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Avi^ sur l'intégration financière dans la Communauté
^ 8 6 ^ C ^ ^ 1 1 ^
Le 19 décembre!985, le Comité économique et soc ia ladécidé ,conformémentà l ' a r t ic le 20
quatrième alinéa du règlement intérieur, d'élaborer un avis sur l'intégration financière dans
la Communauté.
La section des affaires économiques et financières, chargée de la préparation des travaux en
la matière,aformulé son avis au rapport de Ai.fOrago, du léô juillet 1986,
L e 2 7 n o v e m b r e 1986, l o r s d e l a 2 4 1 ^ s e s s i o n p l é n i è r e , le Comi tééconomiquee t social a
adopté l'avis su ivan tàune très grande majorité sans aucune voi^ contre e t^abstent ions ,
1. Observations générales 2. Cadre de référence jurid^coinstitutionnel
1.1. Le Comitéaest imé qu'il était opportun d'élabo
rer un avis sur l'intégration financière afin d'inciter la
Commission et le Conseilàpoursuivre les actions pour
une libération des mouvements de capitaux dans la
Communauté en adoptant les directives nécessairesàla
mise en ceuvre de l'article 67du traité CLL.
A cet égard, le Comité note avec regret qu'étant donné
q u ' i l n ' a p a s été consulté sur ce problème, il se réserve
le droit d'exprimer son opinion dans un avisd'initiative.
1.2. Le Comité estime qu'à l'intérieur de la ^one
communautaire, l'intégration financière devra permet
tre au secteur financierde fournir une aide directe au
secteur économique, en favorisant une homogénéité des
instruments financiers capables de faciliter l'offre pour
des investissements visantàst imuler la demande.
lôans cette optique, la relance de l'intégration devra
tenir compte d'une série d'actions qui devront être
graduelles dans la phase d'adoption, progressives dans
le temps, et parallèlesàl 'ensemble du processus d'har
monisation.
1.^. La Communauté économique européenne, en
tant que ^one ouverte au^ échanges mondiaux, doit
considérer la réalisation de l'intégration financière
comme une condition nécessaire à l'exercice de cette
fonction e t d a n s l e même temps c o m m e u n é l é m e n t à
part entière du processus d'unification monétaire, lôans
c e c o n t e ^ t e , l a p r o m u l g a t i o n d e l a liberté d'établisse
ment ne représente p a s à e l l e m ê m e une condition suffP
santé pour la mise en ceuvre de réalisations concrètes.
Ln outre, une meilleure organisation des relations
monétaires et financières entre les grandes ^ones de
l'économie mondiale doit être recherchée a f i n d e p e r
mettre des niveaux plus élevés d'efficacité financière et
de croissance socio-économique. L^ans ce conteste, les
É t a t s m e m b r e s d e l a C o m m u n a u t é devraient encoura^
ger, dans le cadre de la coordination des politiques
monétaires, l'affirmation du rôle de la Commission
dans le dialogue entre les grandes instances monétaires
internationales.
2.1. Le Comité observeque la réalisation concrète
d'un espace financier européen ne découlant pas de
normes d 'appl icat iondirecte , i les t nécessaire de faire
appel à des instruments de mise en oeuvre aptes à
éliminer les obstacles pour une libéralisation réelle,
2.2, La l ibrecirculat iondes biens e tdespe r sonnes
elle-même est restée partiellement limitée du fait des
obstacles inhéren t sà la libre prestation des services et
à l a libre circulation des capitaux.11 en résulte que, tant
qùen 'aura pas été réalisé un marché intérieur intégré,
toutes les libertés proclamées, mais seulement partielles
ment réalisées, sont limitées par des actes et des volontés
politiques qui ,dans la réalité, font obstacleàl 'achève
ment du processus d'intégration de la Communauté
européenne.
