AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL SUR LA PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF AU PROGRAMME-CADRE DES ACTIONS COMMUNAUTAIRES DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ( 1987-1991 )

29. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 333/45
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif au programme-cadre des actions
communautaires de recherche et de développement technologique (1987-1991)
(86/C 333/12)
Le 12 août 1986, le Conseil des Communautés européennes a décidé, conformément à l'article
198 du traité instituant la Communauté économique européenne, dé consulter le Comité
économique et social sur la proposition susmentionnée.
La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée de préparer les
travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 7 novembre 1986, au rapport de
M. Roseingrave.
Lors de sa 241e session plénière (séance du 27 novembre 1986), le Comité économique et
social a adopté à l'unanimité l'avis suivant.
Le Comité estime que, en dépit des observations formulées ci-dessous auxquelles il convient
de prêter attention, le projet de programme-cadre 1987-1991 constitue une étape importante
sur la voie d'une véritable Communauté scientifique et technologique.
Si le programme est adopté sous sa forme actuelle, il reflétera la volonté politique maintes
fois exprimée par les États membres, et tout récemment dans l'acte unique de décembre 1985,
qui consacre tout un chapitre à l'édification de la Communauté technologique.
Le Comité est convaincu que le deuxième programme-cadre doit contribuer à renforcer les
bases scientifiques et technologiques de l'industrie européenne, tant dans les petits pays que
dans les grands. Il doit aussi contribuer à promouvoir la compétitivité internationale de la
Communauté et, par là même, améliorer les conditions de vie des citoyens européens et
renforcer la cohésion de la Communauté.
Le Comité juge toutefois que les engagements financiers proposés par la Commission pour
la période 1987-1991 doivent être considérés comme le minimum absolu permettant de
répondre aux besoins politiques exprimés avec tant de solennité.
Le Comité invite dès lors fermement le Conseil à faire en sorte que des considérations
financières à court terme ne compromettent pas une action aussi vitale pour l'avenir de
l'Europe.
1. Principaux objectifs et stratégie de la recherche et du
développement technologique de la Communauté
1.1. Le renforcement des fondements scientifiques et
technologiques de l'industrie européenne et le dévelop-
pement de sa compétitivité internationale constituent
les objectifs fondamentaux d'une stratégie de recherche
et de développement technologique. Cependant, ils ne
constituent qu'un seul élément du développement d'une
Europe de mieux-être pour ses citoyens. Ceci implique,
avant toute chose, un accroissement des possibilités
d'emploi, ainsi qu'une amélioration de la qualité de la
vie des citoyens de la Communauté.
1.2. Le Comité attire l'attention sur sa déclaration
relative aux objectifs de la recherche et du développe-
ment communautaire mentionnés aux paragraphes
2.4.1 à 2.4.6 de son avis sur les priorités pour la recher-
che communautaire (J).
(') J O n ° C 160 du 1.7. 1985.
1.3. Une conception plus large de la recherche et du
développement technologique que celle adoptée par la
proposition de la Commission est nécessaire, d'une
part, si l'on veut réaliser les objectifs sociaux de la
Communauté européenne et, d'autre part, parce que
l'amélioration de la compétitivité et l'innovation ne
dépendent pas uniquement des travaux des chercheurs.
Ces objectifs ne pourront être atteints que si l'on tient
davantage compte de différents éléments, tels que les
facteurs culturels et humains, dans le cadre de la com-
mercialisation des résultats, ou les instruments juridi-
ques, les études de marché et l'intégration des salariés
et de leurs intérêts sectoriels dans le cadre de la concep-
tion et de la mise en œuvre de la recherche et du
développement technologique, ainsi que de l'exploita-
tion de ses résultats.
La Commission suggère que la recherche et le dévelop-
pement technologique doivent servir l'évolution sociale,
le dialogue social occupant une place particulière dans
le cadre d'un programme de recherche et de développe-
ment technologique. Le Comité partage cet avis. La
Commission ne concrétise cependant pas cet engage-
ment sous la forme de propositions pratiques relevant
des huit actions prévues par le programme.
N° C 333/46 Journal officiel des Communautés européennes 29. 12. 86
1.4. Au sein du nouveau programme-cadre des
actions communautaires de recherche et de développe-
ment technologique, il convient d'accorder plus de poids
à la dimension sociale de la Communauté européenne,
à l'impact social des mutations technologiques et au
potentiel social des nouvelles technologies. Ces facteurs
sociaux devraient constituer un élément essentiel du
programme et être présents à l'esprit lors de la détermi-
nation des actions prioritaires. La proposition ne souli-
gne pas suffisamment le lien qui unit la recherche et
le développement, la dimension sociale des mutations
technologiques et les problèmes de consommation.
1.5. La cohésion économique et sociale de la Com-
munauté européenne, deuxième objectif principal du
nouveau programme-cadre, ne pourra être réalisée que
si des dispositions spécifiques et énergiques sont arrêtées
à cet effet. L'intérêt limité accordé à cet aspect dans la
proposition pourrait avoir pour conséquence d'aggraver
les disparités au lieu de les réduire.
La démarche fondamentale gouvernant la mise en
œuvre de ces mesures devrait reposer sur le principe que
pour atteindre l'unité européenne, les États membres
économiquement défavorisés doivent développer leur
recherche technologique de façon à rapprocher davan-
tage leurs capacités de celles des États membres plus
prospères. Ce principe aurait dû être énoncé sans équi-
voque dans la proposition de la Commission relative
au deuxième programme-cadre.
1.6. Un programme de recherche et de développe-
ment technologique dont l'unique objectif est la compé-
titivité ne se justifie pas à court ou à moyen terme. La
compétitivité, bien que contribuant de façon évidente
au bien-être économique de la Communauté euro-
péenne par les succès remportés sur les marchés mon-
diaux, ne saurait se justifier aux dépens de l'autre
préoccupation de première importance pour l'Europe,
à savoir le chômage.
