12.12.85 Journal officiel des Communautés européennes N ° C 320/7
II
(Actes préparatoires)
CONSEIL
AVIS CONFORME N° 40/85
donné par le Conseil au titre du deuxième alinéa de l'article 54 du traité instituant la
Communauté européenne du charbon et de l'acier en vue du financement du programme de
restructuration et de modernisation des installations de tréfilage et fabrication de produits
dérivés du fil tréfilé (pointes, fil galvanisé, etc.) dans les usines de Marnaval, Commercy et
Périgueux de la société Trefilunion, Paris
(85/C 320/07)
Par lettre en date du 23 septembre 1985, la Commission des Communautés européennes a
sollicité du Conseil des Communautés européennes, au titre du deuxième alinéa de l'article 54
du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme en vue
du financement du programme de restructuration et de modernisation des installations de tréfi-
lage et fabrication de produits dérivés du fil tréfilé (pointes, fil galvanisé, etc.) dans les usines
de Marnaval, Commercy et Périgueux de la société Trefilunion, Paris.
Le Conseil, lors de sa 1044e session, tenue les 25 et 26 novembre 1985, a donné l'avis conforme
sollicité par la Commission.
Par le Conseil
Le président
J. F. POOS
Full & Egal Universal Law Academy