22. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 328/15
Avis sur l'évolution sociale dans la Communauté en 1985
(86/C 328/08)
Le 23 juin 1986, la Commission a décidé de consulter le Comité économique et social sur
l'évolution sociale dans la Communauté en 1985.
Le Comité économique et social a décidé de charger M. De Bruyn de la préparation des
travaux en la matière en tant que rapporteur général.
Le Comité économique et social, au cours de sa 239e session plénière, séance du 17 septembre
1986, a adopté à la majorité, 2 voix contre et 15 abstentions, l'avis suivant.
1. Cadre général
1.1. Le Comité constate que, en 1985, la Commu-
nauté a enregistré des indices économiques positifs : un
taux de croissance supérieur de 1 % à celui de l'année
précédente; une augmentation du produit intérieur brut
de 2,2 % par rapport à 1984; un taux moyen d'inflation
de 5,2%, soit 1 % de moins qu'en 1984. Les taux de
productivité et des marges bénéficiaires ont poursuivi
une certaine progression. Le Comité constate, par ail-
leurs, que les investissements ont augmenté de 2,2 % en
1983 et 1985, récupérant ainsi les pourcentages perdus
au cours des deux années précédentes pour se retrouver
pratiquement au niveau de 1980, lequel est inférieur de
15% à celui de 197411).
1.2. Sur le plan social, pour l'ensemble de la Commu-
nauté, la modération salariale a été maintenue par
rapport au taux moyen d'inflation. Mais le chômage
a poursuivi sa hausse. En 1985, le chômage dans la
Communauté (10) a frappé plus de 13 millions de per-
sonnes (soit 11 ,1% de la population active). À la suite
de l'élargissement ce chiffre est passé à 16 millions
(12%). Les aspects positifs dus à la création de 200 000
nouveaux emplois, entraînant une augmentation glo-
bale de l'emploi de l'ordre de 0,4%, se révèlent insuf-
fisants.
1.3. En ce qui concerne les dépenses sociales, le
Comité rappelle le contenu de l'avis de 1983; la mise à
jour des données publiées par la Commission en 1986
confirme les tendances relevées à l'époque, dans la
mesure où le taux de croissance des dépenses sociales
subit une contraction significative par rapport à l'aug-
mentation du produit intérieur brut. Par ailleurs, les
prévisions indiquées par la Commission font même
apparaître une contraction de ces dépenses en termes
réels. Le Comité déplore cette situation, surtout si l'on
tient compte de la tendance observée dans la plupart
des États membres en vue de résoudre les problèmes de
financement des systèmes de sécurité sociale qui consiste
soit à réduire les mesures de protection sociale, soit
à augmenter les contributions des entreprises et des
travailleurs.
1.3.1. Dans ce contexte, les incohérences des évolu-
tions et des politiques sociales dans les divers États
(!) Source: Commission des Communautés européennes et Orga-
nisation de coopération et de développement économiques
(OCDE); voir aussi avis CES sur la situation économique
dans la Communauté européenne (JO n° C 263 du
20. 10. 1986, p. 23).
membres renforcent les inégalités des revenus. Les zones
de pauvreté et les situations de conflit se développent
parmi les citoyens. Des phénomènes de subversion et
des tentatives de déstabilisation par la violence et la
délinquance, ainsi que des attitudes de racisme et de
xénophobie, réapparaissent.
2. Impact du chômage
2.1. Répartition inégale du chômage
2.1.1. Où qu'il frappe, le chômage entraîne des coûts
élevés, tant au niveau des personnes, que sur le plan
social et économique (2). Le Comité constate toutefois
que des chiffres globaux sur le niveau du chômage ne
peuvent que trop facilement masquer l'impact parfois
disproportionné et aberrant de celui-ci sur des régions
ou des groupes particuliers, tels que les travailleurs
migrants (3). Le Comité estime que des politiques visant
à réduire le chômage doivent prendre en considération
de façon adéquate les besoins variables des différentes
régions et des différents groupes.
