Publié le 14 mars 2022
DEUXIÈME SECTION
Requête no 59564/16
Mustafa AVCIOĞLU
contre la Turquie
introduite le 27 septembre 2016
communiquée le 25 février 2022
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne les allégations de mauvais traitements subis par le requérant pendant la garde à vue du 30 au 31 mai 2003. Placé en détention provisoire à cette dernière date, il fut mis en liberté provisoire le 22 juillet 2003. Le 30 septembre 2003, le requérant fut acquitté pour les chefs d’accusations engagées à son encontre. Il quitta la Turquie et obtint, le 10 février 2004, le statut de réfugié en Angleterre.
Dans sa décision du 31 mars 2016, constatant qu’elle ne disposait pas d’éléments de preuves pour examiner les allégations du requérant sous l’angle du volet substantiel de l’article 3 de la Convention, la Cour constitutionnelle examina les allégations du requérant uniquement sous le volet procédural de l’article 3 de la Convention. Elle en conclut à une violation de ce chef en raison de l’absence d’une enquête effective menée par les autorités internes compétentes pour les mauvais traitements subis par le requérant pendant sa garde à vue. Elle envoya copie de sa décision au procureur de la République compétent pour qu’il engage une nouvelle enquête pénale. Elle accorda au requérant la somme de 5 000 livres turques (« TRY ») pour le dommage moral (soit environ 1 556 EUR) ainsi que la somme de 1998,35 TRY (soit environ 622 EUR) pour les frais de procédure devant elle.
Le requérant allègue une violation des articles 3 et 13 de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Eu égard au montant du dommage moral accordé au requérant par la Cour constitutionnelle dans sa décision du 31 mars 2016, le requérant peut-il se dire victime d’une violation du volet procédural de l’article 3 de la Convention (Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, §§ 115-116 et 130, CEDH 2010), au sens de l’article 34 ?
2. Eu égard à la protection procédurale contre les allégations de mauvais traitements (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 131, CEDH 2000-IV, et Bouyid c. Belgique [GC], no 23380/09, § 116, CEDH 2015), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 3 de la Convention ?