2.^. Il en résulte que les objectifs énoncésàl 'ar t ic le2
du traité CEE, qui doivent être recherchésgrâce au^
movensvisésàl 'ar t ic le^pointc^,a insi que les objectifs
dont il est questionàl 'art icle67,doivent être désormais
poursuivis par le biais des actes spécifiques du Conseil
v i sésà l ' a r t i c le69 ,e t qui ont déjà é téà l 'o r ig ine d'une
libération du transfert de capitaux en 1960 et en 1962.
2.4. Le caractère moins absolu de cette libération,
qui résulte en fait de la possibilité de recours au^ articles
7^,108 et 109 du traité, articles de portée générale, ainsi
que de la c l a u s e d e ^ ^ ^ r ^ d e l ' a r t ic le^ l , n e d o i t
pas continuer à légitimer le fait que des clauses de
sauvegarde, introduites afin de protéger des situations
contingentes, puissent conserver dans le temps une effi
cacité de na tureà les rendre incompatibles avec l'évolu
tion du cadre institutionnel communautaire.
2.5. lôans ce conteste, les organismes communautaP
res devront agir de telle sorte que la surveillance et
l'harmonisation des politiques économiques puissent
assurer de façon plus satisfaisante la convergence
macroéconomique et promouvoir la croissance. Cela
doit signifier d'une part la possibilité de limiter le
r e c o u r s à d e s clauses de sauvegarde exceptionnelles et
temporaires, et d ' au t r epa r t un accèsplus facile au^
mécanismes communautaires de financement, de contri
N° C 333/40 Journal officiel des Communautés européennes 29. 12. 86
buer à l'ajustement des déséquilibres entre les situations
nationales et les disparités régionales.
2.6. Dans le même temps, la réalisation d'une zone
d'intégration financière optimale en Europe signifie éga-
lement un renforcement de l'action de coordination
progressive des politiques des États membres en matière
d'échanges, en ce qui concerne les mouvements de capi-
taux entre États membres et pays tiers.
2.7. Dans ce cadre, l'intégration ne signifie pas que
l'extension des compétences supranationales doive être
poursuivie au prix d'un renoncement à certaines compé-
tences nationales, mais plutôt que les États membres
puissent agir de façon plus efficace, par le biais d'instru-
ments communs, plutôt que séparément. La persistance,
à l'heure actuelle, d'obstacles de nature institutionnelle
dans le secteur monétaire ne doit pas retarder la pour-
suite de solutions communes, qui ne soient pas nécessai-
rement institutionnelles, mêmes si celles-ci ne peuvent
être considérées comme absolument optimales.
2.8. Le maintien de tels obstacles de nature juridique
constitue une deuxième série de problèmes. En se basant
sur les principes du traité CEE concernant les libertés
d'établissement et des services, principes qui sont direc-
tement applicables, les organismes communautaires
devront veiller à ce que toute restriction qui pourrait
encore exister en pratique soit effectivement éliminée.
Par ailleurs, en se basant notamment sur l'article 57
deuxième alinéa dont l'impact a été renforcé par les
décisions du conseil européen du mois de décembre
1985, ces organismes devraient faciliter, par des mesures
de coordination appropriées, l'usage qui peut être fait
de ces libertés.
3. Compatibilité macroéconomique et achèvement du
marché intérieur
3.1. Le Comité estime que les conditions qui, dans
la seconde moitié des années 60, ont entraîné l'inversion
des tendances dans le cadre du processus de libéralisa-
tion, ainsi que celles qui ont été à l'origine de la segmen-
tation des marchés dérivée d'une ouverture générale ou
sélective, sont désormais dépassées du fait des modifica-
tions intervenues dans l'économie mondiale, et égale-
ment du fait de certains résultats positifs obtenus par
l'économie européenne.
3.2. Au cours des années 80, grâce à un espace com-
mun de stabilité monétaire accrue, une coordination
plus efficace des politiques économiques et monétaires
des États membres, bien que rencontrant encore des
obstacles institutionnels, a permis des rapprochements
significatifs entre les grandeurs macroéconomiques de
ces pays.