La proposition relative au deuxième programme-cadre,
tout en considérant la compétitivité comme son objectif
premier, devrait nuancer sa position en ajoutant que
l'on espère satisfaire de nouveaux besoins à des prix
concurrentiels par le biais de l'introduction des nouvel-
les technologies. Ceci contribuerait à la création d'em-
plois. Le premier programme-cadre visait avant tout à
réaliser la compétitivité en maintenant les coûts au
minimum et mettait l'accent sur l'innovation en matière
de procédés par opposition à l'innovation en matière
de produits.
1.7. En ce qui concerne EUREKA, le Comité renvoie
aux observations détaillées et aux conclusions conte-
nues dans son rapport d'information intitulé « Nouvel-
les technologies: recherche et développement commu-
nautaire (doc. CES 851/85).
Il faut concilier les propositions relatives à EUREKA et
à la Communauté européenne de la technologie (CET).
Elles doivent être complémentaires. Il semble, d'après
les premières indications obtenues, que ces propositions
risquent de se chevaucher. Faute de coordination adé-
quate dans l'organisation de la recherche et du dévelop-
pement européen, EUREKA pourrait avoir pour résultat
malheureux d'entraîner de graves déséquilibres.
Le Comité insiste sur le rôle que peuvent jouer les petits
instituts et les instituts sectoriels de recherche dans
l'innovation et la création de nouveaux produits et
procédés.
Tout en reconnaissant que la Communauté est d'ores et
déjà représentée par la Commission au sein de l'autorité
coordinatrice d'EUREKA, une coordination plus pro-
fonde est assurée entre la CET et EUREKA par la
participation de la Commission au fonctionnement du
secrétariat d'EUREKA.
La Commission devrait être pleinement responsable de
la coordination de l'ensemble des actions de recherche
et de développement technologique au niveau européen.
1.8. Pour atteindre ses objectifs, la Communauté
doit:
— exploiter au maximum la valeur ajoutée qu'apporte
une stratégie de recherche et de développement tech-
nologique coordonnée à l'échelle communautaire,
— faire de rapides progrès sur la voie de l'achèvement
du marché intérieur,
— stimuler le processus d'innovation qui fait suite à la
recherche préconcurrentielle.
1.9. Le Comité approuve les avantages que la Com-
mission attribue à la valeur ajoutée apportée par la
dimension communautaire, à savoir : partage des coûts,
partage des risques scientifiques, obtention de la masse
critique en termes de ressources financières ou humai-
nes, accroissement de l'efficacité, capacité d'adoption
de mesures complémentaires.
1.10. Le budget communautaire consacré à la recher-
che et au développement technologique est modeste
comparé à l'ensemble des budgets que les États membres
affectent à ce poste (environ 3 % du budget général de
la Communauté contre 2,5 % de la somme des budgets
publics nationaux affectés à la recherche et au dévelop-
pement). Cette constatation met en évidence quatre
fonctions que pourrait assumer une stratégie commu-
nautaire dans ce domaine :
— coordination des actions nationales de recherche et
développement;
— encouragement à la recherche et au développement
communs,
— diffusion des résultats de la recherche et du dévelop-
pement,
— promotion de l'innovation.
1.11. L'innovation se heurte à deux obstacles évi-
dents qu'il faudrait éliminer sans tarder, à savoir l'ab-
sence d'un brevet communautaire facile à obtenir et le
manque de normes communautaires. D'autres entraves
sont plus difficiles à traiter, comme la répugnance des
États membres à renoncer à ce qu'ils considèrent comme
des intérêts nationaux.
29. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 333/47
1.12. Il est très important de noter que la masse
critique en termes de ressources humaines et d'équipe-
ments n'implique plus désormais une localisation sur
un site unique, car les nouvelles technologies de l'infor-
mation et de la communication permettent de concen-
trer les efforts en un centre d'excellence composé de
chercheurs et de novateurs travaillant dans des lieux
géographiques différents.
1.13. Le Comité se rallie à la nouvelle orientation
des règles de concurrence dans la mesure où elles s'appli-
quent à la recherche et au développement technologi-
que. Les règles de concurrence ont été élaborées à une
époque où l'économie de l'Europe était relativement
fermée. Il n'en va plus de même aujourd'hui, alors que
les entreprises communautaires sont en concurrence
sur le marché européen avec les géants américains et
japonais. Les règles de concurrence ont dès lors été
modifiées pour ne pas faire obstacle à la constitution
de géants communautaires capables sde concurrencer
leurs homologues américains et japonais. À quoi sert la
collaboration en matière de recherche et de développe-
ment technologique si l'on empêche la formation d'as-
sociations pour l'exploitation et la commercialisation ?
1.14. La lenteur et l'inefficacité de la transposition
commerciale des résultats de la recherche et de dévelop-
pement technologique constituent un handicap grave
pour la compétitivité de l'industrie communautaire.
La Communauté doit s'efforcer de réduire le temps
nécessaire pour encourager la valorisation des résultats
de la recherche. Les petites et moyennes entreprises,
notamment, devraient être mises en mesure de proposer
des projets de démonstration sortant du cadre des pro-
grammes communautaires existants.
2. Actions de recherche et de développement technolo-
gique
Le Comité approuve les critères qui ont guidé le choix
des huit actions que la Commission propose d'inclure
dans le programme-cadre. Il est cependant très préoc-
cupé par le contenu des actions proprement dites, car
il ne reflète pas dûment lesdits critères.
2.1. Qualité de la vie
2.1.1. Les objectifs assignés à la recherche commu-
nautaire en cette matière sont importants et valables.
