SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête No 20331/92
présentée par Pasquale Ausiello
contre l'Italie
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La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 28 février 1995 en
présence de
M. C.L. ROZAKIS, Président
Mme J. LIDDY
MM. A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
M.P. PELLONPÄÄ
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
G. RESS
Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;
Vu la requête introduite le 21 février 1992 par le requérant
contre l'Italie et enregistrée le 20 juillet 1992 sous le No de
dossier 20331/92 ;
Vu la décision de la Commission du 14 octobre 1992 de porter la
requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;
Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et
les observations en réponse présentées par le requérant ;
Rend la décision suivante :
Le grief du requérant porte sur la durée d'une procédure civile
devant la Cour des comptes. Le Gouvernement et le requérant sont en
désaccord quant à la date initiale de la procédure litigieuse : le
24 novembre 1989 le requérant et le 22 janvier 1991 le Gouvernement.
Toutefois, la Commission n'estime pas nécessaire de trancher ce
différend. Elle constate que, même à supposer que la procédure ait
débuté, au plus tard, le 22 janvier 1991, celle-ci - qui était
pendante devant la chambre régionale d'Emilie-Romagne de la Cour des
comptes au 10 janvier 1995 - avait déjà duré, à cette dernière date,
un peu moins de quatre ans.
La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par
la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai
raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa
possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.
En conséquence, la Commission, à l'unanimité,
DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Le Secrétaire Le Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (C.L. ROZAKIS)
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