COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête no 29127/95
Aurelio Dall’Acqua
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 22 octobre 1996)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête no 29127/95 introduite le 20 juillet 1993 contre l’Italie et enregistrée le 8 novembre 1995. Le requérant est un ressortissant italien né en 1927 et réside à Fermo.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d’une procédure civile, a été communiquée le 5 décembre 1995 au Gouvernement. A la suite d’un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 2 juillet 1996. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu’il n’existe aucune base permettant d’obtenir un règlement amiable au sens de l’article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 22 octobre 1996 le présent rapport conformément à l’article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MmeJ. LIDDY, Présidente
MM.M.P. PELLONPÄÄ
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l’Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conformément à l’article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 19 juillet 1982, le requérant assigna la société O. devant le tribunal de Milan afin de faire constater qu’un contrat d’exclusivité avait été résilié du fait de la société défenderesse et d’obtenir réparation des dommages subis.
7.La mise en état de l’affaire commença le 2 décembre 1982 et se termina, vingt et une audiences plus tard - dont neuf relatives à l’audition de témoins se tinrent devant le juge d’instance d’Ascoli Piceno - le 12 mars 1987 par la présentation des conclusions. L’audience de plaidoirie devant la chambre compétente se tint le 9 mai 1989. Par jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 9 octobre 1989, le tribunal rejeta les demandes du requérant et le condamna à verser une certaine somme à la société O.
8.Le 12 novembre 1990, le requérant interjeta appel devant la cour d’appel de Milan. L’instruction commença le 18 janvier 1991 et se termina, trois audiences plus tard, le 9 octobre 1991 par la présentation des conclusions. L’audience de plaidoirie se tint le 6 avril 1993. Par ordonnance du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 7 mai 1993, la cour constata que le dossier de première instance était introuvable et ordonna aux parties de le reconstituer. L’instruction recommença le 9 juin 1993 et se termina à l’audience du 14 juillet 1993 par la présentation des conclusions. L’audience de plaidoirie se tint le 18 octobre 1994. Par arrêt du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 4 novembre 1994, la cour diminua le taux des intérêts dus par le requérant.
9.Le 14 décembre 1995, le requérant se pourvut en cassation. La procédure était encore pendante au 12 septembre 1996.
III.AVIS DE LA COMMISSION
10.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l’article 6 par. 1 de la Convention.
11.Cette procédure tend à faire décider d’une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d’application de l’article 6 par. 1 de la Convention.
12.La procédure litigieuse, qui a débuté le 19 juillet 1982 et était encore pendante au 12 septembre 1996, avait à cette date déjà duré plus de quatorze ans et un mois.
Par ailleurs, on ne saurait imputer à l’Etat la période d’un peu plus de treize mois (4 novembre 1994 - 14 décembre 1995), qui s’est écoulée entre le dépôt au greffe de l’arrêt de la cour d’appel et le moment où le requérant se pourvut en cassation (cf., mutatis mutandis, Cour eur. D.H., arrêt Scopelliti c. Italie du 23 novembre 1993, série A no 278, p. 9, par. 22).
13.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l’amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
14.La Commission conclut, à l’unanimité, qu’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
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