PREMIÈRE SECTION
DÉCISION PARTIELLE
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 46252/99
présentée par Abuzer ATAMAN
contre Turquie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant le 23 mai 2000 en une chambre composée de
MmeE. Palm, présidente,
M.L. Ferrari Bravo,
M.Gaukur Jörundsson,
M.R. Türmen,
M.B. Zupančič,
M.T. Panţîru,
M.R. Maruste, juges,
et deM.M. O’Boyle, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 13 novembre 1998 et enregistrée le 19 février 1999,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, M. Abuzer Ataman, est un ressortissant turc d’origine kurde, né en 1931 et résidant à Adıyaman (Turquie). Il est le père de Mikail Ataman, né en 1976 et décédé le 16 janvier 1998.
Le requérant est représenté devant la Cour par Me Yusuf Alataş, avocat au barreau d’Ankara.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
En 1997, le fils du requérant, Mikail Ataman, âgé de vingt et un ans, effectuait son service militaire à Kars. Un de ses frères faisait alors l’objet d’une procédure pénale pour ses activités pro-kurdes.
En septembre 1997, la troupe dont Mikail dépendait devait partir à Tunceli pour une opération militaire. Souffrant, il demanda à ne pas participer à l’opération en question. Avant de partir à Tunceli, le capitaine Hüseyin Uğurluay, commandant de la troupe, tout en dispensant Mikail d’y participer, l’aurait menacé de lui demander des comptes à son retour.
D’après les déclarations des membres de sa famille, et en particulier de son frère qui habitait aux Pays-Bas, Mikail les appelait très souvent au téléphone pendant cette période, et, à leur grand étonnement, il tenait des propos déséquilibrés, provocateurs et insultants à leur égard. La famille remarquait qu’au moment des conversations téléphoniques, Mikail se trouvait toujours en compagnie d’autres personnes, des appelés comme lui ou des officiers, qui leur parlaient parfois eux aussi. Ces séances téléphoniques continuèrent pendant deux semaines. La famille sut par la suite que dans cette période, des mesures avaient été prises à l’égard de Mikail : il n’était plus autorisé à porter une arme, ni à sortir de la caserne. Ayant des difficultés à joindre leur fils, la famille, inquiète, demanda à A.A., un ami habitant à Kars, de rendre visite à Mikail et de l’aider. Suite à ses visites, A.A. reporta à la famille que celui-ci était dans un état psychologique alarmant et qu’il aurait sans doute besoin d’une thérapie. La famille partit alors à Kars afin d’obtenir un congé de maladie pour leur fils et de l’hospitaliser. Le capitaine Erdal Özturan, qui remplaçait le capitaine Hüseyin Uğurluay parti en mission à Tunceli, dut faire des efforts personnels pour obtenir un congé annuel pour Mikail, face à l’attitude désapprobatrice de ses supérieurs hiérarchiques. Ses derniers s’opposèrent à la demande d’hospitalisation de Mikail, en affirmant que tous les appelés avaient des problèmes psychologiques similaires et qu’il n’y avait aucune raison de le privilégier. Dans le délai limité de ses congés annuels, la famille tenta de faire soigner leur fils dans plusieurs villes. A Malatya, Mikail fugua et fut arrêté par la police militaire, dans un état de délire. Le 4 novembre 1997, on lui administra une injection neuroleptique à l’Hôpital militaire de Malatya. Le médecin traitant demanda son transfert au service de psychiatrie à l’Hôpital militaire Mevki à Ankara. La famille amena Mikail à Adana, dans une clinique psychiatrique privée, où la psychologue, Mme E.T.K., leur signala qu’elle pouvait soigner leur fils à condition d’avoir l’autorisation de son commandant pour un congé de maladie, étant donné qu’il était au service militaire. La famille amena Mikail cette fois-ci à Ankara, à l’hôpital militaire Mevki. Selon le certificat établi par le service de la psychiatrie le 19 novembre 1997, Mikail Ataman présentait des symptômes d’anxiété et que dans le cas de la persistance des symptômes, il devrait être hospitalisé dans le service psychiatrique de l’hôpital dont dépendait son unité. Le certificat portait la mention «l’unité du patient doit être informée».
Mikail retourna à la caserne à Kars et pendant quelques temps, la famille constata, lors de leurs communications téléphoniques, que leur fils allait beaucoup mieux. Sa situation se serait dégradée de nouveau, suite au retour de mission du capitaine Uğurluay.
Le 14 janvier 1998, Mikail appela ses parents pour leur dire que le capitaine Uğurluay allait le tuer et leur demander de venir le sauver. Il passa l’écouteur à un ami qui confirma ses propos. Ce soir-là et le lendemain, le requérant tenta en vain de joindre son fils ou le capitaine Uğurluay au téléphone. Ses interlocuteurs au téléphone lui précisèrent à chaque fois que Mikail était de garde, qu’il allait bien et que les routes étant bloquées par la neige, il ne pouvait pas venir voir son fils. Le requérant demanda à son ami A.A. de rendre visite à son fils, ce que ce dernier fit. Il appela ensuite le requérant, lui affirma que le capitaine manifestait une attitude agressive à l’égard de Mikail et que ce dernier lui avait annoncé : « ou bien il va me tuer, ou bien c’est moi qui finirai par l’achever ». L’ami avertit le requérant que la situation était sérieuse. Suite à cette conversation, le requérant tenta de joindre son fils au téléphone des dizaines de fois sans jamais y parvenir.
