Communiquée le 27 novembre 2019
DEUXIÈME SECTION
Requête no 46301/16
Nursel ATEŞOĞLU ÖZMUTAFOĞLU et autres
contre la Turquie
introduite le 15 juillet 2016
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la privation des requérants de leurs biens à l’issue d’une révision cadastrale alors même que le de cujus des requérants disposait des titres de propriété immatriculés au registre foncier.
En 1979, le de cujus des requérants avait acheté des terrains d’une superficie totale de 77 291 m² enregistré sur le registre foncier. À la suite d’une révision cadastrale de 1980, la parcelle no 229 (d’une superficie de 9 226 601 m² qui incluait les terrains de 77 291 m² en question), fut enregistrée au nom du Trésor au motif qu’il s’agissait d’un maquis qui ne pouvait légalement faire l’objet d’une propriété privée.
Les requérants, ainsi que d’autres copropriétaires, contestèrent cette révision cadastrale devant les juridictions nationales mais n’obtinrent pas gain de cause au motif que la révision cadastrale avait pour but de rectifier les erreurs commises lors la précédente conclusion cadastrale qui avait accordé aux copropriétaires 2 093 926 m² de terrains en trop.
Les requérants saisirent alors les tribunaux internes sur le fondement de l’article 1007 du code civil qui pose le principe selon lequel l’État est responsable de tout dommage résultant d’erreurs dans la tenue du registre foncier. Ils furent déboutés de leur demande en indemnisation au motif qu’il n’y avait pas d’erreur dans la tenue du registre foncier.
Les requérants allèguent que l’absence d’inscription de la parcelle litigieuse en leurs noms ainsi que l’absence totale d’indemnisation pour la privation de la propriété, alors qu’ils possédaient des titres de propriété, constitue une violation de leur droit au respect de leurs biens au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les requérants ont-t-il épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention ?
2. Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 ?
3. Les requérants ont-t-il été privés de leurs biens dans les conditions prévues par la loi, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 ?
4. Cette privation a-t-elle imposé aux requérants une charge excessive (voir Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, § 59, CEDH 1999-V) ? À cet égard, les requérants ont-ils perçu une indemnisation pour la perte des droits inhérents à leur titre de propriété ?
5. En particulier, quelle est l’étendue des terrains que les titres de propriété datés de 1979 couvraient ?
6. Ces titres de propriété faisaient-ils mention du numéro de parcelle et d’autres mentions informant l’acquéreur que les travaux de cadastre n’avaient pas été finalisés ?
ANNEXE
Liste des requérants
No
Prénom NOM
Date de naissance
Nationalité
Lieu de résidence
1.
Nursel ATEŞOĞLU ÖZMUTAFOĞLU
12/06/1963
turque
Istanbul
2.
Aysel ATAŞ
01/05/1961
turque
Istanbul
3.
Ertuğrul ATEŞOĞLU
29/02/1956
turc
Istanbul
4.
Mustafa ATEŞOĞLU
01/10/1958
turc
Istanbul
5.
Yusuf ATEŞOĞLU
03/02/1968
turc
Istanbul
6.
Zeynep ATEŞOĞLU
28/01/1930
turque
Istanbul
7.
Emine GÜLCÜ
02/01/1953
turque
Istanbul
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