Ils sont toutefois extrêmement limités et négligent,
d'une part, certains problèmes fondamentaux de la vie
dans la Communauté et, d'autre part, la possibilité,
pour la recherche et le développement technologique de
se concentrer sur de nouveaux produits et marchés et
de satisfaire ainsi des besoins sociaux.
La démarche retenue comporte de graves lacunes,
notamment parce qu'elle passe sous silence des éléments
aussi importants que le problème croissant des assistés
sociaux en Europe (chômeurs de longue durée ou per-
sonnes âgées isolées); la nécessité de mettre un terme à
la dégradation de la qualité de la vie dans les centres
urbains; les nouvelles formes de loisirs dus au dévelop-
pement technologique et la possibilité d'améliorer la
qualité de la vie en permettant aux individus de se
prendre en main par le biais de la coopération et de la
participation au développement de leur voisinage et de
la collectivité locale.
En restreignant le champ d'application de l'action « qua-
lité de la vie» aux deux domaines de la santé et de
l'environnement, la proposition de la Commission
limite les possibilités d'appliquer les résultats de la
recherche et du développement technologique à des
secteurs qui pourraient susciter l'apparition de nou-
veaux produits et, par là même, créer des emplois
en vue de satisfaire de nouveaux besoins. Une telle
restriction de l'action « qualité de la vie » est totalement
inadmissible, car elle n'engendrera pas de programmes
dédiés à cette action essentielle du programme-cadre.
2.1.2. L'objectif du nouveau programme-cadre
(affirmation et défense du modèle européen au sein
duquel le dialogue social, les conditions de vie et de
travail et l'attention portée à l'environnement tiennent
une place particulière) ne sera réalisé que si la portée
de cette action est élargie et prise en considération dans
toutes les autres actions.
2.1.3. Un programme de recherche et de développe-
ment technologique visant à l'amélioration de la qualité
de la vie devrait dès lors constituer une source de
nouveaux produits et permettre ainsi l'élargissement
des marchés au profit de l'industrie communautaire
à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté. Un
élargissement de cette action est donc justifié en raison
de sa contribution probable au développement indus-
triel et, par conséquent, à la création d'emplois.
2.1.4. Il convient d'accueillir favorablement un pro-
gramme de recherche supervisé par la DG V de la
Commission (emploi, affaires sociales et éducation).
Cependant, cela ne doit pas constituer un facteur limi-
tant la portée assignée à cette action dans le nouveau
programme-cadre.
2.1.5. Le volet de cette action consacré à l'environne-
ment devrait inclure des propositions de recherche rela-
tives au problème transfrontalier de la pollution des
eaux.
Il faudrait également insister davantage sur une exploi-
tation rationnelle des sols et des eaux afin d'éviter des
catastrophes écologiques comme la désertification qui
touche actuellement plusieurs régions de la Commu-
nauté. Cependant, la recherche et le développement
technologique relatifs à ce secteur de l'environnement
devraient reposer sur une base pluridimensionnelle car
il est désormais évident que ce genre de problème ne
peut plus être résolu seulement sur une base purement
sectorielle ou nationale [opinion à laquelle se rallie la
Commission dans ses nouvelles directives sur la politi-
N° C 333/48 Journal officiel des Communautés européennes 29. 12. 86
que de l'environnement — doc. COM(86) 76 final du
19 février 1986]. La recherche et le développement tech-
nologique devraient dès lors s'assigner pour objectif
d'essayer d'éviter les transferts de pollution d'un élé-
ment à l'autre dans l'environnement (eau, sols, air),
phénomène qui contribue à la dégradation de la qualité
de la vie dans diverses régions de la Communauté.
2.2. Vers une société de l'information
2.2.1. La proposition de la Commission ne s'attarde
pas longuement sur l'action « technologies de l'informa-
tion », ce qui est particulièrement singulier puisque l'es-
timation financière pour cette action est, avec
2 050 millions d'Écus, la plus importante de toutes et
représente 26,5 % du financement total envisagé.
2.2.2 En supposant que l'action prévoit la poursuite
des programmes fructueux, à propos desquels le Comité
a émis des avis favorables, le Comité approuve l'impor-
tance des dépenses prévues dans le domaine des techno-
logies de l'information mais il souligne l'inefficacité
d'un programme centré à l'excès sur le matériel si
l'objectif poursuivi est de permettre à l'industrie euro-
péenne de recouvrer, dans les années 1990, sa compétiti-
vité sur le marché mondial.
2.2.3. Le Comité constate que les propositions de la
Commission évoquent bien peu l'importance que le
développement des sciences cognitives revêt pour les
technologies de l'information. Il le regrette, non seule-
ment en raison de l'importance fondamentale de ces
sciences pour l'ensemble du développement technologi-
que, mais aussi du fait de leur potentiel de création
de nouveaux services novateurs et d'identification de
nouveaux besoins et demandes que les outils technologi-
ques nouveaux peuvent satisfaire.
2.2.4. Le problème de la compétitivité ne réside peut-
être pas seulement dans l'incapacité de commercialiser
assez rapidement les résultats de la recherche et du
développement technologique communautaire, mais
aussi dans l'incapacité d'identifier efficacement le mar-
ché ou de parvenir à un développement suffisant ou
assez rapide pour satisfaire une demande de nouveaux
services.