3.3. Dans le même temps, l'expérience des années
70 a révélé les limites de stratégies reposant sur des
restrictions en matière de devises, appliquées dans cer-
tains États membres, en faisant apparaître leur incapa-
cité à résoudre de façon stable les problèmes des
contraintes extérieures, là où on n'a pas voulu sacrifier
les objectifs de politique économique intérieure.
3.4. Au cours des trois dernières années, une plus
grande convergence dans les résultats économiques a
permis une cohérence accrue dans la poursuite de l'in-
tégration économique, dans la liberté des échanges de
biens et de services. C'est ainsi qu'ont été établies les
conditions permettant à l'intégration financière euro-
péenne d'accompagner de façon stable le processus
d'intégration dans les domaines monétaire, économique
et commercial.
3.5. Le Comité constate que la persistance d'un flux
financier inégal et asymétrique dans un groupe d'écono-
mies interdépendantes continuerait à pénaliser les
potentialités de l'économie européenne dans son ensem-
ble et à justifier la recherche d'une meilleure rentabilité
là où les résistances économiques et financières sont les
moins importantes. On a pu observer un tel phénomène
au début des années 80, lorsque les capitaux européens
ont afflué en masse aux États-Unis d'Amérique où, tout
en obtenant un meilleur rendement financier, ils ont
favorisé la restructuration industrielle de ce pays.
3.6. En outre, les éléments qui actuellement contri-
buent, en faveur des États membres de la Communauté
économique européenne, à l'atténuation des contraintes
extérieures (cours des matières premières et du dollar
des États-Unis), devraient non seulement permettre une
évolution plus favorable des balances des paiements,
mais inciter également les pays pour lesquels ces
contraintes sont les plus importantes à apporter des
corrections propres à permettre une libéralisation
rapide et progressive en ce qui concerne les clauses de
sauvegarde adoptées.
3.7. Dans cette optique, le Comité entend souligner
l'importance qu'assumeront les dispositions visant à
établir progressivement le marché intérieur au cours de
la période allant jusqu'au 31 décembre 1992, et qui
visent à réaliser, selon l'accord du Luxembourg, un
espace sans frontière intérieure, dans lequel est assurée
la libre circulation des marchandises, des personnes,
des services et des capitaux.
À cet égard, le Livre blanc de la Commission représente
une base de travail satisfaisante; comme le CES a eu
l'occasion de le faire observer dans son avis 1019/85,
la procédure de décision à majorité qualifiée y est décrite
comme un choix politique qui devrait également s'appli-
quer aux décisions d'ordre fiscal.
4. Innovation financière, politique monétaire et stabi-
lité des marchés
4.1. À l'intérieur du contexte communautaire, le
Comité observe que, bien que le Conseil ait adopté une
série de directives qui sont plus ou moins directement
29. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 333/41
en relation avec l'intégration financière (par exemple,
faciliter la liberté d'établissement et la libre prestation
des services, coordonner les conditions d'accès aux acti-
vités et d'exercice de celles-ci pour les instituts de cré-
dits, les conditions d'admission aux bourses de valeurs,
etc.), aucune action n'a cependant été entreprise en ce
qui concerne le large phénomène d'innovation finan-
cière qui, à partir de l'euromarché, a été à l'origine d'un
marché transnational des capitaux, libéré des réglemen-
tations officielles et doté de caractéristiques accentuées
de mobilité et de globalité.
4.2. Ces transformations structurelles, reflet d'une
familiarisation avec les effets de l'inflation sur les flux
financiers, ont été la résultante d'une interaction entre
forces du marché et politiques officielles.
Cette période a été caractérisée par l'instabilité des
taux de change, le caractère variable des taux d'intérêt,
l'éclatement des dettes publiques, joints à des réglemen-
tations rigides des marchés monétaires et financiers
nationaux, qui ont entraîné une recherche de place-
ments plus rentables et diversifiés.
