Publié le 20 février 2023
DEUXIÈME SECTION
Requête no 40258/19
Seçin ATAÇ et autres
contre la Türkiye
introduite le 19 juillet 2019
communiquée le 1er février 2023
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la perte de propriété subie par le requérant en raison de l’annulation partielle de son titre de propriété et le rejet de sa demande d’indemnisation sur le fondement de l’article 1007 du code civil prévoyant la responsabilité de l’État du fait des erreurs commises dans la tenue du registre foncier.
Le requérant allègue une violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
QUESTION AUX PARTIES
Le requérant a-t-il subi une perte de propriété de 1853 m² ? Dans l’affirmative, cette perte et le refus des autorités judiciaires de l’indemniser ont-ils méconnu les exigences de l’article 1 du Protocole no 1 (voir, Muharrem Güneş et autres c. Turquie, no 23060/08, §§ 70 à 83, 24 novembre 2020 et Gürtaş Yapı Ticaret Ve Pazarlama A.Ş. c. Turquie, no 40896/05, §§ 40 à 62, 7 juillet 2015) ?
ANNEXE
Requête no 40258/19
No
Prénom et NOM
Année de naissance
Nationalité
Lieu de résidence
1.
Seçin ATAÇ
1957
turc
Ankara
2.
Serdar ATAÇ
1959
turc
Ankara
3.
Server ATAÇ
1961
turc
Ankara
4.
Hülya KARAYEL
1956
turque
Ankara