2.2.5. Le Comité attire l'attention sur l'intérêt des
observations qu'il a émises à ce propos dans son rapport
d'information intitulé « l'Europe et les nouvelles techno-
logies». Ce rapport met en évidence le rôle potentiel
du programme IRIS par exemple en ce qui concerne
l'utilisation accrue des technologies de l'information
existantes en vue de répondre à des besoins qui permet-
traient d'améliorer la qualité de la vie et de répondre à
de nouvelles valeurs progressistes et acceptables, ainsi
qu'à des besoins sociaux et individuels. Le Comité
estime que les propositions relatives à un nouveau pro-
gramme-cadre communautaire de recherche et de déve-
loppement technologique devrait davantage s'attacher
à répondre à l'objectif déclaré du programme, à savoir
que la recherche et le développement technologique
doivent être mis au service du développement social et
ce, en raison de son potentiel de création de nouveaux
services novateurs répondant à des besoins nouveaux
et de sa contribution au redressement du déséquilibre
observé actuellement entre, d'une part, la production
de nouveaux biens et services et, d'autre part, l'accéléra-
tion des procédés de production qui entraîne trop sou-
vent des pertes d'emplois.
2.2.6. Le Comité réitère les observations formulées
dans ledit rapport à propos des technologies de l'infor-
mation.
« Il est urgent que l'on étudie les conséquences économi-
ques qu'implique l'évolution du marché de l'informa-
tion, ainsi que les effets de cette évolution sur le plan
social, notamment dans les industries à forte intensité
de main-d'œuvre. Sur le marché de l'information, les
ressources humaines revêtent une importance cruciale,
et c'est le niveau de qualification des jeunes européens
qui déterminera le succès ou l'échec de la Communauté
en ce domaine.
Les technologies de l'information et l'évolution du mar-
ché de l'information entraînent des conséquences
importantes du point de vue du développement régional
dans la Communauté. Il existe un risque de renforce-
ment des déséquilibres régionaux. Les moyens dont
on dispose actuellement en matière de technologies
de l'information sont toutefois de nature à permettre
l'élimination des désavantages qui étaient jusqu'à pré-
sent inhérents à l'éloignement, pourvu que soient prises
à l'échelon communautaire et à celui des États membres
les décisions d'utiliser ces moyens. Il y a lieu d'accélérer
l'adoption du plan d'action en faveur des régions défa-
vorisées qui figure dans le programme de travail de la
Commission. »
2.3. Réseau sanguin du grand marché
2.3.1. Le Comité soutient vigoureusement la Com-
mission lorsqu'elle persiste à proposer un programme
de recherche dans les domaines auxquels elle donne
l'appellation générale de «télécommunications» d'une
part, et de l'« intégration des technologies des télécom-
munications avec celles de l'information et de l'audiovi-
suel dans des services nouveaux d'intérêt commun»
d'autre part.
2.3.2. Le Comité partage l'avis de la Commission
selon lequel en matière de technologies avancées des
télécommunications, de l'information et de l'audiovi-
suel, « il s'agit non seulement d'un paramètre essentiel
du succès du grand marché ..., mais aussi d'un des
enjeux essentiels de pouvoir dans la compétition mon-
diale». Cependant, dans l'intérêt de l'entrée en concur-
rence avec les principaux blocs commerciaux, le Comité
souhaite répéter les observations formulées dans son
avis sur les priorités pour la recherche {l) à savoir qu'il
(M JO n° C 160 du 1. 7. 1985.
29. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 333/49
est essentiel que la Commission fasse en sorte d'amener
les résultats de la recherche et du développement tech-
nologique au stade du marché beaucoup plus rapide-
ment que ce n'est le cas en ce moment. Pour voir ses
efforts aboutir dans le domaine des activités de recher-
che et de développement technologique, la Commu-
nauté a un besoin vital d'une volonté politique de
coopération et d'un désir authentique de partage des
résultats des activités en question par-dessus les frontiè-
res nationales.
La disponibilité de communications performantes et
peu coûteuses qui, selon la Commission, est essentielle
à la productivité et à l'efficacité de la plupart des
activités industrielles de la Communauté, dépendra de
l'exercice de la volonté politique et de la coopération
transnationale en matière de transfert de recherche et
de développement technologique.
2.3.3. Comme la Commission, le Comité espère que
des communications intégrées à larges bandes offrant
une large gamme de services seront introduites dans la
Communauté au cours des années 1990. Il souligne
cependant que, contrairement aux États-Unis d'Améri-
que, la Communauté doit tenir compte de barrières
linguistiques lors de l'introduction de ces réseaux de
communications intégrées à larges bandes. Le Comité
désire réaffirmer ses déclarations antérieures exposées
dans son avis sur une action préparatoire du programme
RACE (R & D in Advanced Communications Techno-
logies for Europe) (*), à savoir qu'il faut agir pour
compenser l'effet négatif des barrières linguistiques sur
le développement qualitatif et quantitatif des échanges
transfrontaliers d'information. La Communauté doit
par ailleurs s'attacher tout particulièrement à résoudre
le problème de la normalisation et des interfaces dans
le cadre des échanges transfrontaliers d'information si
elle veut créer un marché standardisé dans le domaine
des équipements et services de télécommunications,
ainsi que le prévoient les propositions de la Commis-
sion.
2.4. Application des nouvelles technologies à la moder-
nisation des secteurs industriels
2.4.1. Il est vital pour la compétitivité communau-
taire sur les marchés internationaux et pour la conquête
d'une part accrue sur le marché des nouveaux produits
que les résultats de la recherche et du développement
technologique communautaire soient conformes aux
normes les plus sévères et que les fruits de la recherche
soient amenés largement, rapidement et efficacement
au stade de l'exploitation commerciale. À cet égard, le
Comité estime que le problème ne tient pas tant à un
manque de qualité de la recherche et du développement
technologique communautaire ou à l'imperfection des
normes applicables à ses produits (les succès européens
en matière de science et de technologie, comme ESPRIT,
Ariane, BRITE, RACE, JET, Airbus, etc., prouvent
clairement le contraire) qu'au retard injustifié avec
lequel les résultats de la recherche et du développement
technologique parviennent sur le marché.