4.3. Dans le même temps, l'internationalisation des
marchés interbancaires et la création d'instruments
financiers toujours plus sophistiqués peuvent avoir une
répercussion directe sur les politiques monétaires des
États membres, et influer de façon importante sur les
investissements créateurs d'emploi ainsi que sur l'évolu-
tion de l'économie et du commerce international.
4.4 Le Comité, tout en constatant qu'il est toujours
plus difficile de tracer une ligne de démarcation nette
entre monnaie et autres instruments financiers, entre
activités pour lesquelles la banque joue le rôle d'inter-
médiaire et octroi direct de crédits, et que, par ailleurs,
d'autres incidences peuvent s'exercer sur le contrôle
des masses monétaires des pays membres, invite les
institutions communautaires à poursuivre l'intégration
financière, en prêtant en même temps attention aux
incidences possibles des innovations, tant sur la gestion
monétaire des autorités nationales que sur la stabilité
des marchés.
4.5. Le risque de perdre en stabilité ce que le secteur
financier a gagné en efficacité doit être par ailleurs
atténué par le biais d'une politique de surveillance coor-
donnée de la qualité de la gestion et de la conduite de la
politique monétaire, toutes deux adaptées au contexte
nouveau, tant par leurs objectifs que par leurs instru-
ments.
5. Libération des mouvements de capitaux dans la
Communauté
5.1. L'absence de progrès dans l'intégration des mar-
chés des capitaux nationaux contraste avec le dévelop-
pement considérable des relations financières interna-
tionales qui s'est produit en dehors des cadres natio-
naux, à travers l'expansion des euromarchés notam-
ment.
Cette absence de progrès s'explique en particulier par
le souci des autorités nationales de conserver la conduite
des politiques monétaires nationales. Celle-ci, étant sou-
vent subordonnée aux impératifs de la balance des
paiements, s'est appuyée dans certains pays sur un
contrôle des mouvements internationaux de capitaux.
5.2. De ce fait, non seulement la libération des opéra-
tions en capital a été bloquée dans certains pays, mais
elle a parfois aussi régressé, lorsque des pays se sont
réclamés des clauses de sauvegarde du traité de Rome
pour prendre des mesures restrictives dérogeant aux
obligations de libération des directives. Le Comité
estime que cette évolution, même si elle s'est faite en
accord avec la Commission, a dépassé les besoins réels
de protection de la balance des paiements des pays
ayant éprouvé des difficultés dans l'équilibre de leurs
comptes extérieurs.
53. Dans le contexte d'une meilleure compréhension
et d'un dialogue entre les principales zones monétaires
en matière d'orientation dans le domaine de la politique
des taux de change et des taux d'intérêt, et tout en
poursuivant un renforcement réciproque entre intégra-
tion économique et intégration financière, la Commu-
nauté a opportunément repris l'initiative d'une libéra-
tion graduelle mais complète en matière de mouvements
de capitaux.
5.4. Afin de parvenir à la réalisation de cet objectif,
le Comité demande une conclusion rapide du processus
législatif communautaire et l'adoption des directives
nécessaires, cela dans des délais compatibles avec les
diverses étapes précédant la réalisation du marché inté-
rieur.
Dans cette optique, le premier signe de libération
contenu dans la directive adoptée par le Conseil^)
relative aux crédits commerciaux à long terme, à l'ac-
quisition de titres financiers traités ou non en Bourse
et à l'admission de titres sur le marché, devrait s'accom-
pagner de :
— la restitution aux citoyens des pays membres, là où
existent des restrictions, ainsi qu'aux opérateurs
publics et privés, de conditions égales de liberté
pour les opérations et les choix d'investissement et
d'épargne,
— le contrôle effectif par la Commission de la cessation
de toute restriction en matière de devises pour les
transactions courantes, par exemple, pour les mou-
vements touristiques, pour les voyages d'étude, de
santé, ainsi que pour les échanges commerciaux,
— la possibilité d'opérer en termes de balance de l'en-
treprise en devises, afin de réduire les postes ouverts
en devises et les coûts d'utilisation des instruments
de couverture,
(*) Proposition de directive du Conseil, portant troisième modifi-
cation de la première directive pour la mise en œuvre de
l'article 67 du traité CEE (libération des mouvements de
capitaux) adoptée par le Conseil le 17 novembre 1986.