Le 16 janvier 1998, à 2 heures du matin, le requérant reçut un appel d’une personne qui se présenta comme « le commandant de Mikail » et qui lui annonça que son fils s’était donné la mort à 0h25, alors qu’il était de garde au garage de la caserne. Le commandant aurait dit au requérant que Mikail devait souffrir du fait de l’incarcération de l’un de ses frères.
Le rapport d’autopsie du 16 janvier 1998 fit état d’une entrée de balle d’un diamètre de 0,5x0,5 cm dans la région pectorale, au niveau du cinquième intercostal et juxtaposé au sternum ainsi que d’une brûlure de premier degré et d’une ecchymose contournant l’entrée de la balle, de la dimension de 4x2 cm. La sortie de la balle d’une dimension de 3x2 cm était au niveau de la douzième vertèbre thoracique, à gauche, à une distance de 10 cm de la ligne médiane. Ledit rapport, signé par deux médecins et le procureur militaire, précisa que la cause de la mort était la destruction du ventricule gauche par une arme à feu ainsi que l’insuffisance circulatoire et l’arrêt cardiaque dus à l’hémorragie.
Le requérant forma une plainte auprès du procureur de la République d’Adıyaman et demanda une deuxième autopsie en présence d’un procureur civil.
Une deuxième autopsie fut pratiquée le 17 janvier 1998 à la suite de laquelle un deuxième rapport fut établi. Dans ce rapport, identique au premier, il fut également précisé qu’il s’agissait d’un tir à bout portant.
Mikail Ataman fut inhumé le 18 janvier 1998. Des photos furent prises avant l’inhumation.
A une date non précisée, le requérant déposa une plainte au parquet d’Adıyaman contre le(s) responsable(s) du décès de son fils.
Par une décision d’incompétence, le 21 janvier 1998, le parquet d’Adıyaman transmit le dossier au parquet près le commandement de la 9ème division de l’infanterie de l’armée de terre.
Le 23 mars 1998, ledit parquet rendit la décision de ne pas ouvrir d’enquête, étant donné qu’il s’agissait d’un cas de suicide. Dans ladite décision, les points suivants furent précisés : la nuit de l’incident, Mikail Ataman était de garde avec M.K.Ç et M.A. dans le garage. Alors que ces deux derniers se trouvaient à l’avant, M. Ataman se trouvait en arrière, près des véhicules « ZPT ». Les deux appelés entendirent soudain un coup de feu et se précipitèrent près de M. Ataman, qu’ils retrouvèrent allongé par terre, avec son fusil G3 sur lui. On trouva une douille vide de 7,62 mm près du corps. Dans le portefeuille du défunt, on trouva un certificat ainsi que des ordonnances médicaux provenant de la clinique psychiatrique de l’Hôpital militaire Mevki d’Ankara. Le parquet militaire auditionna plusieurs appelés proches du défunt, qui déclarèrent que celui-ci souffrait de problèmes d’ordre psychique, qu’il avait suivi un traitement lors de ses congés annuels et qu’il ne voulait pas faire son service militaire. Ces témoins précisèrent, par ailleurs, que M. Ataman n’avait pas de conflits particuliers avec ses supérieurs hiérarchiques. Le parquet constata que le commandant de la troupe étant rentré de mission le 27 décembre 1997, soit peu de temps avant l’incident, il n’aurait pas pu remarquer l’état psychologique de M. Ataman. Il précisa que le défunt n’avait présenté aucun certificat médical concernant son état psychique aux autorités militaires et qu’il n’avait rencontré aucune difficulté à partir en congé.
Le 13 avril 1998, le requérant forma une opposition contre ladite décision en alléguant que son fils ne se serait pas suicidé mais aurait été tué et se plaignit d’une insuffisance d’enquête. Il souleva, en particulier, les points suivants : le corps du défunt aurait été enlevé et le fusil appuyé au mur avant l’arrivée du procureur militaire sur les lieux de l’incident, ce qui aurait empêché de situer leur position exacte. Vu les dimensions et la constitution de l’arme, il serait extrêmement difficile de se suicider avec un fusil G3. Il ne serait pas crédible que son fils ait trouvé le temps d’appuyer le fusil entre le mur et son coeur sans se faire remarquer par les deux autres gardiens. Selon les rapports d’autopsie, la balle aurait suivi un trajectoire du haut vers le bas, ce qui justifierait plutôt que M. Ataman ait été tué alors qu’il était assis, par une personne en position debout. Sur ce point, le requérant présenta également les photos prises avant l’enterrement. Il fit enfin observer que son fils l’avait appelé deux jours avant sa mort pour se plaindre des pressions exercées par son commandant et lui faire part de ses inquiétudes. En outre, le requérant fit valoir qu’il n’était pas raisonnable de confier une arme à une personne qui présentait des problèmes psychologiques évidents.
