N° C 328/30 Journal officiel des Communautés européennes 22. 12. 86
Avis sur les relations entre la Communauté européenne, le Japon et
les États-Unis d'Amérique
(86/C 328/12)
Le Comité économique et social a décidé le 18 décembre 1985, conformément à l'article 20
quatrième alinéa de son règlement intérieur, d'élaborer un avis sur les relations entre la
Communauté européenne, le Japon et les États-Unis d'Amérique.
La section des relations extérieures, chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté
son avis le 9 septembre 1986 au rapport de M M . Curlis et Staratzke.
Le Comité économique et social, au cours de sa 239e session plénière, séance du 18 septembre
1986, a adopté à l'unanimité l'avis suivant.
Relations entre la Communauté européenne, le Japon
et les États-Unis d'Amérique
1. La Communauté européenne, les États-Unis et le
Japon sont les partenaires économiques les plus impor-
tants du monde. Ils ont une très grande responsabilité
pour l'économie mondiale dans son ensemble, responsa-
bilité encore accrue par l'étroite interdépendance écono-
mique et politique qui existe avec les autres pays d'Eu-
rope, d'Afrique, d'Asie et d'Amérique, très importants
de par leurs populations, leurs ressources et leurs pers-
pectives de développement économique. Le présent avis
énonce plus particulièrement les problèmes écono-
miques qui se posent dans ce domaine.
2. Participant ensemble à quelque 55 % du commerce
mondial, les trois partenaires ont le même intérêt à créer
un bon climat pour l'épanouissement du commerce
mondial et à contribuer à un développement mondial
plus équilibré.
3. En ce qui concerne leurs relations commerciales
relatives aux produits et aux services, les trois parte-
naires doivent évidemment continuer à contribuer, dans
le cadre multilatéral du GATT, à la poursuite de la
libéralisation des échanges. Dans ce contexte, le Comité
renvoie à son avis, du 22 mai 1986, sur les futures
négociations du GATT et le renouvellement de l'arran-
gement multifibre(1). Le surplus grandissant de balance
commerciale accumulé ces dernières années par le Japon
face aux États-Unis et à la Communauté constitue une
grave menace pour l'équilibre du commerce mondial.
4. En ce qui concerne le secteur agricole, les trois
partenaires devraient faire preuve d'une plus grande
solidarité afin de résoudre les difficultés résultant du
fait que l'offre de produits agricoles dépasse la demande
solvable. Les surplus de produits aux États-Unis et
dans la Communauté non seulement ont abouti à des
difficultés commerciales entre ces deux parties, mais ont
contribué matériellement à la baisse des prix mondiaux
d'une large gamme de produits de base. Il en est résulté
par la suite une diminution du pouvoir d'achat des
i1) JO n° C 207 du 18. 8. 1966.
pays producteurs de base. Le Japon est loin d'être
indépendant en ce qui concerne ses besoins en alimenta-
tion humaine et animale, mais il projette d'augmenter
de manière substantielle sa production domestique, ce
qui, étant donné l'importance de ce pays en tant qu'im-
portateur, contribuera à affaiblir les prix mondiaux. Le
Comité estime que les trois partenaires devraient tout
mettre en œuvre pour mieux exploiter les complémenta-
rités entre leurs productions et rechercher des solutions
communes en coordonnant leurs différentes politiques
agricoles. Un plus grand degré de coordination, à moyen
et à long terme, tant entre eux qu'avec les pays tiers,
devrait permettre une organisation plus rationnelle de
la production qui devrait mener à une diminution pro-
gressive des coûts liés à la mise en œuvre des politiques
d'aide à l'agriculture. Les États-Unis, la Communauté et
le Japon devraient coordonner leurs politiques agricoles
par le biais de consultations s'inscrivant dans un nou-
veau système agricole à élaborer dans le cadre du
GATT. Il conviendrait, dans le cadre des prochaines
négociations, de traiter des objectifs de production agri-
cole, de subventions et autres dispositions d'aide, en
tenant compte de la nécessité d'une division internatio-
nale du travail.
5. Sur le plan monétaire, le Comité constate avec
satisfaction que l'évolution des parités entre le yen
japonnais et le dollar des États-Unis et entre le dollar
et les monnaies de la Communauté va dans le sens d'un
plus grand réalisme. Cependant, la libéralisation des
mouvements de capitaux au Japon aurait pour consé-
quence que les taux de change correspondraient mieux
aux rapports réels de pouvoir d'achat et se traduirait
par une appréciation du yen par rapport aux monnaies
de la Communauté. Il en est de même de l'évolution
des taux d'intérêt qui permet à l'économie européenne
de démarrer grâce à la diminution du coût de l'argent,
et aux pays en voie de développement de voir s'alléger
les charges résultant de leurs dettes (service de la dette)
et le coût de leurs approvisionnements en énergie (dollar
moins élevé).
