COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 28383/95
Associazione Consumatori San Gregorio
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 28 octobre 1997)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 28383/95 introduite le 15 janvier 1994 contre l’Italie et enregistrée le 30 août 1995. La requérante est une association italienne ayant son siège à Vizzini (Catane). Elle est représentée devant la Commission par Mme Anna Rubera, présidente de l’association et expert à Vizzini (Catane).
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête a été communiquée le 3 décembre 1996 au Gouvernement. A la suite d’un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 9 juillet 1997 dans la mesure où elle porte sur la durée d’une procédure civile. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu’il n’existe aucune base permettant d’obtenir un règlement amiable au sens de l’article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 28 octobre 1997 le présent rapport conformément à l’article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MmeJ. LIDDY, Présidente
MM.M.P. PELLONPÄÄ
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l’Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conformément à l’article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 10 septembre 1993, la requérante assigna la municipalité de V., une Unité Sanitaire Locale et deux vétérinaires devant le tribunal de Caltagirone afin d’obtenir réparation des dommages subis suite aux comportements des défendeurs ayant entraîné la fermeture du local où l’association vendait différents produits et aliments.
7.La mise en état de l’affaire commença le 4 novembre 1993 et se termina six audiences plus tard, dont deux furent remises à la demande des parties, une en raison d’un empêchement d’un avocat et une pour permettre aux défendeurs d’examiner les documents produits par la demanderesse, le 15 février 1996 par la présentation des conclusions.
8.A une date non précisée, la requérante demanda de pouvoir obtenir une ordonnance en application de l’article 184 quater du code de procédure civile italien. Par ordonnance du 20 novembre 1996, le juge de la mise en état rejeta la demande de la requérante et confirma la date de l’audience de plaidoirie qui avait déjà été fixée au 13 novembre 1997.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l’article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tend à faire décider d’une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d’application de l’article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 10 septembre 1993 et qui est à ce jour encore pendante, a déjà duré plus de quatre ans et un mois.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l’amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l’unanimité, qu’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
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