SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête N° 31107/96
présentée par Yeoryios IATRIDIS
contre la Grèce
__________
La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 2 juillet 1997 en présence
de
Mme J. LIDDY, Présidente
MM. M.P. PELLONPÄÄ
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
L. LOUCAIDES
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENIC
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
Mme M. HION
M. R. NICOLINI
Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;
Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 28 mars 1996 par Yeoryios IATRIDIS
contre la Grèce et enregistrée le 22 avril 1996 sous le N° de dossier
31107/96 ;
Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de
la Commission ;
Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le
28 janvier 1997 et les observations en réponse présentées par le
requérant le 21 mars 1997 ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant grec, né en 1923. Il est
exploitant de salles de cinéma et réside à Athènes. Devant la
Commission il est représenté par Maître Maria Neda Kanellopoulou,
avocate au barreau d'Athènes. La requête concerne l'expulsion du
requérant du cinéma « Ilioupolis » qu'il exploitait.
Les faits, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent
se résumer comme suit.
A. Procédures diligentées par les « propriétaires » du terrain sur
lequel le cinéma « Ilioupolis » a été bâti
En 1929, K.N hérita de son père adoptif les 3/4 d'un terrain
connu sous le nom de « terrain Karras ». En 1938, la mère adoptive de
K.N lui vendit le quart restant du « terrain Karras », qu'elle avait
hérité de son mari. Il fut mentionné dans le contrat que la superficie
du « terrain Karras » était de 12 000 000 m².
En 1950, ayant obtenu l'autorisation nécessaire des autorités,
K.N construisit un cinéma de plein air, le cinéma « Ilioupolis », sur
une partie de ce terrain.
En 1953, le ministre de l'Agriculture refusa de reconnaître K.N
comme propriétaire de la totalité du « terrain Karras », considérant
que son père adoptif n'était propriétaire que d'une partie de ce
terrain, à savoir d'une superficie entre 320 000 et 520 000 m², qui ne
comprenait pas la partie sur laquelle le cinéma « Ilioupolis » avait
été bâti.
A une date non spécifiée, l'Etat transféra une partie du
« terrain Karras » d'une superficie de 220 000 m², autre que la partie
sur laquelle de le cinéma « Ilioupolis » avait été bâti, à une
association de policiers. Le 3 avril 1967, K.N engagea une action
contre l'Etat afin d'être déclaré propriétaire du terrain qui avait été
transféré à l'association des policiers.
En 1976, K.N décéda et ses héritiers furent invités à payer des
droits de succession pour le terrain sur lequel le cinéma avait été
bâti. Pour garantir le paiement de ces impôts, l'Etat prit une
hypothèque sur ce terrain. L'hypothèque fut levée en 1982.
Les héritiers de K.N continuèrent l'action du 3 avril 1967. Le
21 juin 1977, la cour d'appel (efetio) d'Athènes considéra que le
terrain transféré à l'association des policiers appartenait à l'Etat.
Dans son raisonnement la cour adopta la position du ministre de
l'Agriculture, selon laquelle le père adoptif de K.N n'était
propriétaire que d'une partie du « terrain Karras », qui ne comprenait
ni la partie sur laquelle le cinéma « Ilioupolis » avait été bâti ni
la partie transférée à l'association des policiers.
Par décision du 19 septembre 1984 du vice-ministre des Finances,
une partie du « terrain Karras », y compris le terrain sur lequel le
cinéma avait été bâti, fut enregistrée au cadastre du domaine public
le 27 Juin 1985. Le 9 juillet 1985, ce fait fut mentionné dans les
livres des hypothèques d'Ilioupoli. En 1987, les héritiers de K.N
entamèrent une action devant les tribunaux pour être reconnus
propriétaires de la partie qui avait été enregistrée au cadastre du
domaine public. En 1988, le tribunal de première instance (protodikio)
d'Athènes rejeta leur demande au motif que le 21 juin 1977 la cour
d'appel d'Athènes avait considéré que le père adoptif de K.N n'était
propriétaire que d'une partie du « terrain Karras » d'une superficie
entre 320 000 et 520 000 m². Les héritiers de K.N firent appel. Le
9 février 1989, la cour d'appel d'Athènes considéra que, dans sa
décision du 21 juin 1977, elle n'avait tranché que la question de la
propriété des 220 000 m² qui avait été transférée à l'association des
policiers. Les autres considérations figurant au raisonnement de cette
décision ne liaient pas les héritiers de K.N. En conséquence, la cour
annula la décision de 1988 du tribunal de première instance et ordonna
à ce tribunal d'examiner le fond de l'affaire.
