Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 150
Mars 2012
Atmaca c. Allemagne (déc.) - 45293/06
Décision 6.3.2012 [Section V]
Article 37
Article 37-1-c
Poursuite de l'examen non justifiee
Absence de risque réel et imminent d’extradition : radiation du rôle
En fait – Le requérant, qui est d’origine turque et arménienne, a été détenu et aurait été torturé dans une prison militaire turque dans les années 1980, du fait de ses activités de membre influent du Parti des travailleurs du Kurdistan(PKK). Arrivé en Allemagne en 2005, il déposa une demande d’asile mais fut arrêté et placé en détention en raison d’une demande d’extradition formée par la Turquie. Par la suite, il introduisit une requête auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, laquelle en octobre 2007 indiqua, sur le fondement de l’article 39 de son règlement, que le requérant ne devait pas jusqu’à nouvel ordre être extradé. Le ministère allemand de la Justice n’a pas encore pris de décision quant à la demande d’extradition. En avril 2008, l’intéressé fut remis en liberté à l’issue d’une détention sous écrou extraditionnel. En février 2012, à la demande de la Cour, le gouvernement allemand prit l’engagement selon lequel, si la Cour levait la mesure provisoire en cours, il autoriserait le requérant à saisir à nouveau la Cour en vue de l’adoption de nouvelles mesures au cas où son extradition serait acceptée.
En droit – Article 37 § 1 c) : Il appartient à la Cour de déterminer si, à la lumière de l’évolution des faits survenue dans l’affaire depuis 2007, il convient de rayer la requête du rôle. A cet égard, la Cour note que, si elle jouit d’une grande latitude pour établir les motifs de radiation du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c), la présente requête se distingue des précédentes affaires dans lesquelles cette disposition a été appliquée, en ce qu’il n’y a eu en l’espèce ni manque de diligence de la part du requérant ni mesures de redressement de la part des autorités internes. Cependant, dès lors que l’intéressé ne peut pas être extradé sans l’autorisation du ministère de la Justice et qu’il a été remis en liberté à l’issue d’une détention sous écrou extraditionnel et obtenu l’engagement selon lequel il aurait une possibilité réelle de saisir à nouveau la Cour aux fins d’obtenir des mesures provisoires si son extradition était à l’avenir acceptée, on ne saurait considérer qu’il se trouve face à un risque réel et imminent d’extradition. De plus, si en fin de compte le ministère refusait d’autoriser l’extradition, l’affaire pourrait alors être réglée au niveau interne sans intervention de la Cour, conformément au principe de subsidiarité. Dans ces conditions, il ne se justifie pas de poursuivre l’examen de la requête.
Conclusion : radiation du rôle (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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