Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 256
Novembre 2021
Assotsiatsiya NGO Golos et autres c. Russie - 41055/12
Arrêt 16.11.2021 [Section III]
Article 10
Des ONG ayant diffusé du matériel d’observation électorale sanctionnées de manière injustifiée en application de l’interdiction légale de toute publication liée aux élections pendant la « période de silence » préélectorale : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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