2.2. Répartition régionale du chômage
2.2.1. L'inégalité de la répartition géographique du
chômage a déjà fait l'objet d'analyses suffisantes qu'il
n'est pas nécessaire de répéter ici. Il ne faut cependant
pas négliger le fait que, même à l'intérieur d'une région,
le niveau de chômage peut varier considérablement. Le
problème du chômage est particulièrement aigu dans
certaines grandes agglomérations urbaines où la réduc-
tion du tissu industriel et commercial a provoqué un
processus de dégradation sociale et la naissance de
zones sans activités économiques vivant peu à peu en
marge de la société. Il en est résulté une augmentation
des troubles sociaux, souvent marqués d'un caractère
racial alarmant. Ceci ne doit pas faire oublier le taux
élevé de chômage dans certaines zones rurales de la
Communauté.
(2) JO n° C 286 du 24. 10. 1983, voir avis CES sur l'évolution
sociale dans la Communauté en 1982.
(3) JO n° C 343 du 25. 12. 1984, voir avis CES sur les travailleurs
migrants.
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2.3. Chômage des jeunes
2.3.1. Le taux officiel (établi sur des données fournies
par les États membres selon des critères différents) de
jeunes de moins de 25 ans sans emploi dans l'ensemble
de la Communauté (37,1% par rapport à 38,3% en
1984) reste inquiétant. Cette situation doit encourager
tous les États membres et la Communauté à promouvoir
des mesures supplémentaires pour aborder ce pro-
blème (!), attendu qu'en 1985, 4,8 millions de jeunes
dans la Communauté étaient sans emploi. Le problème
se trouve encore accentué du fait de l'adhésion de
l'Espagne et du Portugal, qui ajoute plus de 1,5 million
à ce chiffre.
2.3.2. Souvent, ces jeunes n'ont ni les qualifications,
ni la formation professionnelle nécessaires pour être
compétitifs sur le marché du travail. Le Comité constate
cependant avec préoccupation l'importance du chô-
mage même chez les jeunes disposant de qualifications
ou d'une formation.
2.3.3. Le Comité apprécie la décision du Conseil de
ministres du 17 octobre 1983 selon laquelle, à partir de
1984, 7 5 % des ressources du Fonds social européen
devaient être consacrées à la mise en œuvre de mesures
sur le marché du travail pour la promotion des possibili-
tés d'emploi pour les jeunes âgés de moins de 25 ans.
Ceci a eu notamment pour conséquence que, dans cer-
tains États membres, des mesures supplémentaires sont
mises en oeuvre pour permettre aux jeunes d'acquérir
une expérience professionnelle, et accroître ainsi leurs
perspectives d'emploi. C'est pourquoi, le Comité se
félicite de l'étude récapitulative de ces mesures
entreprise par la Commission; cette étude fournit une
base de données valable et encourage les échanges d'in-
formations et d'expériences, ainsi que l'adoption dans
toute la Communauté des systèmes considérés comme
efficaces. Il demande à la Commission d'accompagner
cette étude d'une résolution adaptant celle de 1984 (2)
en vue d'une action concertée.
2.3.4. Dans ce contexte, le Comité constate qu'un
certain nombre d'initiatives communautaires dans le
secteur social pourraient produire des résultats plus
substantiels si elles étaient fondées sur une analyse
actualisée des tendances dans les différents État mem-
bres, établie en collaboration avec les partenaires
sociaux. En conséquence, le Comité estime qu'il serait
utile d'établir un système de collecte de ce type d'infor-
mations.
2.4. Femmes et chômage
2.4.1. Le Comité constate que le taux de chômage
des femmes atteint 12,1% en décembre 1985, contre
11,7% en décembre 1984. Cela est dû notamment au
nombre croissant de femmes candidates à l'embauche
dans de nombreux États membres. Les femmes cepen-
dant ne représentent que 37% du nombre total de
personnes pourvues d'un emploi au sein de la Coramu-
(})' JO n° C 211 du 8. 8. 1983, voir avis CES sur l'emploi des
jeunes.
