Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 (art. 32) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme établi le 29 juin 1994 conformément à l'article 31
(art. 31) de la Convention au sujet de la requête introduite le 28 janvier 1991 par M. Pierre Aupiais contre la France
(Requête no 18095/91);
Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 10 août 1994 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48 (art. 48) de la Convention;
Attendu que dans sa requête, telle que déclarée recevable par la Commission le 1er septembre 1993, le requérant s'est plaint de la durée excessive d'une procédure «civile» devant les juridictions administratives et le Conseil d'Etat;
Attendu que dans son rapport la Commission a exprimé l'avis, à l'unanimité, qu'il y avait eu violation de l'article 6,
paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention;
Attendu que, lors de la 522e réunion des Délégués des Ministres, tenue le 6 décembre 1994, le Comité des Ministres, faisant sien l'avis exprimé par la Commission, a dit, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention, qu'il y avait eu dans cette affaire violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention;
Attendu que le Comité des Ministres a examiné les propositions faites par la Commission, lors de la transmission de son rapport, au sujet d'une satisfaction équitable à accorder au requérant, propositions complétées par lettre du Président de la Commission en date du 7 juillet 1995;
Attendu que, lors de la 542e réunion des Délégués, tenue
le 7 septembre 1995, le Comité des Ministres a dit, conformément à l'article 32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, que le Gouvernement de la France devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 50 000 francs français au titre du préjudice moral et 5 000 francs français au titre des frais encourus devant le Conseil d'Etat, soit la somme totale
de 55 000 francs français;
Attendu que le Comité des Ministres a invité le Gouvernement de la France à l'informer des mesures prises à la suite de ses décisions des 6 décembre 1994 et 7 septembre 1995, eu égard à l'obligation qu'a la France de s'y conformer selon l'article 32, paragraphe 4 (art. 32-4), de la Convention;
Considérant que, lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement de la France a rappelé que des mesures avaient déjà été adoptées afin d'empêcher la répétition de la violation telle que celle constatée dans la présente affaire, avec notamment la création de cours administratives d'appel, la redéfinition des compétences du Conseil d'Etat et l'augmentation des moyens en personnel et en matériel afin d'accélérer les procédures administratives (voir la Résolution DH (95) 254 dans l'affaire Beaumartin contre la France);
Attendu que le Comité des Ministres s'est assuré que le Gouvernement de la France avait versé à la requérante la somme totale de 55 000 francs français comme satisfaction équitable, paiement confirmé par lettre de la requérante du 24 mai 1996,
Déclare, après avoir pris note des mesures prises par le Gouvernement de la France, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 32 (art. 32) de la Convention dans la présente affaire;
Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire.
Full & Egal Universal Law Academy