B. Procédures diligentées par le requérant
En 1978, les héritiers de K.N louèrent le cinéma au requérant,
qu'il restaura entièrement.
Le 4 juillet 1985, la préfecture (nomarchia) d'Attiki informa le
requérant qu'à partir du 27 juin 1985 le terrain sur lequel le cinéma
avait été bâti était considéré comme propriété publique et qu'il le
retenait abusivement. Par conséquent, l'Etat allait lui réclamer une
indemnité, selon l'article 115 du décret présidentiel du
11/12 novembre 1929, sous réserve de son droit de l'expulser en vertu
de la loi 1539/1938.
Le 16 novembre 1988, la Société des Biens Immobiliers de l'Etat
(Ktimatiki Eteria Dimosiou) céda le cinéma à la municipalité
d'Ilioupoli. Le 24 novembre 1988, la préfecture d'Attiki en informa le
requérant et l'invita à évacuer le cinéma dans les cinq jours, faute
de quoi la loi 1539/1938 serait appliquée.
Le 9 février 1989, le Service des Biens Immobiliers (Ktimatiki
Ipiresia) de la préfecture d'Athènes ordonna l'expulsion du requérant,
en vertu de la loi 1539/1938, telle que modifiée par la loi 263/1968.
L'arrêté fut « communiqué » au requérant, le 16 mars 1989, par
affichage sur la porte du cinéma. Le lendemain, alors que les avocats
étaient en grève et que le requérant était absent, les services de la
municipalité d'Ilioupoli exécutèrent l'arrêté et forcèrent la porte du
cinéma. Un inventaire de quelques meubles (projecteurs, chaises,
panneaux, équipement du bar) qui appartenaient au requérant fut dressé.
M. G.L, qui avait des liens professionnels avec le requérant mais qui
n'agissait pas comme son représentant, signa l'inventaire et demanda
aux services de la municipalité de garder ces meubles.
Le requérant attaqua l'arrêté d'expulsion devant le juge de paix
(irinodikio) d'Athènes qui, ayant examiné le recours selon la procédure
de référé, se prononça en faveur de l'Etat. Le requérant fit appel
devant le tribunal civil de premier instance d'Athènes, composé d'un
juge unique (monomeles protodikio).
Le 23 octobre 1989, le tribunal civil de première instance
d'Athènes, ayant examiné l'appel du requérant selon la procédure de
référé, annula l'arrêté d'expulsion. Le tribunal considéra que le
Service des Biens Immobiliers ne pouvait prendre un arrêté d'expulsion
que si un bien immobilier appartenait à l'Etat, s'il n'y avait pas de
contestation quant au droit de l'Etat de posséder ce bien et si le bien
était arbitrairement occupé par un autre.
Ces conditions n'étaient pas réunies dans le cas d'espèce,
puisque le requérant avait établi avec un certain degré de certitude
les faits suivants : les tribunaux étaient saisis d'un litige existant
entre les héritiers de K.N et l'Etat à propos du terrain sur lequel le
cinéma avait été bâti, les héritiers de K.N se considéraient comme les
propriétaires du terrain et du cinéma depuis fort longtemps et
exerçaient tous les droits de propriété, et enfin le requérant occupait
le cinéma depuis 1978 en vertu d'un contrat de bail.
