DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 41168/09
Mesut AVRAS et autres
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 6 mars 2012 en un comité composé de :
Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,
Guido Raimondi,
Helen Keller, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 22 juillet 2009,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
PROCÉDURE
Les requérants, MM. Mesut Avras, Eşref Avras, Mehmet Şirin Zeviş et Necdet Kaya sont des ressortissants turcs, nés respectivement en 1983, 1981, 1981 et 1984. Ils sont représentés par Me M. Erbil, avocat à Istanbul. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.
Le 31 mai 2011, la Cour a décidé de communiquer les griefs des requérants tirés de l’article 6 de la Convention concernant la durée de la procédure pénale, qui a débuté le 26 mars 2003 et qui s’est terminée le 5 juin 2009, et l’absence de recours effectif au travers duquel ils auraient pu formuler leur grief, comme l’exige l’article 13 de la Convention
Les 22 août 2011 et 13 décembre 2011, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à chacun des requérants la somme de 3 000 EUR (trois mille euros), couvrant tout préjudice matériel et moral et 500 EUR (cinq cents euros), conjointement à l’ensemble des requérants, couvrant l’ensemble des frais et dépens, soit un total de 12 500 EUR (douze mille cinq cents euros). En revanche, les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Turquie à propos des faits à l’origine de leur requête. Lesdites sommes seront converties en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exemptes de toute taxe éventuellement applicable. Elles seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention).
En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Françoise Elens-PassosIsabelle Berro-Lefèvre
Greffière adjointePrésidente
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