Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Juillet 1998
Avis Entreprises c. Grèce - 30175/96
Arrêt 30.7.1998
Former Article 32
Procédure tendant à obtenir la révocation de l’expropriation d’un terrain, faute de versement dans le délai légal de l’indemnité due: incompétence (tardiveté)
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (Série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
Le Gouvernement a saisi la Cour après l’expiration du délai de trois mois – les explications fournies ne révèlent aucune circonstance spéciale propre à interrompre ou suspendre les cours dudit délai – d’où irrecevabilité de la requête introductive d’instance pour tardiveté.
Conclusion: la Cour ne peut connaître du fond de l’affaire (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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