2.4.2. Dans ce contexte, il faut tenir compte de la
tendance actuelle des centres communautaires de
recherche technologique à sortir toute une série de
nouveaux outils. Cette explosion de nouveaux outils
technologiques a cependant tendance à ne pas être
accompagnée de politiques et d'actions visant à détermi-
ner rapidement et efficacement les besoins du marché
que ces nouveaux outils et ce nouveau savoir peuvent
contribuer à satisfaire. Ce décalage entre l'offre de
nouveaux outils technologiques d'une part, et la
demande de nouveaux produits et services qu'ils sont
susceptibles de satisfaire d'autre part, est un facteur
déterminant du retard avec lequel les résultats de la
recherche et du développement technologique parvien-
nent au stade commercial. Ce phénomène est un obs-
tacle considérable à la capacité de la Communauté de
concurrencer efficacement les États-Unis d'Amérique et
le Japon sur les marchés mondiaux.
À cet égard, le Comité estime que la Commission devrait
déterminer aussi rapidement que possible à quels mar-
chés chacun des programmes est en fin de compte
destiné à répondre. Dans ce but, une forme quelconque
d'étude de marché est de toute évidence nécessaire et
ce, dans le sens où l'entendent les sociétés industrielles.
Des observations identiques s'appliquent aux program-
mes de recherche portant sur la santé, le bien-être, la
sécurité et la protection de l'environnement.
Le programme proposé devrait, dans la mesure du
possible, être lié au développement du marché intérieur,
ce qui signifie que l'ensemble du nouveau programme-
cadre doit être orienté vers des marchés qui existeront
à une époque aussi éloignée que les années 2000-2010,
en tenant compte du fait que la période de transition
du laboratoire au marché peut être de l'ordre de 10 à
20 ans.
La Commission devrait également tenir compte du fait
que les marchés d'aujourd'hui sont destinés à des pro-
duits pour lesquels les recherches ont commencé entre
1965 et 1970. Il est possible que le délai soit moins long
dans les domaines de la santé, de la sécurité et de la
protection de l'environnement.
2.4.3. Le document de la Commission sur l'encadre-
ment des aides d'État à la recherche et au développe-
ment (2) expose le rôle de la recherche et du développe-
ment technologique dans le renforcement de la compéti-
tivité et la stimulation de la concurrence novatrice.
L'encouragement à la recherche et au développement
dans la Communauté est un élément clef de la stratégie
de renforcement de la base technologique de l'industrie
européenne et de développement de sa compétitivité
internationale. Le Comité approuve cet encadrement
des aides d'État à la recherche et au développement. La
synergie susceptible de résulter des efforts consentis en
commun par la Communauté, les États membres et les
divers centres de recherche et entreprises concernés ne
peut qu'être positive.
(!) JO n° C 188 du 29. 7. 1985. (2) JO n° C 83 du 11. 4. 1986, p. 2.
^C^Ô5eâa journal officiel des communautés européennes ^ L ^ D ^
^ m A C^ependant^ à mesure que l'on passe de la
recherche fondamentaleàl 'apphcation industrielle e t à
la commercialisation des résultats de la recherche et du
développement technologiques la politique communaux
taire de concurrence se révèle plus restrictive en ce
qui concerne les aides d'Etat. Le but recherché est
d'empêcher des distorsions deconcurrence au niveau
de la production et de la commercialisation de certains
produits faisant l'objet d'échanges entre Etats membres.
Les restrictions des a idesd 'Éta t à la recherche et au
développement technologique à mesure qu'ils appro
chent du stade de la commercialisation de leurs résultats
limitent évidemment les risques de distorsions de
concurrence entre les Etats membres, C^ependant^ la
communautés en tant qu'entité économiques se trouve
fortement désavan tagées^ point de vue concurrentiels
sur les marchés mondiaux simplement parce que^
contrairement au^ États-Unis d'Amérique et au]apon^
elle ne constitue pas encore un hloc commercial unifié
et unique. Les restrictions des a idesd 'Éta tà la recherche
et au développement technologique contnbuentàmam^
tenir un délai plus long que nécessaire msqu'àl 'e^ploita
tion des résultats de la recherche et du développement
technologiques par rapport au^ délais américains et
japonais. H est peut-être curieux de remarquer que^
alors q u e l a politique communautairede concurrence
e s t c o n ç u e p o u r a m é h o r e r la compétitivitéinternatioD
nale de l'industrie européennes les règles visantàévi ter
les distorsions de concurrence entre Etats membres peu^
vent avoir l'effet inverse,
^,^,êô, Hadé^à été question plus haut de la nécessité
pressante de prévoir un brevet communautaire facileà
obtenir et des normes communautaires,
^ , ^ , Les petites et moyennes entreprises pourraient
avoir besoin d'une assistance spéciale pour pouvoir
évaluer et exp lo i te ras résultats de la recherche e t d u
développement technologiquecommmunautaireparce
quechacuned ' en t ree l l e s n e d i s p o s e p e u t ê t r e p a s en
propre de personnel scientifique pour sonder les résuP
tats pertinents de la recherche et du développement
technologiquee tenappréc ier lepotentiel, l l faudrai t
soutenir un programme d'action pilote visantàévaluer
la rentabihtédes liens coopératifs entre lespetites et
moyennes entreprises e t l es établissements d'enseigner
ment supérieure si ces derniers ne doivent pas nécessaires
ment être localisés dans les environs des petites et
moyennes entreprises bénéficiant d'une assistances une
telle implantation comporterait néanmoins des avantaD
ges. Avec une telle assistance^les petites et moyennes
entreprises pourraient sans aucun doute beaucoup
mieu^ utiliser les résultats de la rechercher comme cerD
taines d'entre elles en ont dé^à apporté la preuve pour
les transferts de technologies,11 conviendrait d'effectuer
des recherches sur les méthodes permettant d'élargir
l'accès des petites et moyennes entreprises au^ résultats
de la recherche dé^à disponibles dans les bases de donD
nées,
^,^,^, H faut souligner que grandes entreprises et
petites et moyennes entreprises sontcomplémentaires.