6. Les mécanismes de consultation arrêtés dernière-
ment à Tokyo en vue d'éviter de trop grandes oscilla-
tions des parités peuvent jouer, dans ce contexte, un
rôle d'autant plus positif que les mesures importantes
de politique économique nationale font l'objet, dans
toute la mesure du possible, d'une coordination. Des
consultations régulières, avant que les grandes options
22. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 328/31
de politique économique soient définies, s'imposent de
plus en plus, afin que les mesures nationales tiennent
compte des répercussions sur les relations extérieures
et sur les partenaires. Cela est d'autant plus nécessaire
que les importations en provenance des pays nouvelle-
ment industrialisés jouent un rôle grandissant dans les
économies des États-Unis d'Amérique et de la Commu-
nauté.
Relations entre la Communauté européenne et le Japon
7. Le Comité constate qu'après des siècles d'isole-
ment, le Japon a fait, depuis quelque 40 ans, d'impor-
tants efforts en vue de s'ouvrir au monde extérieur.
Depuis quelques années, une certaine internationalisa-
tion de la société japonaise et un plus grand intérêt à
s'inspirer du mode de vie occidental,- constituent des
défis et des chances pour les opérateurs économiques
de la Communauté.
8. Quelques caractéristiques propres de la culture
japonaise s'exprimant par exemple par une grande assi-
duité au travail, le goût de la perfection et la recherche
d'une qualité de production toujours supérieure, jouent
un grand rôle dans l'économie japonaise. De plus, le
Japon procède depuis des décennies à une organisation
de son appareil de production basée sur une évaluation
stratégique et une pénétration du marché international
qu'il combine avec une concentration de ses efforts
d'exportation sur des produits et technologies détermi-
nés. Le Japon connaît traditionnellement un taux de
consommation très bas et un taux d'épargne très élevé.
9. L'intérêt pour le marché international n'a cepen-
dant pas encore changé fondamentalement les habitudes
de consommation des Japonais qui continuent de préfé-
rer les produits indigènes. De plus, l'organisation écono-
mique japonaise au niveau de la production et de la
distribution, caractérisée par une intégration verticale
remarquable, et des relations très étroites entre les
grandes entreprises, les banques et le gouvernement, a
pour effet de rendre le marché japonais presque impéné-
trable aux produits manufacturés étrangers. La présence
encore insuffisante des entrepreneurs européens sur le
marché japonais, qui ne tient pas uniquement aux diffi-
cultés linguistiques, constitue, elle-aussi, une explica-
tion du phénomène inquiétant qu'est le surplus excessif
de la balance commerciale japonaise. Évidemment,
d'autres aspects jouent un rôle dans ce contexte, dont
celui de la sous-évaluation du yen n'est pas le moindre.
10. Bref, les éléments culturels et économiques
décrits ci-avant et le fait qu'un système administratif
complexe, peu transparent mais bien organisé, « gère »
en quelque sorte de façon centralisée les exportations
japonaises (industrial targeting, laser beatning), abou-
tissent à faire naître dans la Communauté, à juste titre,
la conviction que les règles du GATT ne jouent pas
pour le Japon.
11. Dans la politique d'approvisionnement du
Japon, nombreux sont les exemples (système de double
prix pour les métaux non ferreux, restrictions à l'impor-
tation de produits alimentaires, discriminations fiscales
relatives au vin et aux spiritueux) d'un comportement
commercial qui, quant à la lettre, semble conforme au
GATT, mais qui en vérité se heurte à l'esprit de ce
dernier par les graves conséquences qu'il entraîne pour
les économies des pays partenaires.
12. Le Comité insiste pour que ces questions soient
abordées dans le prochain Round du GATT.
13. Entre-temps, pour rééquilibrer la situation
actuelle et pour éviter que la Communauté doive
prendre des mesures de sauvegarde, le Comité estime
que le Japon doit assortir ses déclarations d'ouverture,
certes bien intentionnées et sans doute efficaces à long
terme, d'engagements quantitatifs d'importation per-
mettant de réduire la disproportion entre importations
et exportations. Le Japon doit augmenter ses importa-
tions en provenance de la Communauté pour éviter que
celle-ci ne soit obligée de prendre des mesures pour
freiner les exportations japonaises, notamment par l'ap-
plication d'un droit de douane exceptionnel ou d'autres
sanctions commerciales appropriées.
