N° C 6 8 / 4 Journal officiel des Communautés européennes 16. 3. 87
3.1. Cette procédure paraît d'autant plus nécessaire qu'il
est difficile de prévoir les conséquences pratiques de l'adhé-
sion de l'Espagne et du Portugal à l'égard de l'application des
règles de répartition de la distillation obligatoire.
4. Dans la mesure où la détermination des volumes
globaux de distillation obligatoire n'est pas affectée par ce
règlement, le Comité constate que les dépenses éligibles au
Fonds européen d'organisation et de garantie agricole ne sont
pas modifiées.
5. Le Comité a pris acte des raisons à la base de la
modification du paragraphe 6 de l'article 41 du règlement de
base, modification rendue nécessaire par le régime spécial des
prix et des aides établi pour l'Espagne suite à l'élargisse-
ment.
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1986.
Le Président
du Comité économique et social
Alfons MARGOT
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du conseil modifiant pour la onzième fois le règlement
(CEE) n° 1837/80 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et
caprine (1 )
(87/C 68/04)
Le Conseil a décidé, le 4 décembre 1986, conformément aux dispositions des articles 43 et 198 du
Traité instituant les Communautés européennes, de consulter le Comité économique et social sur la
proposition susmentionnée.
La section de l'agriculture chargée de préparer les travaux en la matière, a émis son avis le 4 décembre
1986, au rapport oral de M. Clavel.
Lors de sa 242e session plénière tenue les 16 et 17 décembre 1986 (séance du 16 décembre), le Comité
économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant:
1. Le
sion.
Comité approuve la proposition de la Commis-
Le Comité souscrit à l'objectif recherché qui est de parvenir à
un fonctionnement plus normal des garanties prévues par
l'organisation commune du marché de la viande ovine en
permettant, dans toutes les régions, l'adaptation des com-
pensations à la modulation saisonnière des prix de base
arrêtés par le Conseil pour chaque semaine de la cam-
pagne.
2. Le Comité fait toutefois observer que l'amélioration
proposée par la Commission ne suffira pas pour corriger
toutes les distorsions qui découlent du cloisonnement actuel
(>) JO n° C 323 du 16. 12. 1986, p. 3.
du marché intérieur et de l'inadaptation des mécanismes
d'importation. Il invite donc la Commission à présenter au
plus tôt des propositions allant dans le sens d'une intégration
plus poussée du marché communautaire de la viande ovine et
caprine.
3. En ce qui concerne le premier alinéa de l'article 1,
le Comité suggère une amélioration rédactionnelle et pro-
pose:
' «À l'article 5 du règlement (CEE) n° 1837/80 le para-
graphe 3bis suivant est ajouté:
Dans la mesure nécessaire pour adapter la compensation
aux variations du prix de base et du prix de mar-
ché, . . . etc.».
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1986.
Le Président
du Comité économique et social
Alfons MARGOT
Full & Egal Universal Law Academy