(2) JO n° C 29 du 4. 2. 1984, résolution du Conseil du 23 janvier
1984 concernant la promotion de l'emploi des jeunes.
nauté par rapport à 43 % par exemple aux États-Unis
d'Amérique. Comme le Comité a récemment déclaré :
«Dès lors, une action positive, (au niveau de la
Communauté) en faveur des femmes s'impose. Cette
action positive, dans le contexte d'une aggravation
du chômage des femmes, doit être intensifiée d'une
manière globale plutôt qu'unilatérale. La mise en
place d'un système d'évaluation globale par banque
de données de la situation des femmes sur le marché
du travail, joint à une politique, de création d'em-
plois veillant à éviter toute discrimination et favori-
sant objectivement un meilleur taux d'activité des
femmes, doit être sérieusement entreprise. » (3)
2.5. Handicapés et chômage
2.5.1. Les handicapés représentent environ 10% de
la population de la Communauté et constituent donc
une réserve de capacité productive potentielle. Il semble
généralement accepté que, dans certains État membres
au moins, les handicapés ont subi les effets de la réces-
sion mondiale plus sévèrement que d'autres groupes
défavorisés. De nouvelles mesures en faveur de l'intégra-
tion sociale et économique des handicapés doivent donc
être développées (3).
2.6. Travailleurs âgés et chômage
2.6.1. Le Comité constate les difficultés éprouvées
par la population active âgée lorsque ces personnes
souhaitent retrouver du travail après avoir perdu leur
emploi, ainsi que l'impact de ce phénomène non seule-
ment sur le niveau général du chômage, mais également
sur la vie familiale et sociale de ces travailleurs. Le
Comité estime qu'il conviendrait d'étudier de quelles
façons les compétences et les connaissances de ces tra-
vailleurs pourraient être mieux utilisées et adaptées
aux besoins actuels en vue d'accroître leurs possibilités
d'emploi.
2.7. Système de sécurité sociale
271 A. Le Comité constate que des propositions pour
la réforme de la sécurité sociale sont sérieusement envi-
sagées dans de nombreux États membres en vue d'une
adaptation aux nouvelles tendances économiques,
sociologiques et démographiques, et compte tenu des
contraintes budgétaires actuelles en grande partie dues
au chômage.
2.7.2. À cet égard, le Comité rappelle que.la base
fondamentale des systèmes de sécurité sociale est la
solidarité. Celle-ci s'exprime dans le système de cotisa-
tion et peut s'exprimer aussi à travers le système fiscal.
Dans cet ordre d'idées, certains États membres ont un
(3) JO n° C 189 du 28. 7. 1986.
— Avis du CES sur l'égalité des chances pour les femmes
— Programme communautaire à moyen terme —
1986-1990.
— Voir avis du CES sur l'emploi des handicapés.
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système suivant lequel les assujettis à la sécurité sociale
cotisent proportionnellement à leurs salaires, tandis que
les prestations sont calculées par rapport à un plafond
maximum de salaire. Les assujettis qui désirent s'assurer
des prestations complémentaires peuvent le faire soit
par la mutualisation, soit par l'assurance. Néanmoins,
le Comité considère qu'il est indispensable de maintenir
une responsabilité sociale collective à l'égard des catégo-
ries plus faibles, dans la mesure où cela constitue un
aspect fondamental de la solidarité.
2.7.3. En tout état de cause, ainsi que cela a déjà
été noté au Comité, la protection sociale ne doit pas
forcément être considérée uniquement comme une
charge pour l'économie. Elle peut constituer aussi une
condition préalable au maintien d'un niveau élevé d'ap-
titude, d'efficacité et de motivation dans la vie écono-
mique de l'Europe. En outre, les sommes prélevées ne
disparaissent pas du circuit économique; elles y sont
réintroduites sous la forme de prestations qui jouent un
rôle important dans le soutien de l'activité économique
et permettent ainsi d'éviter une dégradation encore plus
grande (1).
3. Chômage : un problème prioritaire
3.1. Devant la nécessité d'accorder une réelle priorité
à l'emploi dans le cadre de l'action communautaire, il
faut établir les orientations et les conditions nécessaires
à l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie
globale, reposant sur l'interdépendance entre politique
économique et politique sociale.