N° C 333/42 Journal officiel des Communautés européennes 29. 12. 86
— l'élargissement du portefeuille d'activité pour les
opérateurs résidents, et réexamen de la limitation
des contraintes de placement imposées aux investis-
seurs institutionnels,
— une plus grande circulation des activités financières
au niveau européen.
5.5. Ce cadre de solutions possibles, facilitées dans
un contexte de reprise économique, permettrait à l'en-
semble de la Communauté :
— de rendre plus ouvert l'espace monétaire et financier
et par conséquent commercial de la Communauté
économique européenne,
— de favoriser la formation de capitaux à risque, et,
lorsque c'est possible, de canaliser l'épargne vers
des investissements économiques présentant de
meilleures perspectives de rentabilité,
— d'éliminer les barrages artificiels entre les divers
secteurs des marchés des pays membres ainsi qu'à
l'intérieur de ces mêmes marchés,
— d'augmenter la concurrence entre les intermédiaires
financiers, en favorisant la liberté des épargnants et
des investisseurs,
— de relancer les petites et moyennes entreprises, en
leur facilitant l'accès aux capitaux à risque, et en
éliminant ainsi certaines difficultés par rapport aux
grandes entreprises qui sont mieux en mesure de
contrôler le contexte financier réglementaire et
fiscal.
5.6. Le Comité estime en outre qu'afin de modérer
l'impact sur les variables monétaires et sur les taux de
change, la Communauté devrait permettre une large
utilisation de l'ensemble des mécanismes financiers dis-
ponibles, afin de compenser les sorties de capitaux dues
à des réajustements de portefeuilles ou à des sorties de
fonds à caractère spéculatif. En conclusion, la libération
des mouvements de capitaux devrait favoriser toutes
les potentialités de la zone communautaire, en facilitant
à l'intérieur l'élimination des disparités structurelles et
régionales, et en favorisant à l'extérieur les pays qui
désirent s'approvisionner en capitaux ou simplement
participer en tant qu'intermédiaire à des opérations
financières internationales.
6. Action dans le secteur des services financiers
6.1. Le Comité estime que la mise en œuvre d'une
intégration financière satisfaisante implique la création
d'un contexte de nature à assurer une concurrence
effective en matière de services financiers: banques,
bourses de valeurs, assurances et organismes d'investis-
sement collectif. Afin de permettre un degré adéquat
d'harmonisation, il apparaît indispensable d'agir dans
ces secteurs spécifiques pour une action prioritaire, en
prêtant une attention particulière au contexte adminis-
tratif et fiscal.
6.2. Selon le Comité, une meilleure interconnexion
entre les divers marchés bancaires implique un rappro-
chement des diverses dispositions législatives. À cet
égard, le principe de la reconnaissance réciproque peut
certainement, dans certaines hypothèses et moyennant
la réalisation de certaines conditions, déjà faciliter la
réalisation des objectifs du traité de Rome. Il peut en
être ainsi en ce qui concerne la libre circulation des
marchandises. Le même principe peut également trou-
ver son application en matière de contrôle de l'agent
économique, dans le domaine du droit d'établissement
et de la libre prestation de service, moyennant, s'il échet,
une harmonisation suffisante, de nature à permettre
notamment d'éviter que la concurrence ne soit faussée
entre les agents économiques.
En matière de dispositions relatives au système ban-
caire, le Comité souligne l'importance des directives de
1977 et 1983, relatives à la coordination des législations
bancaires, ainsi que les initiatives relatives à la structure
des comptes annuels des banques, aux fonds propres,
au contrôle des risques importants, etc.
