Publié le 23 septembre 2024
DEUXIÈME SECTION
Requête no 53648/16
Claudia IAŢCO et Fiodor GHELICI
contre la République de Moldova
introduite le 22 août 2016
communiquée le 6 septembre 2024
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête porte sur une atteinte alléguée à la liberté d’expression des requérants. La requérante est une ancienne conseillère du gouvernement et le requérant est président d’une ONG. Le 19 juin 2013, ils tinrent une conférence de presse au cours de laquelle ils dénoncèrent l’intégrité de X, un officier de police haut placé. Cette conférence de presse fut retransmise en direct par huit chaînes de télévision.
En particulier, les requérants décrivent X comme un escroc, car il aurait falsifié son diplôme universitaire, aurait fabriqué des affaires pénales dans le passé, n’aurait pas payé ses dettes, alors que la seconde requérante était l’une de ses créancières, aurait menacé un juge et aurait même engagé un tueur à gage pour assassiner certains de ses créanciers. À l’appui de ces incriminations, les requérants présentèrent plusieurs documents concernant des procédures disciplinaires à l’encontre de X, ainsi que l’exclusion de celui‑ci de l’université. Ils communiquèrent également des transcriptions des conversations entre X et le tueur à gage présumé, ainsi que le procès-verbal de l’audition du tueur en tant que témoin.
X engagea une action civile en diffamation contre les requérants. Ces derniers firent valoir que les informations factuelles rapportées étaient exactes, basées sur des documents officiels, délivrés à la demande par les autorités publiques compétentes.
Le tribunal de première instance accueillit partiellement l’action de X. Il considéra que les déclarations des requérants étaient diffamatoires et fausses, estimant qu’ils n’avaient pu fournir aucune preuve à l’appui de leurs dires. Il estima en outre que les accusations en question étaient des jugements de valeur sans aucune base factuelle, incitant à la discrimination et à la haine, et qu’il n’y avait pas d’intérêt public à leur diffusion ou encore qu’elles ne concernaient pas l’activité professionnelle de X.
Les requérants furent condamnés à publier une rétractation, y compris sur les plateformes d’autres institutions médiatiques qui avaient repris l’information, et à verser conjointement à X un dédommagement moral d’environ 2 000 EUR. Par une décision définitive du 20 avril 2016, la Cour suprême de justice confirma ce jugement.
Dans l’intervalle, par un jugement du 22 mars 2016, un tribunal avait acquitté la requérante du chef d’appropriation des biens d’autrui. Il avait notamment constaté que X avait fabriqué le dossier pénal à l’encontre de la requérante et qu’il avait organisé une tentative de meurtre de celle-ci afin d’éviter de restituer l’argent qu’il lui devait (plus de 30 000 EUR).
Devant la Cour, les requérants se plaignent d’une violation de leur droit à la liberté d’expression garanti par l’article 10 de la Convention.
QUESTION AUX PARTIES
L’atteinte à la liberté d’expression des requérants était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2 de la Convention (Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], no 21980/93, §§ 58-60 et 66, CEDH 1999-III ; Savitchi c. Moldova, no 11039/02, §§ 43-50 et 59, 11 octobre 2005, et Medžlis Islamske Zajednice Brčko et autres c. Bosnie-Herzégovine [GC], no 17224/11, §§ 80-88 et 98, 27 juin 2017) ?