3.1.1. Le fait qu'il y a en 1985 plus de 13 millions
de chômeurs au sein de la Communauté confère au
problème du chômage la priorité absolue; sa solution
dépend notamment des possibilités de croissance écono-
mique et de la poursuite du progrès de la compétitivité
des entreprises. Cependant, il se révèle désormais évi-
dent que les forces du marché ne sont pas suffisantes,
à elles seules, pour déterminer une croissance recelant
la dynamique nécessaire en vue d'influencer la situation
de l'emploi de façon substantiellement positive.
3.2. Dès lors, on se trouve confronté aux problèmes
de la qualité de la croissance, des choix politiques aptes
à l'orienter et du rythme de son développement, en vue
de l'adapter le plus possible aux variables de l'emploi.
3.2.1. Ce sont, en effet, des choix politiques qui
déterminent les rapports entre les politiques financières
et celles relatives aux investissements et aux crédits;
entre dépenses publiques (qui comprennent les dépenses
sociales) et les investissements publics, d'une part, et la
politique fiscale, d'autre part; entre les prélèvements
fiscaux et le maintien de la compétitivité des entreprises
(') JO n° C 343 du 23. 12. 1984, p. 29, voir avis CES sur les
problèmes de la sécurité sociale dans la Communauté euro-
péenne.
et du pouvoir d'achat des travailleurs; entre les caracté-
ristiques de l'offre et celles de la demande du marché
du travail; entre la productivité et l'aménagement
du temps de travail; entre les diverses qualités de la
recherche et le développement et les conséquences sur
la production et les services.
3.2.2. Dans la perspective de la réalisation d'un mar-
ché intérieur tenant compte des divers aspects de l'offre
et de la demande, le Comité souligne la nécessité de
conférer aux choix politiques un sens social et une
dimension communautaire, afin d'assurer une distribu-
tion équitable entre les revenus du capital et ceux du
travail.
4. Politique sociale et stratégie européenne de lutte
contre le chômage
4.1. Rôle de la politique sociale des Communautés
européennes
4.1.1. Rappelant les trois avis des dernières an-
nées^), le Comité souligne de nouveau l'interdépen-
dance des politiques économique et sociale, et notam-
ment la nécessité de maintenir la cohésion et la solidarité
sociales en tant qu'éléments essentiels d'une croissance
économique soutenue créatrice d'emplois et d'une
réduction constructive des inégalités des conditions
de vie.
4.1.2. La transformation technologique, l'améliora-
tion de la compétitivité et des performances des
entreprises, l'achèvement du marché intérieur, les pro-
blèmes budgétaires, les questions fiscales et salariales,
l'utilisation de bénéfices à des fins d'investissements
créateurs d'emplois, ainsi que Padaptabilité du marché
du travail, l'aménagement du travail, la formation et le
recyclage sont toutes des questions liées à une stratégie
pour l'emploi et ont toutes besoin d'un cadre et d'une
éthique sociaux afin de garantir une approche souple,
basée sur un consensus, et donc efficace. C'est dans
cette optique intégrale des choses que le Conseil, en se
prononçant en faveur « de promouvoir progressivement
un espace social européen», a déclaré il y a deux
ans que :
« La Communauté ne pourra renforcer sa cohésion
économique face à la concurrence internationale si,
en même temps, elle ne renforce pas sa cohésion
sociale. La politique sociale doit donc être dévelop-
pée, au niveau de la Communauté, au même titre
que la politique économique monétaire et indus-
trielle (...). La Communauté doit aider au renforce-
ment des liens entre les politiques économiques et
sociales de façon à renforcer sa compétitivité et sa
solidarité vis-à-vis du monde extérieur. Le succès
d'une bonne politique économique est une condition
essentielle à la mise en œuvre d'une politique sociale
(2) JO n" C 286 du 24. 10. 1983, JO n° C 307 du 9. 11". 1984 et
JO n° C 218 du 29. 3. 1985, les avis sur l'évolution de la
situation sociale dans la Communauté européenne en 1982,
1983 et 1984.
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adéquate. Une politique sociale efficace constitue
un support nécessaire de la politique économique.
