Avcı c. Turquie et Grèce (affaire communiquée)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 129

Avril 2010

Avcı c. Turquie et Grèce (affaire communiquée) - 45067/05

Article 2

Décès accidentel d’un civil à la suite de l’explosion d’une mine antipersonnel: affaire communiquée

Les requérants, ressortissants turcs, sont respectivement la mère, le frère et les sœurs de la victime, qui en 2004 trouva la mort sur le territoire grec, près de la frontière turque, à la suite de l’explosion d’une mine antipersonnel. En 2005, les requérants sollicitèrent une indemnisation auprès du ministère de l’Intérieur grec puis du ministère de l’Intérieur turc. Aucune suite n’a été donnée à leurs demandes.

Cette requête fait partie d’une série de six affaires dirigées contre la Turquie (ainsi que la Grèce pour la présente requête) qui concernent l’exposition accidentelle de civils à des mines antipersonnel ou à d’autres engins explosifs ayant tué ou mutilé les victimes (voir aussi les requêtes nos 16197/06, 20349/08, 58255/08, 29725/09 et 48888/09).

Communiquée aux gouvernements turc (sous l’angle de l’article 2, volets matériel et procédural) et grec (sous l’angle de l’article 2, volets matériel et procédural, et de l’article 13).

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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