Avis juridique important
Avis du Comité des régions sur le "Livre vert — Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises"
Journal officiel n° C 192 du 12/08/2002 p. 0001 - 0005
Avis du Comité des régions sur le "Livre vert - Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises"
(2002/C 192/01)
LE COMITÉ DES RÉGIONS,
vu le Livre vert présenté par la Commission concernant la promotion d'un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises (COM(2001) 366 final);
vu la décision de la Commission en date du 25 juillet 2001 de saisir, en vertu de l'article 265, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne, le Comité des régions d'une demande d'avis sur ce sujet;
vu la décision de son Bureau en date du 13 juin 2000, de charger la commission 5 "Politique sociale, santé publique, protection des consommateurs, recherche, tourisme" de l'élaboration de l'avis du Comité sur ce thème;
vu les conclusions des Conseils européens de Lisbonne et de Nice qui ont souligné le rôle de la responsabilité sociale des entreprises en ce qui concerne l'emploi, l'adaptation des conditions de travail dans la nouvelle économie et sa contribution à l'objectif consistant à construire une économie de la connaissance dynamique et compétitive fondée sur la cohésion;
vu le projet d'avis (CdR 345/2001 rév.) adopté par la commission 5 le 19 novembre 2001 (rapporteuses: Mme Hanniffy - IRL/PPE, Membre du conseil du comté d'Offaly, Membre de la collectivité régionale du Centre et Mme Buron(1) - F/PSE, Conseillère municipale de Châteaubriant);
considérant que le concept de responsabilité sociale des entreprises étant actuellement promu par les grandes entreprises, il existe un potentiel important pour toutes les entreprises, notamment les PME, ainsi que pour le secteur public, y compris les collectivités locales et régionales, afin de développer des pratiques plus responsables sur le plan social;
considérant que la responsabilité sociale ne se limite pas au simple fait de satisfaire aux obligations juridiques,
a adopté, lors de sa 43e session plénière des 13 et 14 mars 2002 (séance du 14 mars) le présent avis à l'unanimité.
1. Observations générales du Comité des régions
1.1. Le Comité des régions accueille favorablement le Livre vert qu'il considère comme un pas important vers l'avènement d'une Europe compétitive et d'une Europe de l'inclusion socialement responsable et vers le lancement d'un débat sur la façon dont l'Union européenne pourrait promouvoir la responsabilité sociale des entreprises (RSE), et sur les moyens de favoriser son acceptation et d'exploiter au mieux les expériences existantes.
1.2. Le Comité reconnaît que le Livre vert à l'examen rassemble les résultats de nombreuses réflexions et discussions sur la manière d'encourager les entreprises à contribuer à une société meilleure et qu'il arrive à un moment où les structures de gestion doivent relever le défi consistant à affronter l'économie mondiale qui requiert une réflexion originale sur les relations entre les entreprises et la société.
1.3. Le Comité accepte le fait que le principe du partenariat social entre les entreprises, les pouvoirs publics, les ONG, les particuliers et la société civile sous-tend le principe de la responsabilité sociale des entreprises et admet que les autorités locales et régionales peuvent jouer un rôle majeur dans le développement des pratiques RSE.
1.4. Le Comité insiste pour qu'une distinction claire soit faite entre les entreprises agissant de manière responsable et celles oeuvrant dans un but de philanthropie/charité/parrainage et souligne que la première approche constitue le fondement de cette initiative.
1.5. Le Comité souligne que cette proposition est basée exclusivement sur le caractère volontaire de la RSE, tout en manifestant son accord avec l'affirmation de la Commission que "la RSE ne doit pas être vue comme un substitut à la réglementation ou à la législation concernant les droits sociaux ou les normes environnementales, y compris l'élaboration d'une nouvelle législation appropriée".
1.6. Le Comité considère que des potentialités existent en vue d'une meilleure intégration des principes RSE dans d'autres politiques et programmes communautaires existants et que certains de ces programmes pourraient être utilisés afin d'améliorer la recherche, la promotion et l'étalonnage des politiques RSE.