Les changements qu'impose la mutation technolo-
gique devraient être soutenus par une politique d'é-
ducation et de formation professionnelle, une politi-
que du marché du travail et une politique sociale
en vue de permettre et favoriser une adaptation
rapide et réussie » (1).
Le Comité souscrit entièrement à cette déclaration et
souhaite qu'elle soit rapidement transposée dans la
politique communautaire.
4.2. Instruments communautaires
La Communauté peut faire avancer une telle politique
sociale principalement à travers :
— la législation et les programmes d'action,
— les fonds structurels,
— le dialogue social.
4.2.1. La législation communautaire, dans le
domaine social, encore en 1985, n'a pas enregistré de
progrès significatifs. Le projet de directive sur l'informa-
tion et la consultation des travailleurs reste en suspens
auprès du Conseil, de même que d'autres directives
portant sur le travail à temps partiel, les congés paren-
taux, etc. Il en est de même en ce qui concerne la
recommandation relative à la réorganisation et à
la réduction 4u temps de travail qui, à travers des
méthodes de négociation collective à divers niveaux,
peuvent stimuler l'emploi sans nécessairement augmen-
ter les coûts unitaires.
4.2.1.1. De même, les idées importantes exprimées
lors de la réunion du Comité pour l'emploi en mai 1985,
en matière de lutte contre le chômage, n'ont pas eu de
réalisation; tandis que le programme de travail de la
Commission pour 1986 ne fournit pas de vision straté-
gique globale fondée sur de telles orientations.
4.2.1.2. En effet, si ledit programme affirme que la
réalisation d'un espace économique et social commu-
nautaire est étroitement liée à l'harmonisation des
conditions de vie et de travail, l'hygiène du travail, la
prévention, la formation et le perfectionnement profes-
sionnel, il omet d'indiquer comment stimuler la conver-
gence des initiatives et des instruments de protection
sociale qui opèrent, dans chaque pays, dans le contexte
du système économique.
4.2.1.3. Par ailleurs, le Comité doit souligner que,
au-delà des principes réaffirmés, le programme de la
Commission reprend les initiatives en faveur de l'emploi
dans les termes traditionnels et que les prévisions de
rationalisation des fonds structurels se révèlent extrê-
mement vagues, tandis que, en raison notamment de
(!) JO n° C 175 du 4. 7. 1984, p. 1, conclusion du Conseil du
22 juin 1984 concernant un programme d'action sociale com-
munautaire à moyen terme.
l'élargissement de la Communauté, il serait nécessaire
et urgent de procéder à des adaptations et de disposer
de ressources accrues dans ce domaine.
4.2.1.4. Le Comité est pleinement conscient des diffi-
cultés de mise en œuvre auxquelles se heurte la Commis-
sion, dans une situation où les volontés politiques des
gouvernements des États membres sont souvent conver-
gentes dans les lignes générales de principe, tout en
conservant de nombreuses divergences dans les applica-
tions spécifiques.
4.2.2. Le Comité a émis des avis sur la révision
des principaux fonds structurels, en soulignant que
l'efficacité des interventions de soutien communautaire
ne saurait s'améliorer simplement par la modification
de la destination de disponibilités financières demeurées
inchangées et insuffisantes (2).
4.2.2.1. Le Fonds social européen revêt une valeur
particulière, en tant qu'élément-clé de la stratégie visant
à assurer le changement institutionnel permettant au
système d'éducation et de formation professionnelle de
répondre de façon plus positive à la nécessité, exprimée
par les entreprises, de disposer d'une force de travail
plus qualifiée et plus flexible, capable de s'adapter
aux changements technologiques. Le Comité constate
l'amélioration des possibilités de formation des jeunes,
résultant de la politique du Fonds social européen,
aboutissant dans de nombreux cas à des possibilités
d'emploi plus sûres. Il approuve les nouvelles orienta-
tions en matière de gestion du Fonds, visant à donner
la priorité au programme de formation lié à l'introduc-
tion des nouvelles technologies. À cet égard, il a égale-
ment approuvé des programmes communautaires tels
que le COMETT qui a pour objectif de promouvoir la
coopération entre les universités et l'industrie en matière
de formation avancée dans le domaine des nouvelles
technologies. Le Comité réitère sa demande d'une allo-
cation de crédits plus importants au Fonds social euro-
péen à partir du budget communautaire.
