Résolution CM/ResDH(2009)96[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Avcı (Cabat) et autres et 11 autres affaires contre Turquie
(voir détails en annexe)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent le fait que les requérants n’ont pas été informés des raisons de leur arrestation dans le plus court délai (violations de l’article 5, paragraphe 2), et/ou leur détention prolongée en garde à vue (violations de l’article 5, paragraphe 3), et/ou l’absence de recours effectif (violations de l’article 5, paragraphe 4) et/ou l’absence de droit à indemnisation à cet égard (violations de l’article 5, paragraphe 5) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46 paragraphe 1 de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)96
Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts
dans les affaires Avcı (Cabat) et autres et 11 autres affaires contre Turquie
Résumé introductif des affaires
Ces affaires concernent principalement la détention prolongée des requérants en garde à vue (violations de l’article 5§3), et/ou l’absence de recours effectif qui aurait permis aux requérants de contester la légalité de leur maintien en en garde à vue (violations de l’article 5§4) et/ou l’absence de droit à l’indemnisation à cet égard (violations de l’article 5§5).
L’affaire Tanrıkulu et autres (50086/99) concerne aussi le fait que les requérants n’ont pas été informés des raisons de leur arrestation dans le plus court délai (violations de l’article 5, paragraphe 2).
I.Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles
a) Détails des satisfactions équitables
Nom et no de requête
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
Avcı (Cabat) et autres
77191/01
-
EUR 5 000
EUR 2 000
EUR 7 000
Payés le 13/07/2007
Atmaca et autres
28299/02 +
Pas de satisfaction équitable accordée.
Sadak Resul et autres
74318/01
-
EUR 19 800
EUR 1 000
EUR 20 800
Payés le 22/02/2008
Tanrıkulu Sinan et autres
50086/99
-
EUR 8 000
EUR 1 000
EUR 9000
Payés le 1/11/2007
Süer et autres
74408/01
-
EUR 6 000
-
EUR 6 000
Payés le 27/3/2008
Tangün et autres
38128/02
-
EUR 6 000
EUR 1 000
EUR 7 000
Payés le 07/10/2007
Dilsiz et autres
71844/01
-
EUR 6 000
EUR 650
EUR 6 650
Payés le 18/11/2008
Bilen Mehmet
5337/02
-
EUR 3 500
-
EUR 3 500
Payés le 19/9/2008
Hacı Zeki Uzun
11564/02
-
EUR 1 000
-
EUR 1 000
Payés le 22/08/2008
Kılıçoğlu et autres
50945/99
-
EUR 33 500
-
EUR 33 500
Payés le 09/07/2008
Anyığ et autres
51176/99
-
EUR 17 500
EUR 1 500
EUR 19 000
Payés le 19/9/2006 et 11/3/2009
Şahin Mehmet et autres
5881/02
-
EUR 10 000
EUR 650
EUR 10 650
Payés le 20/03/2009
b) Mesures individuelles
Les requérants ne sont plus en garde à vue.
II.Mesures générales
A la suite des réformes constitutionnelles et législatives, les dispositions concernant la garde à vue ont été mises en conformité avec les exigences de l’article 5 de la Convention (voir Sakik et autres (Résolution finale ResDH(2002)110 et Ayaz et autres (Résolution finale CM/ResDH(2008)29)).
Il semble que la situation critiquée par la Cour européenne dans l’affaire Tanrıkulu, Sinan et autres relative à une violation de l’article 5§2 de la Convention soit un cas isolé. L’arrêt de la Cour européenne en l’espèce a été traduit et transmis aux autorités compétentes.
Dans ces circonstances, aucune autre mesure spécifique de caractère général ne paraît nécessaire dans ces affaires.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir des violations semblables et que Turquie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 30 septembre 2009 lors de la 1065e réunion des Délégués des Ministres
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