A la suite de cette décision, le requérant entreprit plusieurs
démarches auprès des autorités compétentes contre l'occupation continue
du cinéma par la municipalité d'Ilioupoli. Le 2 avril 1990, le
ministère des Finances considéra que, puisque l'arrêté d'expulsion
avait été annulé, le terrain devait être restitué au requérant. Selon
le ministère, il était souhaitable que la cession du cinéma à la
municipalité d'Ilioupoli soit révoquée. Si cependant la municipalité
insistait, il fallait, le cas échéant, déterminer qui devait dédommager
le requérant, conformément à la loi sur les baux commerciaux.
Le 11 juillet 1991, le conseil juridique de l'Etat (Nomiko
Simvoulio tou Kratous), répondant à une question posée par le ministère
des Finances, considéra que le cinéma devait être restitué au
requérant. Les prétentions du requérant pour le préjudice qu'il avait
subi à cause de l'expulsion ne pouvaient être examinées que suite à une
demande de ce dernier au conseil juridique de l'Etat ou suite à une
action en justice. En outre, l'Etat pouvait défendre ses intérêts comme
propriétaire du terrain en portant son action contre les héritiers de
K.N ou en accélérant l'examen du litige avec ces derniers, pendant
devant les tribunaux depuis 1987. Le ministre des Finances approuva
cette position et la fit connaître à la Société des Biens Immobiliers
de l'Etat.
Le 15 mai 1994, le requérant demanda la restitution du cinéma
auprès de la Société des Biens Immobiliers de l'Etat.
Le 21 décembre 1994, le requérant engagea une action en
responsabilité civile extra-contractuelle devant le tribunal
administratif (diikitikio protodikio) d'Athènes contre l'Etat et la
municipalité d'Ilioupoli pour le dommage qu'il avait subi du fait de
la non-restitution du cinéma.
Le 5 avril 1995, le requérant demanda la restitution du cinéma
auprès du maire d'Ilioupoli. Le 5 mai 1995, il déposa une plainte
contre ce dernier. A une date non spécifiée, il déposa aussi une
plainte contre le président de la Société des Biens Immobiliers de
l'Etat.
Le 31 juillet 1995, la Société des Biens Immobiliers de l'Etat,
suite à une nouvelle demande du requérant, décida de révoquer la
cession du cinéma à la municipalité d'Ilioupoli et de restituer le
cinéma au requérant qui y serait réinstallé comme locataire par le
ministère des Finances. Cette décision devait être approuvée par le
ministre des Finances, en vertu de la loi 973/1979.
Le requérant, qui n'avait pas été informé de cette décision,
s'adressa au ministre des Finances le 4 octobre 1995. Le
13 octobre 1995, il demanda au tribunal civil de première instance
d'Athènes d'ordonner des mesures provisoires contre le maire
d'Ilioupoli dans le cadre de son action pour responsabilité extra-
contractuelle. Le 16 octobre 1995, il s'adressa de nouveau au ministre
des Finances. Le 25 octobre 1995, le tribunal civil de première
instance considéra qu'il n'y avait pas lieu de prononcer des mesures
provisoires au motif que la responsabilité du maire ne pouvait être
engagée.
Le 7 novembre 1995, suite à l'intervention du procureur, le
requérant fut informé de la décision de la Société des Biens
Immobiliers de l'Etat du 13 juillet 1995. Le 15 novembre 1995, le
requérant demanda au vice-ministre des Finances d'approuver cette
décision.
Le 7 août 1996, le conseil juridique de l'Etat considéra que le
cinéma ne devait pas être rendu au requérant pour les raisons
suivantes. Bien que le tribunal civil de première instance d'Athènes
ait annulé l'arrêté d'expulsion le 23 octobre 1989, il n'avait pas
ordonné la restitution du cinéma au requérant. La décision du
25 octobre 1995 du tribunal civil de première instance confirma qu'il
n'existait aucune obligation de restitution du cinéma. D'ailleurs, le
contrat de bail entre le requérant et les héritiers de K.N n'était pas
valable, en vertu d'une jurisprudence spéciale relative aux biens de
l'Etat. Par conséquent, le ministre de Finances agirait illégalement
s'il révoquait la cession du cinéma à la municipalité d'Ilioupoli. Le
3 septembre 1996, le vice-ministre des Finances approuva cet avis du
conseil juridique.
