produits dans l’affaire et pesé les différents intérêts en jeu, en appliquant les principes établis dans la jurisprudence de la Cour. Elle a agi dans les limites de sa marge d’appréciation et ménagé un juste équilibre entre les mesures imposées et le but légitime poursuivi.
Conclusion : irrecevable (défaut manifeste de fondement).
(Voir aussi Dilek et autres c. Turquie, 74611/01 et al., 17 juillet 2007 ; Demir et Baykara c. Turquie [GC], 34503/97, 12 novembre 2008, Note d’information 113 ; Enerjï Yapi-Yol Sen c. Turquie, 68959/01, 21 avril 2009, Note d’information 118 ; Hrvatski liječnički sindikat c. Croatie, 36701/09, 27 novembre 2014, Note d’information 179 ; Fédération des syndicats des travailleurs offshore et autres c. Norvège (déc.), 38190/97, 27 juin 2002, Note d’information 43 ; National Union of Rail, Maritime and Transport Workers c. Royaume-Uni, 31045/10, 8 avril 2014, Note d’information 173 ; et Trade Union in the Factory “4th November” c. l’ex-République yougoslave de Macédoine (déc.), 15557/10, 8 septembre 2015)
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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