TROISIÈME SECTION
Requêtes nos 50432/11 et 37609/12
Mirela AVĂDĂNII et autres contre la Roumanie
Petru ROŞU et autres contre la Roumanie
(voir liste des requérants en annexe)
EXPOSÉ DES FAITS
La liste des parties requérantes figure en annexe.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
Les requérants sont des adhérents ou des sympathisants du « Mouvement pour l’intégration spirituelle dans l’Absolu » (ci-après « MISA »), association roumaine non-gouvernementale créée en 1990 et dirigée par M. G.B. Le principal but de l’association était la pratique de diverses formes de yoga. Une partie des membres de MISA vivaient dans des communautés dénommées « ashrams ».
Le 12 mars 2004, le parquet près la cour d’appel de Bucarest déclencha une enquête à l’égard de G.B., soupçonné d’évasion fiscale et de blanchiment d’argent.
Sur demande du parquet, le 16 mars 2004, le tribunal départemental de Bucarest autorisa la perquisition et la saisie de matériel informatique dans seize immeubles occupés par des membres de MISA.
Le parquet demanda la mise à sa disposition d’unités spéciales de la gendarmerie en vue de la perquisition. Il indiqua qu’il s’agissait d’une opération de lutte contre « le trafic de drogues et la prostitution ».
Le 18 mars 2004, à 9 heures du matin, les autorités déclenchèrent l’opération « Christ » à laquelle participèrent environ trois cent agents de la gendarmerie et des forces spéciales.
Mme Avădănii et les autres requérants dans l’affaire no 50432/11 se trouvaient au matin du 18 mars 2004 dans les immeubles perquisitionnés. Ils furent arrêtés et conduits sous escorte armée au siège du parquet où ils furent interrogés au sujet de leurs activités dans l’association MISA.
Ils y furent retenus jusqu’au soir, privés de nourriture, d’eau, d’accès aux toilettes, insultés et menacés par les procureurs et les policiers qui les forcèrent à faire des déclarations sur leur vie intime et accusant le leader de l’association d’agissements illégaux. Ils ne furent pas informés des raisons de leur privation de liberté et l’accès à un avocat leur fut refusé.
M. Roşu et les autres requérants dans l’affaire no 37609/12 furent inculpés dans le dossier qui concernait les infractions dont l’association MISA et son leader étaient soupçonnés. Entre 2004 et 2006, ils furent convoqués plusieurs fois au siège du parquet pour faire des déclarations et prendre connaissance des pièces du dossier. A ces occasions, ils furent menacés et insultés par les procureurs qui exigèrent d’eux des déclarations incriminant le leader de MISA.
Au cours des mois de juin et de juillet 2007, les requérants portèrent plainte avec constitution de partie civile contre les agents des forces de l’ordre qui avaient participé à l’opération, contre les magistrats qui l’avaient coordonnée et ceux qui les avaient interrogés. Ils accusèrent les agents de l’Etat des mauvais traitements, de comportement abusif et de privation de liberté illégale, infractions prévues et sanctionnées par le code pénal.
Ils décrivirent de manière détaillée les faits et leurs auteurs et en particulier les procureurs D.M. et B.G. qui avaient coordonné l’opération « Christ » : des coups et des manœuvres d’immobilisation violente sous la menace des armes, des injures et des insultes, l’interdiction de se rendre aux toilettes. Au siège du parquet, ils auraient été retenus sans explications et sans la possibilité de prendre contact avec leurs familles et leurs avocats. Les menaces, les insultes et la privation d’eau, de nourriture et d’accès aux toilettes ont continué jusqu’à leur libération le soir du 18 mars 2004. Ensuite, ils ont été plusieurs fois convoqués au parquet pour faire des déclarations et au cours des interrogatoires, le procureur D.M. aurait continué de les menacer et insulter, créant une atmosphère d’infériorité, de peur et d’humiliation.
Le 7 août 2008, le parquet près la Haute Cour de cassation et de justice rendit un non-lieu au motif que l’activité du parquet en vue de la collecte des preuves n’était ni publique ni contradictoire. Il ajouta que la contrainte exercée au cours de l’enquête et la manière très ferme d’obtenir certaines preuves étaient nécessaires du point de vue tactique et ne constituaient pas un « harcèlement » des requérants. En tout état de cause, le parquet considéra qu’au cours de l’enquête les droits des requérants avait été respectés.
Le 16 octobre 2008, le procureur en chef du parquet près la Haute Cour confirma ce non-lieu.
Le 24 juin 2009, la Haute Cour rejeta la contestation des requérants. Le pourvoi des requérants fut accueilli par une formation de neuf juges de la Haute Cour qui renvoya la contestation à la formation de trois juges pour un nouvel examen du fond.
