PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 57466/13
Anastasia ASTRIDOU et autres contre la Grèce
et 4 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 21 février 2017 en un comité composé de :
Aleš Pejchal, président,
Armen Harutyunyan,
Jovan Ilievski, juges,
et de Renata Degener, Greffière adjointe de section,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe I,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable des affaires,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes figure en annexes I et II. Les requérants ont été représentés devant la Cour par Me P. Aggelakis, avocat au barreau d’Athènes.
Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l’État.
Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée des procédures qu’ils ont engagées devant les juridictions administratives, ainsi que de l’absence en droit grec d’un recours effectif leur permettant de se plaindre de la durée excessive desdites procédures.
Aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe I, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser aux requérants les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe I et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de leurs requêtes. Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable et seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif des affaires.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des griefs au titre de la Convention soulevés dans les affaires susmentionnées, la Cour estime approprié de joindre les requêtes.
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen des requêtes. En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 16 mars 2017.
Renata DegenerAleš Pejchal
Greffière adjointePrésident
ANNEXE I
No
Requête No
Introduite le
1. Requérant
2. Date de naissance
3. Lieu de résidence
Date de réception de la déclaration du Gouvernement
Date de réception de la déclaration du requérant
Montant
(en euros)
57466/13
05/09/2013
1.9 requérants, voir annexe II
2. Voir annexe II
3. Voir annexe II
05/12/2016
07/12/2016
3 100
(à chacune des requérantes)
60013/13
19/09/2013
1.9 requérants, voir annexe II
2. Voir annexe II
3. Voir annexe II
08/12/2016
07/12/2016
3 100
(à chacune des requérantes)
64648/13
07/10/2013
1. Georgios KORDELAS
2. 14/11/1978
3. Le Pirée
08/12/2016
07/12/2016
3 100
75690/13
28/11/2013
1. Theocharis KARAMBOULAS
2. 23/05/1974
3. Athènes
08/12/2016
07/12/2016
3 100
78942/13
10/12/2013
1. Fokion BEIS
2. 07/10/1979
3. Chalkida
1. Konstantinos MARSELOS
2. 30/03/1979
3. Petroupoli Attikis
08/12/2016
07/12/2016
3 300
(à chacun des requérants)
ANNEXE II
Requête no 57466/13
Anastasia ASTRIDOU, née le 5 février 1982, résidant à AlexandroupoliDespina VENIOTI, née le 29 juillet 1976, résidant à Agia Paraskevi KozaniKonstantina VLACHOU, née le 23 juin 1981, résidant à GrevenaSofia ZACHARIA, née le 27 novembre 1980, résidant à Aridaia PellaMaria LYKOPOULOU, née le 2 juin 1978, résidant à Alonakia KozanisMaria DELI, née le 11 octobre 1977, résidant à PrevezaCharoula SIAPANIDOU, née le 1er janvier 1978, résidant à KozaniVasiliki TZIMA, née le 15 octobre 1976, résidant à ArtaMaria CHRISTOPOULOU, née le 28 décembre 1978, résidant à Agia Eleni Serres
Requête no 60013/13
Eleni GALATA, née le 12 décembre 1976, résidant à ThessaloniqueVaitsa GRIKOU, née le 10 octobre 1976, résidant à ThessaloniqueChrysoula DEDOUDI, née le 10 septembre 1980, résidant à ThessaloniquePanagiota KALIMERI, née le 1er juillet 1975, résidant à ThessaloniqueAnastasia KAPETANIOU, née le 3 mars 1977, résidant à Vasiloudi ThessaloniqueVasiliki BOUSI, née le 20 mars 1981, résidant à ThessaloniqueParthena SAVVIDOU, née le 4 août 1980, résidant à ThessaloniqueOlga SEKERKA, née le 4 février 1982, résidant à ThessaloniqueVasiliki TSITSIROUDI, née le 2 septembre 1980, résidant à Mikro Monastiri Thessalonikis
Full & Egal Universal Law Academy