6.3. Le Comité estime qu'il serait en outre opportun
de promouvoir une utilisation intégrée des systèmes
électroniques de transfert de fonds. À cet égard, il
importe de distinguer l'infrastructure technique pour
laquelle une normalisation est possible et souhaitable
et le service lui-même qui doit rester du domaine de la
libre concurrence.
6.4. Dans le secteur des valeurs mobilières, l 'harmo-
nisation des législations en vigueur est encore loin
d'avoir créé un marché où les valeurs puissent circuler
librement, en étant soumises au même régime fiscal.
Le processus d'intégration financière nécessite notam-
ment, outre la libération des mouvements de capitaux,
la mise en œuvre des initiatives suivantes :
— réduction progressive du cloisonnement des bourses
de valeurs dans la Communauté économique euro-
péenne,
— accès facilité pour les titres dont les conditions d'ad-
mission à la quotation auprès d'une bourse de
valeurs d'un État membre ont été satisfaites.
6.5. Le Comité, tout en constatant que le système
IDIS devrait garantir une interconnexion des données,
souligne toutefois que l'objectif qu'il importe de recher-
cher reste l'interconnexion des transactions sur les
valeurs mobilières.
En ce qui concerne enfin le marché primaire, le Comité
insiste pour que les actions émises par des sociétés des
États membres puissent être mises en circulation sur les
marchés des capitaux des autres États.
6.6. En matière d'assurances, le droit à une libre
prestation de services, en premier lieu dans les divers
secteurs distincts de l'assurance-vie, doit être rendu
effectif. Il convient donc, selon le Comité, de reprendre
les propositions déjà élaborées par la Commission.
29. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 333/43
6.7. Le Comité juge positivement l'adoption des deux
directives relatives aux organismes de placement collec-
tifs en valeurs mobilières, et à la libération des opéra-
tions sur les parts émises.
Le Comité estime que ces directives constituent une
contribution importante à la réalisation du marché
intérieur, attendu qu'elles permettent l'établissement de
normes minimales communes en matière d'autorisation,
de contrôle, de structure et de politique d'investissement
des organismes de placement collectif en valeurs mobi-
lières (1).
6.8. Dans un processus de globalisation des marchés
financiers, à l'intérieur duquel les innovations induites
et les innovations autonomes rendent interdépendants
les systèmes bancaires et les services financiers, la per-
manence de rigidités, de positions privilégiées et de
cloisonnements dans l'espace communautaire est aussi
néfaste pour le secteur des services qu'il l'est pour
l'industrie.
7. Système monétaire européen et rôle de PÉcu
7.1. L'espace monétaire européen pourra assumer un
rôle complet dans la mesure où on lui adjoindra un
espace financier propre à assurer l'égalité des chances
en matière d'accès aux marchés des capitaux.
7.2. Au cours de sept années de fonctionnement, le
système monétaire européen a représenté une zone de
stabilité monétaire relative qui a atténué les incertitudes
découlant des fluctuations des taux de change.
Les progrès réalisés sur la voie de l'intégration financière
devraient faciliter la consolidation et le perfectionne-
ment du système monétaire européen dans l'intérêt d'un
meilleur équilibre des échanges internationaux, qu'ils
soient de nature économique ou financière.
7.3. Une convergence accrue des résultats économi-
ques des pays membres et une bonne coordination des
politiques monétaires n'élimine pas, en réalité, le risque
de voir le système monétaire européen se transformer
en un système de parités rampantes en l'absence d'une
libération des capitaux productifs européens de nature
à influer sur le potentiel de développement.
7.4. Dans ce contexte, le Comité invite la Commis-
sion et le Conseil à s'acquitter avec davantage de déter-
mination du rôle qui leur a été confié par la décision
du 18 février 1974 en matière de convergence des orien-
tations macroéconomiques des pays membres et de mise
en œuvre de la coordination des mécanismes de crédit.
