Communiquée le 6 juin 2018
DEUXIÈME SECTION
Requête no 5954/13
Adnan ATALAY
contre la Turquie
introduite le 21 novembre 2012
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la condamnation au pénal à une amende judiciaire du requérant, enseignant à une université, pour insulte à une de ses collègues, en raison des critiques qu’il a publiées sur ce dernier sur son site internet.
Invoquant les articles 6 et 10 de la Convention, le requérant allègue que sa condamnation pénale constitue une méconnaissance de son droit à un procès équitable et une atteinte à sa liberté d’expression.
Invoquant l’article 2 du protocole no 7, le requérant se plaint aussi de l’impossibilité pour lui de se pourvoir en cassation contre le jugement de première instance au motif que l’amende judiciaire infligée était inférieure au seuil exigé par la loi pour former un pourvoi en cassation.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention à raison de sa condamnation pénale ?
Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2 ?
En particulier, le tribunal d’instance pénal a-t-il effectué, dans son jugement, une mise en balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit du requérant à la liberté d’expression et le droit de la partie adverse au respect de sa vie privée (Axel Springer AG c. Allemagne [GC], no 39954/08, §§ 89-95), 7 février 2012, Von Hannover c. Allemagne (no 2) [GC], nos 40660/08 et 60641/08, §§ 108‑113, CEDH 2012 ; voir également Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France [GC], no 40454/07, § 93, CEDH 2015 (extraits)) ?
2. L’impossibilité pour le requérant de former un pourvoi contre le jugement de première instance constitue-t-elle une entrave disproportionnée à son droit d’accès à un tribunal ? (voir, Bayar et Gürbüz c. Turquie, no 37569/06, §§ 45-49, 27 novembre 2012).
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