Les grandes entreprises jouissent de la puissance sur les
marchés et de l 'apti tudeàdévelopper des technologies
lourdes. Les petites et moyennes entreprises sont syno
nymes de souplesse et de capaci téàréagir rapidement
en occupant des créneaux sur le marché, 11 ne faut pas
établir de distinction entre elles et donc leur appliquer
des régimes différents uniquement en fonction de diffé
rences au niveau des chiffres d'affaires et des effectifs,
^i des mesures spécifiques sont adoptées^ elles devraient
être fondées sur un c n t è r e l i é à l a t a i l l e des projets et
n o n à l a taille des entreprises,
^ , ^ , l l f a u t e n c o u r a g e r l a m i s e e n p l a c e d e p o l i t i
quesga ran t i s san tque le s mstitutionsfinancièressont
p rê tesàfourmr davantage de moyens d'investissement
afin depromouvoir l'innovation en matière de recherche
et de développement technologique dans les entreprises.
Une telle mesure contribuerait au développement de
nouvelles industries é t a l a création d'emplois,
^ , ^ , Le comité approuve l'accent mis sur la science
et la technologie des matériaux et des matières premier
res car cette attitude cor respondant observations for
mulées dans plusieurs avis du comité,
,^éô. L^ ^ o ^ r ^ ^ ^ ^r ^ ^ r ^ ^ ^ r ^ o ^ ^ M^^o^ ^^
^,éô,l. Le grave accident nucléaire survenu l e ^ a v n l
1 ^ ^ à Tchernobyl a créé un ^état d'urgences en
mat iè redesécunténuc léa i re , H convientd'mtensifier
les engagements concernante
— la définition et l'application^ au niveau communau
taire et internationale de mesures d'informations
de contrôle et d'intervention afin de prévenir les
accidents nucléaires ou d 'yrépondre avec le ma^i
mum d'efficacités
— la poursuite et le développement de la recherche
dans le domaine de la sécurité nucléaire et technolo
giqueet^ d'une façon générales la définition de norD
mes communes de sécurité dans les centrales
nucléaires^
— l'institution de normes communes en ce qui
concerne l e s t a n t de radioactivité admissibles pour
les populations,
lôans ce but^ il est urgent de p rocederàune analyse des
enquêtes et des expériences réalisées dans les différents
pays^ avant et aprèsLchernobyl^ et portant sur^
— les initiatives et les interventions visantàaugmenter
la sécurité des centrales nucléaires en activités
— les mesures de fermeture temporai reou définitive
des centrales plus anciennes ou moins sûres^
— la suspension de la construction de nouvelles centra
les lorsqu'elles sont nigées insuffisamment sûres ou
lorsqu'elles peuvent être remplacées par d'autres
sources d'énergies
— les choi^ et les politiques énergétiques,
^Bô,^ ,, Le Comité émet les observations suivantes en
ce qui concerne laproposit ion de l aCommiss ionpor
29. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 333/51
tant sur les sources d'énergie fossiles, nouvelles et renou-
velables et sur l'utilisation rationnelle de l'énergie:
a) les crédits proposés pour le deuxième programme-
cadre ne s'élèvent qu'à quelque 4 0 % des crédits
affectés au premier programme-cadre, actuellement
en vigueur;
b) ce montant est de toute évidence insuffisant, étant
donné l'importance des domaines concernés;
— les sources d'énergie fossiles continueront pendant
longtemps de constituer la base de nos approvision-
nements en énergie et il est donc urgent de mettre
au. point de nouveaux procédés, notamment des
procédés moins préjudiciables à l'environnement,
même si les prix du pétrole restent relativement bas
à court terme;
— la recherche et le développement technologique
concernant les énergies nouvelles et renouvelables
doit se poursuivre sans interruption afin d'utiliser
le plus possible ces ressources énergétiques; dans la
présente proposition, l'estimation financière relative
à ce poste de recherche et de développement techno-
logique ne se monte qu'à 210 millions d'Écus, contre
300 millions d'Écus proposés initialement dans les
orientations de la Commission; le Comité juge cette
diminution très surprenante, d'autant que les orien-
tations ont été publiées plus d'un mois avant l'acci-
dent nucléaire de Tchernobyl.
Le Comité estime que les indications financières conte-
nues dans la proposition la plus récente ne font que
souligner le déséquilibre déjà intolérable des dotations
accordées respectivement aux énergies nucléaire et non
nucléaire. La Commission précise elle-même que la
réduction des prix du pétrole peut n'être que passagère
et ne devrait pas conduire la Communauté à relâcher
ses efforts mais plutôt à les intensifier dans le domaine
des énergies non nucléaires. Cette prise de position
n'est pas corroborée par la dotation proposée pour
la recherche et le développement technologique non
nucléaire (11% du montant global proposé pour l'ac-
tion en matière d'énergie).
L'accident de Tchernobyl va sans nul doute entraîner
certains glissements dans le programme de recherche et
de développement, en ce qui concerne tant le rapport
«R & D nucléaire/non nucléaire» que l'importance
accordée aux différents points dans chacun de ces sec-
teurs.
S'agissant de la recherche et du développement
nucléaire, le Comité renvoie en outre aux débats en
cours à propos de l'accident de Tchernobyl.
2.6. Biotechnologie : nouveau carrefour technologique
2.6.1. Il convient de renforcer la position relative-
ment solide qu'occupe la Communauté européenne
dans le domaine de la recherche fondamentale en bio-
technologie
2.6.2. Le Comité approuve la Commission lors-
qu'elle déclare à cet égard que, dans la formulation des
objectifs assignés à la biotechnologie, la Communauté
ne manquera pas de tenir compte des implications socia-
les, éthiques et sociétales du développement des
connaissances en ce domaine.