4.2.2.2. Le Comité considère que, outre la restructu-
ration des fonds communautaires, et sans réduire les
ressources de ces fonds, il serait nécessaire d'envisager
la création d'un Fonds européen pour l'emploi en tant
qu'instrument de coopération en faveur de la croissance
et de l'emploi, qui ait pour but d'aider à maîtriser et à
humaniser les effets de la modernisation des entreprises
ainsi que de soutenir la mise en chantier de grands
projets d'infrastructure.
4.2.2.3. Le Comité invite la Commission, à étudier,
avec la Banque européenne d'investissement, les condi-
tions de la création d'un tel fonds pour l'emploi au
niveau de la "Communauté européenne, sur base de
nouvelles possibilités en matière de crédit d'investisse-
ment créateur d'emplois et particulièrement en ce qui
concerne les petites et moyennes entreprises.
4.2.3. En ce qui concerne le dialogue social européen,
le Comité note que le Conseil considère que « la réalisa-
tion d'une politique sociale et de stratégies industrielles
(2) JO n° C 124 du 9. 5. 1983, voir avis sur l'évolution sociale,
op. cit. et avis CES sur la « révision du Fonds social européen ».
22. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 328/19
communautaires implique la poursuite et le développe-
ment du dialogue entre les partenaires sociaux au niveau
de la Communauté» (x).
4.2.3.1. Le Comité souligne l'importance du dialogue
social européen, mais juge indispensable, pour réaliser
un développement positif, de garantir à ce dialogue
l'espace requis ainsi que des instruments appropriés.
4.2.3.2. Par ailleurs, les initiatives communautaires
dans le secteur social, qui figurent dans le programme
de travail de la Commission, c'est-à-dire l'extension de
la mise en œuvre du deuxième programme de lutte
contre la pauvreté, le programme d'action en vue de
promouvoir l'insertion sociale des handicapés, les initia-
tives locales d'emploi, les actions dans le secteur de la
santé et de la sécurité, les actions dans le secteur de la
politique d'émigration, pourraient être développées de
façon plus adéquate et produire des effets plus tangibles
si elles tenaient compte des estimations sur l'évolution
de la situation dans les différents pays, lesquelles sont
formulées et mises à jour avec la participation des
partenaires sociaux.
(!) JO n° C 175 du 4. 7. 1984, p. 3.
Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1986.
4.2.3.3. Pour cette raison, le Comité estime urgent
de mettre en œuvre un système de relevé pour recueillir
les communications prévues dans le programme de tra-
vail de la Commission, sur les conditions de vie et de
travail, sur la politique de prospection sur le marché
du travail, ainsi que sur les prévisions à moyen terme
pour les dépenses et les recettes dans le secteur social.
Par ailleurs, le Comité rappelle son souhait de voir
se réaliser une harmonisation des statistiques sociales,
notamment dans le domaine du chômage.
5. Conclusions
5.1. Les initiatives communautaires dans le domaine
social et le dialogue social proprement dit ont peu de
chances d'influer concrètement sur les diverses réalités,
s'ils ne s'inscrivent pas dans une ligne stratégique glo-
bale visant à la réalisation progressive des grands objec-
tifs communautaires.
5.2. La Communauté européenne en effet a été cons-
tituée dans le but d'unir les citoyens dans une œuvre
de cohésion et de coopération: le récent Acte unique
européen a confirmé et relancé les valeurs fondamen-
tales de la Communauté. Cette relance doit être encou-
ragée afin qu'une véritable union politique, sociale et
économique européenne puisse en résulter, pour mieux
résoudre les problèmes majeurs transnationaux qui per-
turbent actuellement la vie sociale et économique dans
l'ensemble de la Communauté.
Le président
du Comité économique et social
Gerd MUHR
Full & Egal Universal Law Academy