Le 31 octobre 1996, le tribunal administratif d'Athènes rejeta
l'action du 21 décembre 1994 du requérant au motif qu'elle aurait dû
être introduite devant les tribunaux civils. Le 23 décembre 1996, le
requérant introduisit son action devant le tribunal civil de première
instance d'Athènes demandant 140 000 000 drachmes en dommages et
intérêts pour les pertes qu'il avait subies jusqu'à cette date du fait
de l'impossibilité d'exploiter son cinéma. L'action sera examinée le
13 novembre 1997.
Le 7 janvier 1997, le tribunal correctionnel d'Athènes, en
chambre du conseil (simvoulio plimmeliodikon), décida de traduire le
maire d'Ilioupoli en justice pour violation des devoirs inhérents à sa
fonction.
Le cinéma est toujours exploité par la municipalité d'Ilioupoli
et n'a pas été restitué au requérant.
GRIEFS
1. Le requérant se plaint d'une violation de l'article 1 du
Protocole N° 1 en ce que l'occupation continue du cinéma constitue une
expropriation de fait, qui ne remplit pas les conditions de cette
disposition. Il allègue que son fonds de commerce constitue un bien au
sens de l'article 1 du Protocole N° 1 et qu'il n'y avait pas de
privation pour cause d'utilité publique. En outre, il rappelle que
l'expulsion a été jugée illégale et qu'en tout état de cause il n'a pas
été dédommagé. Invoquant le même article, le requérant se plaint aussi
que les services de la municipalité d'Ilioupoli continuent à retenir
arbitrairement ses meubles qu'ils ont saisis lors de l'exécution de
l'arrêté d'expulsion.
2. Le requérant se plaint également d'une violation de l'article 13
de la Convention en ce qu'il ne dispose pas d'un recours effectif,
puisque les autorités ne se conforment pas aux décisions judiciaires
rendues en sa faveur. Selon le requérant, le refus arbitraire des
autorités de se conformer à celles-ci constitue aussi une violation de
son droit à un tribunal au sens de l'article 6 par. 1 de la Convention.
3. Le requérant se plaint enfin d'une violation de l'article 8 de
la Convention. Il allègue que l'entrée par la force des services de la
municipalité d'Ilioupoli au cinéma constitue une ingérence dans son
droit au respect de son domicile, notion qui couvrirait aussi les
locaux professionnels. Selon le requérant, cette ingérence n'était pas
prévue par la loi et, en tout état de cause, elle n'était pas
nécessaire dans une société démocratique pour l'un des motifs énumérés
dans le second paragraphe de cette disposition.
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION
La requête a été introduite le 28 mars 1996 et enregistrée le
22 avril 1996.
Le 16 octobre 1996, la Commission a décidé de porter la requête
à la connaissance du Gouvernement défendeur, en l'invitant à présenter
par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la
requête.
Le Gouvernement a présenté ses observations le 28 janvier 1997,
après prorogation du délai imparti et le requérant y a répondu le
21 mars 1997.
EN DROIT
1. Le requérant se plaint sous l'angle de l'article 1 du Protocole
N° 1 (P1-1) et de l'article 8 (art. 8) de la Convention de l'occupation
continue du cinéma. Il se plaint aussi sous l'angle des articles 6 par.
1 et 13 (art. 6-1, 13) de la Convention de l'absence de recours
effectif.
