Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 258
Janvier 2022
Atristain Gorosabel c. Espagne - 15508/15
Arrêt 18.1.2022 [Section III]
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Procès équitable
Article 6-3-c
Se défendre avec l'assistance d'un défenseur
Assistance d'un défenseur de son choix
Utilisation au procès des aveux initiaux d’un suspect de terrorisme détenu au secret qui s’était vu refuser, sans motivation individualisée, l’accès à l’avocat de son choix et à un avocat commis d’office : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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