Se basant sur l’examen du dossier, le 4 mai 1998, le tribunal militaire près du commandement de la 12ème brigade d’infanterie mécanisée du département d’Ağrı rejeta l’opposition du requérant, au motif qu’aucune insuffisance d’enquête n’avait été décelée.
GRIEFS
Le requérant se plaint d’une atteinte à la vie de son fils en formulant plusieurs allégations de violation de l’article 2 de la Convention, à savoir :
- son fils ne se serait pas suicidé mais aurait été tué par son commandant M. Uğurluay, qui aurait une attitude agressive à son égard du fait de son origine kurde et des activités « terroristes » de son frère ;
- le décès de son fils n’aurait pas fait l’objet d’une enquête effective et suffisante ;
- à supposer que son fils se soit suicidé lors de son service militaire, la responsabilité objective des autorités administratives militaires serait engagée, pour avoir confié une arme à un appelé qui présentait des symptômes manifestes de malaise psychologique et pour avoir refusé de lui accorder un congé de maladie.
Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant allègue que le procureur militaire et le tribunal militaire devant lesquels la procédure s’est déroulée ne constituaient pas des tribunaux impartiaux et indépendants qui eussent pu garantir un procès équitable. Sur ce point, le requérant fait notamment valoir que le principe de publicité des audiences et celui du jugement contradictoire n’ont pas été respectés.
Le requérant invoque l’article 8 de la Convention en exposant l’angoisse dans laquelle se trouvaient son fils ainsi que sa famille du fait de l’imminence d’une prétendue menace de mort pesant sur Mikail lors de son service militaire, à cause de son malaise psychique qui ne serait pas pris au sérieux par ses supérieurs hiérarchiques ainsi que de sa relation conflictuelle avec son commandant. Sur le terrain du même article, le requérant évoque également la souffrance vécue par la famille suite au décès de leur fils.
Le requérant soulève en outre qu’il n’a pas bénéficié d’un recours effectif devant les instances nationales pour réclamer l’identification et la sanction des responsables de la mort de son fils. A cet égard, il invoque l’article 13 de la Convention.
Le requérant allègue enfin que son fils décédé et lui-même auraient fait l’objet d’une discrimination basée sur leur origine ethnique kurde. Il invoque à cet égard l’article 14 de la Convention combiné avec ses articles 2, 6, 8 et 13.
EN DROIT
1.Le requérant formule plusieurs allégations sur le terrain de l’article 2 de la Convention : son fils aurait été tué lors de son service militaire par un des ses supérieurs hiérarchiques et l’enquête menée suite au décès ne serait pas effective, ni suffisante. Le requérant soutient en outre que, à supposer que son fils se soit réellement suicidé, les autorités militaires n’auraient pas fait tout ce qu’exigeait d’elles l’article 2 de la Convention pour protéger la vie de celui-ci.
Le requérant évoque l’angoisse dans laquelle se trouvaient Mikail et sa famille du fait de l’imminence d’une prétendue menace de mort pesant sur Mikail. Il fait également état de la souffrance vécue par sa famille suite au décès de Mikail. A ces égards, il invoque l’article 8 de la Convention.
Le requérant se plaint de ce qu’aucun recours effectif ne lui ait permis d’obtenir une décision sur le grief selon lequel les autorités n’ont pas fait tout ce qu’exigeait d’elles l’article 2 de la Convention pour protéger la vie de Mikail ainsi que sur leur grief selon lequel aucune enquête suffisante ne fut menée suite au décès de son fils. A cet égard, il invoque l’article 13 de la Convention.
En l’état actuel du dossier, la Cour n’est pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ces griefs et estime nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du gouvernement défendeur, en application de l’article 54 § 3 b) de son Règlement intérieur.
2.La Cour a examiné les autres griefs du requérant, tels qu’ils ont été présentés dans sa requête, et a constaté qu’il a été informé des obstacles éventuels à la recevabilité de ces griefs. Compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, elle n’a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention. Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée en application de l’article 35 § 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
AJOURNE l’examen du grief du requérant concernant une prétendue violation du droit à la vie de son fils, basée en particulier sur l’allégation du meurtre de ce dernier par l’un de ses supérieurs hiérarchiques, l’allégation des manquements imputables aux autorités militaires quant à la protection de la vie de son fils et l’allégation de l’insuffisance de l’enquête menée suite à son décès (article 2 de la Convention); de son grief du non respect du droit à la vie privée et familiale de Mikail et de sa famille (article 8 de la Convention); ainsi que de son grief portant sur l’absence de recours effectif devant une instance nationale (article 13 de la Convention) ;
DÉCLARE LA REQUÊTE IRRECEVABLE pour le surplus.
Michael O’BoyleElisabeth Palm
GreffierPrésidente
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