Par un arrêt définitif du 15 février 2011, mis au net et disponible aux parties le 13 décembre 2011, la Haute Cour, s’appuyant sur les pièces du dossier du parquet, rejeta la plainte au motif que les faits dénoncés n’existaient pas, les agissements des procureurs étant conformes à la loi.
B. Le droit interne pertinent
Les dispositions du droit interne sont résumées dans les affaires Bretean et autres c. Roumanie (requête no 22765/09) et Asociaţia Mişcarea de Integrare Spirituală în Absolut c. Roumanie (requête no 18916/10), communiquées au gouvernement roumain les 4 juin 2010 et 5 octobre 2011 respectivement.
GRIEFS
A. Griefs communs aux deux requêtes
1. Invoquant l’article 3 de la Convention, les requérants dénoncent des mauvais traitements lors de la perquisition de leur domicile et des interrogatoires qui ont eu lieu au siège du parquet. Ils exposent qu’ils ont été agressés, menacés, insultés et humiliés par les agents des forces de l’ordre et les magistrats qui les ont interrogés. Ils se plaignent également de l’absence d’une enquête effective au sujet de ces allégations.
2. Invoquant l’article 6 de la Convention, les requérants dénoncent la superficialité de l’enquête.
3. Citant l’article 13 de la Convention, les requérants soutiennent qu’ils n’ont pas bénéficié d’un recours effectif pour se plaindre des violations de leurs droits garantis par la Convention.
B. Griefs spécifiques à la requête no 50432/11
4. Sous l’angle de l’article 5 de la Convention, Mme Avădănii et les autres requérants affirment avoir été illégalement privés de leur liberté du matin au soir du 18 mars 2004, à leur domicile et au siège du parquet.
5. Invoquant les articles 9 et 11 de la Convention, ils allèguent qu’à travers l’opération « Christ », les autorités internes ont gravement porté atteinte à leur droit d’association.
QUESTIONS GÉNÉRALES
1. Au cours de l’opération « Christ » et des interrogatoires au siège du parquet, les requérants ont‑ils été soumis à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention ?
2. Compte tenu des allégations des requérants concernant les mauvais traitements et les pressions auxquelles ils auraient été soumis, y a‑t-il eu une enquête interne efficace au sens de l’article 3 de la Convention tel qu’interprété par la Cour ?
QUESTIONS SPÉCIFIQUES
Requête no 50432/11
3. Le 18 mars 2004, y a-t-il eu privation de liberté des requérants au sens de l’article 5 de la Convention pendant la perquisition de leur domicile et des interrogatoires menés au siège du parquet ?
4. Dans l’affirmative, cette privation de liberté répondait-elle aux exigences du premier paragraphe de l’article 5 ?
5. Eu égard au déroulement de l’opération « Christ » et des interrogatoires, y a-t-il eu ingérence dans le droit des requérants de s’associer pour manifester leurs convictions au sens des articles 9 et 11 de la Convention ?
6. Dans l’affirmative, cette ingérence répondait-elle aux exigences du deuxième paragraphe de ces articles ?
ANNEXE
No
No de requête
Date d’introduction
Nom du requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Représentant
50432/11
10/08/2011
Mirela AVĂDĂNII
13/09/1972
Bucuresti
Haralambie Danut DUNARE
25/12/1969
Bucuresti
Domnita-Mihaela KABIRY
04/11/1973
Rosiori de Vede
Amalia LUCACHI
21/09/1968
Bucuresti
Valeria-Laura OBREJA
19/12/1973
Iasi
Beatrice-Camelia PELIN
04/01/1981
Piatra Neamţ
Rodica PETRE
25/03/1974
Bucuresti
Gabriela POPA
07/11/1968
Bucuresti
Daniel STANCIU
26/02/1972
Piatra Neamţ
Catrinel STOENESCU
17/01/1981
Bucuresti
Constantin TANASE
28/10/1967
Bicaz
Iulia Nicoleta TAPALAGA
01/08/1979
Ramnicu Sarat
Mihaela Cristina MÎŢU
37609/12
12/06/2012
Petru ROŞU
29/06/1961
Bucuresti
Iuliana RADU
12/08/1968
Bucuresti
Marius NECULA
28/07/1970
Bucuresti
Mariana Cipriana LAZĂR
11/08/1969
Bucuresti
Teodora Camelia VISAN
19/10/1967
Bucuresti
Costică COJOCARU
16/10/1968
Bucuresti
Remus Dumitru LOMOŞ
13/11/1972
Bucuresti
Cristina STROE
25/12/1970
Tulcea
Mihaela ŢÂNŢAŞ
21/11/1974
Bucuresti
Grigore ŢIPLEA
17/05/1968
Bucuresti
Mariana-Cipriana LAZAR
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