Publié le 17 avril 2023
CINQUIÈME SECTION
Requête no 60700/21
Jamal A. ASY
contre la Roumanie
introduite le 16 décembre 2021
communiquée le 30 mars 2022
Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans l’Objet de l’affaire et questions aux parties, qui est disponible sur HUDOC.
QUESTIONS AUX PARTIES
Le requérant bénéficie-t-il toujours d’un séjour toléré en Roumanie ? Dans l’affirmative, pour quelle période ce statut lui a-t-il été reconnu ?
Est-ce qu’il y a eu des développements quant aux démarches faites par les autorités roumaines afin d’obtenir un document de voyage au nom du requérant, en vue de son éloignement du pays ?
En tout état de cause, les parties sont invitées à indiquer l’impact de l’octroi au requérant d’un séjour toléré en Roumanie sur sa qualité de victime quant aux griefs soulevés dans la présente requête.
Les parties sont invitées à verser au dossier des copies des documents qu’elles estiment pertinents pour l’issue de l’affaire (par exemple, copie de la décision octroyant au requérant un séjour toléré en Roumanie).