Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 112
Octobre 2008
Atanasova c. Bulgarie - 72001/01
Arrêt 2.10.2008 [Section V]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Accès à un tribunal
Refus des juridictions pénales d’examiner une action civile après constat d’extinction de l’action publique par prescription : violation
En fait : En janvier 1992, la requérante fut blessée dans un accident de la circulation. En juin 1994, elle se constitua partie civile dans le cadre de la procédure pénale dirigée à l’encontre du conducteur et demanda notamment réparation du préjudice corporel qu’elle estimait avoir subi. Les juridictions bulgares constatèrent en définitive, en juin 2002, que l’action civile ne pouvait être examinée, le volet pénal de la procédure ayant été clôturé pour prescription, mais que la requérante avait la possibilité de saisir les juridictions civiles.
En droit : La question qui se pose est celle de savoir si le refus des juridictions pénales d’examiner l’action civile de la requérante, après avoir mis un terme à la procédure pénale au motif de la prescription de l’action publique, a porté atteinte au droit d’accès à un tribunal en matière civile et ce, malgré le fait que la requérante pouvait introduire sa demande en réparation devant les juridictions civiles. La requérante a fait usage de la possibilité qui lui était offerte en droit interne de se constituer partie civile dans le cadre de la procédure pénale et d’y demander réparation. Elle avait donc l’espérance légitime d’attendre que les tribunaux statuent sur cette demande d’indemnisation, que ce soit de manière favorable ou défavorable. C’est uniquement le retard avec lequel les autorités bulgares ont traité le dossier qui a entraîné la prescription de l’infraction et, par conséquent, l’impossibilité pour la requérante de voir statuer sur sa demande d’indemnisation dans le cadre de la procédure pénale. Dans de telles circonstances, on ne saurait exiger de la requérante d’attendre que la responsabilité pénale de l’auteur de l’infraction dont elle a été victime soit prescrite par la faute des autorités judiciaires pour introduire ensuite, plusieurs années après les faits, une nouvelle action devant les juridictions civiles pour solliciter la réparation de son préjudice.
Conclusion : violation (cinq voix contre deux).
Article 41 : 4 000 EUR pour préjudice moral.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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