Communiquée le 8 octobre 2018
DEUXIÈME SECTION
Requête no 52051/17
Sabri Alparslan ATEŞ contre la Turquie
et 2 autres requêtes
(voir liste en annexe)
OBJET DE L’AFFAIRE
Les présentes requêtes concernent le licenciement des requérants pour avoir mené des activités syndicales et le rejet de leur demande de réintégration dans leur emploi initial et d’indemnité par les juridictions nationales.
Invoquant l’article 11 de la Convention, les requérants se plaignent d’une atteinte à leur liberté syndicale et à leur droit à la liberté de réunion pacifique. Ils soutiennent qu’ils ont été licenciés pour avoir protesté contre l’absence pour eux d’un véritable droit de s’organiser et d’adhérer au syndicat de leur choix et contre la pression subie de la part de l’employeur.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. À la lumière des principes qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour concernant le droit à la liberté syndicale, rappelés dans son arrêt Tek Gıda İş Sendikası c. Turquie (no 35009/05, §§ 48-56, 4 avril 2017), le fait que les requérants aient été licenciés en raison de l’action collective, et que leur demande de réintégration et d’indemnité ait été rejetée par les tribunaux ont-ils constitué une ingérence dans leur droit d’exercer leurs activités syndicales et réunions pacifiques au sens de l’article 11 de la Convention ?
Les mêmes faits ont-ils constitué également une ingérence dans le droit des requérants à la liberté de réunion pacifique au sens de l’article 11 de la Convention ?
2. Dans l’affirmative :
- cette ingérence a-t-elle respecté les conditions « prévue par la loi », au sens de l’article 11 de la Convention ?
- l’ingérence poursuivait-elle un but légitime ?
- cette ingérence a-t-elle respecté un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de sauvegarde des droits fondamentaux des requérants ?
3. Alternativement, les autorités turques ont-elles satisfait à leurs obligations positives définies par la jurisprudence de la Cour en la matière sur l’article 11 (voir, en dernier lieu, Tek Gıda İş Sendikası c. Turquie, no 35009/05, § 50, 4 avril 2017).
No
Requête No
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Représenté par
52051/17
10/05/2017
Sabri Alparslan ATEŞ
22/03/1979
Kocaeli
Meryem ASIL
52053/17
10/05/2017
Hasan UZUN
05/05/1984
Kocaeli
Meryem ASIL
52054/17
10/05/2017
Murat TINGÖZ
10/10/1981
Kocaeli
Meryem ASIL
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