14. De plus, le Japon a maintenant atteint un déve-
loppement technologique, économique et financier tel
qu'il devra assumer davantage de responsabilités dans
le cadre d'un système monétaire international et face
aux pays en voie de développement.
15. Le Comité économique et social insiste pour que
le Japon prenne toutes les mesures nécessaires pour
parvenir, dans les meilleurs délais, à une plus grande
ouverture de son marché aux produits manufacturés,
aux services et aux investissements, par l'élimination
de tous les obstacles existants, notamment dans le cadre
des marchés publics et de l'implantation des entreprises
(investissements européens au Japon). Le Comité insiste
également sur l'opportunité de rechercher davantage
encore des taux de change réalistes et plus stables entre
le yen et les monnaies européennes et de procéder à
une libéralisation systématique du système financier
japonais (banques, assurances). En outre, le Japon
devrait immédiatement lever les restrictions sur l'impor-
tation de certains produits de consommation sensibles.
Pour sa part, la Communauté devrait renforcer ses
procédures concernant l'application dé clauses de sau-
vegarde et soumettre les investissements japonais sur le
territoire des États membres à des conditions compara-
bles à celles appliquées par le Japon aux investissements
en provenance de la Communauté. Enfin, le Comité
s'associe aux recommandations exprimées par le Parle-
ment européen.
Relations entre la Communauté européenne et les États-
Unis d'Amérique
16. La Communauté et les États-Unis doivent s'inspi-
rer du principe d'une responsabilité réciproque chaque
fois qu'ils prennent des mesures de politique intérieure
ou extérieure. Quant aux États-Unis, ce n'est que depuis
quelques années qu'ils renforcent leur intégration à
l'économie mondiale. Alors que les échanges extérieurs
exercent une influence toujours plus grande sur l'en-
semble de l'économie américaine, les États-Unis n'en
ont pas encore tiré suffisamment les conséquences,
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notamment en ce qui concerne les effets sur les écono-
mies des pays tiers des mesures économiques qu'ils
prennent au niveau intérieur. Le fait que dans leur
politique économique intérieure les États-Unis n'ont pas
tenu compte du contexte international a suscité de
nombreuses tensions, notamment dans le cadre des
relations entre la Communauté économique européenne
et les États-Unis. Ainsi, le lien de cause à effet entre
déficit budgétaire/importations de capitaux/cours du
dollar/baisse de la compétitivité américaine a longtemps
été négligé.
17. Maintenant, les États-Unis essaient de résoudre
leurs problèmes de politique commerciale par une poli-
tique de dépréciation du dollar. La concurrence crois-
sante des pays industrialisés, mais aussi des pays nouvel-
lement industrialisés sur le marché américain a entraîné,
aux États-Unis, une vague de protectionnisme. L'admi-
nistration américaine a pu résister jusqu'à présent, dans
une large mesure, aux pressions protectionnistes résul-
tant de centaines de propositions de loi introduites au
Congrès et d'un grand nombre de demandes de mesures
de protection à l'importation présentées par des
entreprises et organisations économiques en vertu des
lois commerciales en vigueur. Elle s'est ainsi conformée
à son principe de politique commerciale consistant à
s'opposer à des restrictions aux importations, à pro-
mouvoir l'ouverture de marchés pour les exportations
américaines et à ne prendre des mesures de rétorsion
qu'en cas de mauvaise volonté de la part des gouverne-
ments des pays partenaires.
18. Conformément à ce principe, les États-Unis ont
présenté, à la fin de 1985, une liste des restrictions
aux échanges qui gênent de manière significative les
exportations américaines. Cette liste concerne 33 pays
pris individuellement, le Japon venant largement en
tête, et la Communauté en tant que telle. La Commu-
nauté a réagi en transmettant une « contre-liste » repre-
nant les pratiques commerciales déloyales des États-
Unis. Le Comité considère qu'il est à présent plus aisé
de cerner les problèmes et, sur cette base, de trouver
des solutions à chaque cas particulier.
19. Au regard du resserrement du marché agricole
mondial, les excédents de production croissants de la
Communauté et des États-Unis, qui coïncident avec
une hausse de la production dans les pays en voie de
développement, interviennent de plus en plus comme
des facteurs de trouble dans le commerce international
et accroissent le risque d'une guerre commerciale entre
ces deux puissances tant pour la conquête de leurs
propres marchés que pour celle de marchés tiers.