1.7. Le Comité reconnaît que les questions traitées dans le Livre vert concernent des organes tant du secteur public que du secteur privé. Il demande que le memorandum proposé ou le Livre blanc accordent davantage d'attention au rôle des pouvoirs publics, et notamment celui des pouvoirs locaux et régionaux, dans l'adoption et la mise en oeuvre des principes RSE.
2. Recommandations du Comité des régions
2.1. Le rôle de l'Union européenne et la nécessité d'un cadre
2.1.1. Alors que la RSE est fondée sur la participation volontaire des entreprises, le Comité reconnaît qu'il incombe à l'Union européenne de fournir un cadre destiné à accroître la sensibilisation, à promouvoir les principes RSE, à assister les entreprises et les autorités publiques à intégrer les pratiques RSE et à mettre en évidence les meilleures pratiques.
2.1.2. L'Union européenne pourrait également promouvoir une recherche plus approfondie quant à l'impact des pratiques RSE sur les performances des entreprises et l'impact de la responsabilité sociale des entreprises sur des groupes cibles et des secteurs sociaux spécifiques.
2.1.3. Le Comité recommande à la Commission d'élaborer une étude en vue de l'adoption de comportements et de pratiques compatibles avec la RSE dans le cadre du budget communautaire.
2.1.4. Le Comité recommande que, dans l'éventualité où les indicateurs à définir par la task-force communautaire "Business Impact" sont jugés appropriés, ils soient adaptés et mis en oeuvre sans délai.
2.2. La promotion de la responsabilité sociale des entreprises
2.2.1. Si la responsabilité sociale des entreprises est considérée davantage comme un investissement qu'un coût, le Comité est d'avis qu'il faut convaincre les entreprises et leur faire prendre conscience de l'importance, en termes commerciaux, d'une approche de ce type. Pour ce faire, le Comité considère qu'il y a lieu de réaliser, à l'échelle de l'UE, une étude sur les attitudes des consommateurs afin de déterminer le degré de soutien que ceux-ci apportent aux produits et services RSE et d'évaluer les avantages commerciaux que représentent ces investissements pour les entreprises.
2.2.2. En outre, le Comité recommande d'effectuer le plus rapidement possible une étude sur les entreprises adoptant l'approche RSE afin de définir l'impact de la responsabilité sociale des entreprises sur leurs performances.
2.2.3. Le Comité considère que la Commission devrait développer une série d'instruments et les mettre à disposition des entreprises et des autorités publiques qui, convaincues de la nécessité et des avantages de la RSE, souhaiteraient mettre en oeuvre les principes de la responsabilité sociale des entreprises par le recours aux meilleures pratiques disponibles.
2.2.4. Le Comité estime qu'il convient d'étudier s'il est nécessaire et réellement utile d'introduire un label RSE pour les biens et services. Bien que l'existence d'un label puisse contribuer à augmenter la sensibilisation des consommateurs, le Comité est néanmoins conscient de la possibilité que ces labels donnent lieu à des abus. Aussi, conviendrait-il selon lui, au cas où il serait décidé de le créer, sous le régime public ou privé, de contrôler les normes en la matière, de développer des critères minimaux objectifs et de réglementer leur application afin de garantir la crédibilité du processus RSE et de protéger les consommateurs.
2.2.5. La voix de ceux qui se trouvent en marge de la société doit être entendue dans le cadre du développement continu de la responsabilité sociale des entreprises. Un budget restreint devrait être prévu dans le but de renforcer les capacités de ces groupes en vue de faciliter le développement d'une approche de partenariat.
Le Comité recommande que la RSE et les rapports entre les entreprises et les groupes marginaux se développent moyennant, le cas échéant, une légère réorientation des flux de financement existants.
2.3. Exploiter au mieux les expériences existantes
2.3.1. Le Comité estime qu'il faut utiliser au mieux les expériences existantes et procède à l'identification des bonnes pratiques comme instruments essentiels pour recueillir l'adhésion volontaire des entreprises.
