Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 160
Février 2013
Austrianu c. Roumanie - 16117/02
Arrêt 12.2.2013 [Section III]
Article 9
Article 9-1
Manifester sa religion ou sa conviction
Confiscation d’un lecteur de cassette utilisé par un détenu pour écouter des cassettes à caractère religieux : irrecevable
En fait – Le requérant, de confession baptiste, purgeait une lourde peine d’emprisonnement. Après avoir réagi à la confiscation d’un petit radiocassette qu’il avait reçu en récompense de ses bons résultats obtenus au programme d’« éducation morale chrétienne », il fut informé par les autorités pénitentiaires que les détenus n’avaient droit qu’à des postes de radio et de télévision fonctionnant sur piles, mais qu’il pouvait écouter ses cassettes audio sur le lecteur de cassettes appartenant au service de l’éducation et de la culture de la prison s’il le souhaitait. Dans sa requête à la Cour, le requérant soutenait notamment que la confiscation de ses cassettes religieuses et de son lecteur de cassettes avait porté atteinte à sa liberté de religion.
En droit – Article 9 : Cette disposition ne protège pas tous les actes motivés ou inspirés par une religion ou une croyance. Eu égard à la marge d’appréciation de l’Etat, la confiscation du lecteur de cassettes (à supposer que cela constitue une ingérence dans l’exercice par le requérant de ses droits au titre de l’article 9) n’a pas empêché complètement l’intéressé de manifester sa religion. Selon le Gouvernement, les autorités pénitentiaires ont offert au requérant d’utiliser un lecteur de cassettes dans le service de l’éducation et de la culture de la prison pour écouter ses cassettes religieuses et, bien que le requérant ait contesté l’existence d’un tel service, il n’apparaît pas qu’il ait saisi les autorités de la prison d’un grief en ce sens. De plus, il a été autorisé à assister à des séminaires religieux et n’a jamais contesté qu’il avait la possibilité de lire des ouvrages religieux dans sa cellule. Eu égard à ce qui précède, la Cour estime que les restrictions apportées à la liste des choses dont les détenus peuvent disposer dans leurs cellules par l’exclusion de certains articles (tels que des lecteurs de cassettes) qui ne sont pas essentiels à la manifestation de sa religion constitue une réponse proportionnée à la nécessité de protéger les droits et libertés d’autrui et de préserver la sécurité au sein des prisons.
Conclusion : irrecevable (manifestement mal fondée).
(Voir également Kovaļkovs v. Latvia (déc.), n° 35021/05, 31 janvier 2012)
La Cour rejette également pour défaut manifeste de fondement une allégation de discrimination fondée sur des motifs religieux (article 14 combiné avec l’article 9). Elle accueille les allégations de violation de l’article 3, tant sous l’aspect procédural que sous le volet matériel de cette disposition, relativement à un incident datant du 9 décembre 1998 au cours duquel l’intéressé avait été frappé par une matraque, mais conclut à la non-violation de cet article en ce qui concerne le défaut allégué de soins médicaux adéquats.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Full & Egal Universal Law Academy