DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 49153/11
Marilena ATTENA’ et autres contre l’Italie
et 2 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 7 mai 2013 en un comité composé de :
Dragoljub Popović, président,
Paulo Pinto de Albuquerque,
Helen Keller, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section f.f.,
Vu les requêtes susmentionnées introduites les 12 juillet, 22 septembre et 1er décembre 2011 :
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable des affaires,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes et de leurs représentants, figure en annexe.
Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et son coagent, Mme P. Accardo.
Les requérants ont été partie à des procédures civiles dont ils ont contesté la durée au moyen du recours « Pinto ».
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants (requête no 70383/11) se plaignent de la durée déraisonnable de la procédure principale et de l’insuffisance du montant « Pinto ».
Invoquant les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 (requêtes nos 70383/11 et 76280/11) ou seulement l’article 6 § 1 de la Convention (requête no 49153/11), les requérants se plaignent de la non ‑ exécution des décisions de cours d’appel « Pinto ».
Invoquant l’article 13 de la Convention, un requérant (requête no 76280/11) se plaint de l’ineffectivité du remède « Pinto » qui découlerait de la non-exécution de la décision de la cour d’appel « Pinto ».
Les 24 et 29 mai, 20 juin, 12 juillet, 11 et 25 septembre 2012, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à chaque requérant :
- les sommes accordées par les cours d’appel « Pinto », réévaluées et majorées des intérêts légaux à la date du paiement, déduction faite de tout montant éventuellement déjà payé en exécution des décisions en question ;
- 200 EUR (deux cents euros) couvrant tout préjudice moral découlant du retard dans le paiement des sommes Pinto, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants.
Par ces déclarations, le Gouvernement s’est aussi engagé à verser 800 EUR (huit cents euros) conjointement aux requérants pour la requête no 49153/11, 300 EUR (trois cents euros) conjointement aux requérantes pour la requête no 70383/11 ainsi que 50 EUR (cinquante euros) au requérant pour la requête no 76280/11 couvrant l’ensemble des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants.
Les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de leurs requêtes. Lesdites sommes seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ces versements vaudront règlement définitif des affaires.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des faits et des questions juridiques posées, la Cour estime qu’il y a lieu de joindre les requêtes et de les examiner ensemble.
La Cour prend acte des règlements amiables auxquels sont parvenues les parties. Elle estime que ceux-ci s’inspirent du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit, par ailleurs, aucun motif justifiant de poursuivre l’examen des requêtes (article 39 de la Convention). En conséquence, il convient de rayer les requêtes du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Françoise Elens-PassosDragoljub Popović
Greffière adjointe f.f.Président
Annexe
No
Requête No
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Représenté par
1
49153/11
12/07/2011
Marilena ATTENA’
14/09/1951
San Lucido
Anna Sofia CIRILLO
23/09/1953
Gènes
Emilio ATTENA’
04/02/1975
Gênes
Emanuele ATTENA’
21/09/1984
Gênes
Oliva ATTENA’
03/11/1944
Amantea
Giovannina ATTINA’
15/06/1942
San Lucido
Claudia PIZZURRO
2
70383/11
22/09/2011
Franca CARERI
07/05/1937
Castiglione Della Pescaia
Maria TOTI
29/08/1962
Grosseto
Silvia TOTI
31/01/1967
Castiglione Della Pescaia
Vittorio PERONACI
3
76280/11
01/12/2011
Vincenzo CASTALDO
29/09/1941
Gaeta
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