2.3.2. Le Comité recommande par ailleurs d'inclure à ce processus des études de cas provenant de pays extracommunautaires, dans la mesure où elles sont susceptibles d'ouvrir de nouveaux horizons quant à la façon de mener à bien des activités commerciales en parallèle avec le développement de la société, ce qui aboutirait à l'émergence d'une Europe plus compétitive.
2.3.3. Le Comité est d'avis qu'il faut intégrer la responsabilité sociale des entreprises dans des structures formelles et informelles d'éducation et fournir un effort concerté en vue de son inclusion dans les cours du troisième cycle, en particulier les cours d'économie et d'administration.
2.3.4. Le Comité entend souligner la responsabilité qui incombe aux entreprises de s'engager proactivement à l'égard de leurs employés en ce qui concerne leur formation continue et leur épanouissement. Pour les entreprises, les avantages découlant de l'augmentation de l'actionnariat salarié, de l'accroissement des capacités de la main-d'oeuvre et de l'adaptation plus rapide aux changements, qui résultent de l'ajustement d'une stratégie en matière de formation tout au long de la vie, restent à démontrer.
2.3.5. Le Comité fait observer que les développements enregistrés dans les secteurs environnemental, social, culturel et économique ne se produisent pas de manière isolée. Ils sont tous corrélés et les progrès accomplis dans l'un d'eux génèrent des changements positifs dans certains voire tous les autres.
2.3.6. Le Comité recommande que le Livre vert fasse spécifiquement mention du développement culturel. La relation entre les entreprises et le développement culturel est déjà établie et elle est en mesure de générer un changement social et d'accroître l'activité économique.
2.3.7. Le Comité reconnaît le lien entre la responsabilité sociale des entreprises et le capital social et demande qu'il y soit fait référence. "Le capital social couvre des caractéristiques de l'organisation sociale telles que les réseaux, les normes et la confiance sociale, qui facilitent la coordination et la coopération dans l'intérêt commun" (Putnam, 1995).
Les principaux concepts sont:
- la participation à des réseaux sociaux,
- la participation à des structures démocratiques,
- la réduction des inégalités sociales,
- l'instauration de la confiance et de la coopération mutuelle.
Le développement du capital social débouche sur une amélioration de la mise en réseaux, à l'accroissement de la confiance et de la participation et, en définitive, à un renforcement de la cohésion sociale.
2.3.8. Le Comité met en exergue le rôle que les TIC peuvent jouer sur le plan de la responsabilité sociale des entreprises, en particulier leur efficacité à accélérer les flux d'informations sur les bonnes pratiques et à permettre aux entreprises de communiquer avec leurs employés et les communautés de manière ouverte et transparente.
2.3.9. Le Comité recommande de mettre l'accent sur les effets positifs d'une approche proactive par les entreprises dans les domaines de la santé et de la sécurité. L'absentéisme résultant de maladies ou de blessures constitue une perte de ressources pour les entreprises et une menace pour leur compétitivité. Les stratégies de prévention visant à éradiquer les causes de la mauvaise santé font partie intégrante de la RSE.
2.3.10. Le recours à la sous-traitance est actuellement très répandu. Les entreprises devraient encourager les sociétés sous-traitantes à adopter une approche proactive/préventive telle que visée ci-dessus.
2.3.11. Les politiques menées par les entreprises en matière de gestion des ressources humaines doivent intégrer le concept de RSE et les besoins futurs en termes de formation et de développement. Il y a lieu d'encourager les entreprises à incorporer la RSE dans les programmes de formation destinés à leurs travailleurs.
2.3.12. Le Comité souligne le rôle majeur que les PME peuvent jouer dans ce contexte. Tout en acceptant que les grandes entreprises puissent être les premières à déployer des activités RSE, le Comité considère que les PME sont idéalement placées pour interagir avec leurs communautés locales en vue de développer une culture d'entreprise. L'ancrage de la main-d'oeuvre dans son environnement immédiat représente un facteur important pour faciliter un dialogue proactif entre les PME et la société civile. Les PME auront besoin d'un soutien structuré provenant des flux de financement existants dans la mesure où il est peu probable qu'elles adoptent les pratiques RSE dans un avenir proche.
