Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 120
Juin 2009
Association Solidarité des Français c. France (déc.) - 26787/07
Décision 16.6.2009 [Section V]
Article 11
Article 11-1
Liberté d'association
Interdiction de distribution sur la voie publique de repas principalement composés de porc à des personnes défavorisées : irrecevable
L’association Solidarité des Français, requérante, ayant pour but l’aide aux personnes défavorisées, organise depuis 2003 des distributions de vêtements et de repas. Plusieurs médias dénoncèrent cependant le caractère discriminatoire qu’auraient ces repas principalement composés d’une soupe au cochon. Une première distribution de soupe fut dès lors empêchée par les forces de l’ordre en 2005. Le préfet de police interdit en 2006 le rassemblement envisagé par l’association pour le lendemain, considérant que ce dernier sur la voie publique pouvait engendrer de par son message implicite de nature discriminatoire, et compte tenu du climat polémique, un risque fort de réaction menaçant l’ordre public. Un second rassemblement prévu fut interdit pour le même motif par arrêté. Celui-ci fut suspendu par le juge des référés du tribunal administratif car s’il résulte des informations recueillies sur l’association requérante que son action caritative poursuit un but clairement discriminatoire à l’égard de ses bénéficiaires potentiels, cette seule circonstance ne saurait en elle-même constituer un trouble à l’ordre public. La requérante déclara auprès de la préfecture de police son intention d’organiser une nouvelle distribution de soupe populaire mais le préfet interdit pareil rassemblement. La requérante déposa alors une requête en suspension de cet arrêté devant le juge des référés du tribunal administratif. Celui-ci fit droit à la demande, ordonnant la suspension de l’arrêté et l’association put ainsi effectuer la distribution de soupe prévue. Le lendemain, le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire forma un recours devant le Conseil d’Etat, sollicitant l’annulation de l’ordonnance et le rejet de la demande de suspension de l’association. La requérante fit valoir que l’interdiction ordonnée était attentatoire à la liberté de rassemblement, d’expression et de réunion, dès lors qu’il n’existait pas de troubles à l’ordre public justifiant pareille mesure et qu’aucune discrimination n’était établie, l’association n’ayant jamais refusé de servir ses soupes à quiconque. Elle invita par ailleurs la juridiction à dire n’y avoir lieu à statuer sur le recours du ministre formé postérieurement au rassemblement litigieux. Le juge des référés du Conseil d’Etat annula l’ordonnance du premier juge, déboutant la requérante de l’ensemble de ses prétentions.
Irrecevable : L’interdiction litigieuse constitue une ingérence dans les droits garantis sous l’angle de l’article 11 à la lumière de l’article 9. Elle était basée sur la réglementation portant maintien de l’ordre public et ses buts étaient légitimes, à savoir la protection de l’ordre et de la morale publics ainsi que du droit d’autrui au respect de ses convictions religieuses. Quant à sa nécessité dans une société démocratique, le préfet a relevé que le site internet de l’association requérante faisait explicitement état de la présence de porc dans l’alimentation offerte aux personnes démunies. Ainsi, l’interdiction de la distribution en question était justifiée par la visée clairement discriminatoire de l’association requérante, l’atteinte à la dignité des personnes en état de faiblesse et le risque fort de trouble à l’ordre public compte tenu du climat de polémique engendré par une telle action. Par ailleurs, si le juge des référés du tribunal administratif a considéré que la manifestation n’était pas constitutive d’une atteinte à l’ordre public, celui du Conseil d’Etat a notamment énoncé que la liberté de manifestation n’était pas illégalement entravée eu égard au risque d’une réaction menaçant l’ordre public. La Cour rappelle que la liberté de réunion protège aussi les manifestations susceptibles de heurter ou mécontenter des éléments hostiles aux idées ou revendications qu’elles veulent promouvoir. En outre, les autorités ont le devoir de prendre des mesures nécessaires en ce qui concerne les manifestations légales afin de garantir le bon déroulement de celles-ci et la sécurité de tous les citoyens.En l’espèce, le préfet de police, confirmé en dernière instance par le Conseil d’Etat, avait toutefois légitimement considéré qu’un rassemblement en vue de la distribution sur la voie publique d’aliments contenant du porc, vu son message clairement discriminatoire et attentatoire aux convictions des personnes privées du secours proposé, risquait de causer des troubles à l’ordre public que seule son interdiction pouvait éviter.Ainsi, les autorités nationales, qui sont en principe mieux placées pour évaluer la situation, ont tiré des conclusions conformes aux justifications prévues par l’article 11 § 2 de la Convention : manifestement mal fondée.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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