Les dispositions invoquées, dans leurs parties pertinentes, se
lisent comme suit:
Article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue
équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) des
contestations sur ses droits et obligations de caractère civil
(...) »
Article 8 (art. 8) de la Convention
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et
familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans
l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est
prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une
société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à
la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense
de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la
protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des
droits et libertés d'autrui. »
Article 13 (art. 13) de la Convention
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la
présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un
recours effectif devant une instance nationale, alors même que
la violation aurait été commise par des personnes agissant dans
l'exercice de leurs fonctions officielles. »
Article 1 du Protocole N° 1 (P1-1)
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses
biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause
d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et
les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que
possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent
nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à
l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou
d'autres contributions ou des amendes. »
a. Le Gouvernement défendeur soutient d'abord que le requérant n'a
pas épuisé les voies de recours internes. Selon le Gouvernement,
l'article 997 du Code civil, lus en combinaison avec les articles 987
et 989 du même Code, protègent le détenteur d'une chose contre toute
entrave à la possession ou expulsion illégale. En vertu de ces
dispositions, le détenteur peut demander la cessation et la non
répétition des troubles ou, le cas échéant, l'expulsion du nouveau
détenteur ainsi que des dommages et intérêts en vertu des dispositions
sur la responsabilité non-contractuelle. Selon l'article 991 du Code
civil, le défendeur dans une action fondée sur l'article 997, lu en
combinaison avec les articles 987 et 989, peut uniquement invoquer les
droits qui lui ont été déjà reconnus par une décision définitive d'un
tribunal.
Le Gouvernement relève que le requérant n'a pas utilisé la
protection que lui offrait le Code civil en tant que détenteur du
cinéma. Il a introduit une action en dommages et intérêts contre l'Etat
qui a été rejetée par le tribunal administratif, mais il aurait pu
faire appel. En outre, le requérant aurait pu entamer une action contre
le héritiers de K.N en vertu de l'article 583 du Code civil au motif
qu'ils lui avaient loué une chose qu'il ne pouvait pas utiliser. Enfin,
le requérant n'a pas demandé auprès du tribunal civil de première
instance, qui a annulé l'arrêté d'expulsion, la restitution du cinéma.
Le requérant soutient que les dispositions de la loi 1539/1938,
telle que modifiée par la loi 263/1968, constituent une lex specialis
par rapport aux dispositions des articles 997, 987 et 989 du Code
civil. En tout état de cause, la protection offerte par les
dispositions susmentionnées du Code civil n'est pas différente de la
protection offerte par la voie que le requérant a utilisée. En
conséquence, même si le requérant avait introduit une action en vertu
de ces dispositions du Code civil et même s'il avait eu gain de cause,
le résultat aurait été le même puisque l'administration pouvait
toujours refuser de s'y conformer.
En outre, selon la jurisprudence de la Cour, un requérant qui a
déjà épuisé une voie de recours n'est pas obligé d'en épuiser une
seconde qui aboutit aux mêmes résultats; il n'est pas non plus obligé
d'engager une action en dommages et intérêts. D'ailleurs l'article 26
(art. 26) de la Convention n'oblige pas un requérant à engager des
actions contre des tiers.
Enfin, la décision du tribunal civil de première instance a
condamné les autorités à restituer le cinéma au requérant. Ceci a été
accepté par le ministère des Finances, le conseil juridique de l'Etat,
la Société des Biens Immobiliers de l'Etat et le tribunal correctionnel
d'Athènes qui a décidé de traduire le maire d'Ilioupoli en justice pour
violation des devoirs inhérents à sa fonction du fait qu'il ne
restituait pas le cinéma au requérant. La deuxième opinion du conseil
juridique ne doit pas être prise en compte, parce qu'elle contredit la
première qui avait été prise à l'unanimité et elle semble avoir été
rédigée afin d'être utilisée devant les organes de la Convention.
En tout état de cause, le tribunal qui annule l'arrêté
d'expulsion ordonne séparément la restitution de l'immeuble uniquement
quand ce dernier a été entre-temps transféré à une personne privée. Si
l'immeuble reste occupé par une autorité publique, une telle ordonnance
de restitution n'a pas de raison d'être, puisque les autorités
publiques bénéficient de l'immunité d'exécution.