2.3.13. Le Comité insiste sur la nécessité de promouvoir le recours au tutorat comme exemple de RSE. Une interaction proactive avec les entreprises en phase de croissance conduit à la création d'une société plus innovante et entrepreneuriale qui, à son tour, augmente la rentabilité des entreprises existantes.
2.4. Le rôle des pouvoirs locaux et régionaux dans la promotion de la RSE
2.4.1. Le Comité souligne que les collectivités locales et régionales peuvent continuer à jouer un rôle essentiel dans de nombreuses initiatives visant à promouvoir la responsabilité sociale des entreprises. Il relève notamment les initiatives suivantes:
- développer un partenariat social local entre les entreprises, du tiers secteur et les groupes marginaux;
- développer des partenariats public-privé (PPP) en mettant l'accent sur l'impact sur la communauté locale;
- instaurer des primes/analyses de performances au niveau local;
- soutenir les PME;
- développer des initiatives culturelles locales en relation avec les entreprises;
- définir les groupes marginaux locaux à cibler par les entreprises;
- faire prendre conscience du lien entre le développement de la communauté et le développement économique;
- coordonner la formation et l'apprentissage tout au long de la vie;
- poursuivre le développement des TIC.
2.4.2. Le rôle des autorités locales et régionales dans la planification économique et sociale doit être souligné. Elles ont une responsabilité particulière dans la mise en place de structures permanentes d'échange d'informations, de dialogue et d'élaboration de projets, réunissant les entreprises (représentées par les partenaires sociaux) et les autres acteurs de la collectivité - en particulier dans les domaines de la formation professionnelle, de l'emploi, de la lutte contre l'exclusion, et de la protection de l'environnement. Des représentants du monde de l'entreprise devraient être appelés à participer aux démarches de planification concernant leur territoire - par exemple à l'élaboration des Agendas 21 locaux.
Les fonds structurels - en particulier le FSE - pourraient être utilisés pour apporter un soutien à ces structures participatives et les aider à développer des expériences innovantes. Les initiatives communautaires Urban et Equal pourraient aussi prendre en compte des actions locales de promotion de la R.S.E.
On doit accorder une attention particulière aux conséquences des restructurations de sociétés sur la collectivité locale ou régionale. Les autorités territoriales doivent contribuer à la création de groupes de "veille stratégique" - à la fois pour évaluer l'impact des changements prévisibles dans les activités des entreprises, et pour créer les conditions - acceptables pour toutes les parties prenantes nécessaires pour accompagner ces changements.
De même la plus grande attention devra être apportée aux questions de sécurité liées à la situation et l'activité de l'entreprise.
2.4.3. Il convient de souligner le rôle des autorités locales et régionales en ce qui concerne la planification économique et sociale en insistant tout particulièrement sur la création d'un dialogue entre les entreprises et la communauté de façon à réduire au minimum les futurs conflits portant sur des propositions de développement d'entreprises.
2.4.4. Les autorités locales et régionales continuent de sous-traiter de nombreuses activités à des contractants extérieurs, en plus de posséder et de gérer elles-mêmes des entreprises, et comme cela a été dit à plusieurs reprises, représentent l'un des principaux employeurs à l'échelle locale. Elles engagent en outre des actions de coopération décentralisées visant à développer les collectivités locales des pays tiers. Le Comité serait favorable à ce que l'UE soutienne des projets-pilotes visant au développement d'indicateurs afin d'assister à la mise en oeuvre de budgets éthiques par les autorités locales et régionales. Le Comité accepte le fait que les autorités locales et régionales puissent jouer un rôle phare dans le cadre de la promotion des bonnes pratiques RSE en garantissant que leurs stratégies d'achat et d'approvisionnement soient conformes à ce concept. Afin d'encourager ce processus, le Comité invite les autorités locales et régionales à mettre en place des systèmes de récompenses pour les bons exemples en matière de RSE sur leur territoire afin de promouvoir les bonnes pratiques.
Bruxelles, le 14 mars 2002.
Le Président
du Comité des régions
Albert Bore
(1) Membre du CdR jusqu'au 25 janvier 2002.
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