2.6.3. À cet égard, le Comité répète ce qui a été dit
dans son avis sur les priorités pour la recherche (*) :
«Il faut accorder un plus haut degré de priorité aux
activités de recherche, développement et démonstration
concernant l'utilisation des sols (par exemple, les effets
à long terme de l'utilisation intensive d'engrais chimi-
ques et les problèmes liés à l'épuisement du sol qui
en résulte), la sylviculture (par exemple, la biomasse
provenant des forêts à rotation rapide) et la science
vétérinaire (par exemple, les problèmes liés aux mala-
dies qui se propagent à l'occasion d'importations et
d'exportations de cheptel de reproduction et d'aliments
pour animaux). Outre sa valeur intrinsèque, ce type de
recherche peut être d'une certaine conséquence au
regard de la réforme de la politique agricole commune. »
2.6.4. La recherche et le développement technologi-
que relatifs à l'utilisation du sol, à l'exploitation fores-
tière et à la science vétérinaire ont une valeur intrinsèque
dans le cadre du développement et de la compétitivité
de l'agriculture; ils sont également essentiels pour la
mise au point de nouvelles politiques liées à la réforme
de la politique agricole commune.
2.6.5. Il est très important de maintenir les travaux
de recherche et de développement technologique dans
des instituts européens de recherche orientés vers les
pays en voie de développement. Le soutien apporté par
la Communauté à ces actions peut être vital si celui des
États membres est en déclin.
2.6.6. La recherche axée sur les besoins des régions
défavorisées de la Communauté devrait revêtir une
importance particulière pour les pays en voie de déve-
loppement et devrait être organisée dans cette perspec-
tive.
2.6.7. Le Comité préconise de donner plus de poids
à l'amélioration ou à la création de la capacité de
recherche et de développement technologique locale
dans les pays en voie de développement.
2.6.8. Tout en faisant référence, dans le passage
consacré à la gestion des ressources agricoles, au fait
que les actions de recherche et de développement tech-
nologique proposées s'appuieront notamment sur l'effi-
cacité des moyens humains et financiers, la Commission
ne semble accorder que peu d'attention au facteur
humain essentiel à l'amélioration de la production agri-
cole.
2.7. Exploitation des fonds et valorisation des
ressources marines
2.7.1. Le Comité se félicite de l'insertion, dans le
programme-cadre, de l'action communautaire sur les
ressources marines qui s'est fait longtemps attendre.
(!) JO n° C 160 du 1. 7. 1985.
N° C 333/52 Journal officiel des Communautés européennes 29. 12. 86
2.7.2. Cette action de recherche et de développement
technologique devrait avoir pour objectif d'empêcher
la dégradation des ressources marines par toute forme
d'agent polluant (y compris les produits chimiques, les
déchets, les déversements d'hydrocarbures, les émis-
sions et déversements de substances radioactives). Le
risque de dégradation est particulièrement aigu dans la
Méditerranée.
2.7.3. La recherche et le développement technologi-
que communautaire relatifs aux ressources nationales
en eau devrait être plus étendus qu'ils ne le sont dans
la proposition. Ce programme devrait également figurer
dans l'action concernant la qualité de la vie (protection
de l'environnement).
2.7.4. La gestion de l'eau pourrait également consti-
tuer un élément important de la recherche et du dévelop-
pement technologique menées en vertu de l'action
« science et technique au service du développement » et
les deux actions devraient être coordonnées. La déserti-
fication touche aussi bien le sud de l'Europe que les
pays en voie de développement.
2.8. Europe des chercheurs
2.8.1. Les propositions visant à promouvoir une
« Europe des chercheurs » sont identiques à des proposi-
tions que le Comité économique et social a d'ores et
déjà approuvées; elles reçoivent donc l'aval du Comité.
Celui-ci attire l'attention sur les problèmes juridiques
qui freinent la mobilité des chercheurs et sur la nécessité
de rendre plus aisé le passage d'un emploi de chercheur
à la vie industrielle et commerciale, particulièrement
après un certain nombre d'années passées dans la
recherche. Les propositions en soi sont cependant satis-
faisantes.
2.8.2. Le Comité est surpris de trouver insérées dans
la huitième action « l'Europe des chercheurs » des mesu-
res comme «prospective et évaluation de la science
et de la technologie (FAST) », «évaluation», «outils
statistiques » et « utilisation des résultats de la recherche
et du développement technologique».
Ces mesures constituent des éléments indépendants et
d'une importance vitale dans le cadre d'un mouvement
planifié vers une Communauté européenne de la science
et de la technologie, mais elles étaient bien plus à leur
place dans les orientations de la Commission qui les
avait insérées dans une ligne d'action intitulée « soutien
général au développement de la science et de la tech-
nique ».
Le Comité économique et social a fortement insisté sur
la nécessité de promouvoir l'utilisation des résultats
de la recherche et du développement financée par la
Communauté {l) et a émis un avis favorable relatif au
programme FAST(2).
Le Comité est également surpris de constater que si les
orientations prévoyaient une dépense de l'ordre de 660
à 865 millions d'Écus pour les actions reprises désormais
sous le titre «L'Europe des chercheurs», la présente
proposition, elle, ne propose que 460 millions d'Écus.
(!) JO n° C 23 du 25. 1. 1985.
(2) JOn°C211du8. 8. 1983.
Le Comité déplore le déclassement apparent de ces
actions.
2.8.3. L'importance d'actions liées à l'innovation et
à l'utilisation des résultats de la recherche communau-
taire est telle qu'il faudrait leur accorder plus de poids.
Dans le même ordre d'idées, les prévisions et l'évalua-
tion à long terme sont vitales à la planification préalable
et doivent donc être intensifiées.