La Commission rappelle que, selon sa jurisprudence, la règle de
l'épuisement des voies de recours internes exige l'épuisement des seuls
recours accessibles et adéquats. Pour être efficace, un recours doit
être capable de porter directement remède à la situation critiquée
(N° 11660/85, déc. 19.1.89, D.R. 59, p. 85). Un requérant qui a exercé
un recours apparemment efficace et suffisant ne peut être tenu
d'exercer aussi d'autres recours, qui lui étaient ouverts mais dont
l'efficacité est improbable (N° 11932/86, déc. 9.5.88, D.R. 56,
p. 199). Ainsi, dans une affaire où les autorités ne se conformaient
pas à une décision d'un tribunal administratif, la Commission a
considéré que les requérants n'étaient pas tenus d'engager une action
en annulation du refus des autorités de reconsidérer la question à la
lumière de la première décision du tribunal administratif (N° 18357/91,
Hornsby c. Grèce, déc. 31.8.94, non publiée).
En outre, la possibilité d'obtenir réparation peut parfois
constituer un recours suffisant, notamment lorsque c'est sans doute le
seul moyen possible ou pratique de redresser le tort subi par
l'individu. Cependant, le mécanisme d'indemnisation ne peut représenter
un moyen adéquat de remédier à une situation que lorsque les autorités
ont pris des mesures raisonnables pour se conformer aux obligations que
leur impose la Convention (N° 12719/87, déc. 3.5.88, D.R. 56, p. 237).
Ainsi, dans une affaire ou les autorités ne se conformaient pas à la
décision d'un tribunal administratif, la Commission a considéré que,
bien que les requérants avaient introduit une action en dommages et
intérêts contre l'Etat qui restait pendante, l'article 26 (art. 26) de
la Convention ne les empêchait pas d'avoir accès au mécanisme de la
Convention (N° 18357/91, loc. cit.).
Dans le cas d'espèce, la Commission relève que le requérant a
obtenu l'annulation de l'arrêté de l'expulsion par le tribunal civil
de première instance. Toutes les autorités qui ont examiné la question
avant l'introduction de la requête ont considéré que, suite à une telle
décision du tribunal, le cinéma devait être restitué au requérant.
Cependant, à ce jour, la municipalité d'Ilioupoli ne s'est pas
conformée à cette décision. Dans ces circonstances, la Commission
considère que le requérant n'était tenu ni de demander un nouvel ordre
du tribunal pour la restitution du cinéma ni d'entamer une action en
vertu des articles 997, 987 et 989 du Code civil qui aurait eu le même
résultat.
En outre, les autorités n'ont pas pris de mesures raisonnables
pour se conformer aux obligations que leur impose la Convention.Par
conséquent, l'article 26 (art. 26) de la Convention n'empêche pas le
requérant d'avoir accès au mécanisme de la Convention, bien que son
action en dommages et intérêts reste pendante. En tout état de cause,
le but de cette action est d'indemniser le requérant pour la perte des
gains déjà subie et pas pour la perte de son entreprise elle-même.
Enfin, la Commission considère que le requérant n'était pas tenu
d'entamer une action contre les héritiers de K.N, puisque l'article 26
(art. 26) n'exige l'épuisement que des recours relatifs aux violations
incriminées. En conséquence, la Commission considère que la requête ne
peut être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes.
b. Par ailleurs, le Gouvernement défendeur soutient que la requête
n'a pas été introduite dans le délai de six mois prévu par l'article 26
(art. 26) de la Convention. Selon le Gouvernement, la requête aurait
du être introduite au plus tard six mois après la décision du tribunal
de première instance d'Athènes du 23 octobre 1989 qui a déterminé la
situation juridique du requérant en ce qui concerne le cinéma. En
outre, le Gouvernement soutient que le requérant n'a pas de droits
réels sur le cinéma et que par conséquent il n'y a pas de situation de
violation continue.