7.5. Le Comité, en renvoyant au rapport d'informa-
tion discuté au cours de la session plénière du 28 février
1985, en ce qui concerne les orientations suggérées pour
le renforcement du système monétaire européen, et à
l'avis adopté en matière de détention d'Écus par des
tiers (2), se limite ici aux suggestions suivantes.
7.6. Une utilisation accrue de l'Écu soutiendrait l'in-
tégration monétaire et financière et introduirait dans le
même temps un élément de diversification des pôles
dominants dans le système monétaire international. À
cet égard, le Comité recommande aux organismes et
aux opérateurs privés les actions possibles suivantes :
— permettre l'utilisation privée de l'Écu pour les trans-
actions commerciales et pour la gestion transfron-
tières des entreprises dans la Communauté économi-
que européenne,
— augmenter le nombre de facturations en Écus pour
les échanges entre pays industrialisés et pour le
paiement des matières premières,
— faciliter l'utilisation de l'Écu dans la comptabilité et
dans la facturation interne des entreprises européen-
nes à caractère international,
— élargir l'utilisation de l'Écu dans la facturation des
services et en particulier dans le secteur du tourisme,
— promouvoir l'utilisation de l'Écu pour les finance-
ments, les crédits commerciaux, et sur les marchés
du crédit.
Afin que les transactions en Écus puissent bénéficier des
possibilités d'utilisation citées, certains États membres
devraient modifier les dispositions correspondantes,
conformément à l'orientation suivie pour les émissions
des institutions communautaires.
8. Intégration financière et harmonisation fiscale
8.1. Le Comité estime nécessaire que se greffe sur
le processus d'intégration monétaire et financière un
processus parallèle d'harmonisation fiscale visant à ins-
taurer progressivement des conditions homogènes au
sein du marché unique européen. À ce propos, le Comité
renvoie à la partie spécifique contenue dans l'avis émis
sur le Livre blanc concernant le marché intérieur.
8.2. La structure de cette harmonisation, qui devra
prévoir de longues phases de transition ainsi que le cas
échéant des mesures de compensation, devra tendre au
rapprochement progressif des conditions fiscales liées à
l'intégration financière.
8.3. En dépit de la présence de structures fiscales
profondément différentes et de conceptions variées
concernant cette même fiscalité, il est nécessaire de
rechercher une neutralité fiscale aussi grande que possi-
ble afin de laisser les mouvements de capitaux s'orienter
en fonction de choix économiques plutôt que de consi-
dérations fiscales.
(}) Directive du 20 novembre 1985. (2) JO n° C 218 du 29. 8. 1985, p. 14.
N° C 333/44 Journal officiel des Communautés européennes 29. 12. 86
Il en résulte que, afin de favoriser les investissements
productifs, il y a lieu d'encourager toutes les initiatives
visant à garantir aux entreprises des conditions de
concurrence égales et à éliminer certains cas de double
imposition, les régimes fiscaux différents s'appliquant
aux fusions de sociétés appartenant à deux ou plusieurs
États membres et les différents régimes de retenue à la
source sur les dividendes des sociétés ou sur les intérêts.
8.4. Dans le domaine de l'imposition directe, le
Comité souligne l'opportunité d'un rapprochement de
l'incidence des charges fiscales des entreprises, de sorte
que les coûts de production, la localisation des investis-
Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1986.
sements et le rendement des capitaux soient peu
influencés par le régime fiscal des pays membres.
8.5. S'agissant de la fiscalité, le Comité attire l'atten-
tion de la Commission et du Conseil sur les problèmes
de la fraude fiscale internationale et des «paradis fis-
caux».
Il y a lieu de reprendre, sur la base d'un document de
la Commission mis à jour et développé par rapport à
la communication du 28 novembre 1984, une analyse
du problème juridique et politique ainsi que des difficul-
tés inhérentes à l'application pratique de normes desti-
nées à mettre en cause les conventions passées avec
certains pays refuges.
Le président
du Comité économique et social
Alfons MARGOT
Full & Egal Universal Law Academy