N° C 68/22 Journal officiel des Communautés européennes 16. 3. 87
Avis du Comité économique et social sur la proposition de règlement du Conseil concernant une action
communautaire dans le domaine des technologies des télécommunications (RACE) (*)
(87/C 68/11)
Le 17 novembre 1986, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du Traité
instituant la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une
demande d'avis sur la «Proposition de règlement du Conseil concernant une action communautaire
dans le domaine des technologies des télécommunication (RACE)».
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services a été chargée de la préparation des
travaux en la matière. Le Comité économique et social a désigné dans le courant des travaux
M. Nierhaus comme rapporteur principal.
Le Comité a adopté, lors de sa 242e session plénière, (séance du 17 décembre 1986), à l'unanimité,
l'avis suivant:
I. Introduction
1. La proposition de règlement du Conseil concernant
une action communautaire dans le domaine des technologies
des télécommunications (RACE) encadre dans un program-
me global et intensifie la politique de recherche et de
développement communautaire dans le domaine de la télé-
matique, mise en œuvre pour l'essentiel depuis le milieu de
1983. Le Comité économique et social s'est exprimé à
plusieurs reprises sur différents aspects et projets examinés
dans ce contexte, en dernier lieu le 17 septembre 1986 avec
un avis sur la «Proposition de recommandation du Conseil
concernant l'introduction coordonnée du réseau numérique à
intégration de services (RNIS) dans la Communauté euro-
péenne» (2).
La Commission a rendu en mars 1985 un rapport (doc.
COM(85) 145) sur le projet global à plus long terme
concernant un programme de recherche et de développement
dans le domaine des technologies des télécommunications
(RACE) et a présenté simultanément la proposition de
décision du Conseil relative à une action préparatoire (phase
de définition RACE, doc. COM(85) 113). Ces deux docu-
ments ont fait l'objet d'un avis du Comité émis l'an
dernier (3), dans lequel il a exprimé son accord de principe
avec le projet.
2. Le présent projet de règlement vise à amorcer un effort
d'innovation afin d'assurer à l'industrie des télécommunica-
tions et aux fournisseurs de services qui en sont tributaires
une position de force sur le marché mondial. L'introduction
progressive de communications intégrées à large bande, avec
la mise en place de services à l'échelle communautaire d'ici au
milieu des années 90, est une condition importante de cette
stratégie et constitue dans le même temps un énorme défi
politique, technologique et financier. Une contribution de
800 millions d'écus est prévue à cet effet dans le budget
communautaire.
IL Observations générales
Le Comité approuve expressément le projet de la Commis-
sion ainsi que la proposition de règlement. Sa position se
fonde principalement sur les faits et considérations sui-
vants:
(») JO n° C 304 du 28. 11. 1986, p. 2.
(2) JO n° C 328 du 26. 12. 1986.
(3) JO n° C 188 du 29. 7. 1985.
1. Les télécommunications jouent un rôle décisif dans le
développement de l'économie de la Communauté. La pro-
duction industrielle de composants de réseau, depuis la
fabrication de circuits hautement intégrés en passant par les
logiciels de communication jusqu'aux terminaux, exerce une
influence directe sur le développement futur de la bureau-
tique et sur les services d'information, qui constituent au total
les secteurs-clés de la croissance dans l'économie de la
Communauté, avec des taux de 8 à 10%.
2. Les emplois qui dans la Communauté dépendent des
exportations dans le domaine des télécommunications ne
pourront être maintenus et augmentés que si la Communauté
parvient à maintenir dans ce secteur sa position initiale,
encore satisfaisante pour l'instant, vis-à-vis des États-Unis et
du Japon. Les investissements probables de 500 milliards
d'écus qui seront consacrés dans les dix années à venir à la
mise en place d'infrastructures de télécommunications, ser-
vices et terminaux compris, ne permettront de- créer de
nouveaux emplois en Europe que si l'industrie européenne
réussit à rivaliser avec ses concurrents internationaux. Dans
le cas contraire, une grande partie de ces emplois serait créée
dans d'autres pays, de sorte que les rationalisations imposées
par les importations correspondantes d'équipements de
haute technologie auraient des effets bien plus désavantageux
encore sur l'emploi.
3. Dans la future société d'information, la compétitivité
internationale sera déterminée dans la plupart des secteurs
par l'établissement, grâce aux technologies modernes d'in-
formation et de communication, d'un bon rapport prix-per-
formance dans la production.
4. Ce n'est qu'en surmontant le cloisonnement de l'indus-
trie télématique en marchés nationaux, lequel exerce un effet
inhibiteur sur l'offre et la demande, que l'on pourra établir un
bon rapport prix-performance et, partant, une compétitivité
internationale solide. RACE peut jouer un rôle décisif en ce
sens, si les moyens financiers prévus visent de façon consé-
quente à déterminer une évolution susceptible de produire le
plus haut degré d'intégration possible.