Le requérant soutient que le délai de six mois doit être décompté
à partir de la date du refus définitif des autorités de se conformer
à la décision du tribunal de première instance d'Athènes du
23 octobre 1989. Le ministre ne pouvait révoquer la cession du cinéma
sans l'avis conforme de la Société des Biens Immobiliers de l'Etat et
le requérant n'avait obtenu copie de l'avis de cette société que le
7 novembre 1995. Puisque le requérant a demandé au ministre de révoquer
la cession le 15 novembre 1995 et a introduit sa requête le
28 mars 1996, il a respecté l'article 26 (art. 26) de la Convention.
En tout état de cause, le requérant soutient que le refus des autorités
de se conformer à la décision du tribunal de première instance est à
l'origine d'une situation de violation continue.
La Commission rappelle que, selon sa jurisprudence, le manquement
d'une autorité publique à son obligation de se conformer à une décision
d'un tribunal produit une situation continue où la règle de six mois
ne s'applique pas (N° 18357/91, loc. cit.). Dans le cas d'espèce, le
requérant se plaint du fait que la municipalité d'Ilioupoli ne se
conforme pas à la décision du tribunal de première instance et qu'il
n'a pas de recours effectif pour remédier à cette situation. Il
s'ensuit que la règle des six mois ne s'applique pas et la Commission
considère que la requête ne peut être rejetée par application de
l'article 26 (art. 26) de la Convention.
c. Quant au fond, le Gouvernement défendeur soutient que le
requérant n'a aucun droit sur le cinéma, parce que le contrat entre lui
et les héritiers de K.N est, selon le droit grec, nul et non avenu,
puisque personne ne peut louer à un tiers un immeuble qui appartient
à l'Etat. En tout état de cause, en 1978, le requérant devait être au
courant du fait que le cinéma n'appartenait pas aux héritiers de K.N.
Ceci est démontré par le fait qu'il n'a jamais entamé d'action contre
eux en vertu de l'article 583 du Code civil ; l'article 579 du même
Code prévoit que la personne qui loue une chose ne peut être tenue
responsable des défauts dont le locataire était au courant au moment
où le contrat a été signé. Par conséquent, l'article 1 du Protocole
N° 1 (P1-1) ne s'applique pas. A titre subsidiaire, le Gouvernement
soutient que l'expulsion du requérant a été effectuée selon le droit
national et notamment la loi 1539/1938, telle que modifiée par la loi
263/1968, concernant la protection des biens de l'Etat. Par conséquent,
l'expulsion a été effectuée pour cause d'utilité publique. La mesure
était proportionnée parce que l'expulsion est la seule mesure efficace
pour la protection des biens de l'Etat. En tout état de cause, le
requérant a été informé à deux reprises, en 1985 et 1988, des
intentions de l'administration et il aurait pu prendre des mesures pour
continuer ses activités commerciales dans un autre local. De plus,
l'expulsion a été effectuée alors que le cinéma n'était pas ouvert au
public. D'ailleurs, les cinémas de plein air sont en général en déclin
en Grèce. Il s'ensuit que, à supposer même que l'article 1 du Protocole
N° 1 (P1-1) soit applicable, il n'a pas été violé en l'espèce.
En outre, le Gouvernement, se référant à ses arguments relatifs
à l'article 1 du Protocole N° 1 (P1-1), soutient que l'article 8
(art. 8) n'a pas été violé parce que l'expulsion a été effectué
conformément aux conditions du deuxième paragraphe de cette
disposition. D'ailleurs, le requérant avait à sa disposition des
recours efficaces comme prévus aux articles 6 par. 1 et 13
(art. 6-1, 13) de la Convention.
Le requérant soutient qu'indépendamment de la question de la
propriété du terrain sur lequel le cinéma Ilioupolis a été bâti, qui
à ce jour n'a pas été résolue par les tribunaux grecs, il a un droit
protégé par l'article 1 du protocole N° 1 (P1-1) à continuer à
exploiter ce cinéma. Le Gouvernement est largement responsable du fait
que le requérant n'était pas au courant du litige entre l'Etat et les
héritiers de K.N quand il a loué le cinéma en 1978, parce que les
autorités n'ont pas enregistré au cadastre public et au registre des
hypothèques le terrain sur lequel le cinéma avait été bâti avant 1985.