20. Les problèmes abordés au point précédent sont
étroitement liés au conflit soulevé dans le contexte de
l'élargissement de la Communauté à l'Espagne et au
Portugal. Les Américains devaient savoir que l'élargisse-
ment de la Communauté à la péninsule ibérique aurait
des conséquences quant au régime d'importation des
produits agricoles dans les pays concernés. Par ailleurs,
la réduction des droits de douane espagnols au niveau
du tarif douanier commun (TDC) facilite les exporta-
tions américaines de produits industriels. Le récent
accord provisoire intervenu entre la Commission et
l'administration américaine devrait permettre de résou-
dre ce problème de commun accord et définitivement.
Le Comité estime cependant que le problème de prin-
cipe, à savoir qu'il faut régler dans le cadre du GATT
les répercussions d'un élargissement d'une union doua-
nière, reste posé.
21. Les restrictions en matière de transfert de techno-
logies constituent un autre problème fondamental
pesant sur les rapports entre les Communautés et les
États-Unis. Une part de plus en plus importante des
nouvelles technologies (microélectronique, informa-
tique, automatisation, biotechnologie, navigation
aérienne et spatiale ou télécommunications) se prête à
la fois à des applications civiles et militaires. De ce fait,
les États-Unis estiment que le contrôle de la technologie
militaire ne peut être assuré que par un élargissement
du contrôle aux technologies civiles. En pratique, ce
sont notamment les exportations communautaires à
destination des pays de l'Est qui sont touchées par ces
tentatives d'embargo américain. En édictant ces règles,
les États-Unis prétendent injustement à Pextraterritoria-
lité de leurs lois. Étant donné que ces dispositions
concernent l'ensemble des composants et technologies
d'origine américaine, les Européens risquent de perdre
très rapidement certaines affaires profitables avec des
pays de l'Est. Le Comité estime que les États-Unis
doivent réviser leurs dispositions en la matière.
22. En ce qui concerne les importations de certains
produits industriels (les machines-outils en constituent
un exemple actuel), les États-Unis expliquent leur
demande d'autolimitation par le fait qu'une dépendance
à l'égard de telles importations mettrait en danger leur
sécurité nationale. Le Comité met en garde contre l'utili-
sation de l'argument de la sécurité nationale pour justi-
fier la mise en place de restrictions aux échanges com-
merciaux.
23. Le projet de loi adopté en mai 1986 par la Cham-
bre des représentants (POmnibus-Trade-Bill) risque
d'avoir des répercussions néfastes sur le commerce mon-
dial. Cette loi pourrait être utilisée par l'économie amé-
ricaine comme un instrument lui permettant de se proté-
ger contre presque toutes les importations; l'administra-
tion Reagan s'y est opposée expressément. Cependant,
si cette loi était approuvée, même sous une forme atté-
nuée, par le Sénat, la Communauté devrait, selon le
Comité, la condamner énergiquement et prendre des
mesures pour protéger ses intérêts commerciaux.
24. De nombreux membres du Congrès américain
nourissent des réserves à l'égard du GATT : il est consi-
déré comme un instrument impropre à défendre les
«droits légitimes» du pays. On a laissé entendre que
les nouvelles négociations commerciales multilatérales
doivent apporter une aide concrète aux États-Unis afin
de leur permettre de régler le problème du déficit com-
mercial. Le Comité souligne toutefois que le commerce
mondial est basé sur le principe de la réciprocité
lorsqu'il s'agit de l'ouverture des marchés. Une plus
grande libéralisation ne doit pas avoir pour objectif de
résoudre les problèmes commerciaux d'un seul parte-
naire.
25. Les relations entre la Communauté et les États-
Unis risquent de se détériorer en raison de l'accumula-
22. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 328/33
tion de problèmes sectoriels. Le secteur agricole est
particulièrement concerné, mais aussi la métallurgie et
la sidérurgie, les produits de haute technologie, les
machines-outils, etc. Le Congrès américain interprète
souvent les règles du commerce international en termes
d'intérêts nationaux à court terme alors que les États-
Unis auraient intérêt à résoudre les problèmes en colla-
boration avec la Communauté. Si les deux parties n'y
parviennent pas par le biais d'un dialogue direct, elles
devraient en référer à une instance neutre. Le GATT
dispose, pour ce faire, de mécanismes appropriés. Les
deux partenaires commerciaux devraient néanmoins
s'efforcer de rendre la procédure d'arbitrage plus
efficace.