III. Observations particulières
1. Le programme RACE complète utilement le projet
ESPRIT. Alors qu'ESPRIT est centré sur le développement
des bases technologiques de la microélectronique et sur son
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application dans l'administration et dans la production, dans
le cas de RACE, l'accent est mis sur la recherche et le
développement concernant les technologies des communica-
tions, dans le but de promouvoir la mise en place au niveau
communautaire d'un réseau à large bande intégré et perfor-
mant. Les programmes comportent néanmoins des aspects de
R & D, pour lesquels des recoupements sont envisageables
(par exemple certains projets contenus dans la 2e partie de la
phase de définition). Le Comité juge donc nécessaire de
définir clairement les objectifs et les devoirs respectifs des
différents projets. C'est pourquoi il est particulièrement
favorable dans ce contexte aux échanges d'informations qui
sont prévus entre les experts des différents projets, afin de
permettre une utilisation directe des résultats respectifs des
travaux effectués dans le cadre de projets voisins.
2. Le Comité attire particulièrement l'attention sur le
problème des mises de fonds énormes que doivent effectuer
les exploitants de réseaux et les fournisseurs de services lors
de la mise en place d'un réseau intégré à large bande. Il y a lieu
d'examiner notamment, en l'occurrence, les moyens d'une
part de permettre une évolution aussi équilibrée que possible
dans toutes les régions de la Communauté, sans d'autre part
imposer indûment aux contribuables ou aux usagers finaux
les coûts de développement.
3. Il faudrait également examiner la possibilité de déve-
lopper dès aujourd'hui la publicité et l'information sur les
réseaux intégrés à large bande en ce qui concerne les
nouveaux services offerts ainsi que l'amélioration des services
existants. Cela concerne les secteurs tant privé que commer-
cial, car les coûts seront pour l'essentiel déterminés par
l'accueil réservé à ces services et donc par le nombre
d'usagers.
4. Le Comité souligne encore une fois à cet égard qu'il
faudrait procéder dès maintenant, parallèlement à l'évolu-
tion technologique, à l'étude des retombées sociales prévisi-
bles de la mise en place de réseaux intégrés à large bande et
que la Commission devrait envisager des solutions possibles,
même si ces retombées commencent à peine à se dessiner,
étant donné la complexité du processus de mutation techno-
logique. Il s'agit en l'occurrence:
— des retombées quantitatives et qualitatives sur les emplois
et sur l'ensemble du marché du travail dans la Commu-
nauté;
— de la formation et du perfectionnement, dans l'entre-
temps, de la main-d'œuvre nécessaire;
— de la protection des données personnelles et de la
propriété intellectuelle, par exemple en ce qui concerne le
développement de logiciels;
— du besoin de nouveaux services dans le secteur privé
(vidéotex, télévision par câble, visiophone) et de leur
impact éventuel sur la vie sociale.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1986.
4 .1 . Dans ce contexte, il conviendrait de coordonner en
permanence les programmes actuels et futurs, afin de
garantir une étroite corrélation entre l'évolution technique et
économique et la résolution des problèmes sociaux.
5. Le Comité souligne la nécessité de prêter particulière-
ment attention aux problèmes posés par le passage progressif
de la technologie analogique de transmission au moyen de
réseaux numériques à bande étroite à l'introduction généra-
lisée de réseaux à large bande. Le Comité estime que le
calendrier prévu d'ici à 1995 ne pourra être respecté que si
l'on s'attache en priorité aux problèmes de l'élaboration de
logiciels de transmission performants et de la normalisation
correspondante des interfaces.
6. Le Comité déplore vivement à cet égard qu'aucun
accord n'ait pu être obtenu, lors de la dernière réunion du
Conseil du marché intérieur de la Communauté, sur des
projets uniformes de normalisation en matière de technolo-
gies de l'information et des télécommunications. Il invite
instamment le Conseil à satisfaire dès que possible à cette
condition attendue depuis longtemps déjà et indispensable
à la réussite de la politique technologique de la Commu-
nauté.
7. Le Comité fait valoir la nécessité de prendre en compte,
dans la passation des marchés, en particulier les petites et
moyennes entreprises ainsi que les universités. De même, les
régions moins développées de la Communauté devraient
dans la mesure du possible être intégrées dans cette action de
promotion, afin d'éviter autant que possible des disparités
dans l'établissement de services communautaires. Il faudrait
dans ce contexte poursuivre avec plus de fermeté l'applica-
tion du programme STAR.
8. Les services nationaux de télécommunications, qui
sont dans une large mesure influencés et dirigés par les
gouvernements, ont un rôle-clé à jouer dans la réussite de ce
programme ambitieux. Dans le cadre d'un projet tel que
RACE, la Communauté ne peut que donner des impulsions
en faveur de l'intégration des efforts nationaux. Mais le
critère décisif réside dans la volonté politique de tous les
gouvernements des États membres d'engager toutes leurs
capacités dans la poursuite de l'objectif fixé, à savoir la mise
en place à l'échelle communautaire, d'ici à 1985 d'un réseau
intégré à large bande fonctionnel, et de mobiliser à cet effet
les ressources humaines et financières disponibles.
9. Le Comité espère recevoir lui aussi, comme le Conseil
et le Parlement, les rapports sur le programme visé à l'article 9
de la proposition de règlement.
Le Président
du Comité économique et social
Alfons MARGOT
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