En tout état de cause, l'Etat a considéré les héritiers de K.N comme
propriétaires du terrain pendant une longue période, il a perçu des
droits de succession pour ce terrain et il a même inscrit une
hypothèque sur ce terrain pour le paiement de ces droits. Que
l'expulsion du requérant du cinéma n'ait pas été effectuée conformément
au droit grec a été reconnu finalement par le tribunal civil de
première instance d'Athènes. Le Gouvernement n'a pas expliqué en quoi
l'expulsion était justifiée par une cause d'utilité publique. En tout
état de cause, il ne s'agissait pas d'une mesure proportionnée parce
que l'Etat aurait pu réclamer au requérant une indemnité, en vertu de
l'article 115 du décret présidentiel du 11/12 novembre 1929, comme il
l'a fait dans les cas d'autres occupants des terrains, que l'Etat
réclamait aux héritiers de K.N. De plus, l'arrêté d'expulsion n'a été
communiqué au requérant qu'un jour avant l'expulsion. D'ailleurs, il
est actuellement très difficile de trouver en Grèce des locaux pour
exploiter un cinéma de plein air. Il s'ensuit que les conditions de
l'article 1 du Protocole N° 1 (P1-1) ne sont pas remplis.
En outre, le requérant soutient que, pour les mêmes raisons, les
conditions du deuxième paragraphe de l'article 8 (art. 8) ne sont pas
réunies en l'espèce. D'ailleurs, il n'existe pas de recours efficace,
comme prévu par les articles 6 par. 1 et 13 (art. 6-1, 13) de la
Convention, contre les autorités qui ont le droit de refuser impunément
de se conformer aux décisions du tribunal civil de première instance
d'Athènes.
La Commission a procédé à un premier examen des faits et des
arguments des parties. Elle estime toutefois, qu'à la lumière des
critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention,
cette partie de la requête pose de sérieuses questions de fait et de
droit qui ne peuvent être résolues à ce stade de l'examen, mais qui
nécessitent un examen au fond. Il s'ensuit que cette partie de la
requête ne saurait être déclarée manifestement mal fondée au sens de
l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention. Par ailleurs, cette
partie de la requête ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité.
2. Le requérant se plaint sous l'angle de l'article 1 du Protocole
N° 1 (P1-1) et de l'article 8 (art. 8) de la Convention du fait que les
autorités ne lui ont jamais restitué les meubles qui lui appartiennent
et qu'ils avaient saisis lors de l'expulsion. Il se plaint aussi sous
l'angle des articles 6 par. 1 et 13 (art. 6-1, 13) de la Convention de
l'absence de recours effectif.
Le Gouvernement défendeur soutient qu'en supposant même que les
allégations du requérant sont exactes, le requérant n'a jamais engagé
d'action pour obtenir la restitution de ces meubles.
Le requérant n'a pas présenté d'observations détaillées sur les
possibilités qu'il avait selon le droit grec d'obtenir la restitution
de ces meubles.
La Commission rappelle que, selon l'article 26 (Art. 26) de la
Convention, elle ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies
de recours internes. Or, le requérant n'a pas engagé d'action devant
les tribunaux civils pour revendiquer les meubles dont il se prétend
propriétaire et qui seraient retenus par les autorités nationales. En
conséquence, il n'a pas épuisé les voies de recours internes au sens
de l'article 26 (Art. 26) de la Convention et cette partie de la
requête doit être rejetée conformément à l'article 27 para. 3
(Art. 27-3) de la Convention.
Par ces motifs, la Commission,
à la majorité,
DECLARE RECEVABLES, tous moyens de fond réservés, les griefs du
requérant concernant l'occupation continue du cinéma et l'absence
de recours effectif pour s'en plaindre,
à l'unanimité,
DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
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