26. Étant donné l'instabilité du contexte mondial,
l'interdépendance de leurs économies et leurs intérêts
communs, les États-Unis et la Communauté restent
tributaires d'un dialogue et d'une coopération placés
sous le signe de la confiance, aussi bien dans le domaine
commercial qu'en matière de politique économique et
monétaire.
Conclusions
27. Eu égard au déséquilibre croissant qui caractérise
les relations commerciales entre la Communauté et le
Japon, ainsi qu'entre les États-Unis et le Japon, ce
dernier pays devrait assumer une plus grande part de
responsabilité dans le cadre de l'économie mondiale et
du commerce international dans son ensemble et
prendre les mesures économiques appropriées au niveau
national et en matière de politique monétaire pour
mettre fin à ce déséquilibre, et ce, afin d'éviter que les
partenaires commerciaux ne prennent des mesures de
rétorsion. En fait, l'économie du Japon devrait s'in-
tégrer davantage dans l'économie mondiale au niveau
des importations de biens manufacturés, de services
(l'introduction des services dans les négociations dans
le cadre du GATT devrait donc se traduire par une
pression accrue sur le Japon tendant à ouvrir ses mar-
chés par exemple dans le secteur des banques et des
assurances) et de certaines matières premières, ainsi que
des échanges de technologies et de capitaux.
28. Chaque pays doit tenir compte des implications
de ses décisions internes sur ses relations extérieures.
Cela vaut avant tout pour la politique agricole, mais
également pour la politique budgétaire, la politique
régionale, la politique du crédit et la politique indus-
trielle. Les États-Unis, le Japon et la Communauté
Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1986.
européenne doivent prendre conjointement conscience
de la responsabilité qui leur incombe, en raison de leur
puissance économique, en ce qui concerne le fonctionne-
ment du système monétaire et commercial international
et la croissance économique au niveau mondial. Le
Comité estime que les résultats en la matière sont jus-
qu'à présent plutôt décevants.
29. Tous les agents du commerce mondial ont intérêt
à conserver et à renforcer le cadre juridique du GATT
et à empêcher l'apparition d'entraves nouvelles et le
recours à des solutions unilatérales ou bilatérales. Dans
ce contexte, la conclusion entre le Japon et les États-
Unis d'accords de libéralisation ou de limitation dans
certains secteurs (semi-conducteurs, télécommunica-
tions, équipement médical, produits pharmaceutiques
et électroniques) ne doit pas tourner au désavantage de
la Communauté. En effet, les accords commerciaux
bilatéraux ont tendance, quelle qu'en soit la nature, à
fausser les flux commerciaux au détriment des pays
tiers qui ne sont pas parties à l'accord.
30. Le recours, dans le cadre des échanges mondiaux,
au bilatéralisme et aux considérations sectorielles sape
le multilatéralisme et la notion de « nation la plus favori-
sée» qui sont pourtant les piliers d'un commerce mon-
dial générateur de bien-être. Même si les accords inter-
nationaux n'en font pas mention jusqu'à présent (« zone
grise »), ils sont contraires à l'efficacité d'une répartition
internationale du travail conforme à la notion du lieu
de production le plus approprié.
31. Le Comité estime que la Communauté doit appli-
quer sans plus tarder la politique commerciale com-
mune prévue par le traité.
32. La Communauté devrait prendre avec ses parte-
naires des initiatives en vue d'arriver à l'établissement
d'un système monétaire mondial plus fonctionnel et
plus efficace.
33. Le Comité insiste une nouvelle fois sur l'opportu-
nité de mettre en place, entre la Communauté, les États-
Unis et le Japon, des procédures de consultation à
tous les niveaux, y compris celui des organisations
professionnelles et des interlocuteurs sociaux. Le
Comité économique et social devrait prendre lui-même
les initiatives nécessaires dans ce domaine. De telles
consultations ne devraient évidemment pas tenir compte
uniquement des intérêts bien compris des trois parte-
naires, mais également des autres partenaires commer-
ciaux et des pays en voie de développement pour les-
quels la Communauté, surtout pour ce qui concerne les
pays méditerranéens et les États d'Afrique, des Caraïbes
et du Pacifique, a une responsabilité particulière.
Le président
du Comité économique et social
Gerd MUHR
Full & Egal Universal Law Academy