3. Gestion efficace
3.1. Le Comité juge qu'une gestion efficace est essen-
tielle au succès de la recherche et du développement
technologique communautaire. Les procédures d'éva-
luation et de révision décrites dans la proposition sont
hautement désirables.
3.2. Afin de permettre une communication efficace
entre les diverses parties intéressées, il faudrait accorder
une attention scrupuleuse à la diffusion d'informations
appropriées sur les programmes et les propositions.
3.3. Le Comité prend acte avec satisfaction de l'at-
tention qu'il convient d'accorder aux petites et moyen-
nes entreprises.
Non seulement tous les programmes de recherche et de
développement technologique devraient tenir compte
des besoins spécifiques des petites et moyennes entrepri-
ses, mais il faudrait aussi étudier leurs besoins si l'on
veut qu'elles participent pleinement à l'exploitation des
résultats de la recherche et du développement technolo-
gique communautaire.
3.4. Le Comité approuve sans réserve l'appréciation
que la Commission donne du rôle des petites et moyen-
nes entreprises dans les orientations.
« En effet, la Communauté de la science et de la techno-
logie devra tenir compte du fait que les économies
industrielles avancées sont engagées dans une phase
de changements technologiques intenses au cours de
laquelle les petites et moyennes entreprises sont souvent
les plus aptes à adopter des politiques d'innovation
et à maintenir un niveau élevé de concurrence par
l'innovation. Des petites et moyennes entreprises inno-
vatrices sont pour l'Europe une garantie d'insertion
positive dans la nouvelle division internationale du
travail et d'une diffusion technologique compétitive.
Aussi la Communauté veillera-t-elle à assurer l'environ-
nement adéquat pour le développement d'un tissu de
petites et moyennes entreprises européennes saines,
dynamiques et innovatrices. La Commission transmet-
tra sous peu au Conseil une communication spéciale-
ment consacrée à ce type d'action. »
3.5. Il est surprenant de constater que le rôle du
Centre commun de recherche (CCR), également abordé
dans ce document, ne constitue pas un point essentiel
de la proposition sur le programme-cadre.
3.6. Le chapitre des orientations de la Commission
intitulé «Mesures d'accompagnement» constitue un
passage essentiel pour la mise en œuvre de la Commu-
nauté de la science et de la technologie.
29. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 333/53
Ces mesures devaient inclure : 4. Dispositions budgétaires
un préjugé favorable à l'égard des aides d'État à la
recherche et au développement technologique dans
le cadre de l'application des règles de concurrence,
un développement équilibré de tous les États mem-
bres et régions de la Communauté par le biais
d'actions spécifiques intéressant plus spécialement
les États ou les régions dont le développement scien-
tifique et technique appelle des efforts particuliers,
des mesures spécifiquement destinées aux petites et
moyennes entreprises dans le cadre :
a) du recours au Fonds européen de développement
régional (Feder) et aux programmes intégrés médi-
terranéens (PIM), ainsi que de la création de nouvel-
les modalités d'ingénierie financière pouvant à la
fois assurer un soutien à des projets d'infrastructure
et répondre aux besoins propres des petites et
moyennes entreprises;
b) de la mise en œuvre de mesures visant les petites et
moyennes entreprises dans le but de les insérer dans
la dynamique communautaire et de leur permettre
d'exploiter pleinement la dimension du grand
marché;
d'autres propositions qui ont déjà été présentées par
la Commission et adoptées par le Conseil, tel le
programme relatif au développement de certaines
régions défavorisées de la Communauté pour un
meilleur accès aux services avancés de télécommuni-
cations (programme STAR); au demeurant, dans le
cadre des programmes d'actions de recherche et de
développement à frais partagés, les services de la
Commission étudient des modalités d'association
des laboratoires ou entreprises de régions moins
développées aux instituts de recherche et de dévelop-
pement technologique des pays de la Communauté
les plus avancés au plan scientifique et technique,
ceci dans les domaines où ce type d'associations
permet d'utiles valorisations croisées,
un soutien accru à la formation et au recyclage des
chercheurs.
Ces mesures d'accompagnement sont soigneusement
reproduites ici, car le Comité les juge essentielles. Ce
sont des éléments indispensables d'une politique com-
munautaire de recherche et de développement technolo-
gique. Les mesures qui garantissent une réelle participa-
tion des petites et moyennes entreprises aux program-
mes de recherche pourraient être la clef du succès ou de
l'échec de l'adaptation au rythme rapide de l'évolution
technique et du maintien de la capacité concurrentielle
dans le secteur des produits novateurs.
4.1. Le Comité estime que l'augmentation substan-
tielle des indications financières prévue par les orienta-
tions était justifiée au regard de la recherche et du
développement technologique prévus pour les cinq pro-
chaines années, surtout en raison de la nouvelle base
politique et juridique établie pour les actions commu-
nautaires dans les domaines de la science et de la
technique par l'adoption de l'acte unique européen en
décembre 1985. La proposition de deuxième pro-
gramme-cadre (1987-1991), en revanche, envisage de
passer de 9 milliards d'Écus (plus une réserve de 15 %
soit 1,3 milliard d'Écus) à 7,735 milliards d'Écus et
prévoit en plus une possibilité de réviser les montants
affectés au cours du programme. Cette diminution sub-
stantielle est pour le moins décevante et atteste d'un
manque de courage de la Commission face au Conseil.
4.2. La tactique de la Commission consiste à soumet-
tre un programme ayant des implications budgétaires
à ses yeux acceptables pour le Conseil.
Le Comité estime que la bonne démarche aurait consisté
à soumettre un programme de recherche et de dévelop-
pement technologique assorti d'une évaluation finan-
cière précise, dont la Commission juge qu'elle constitue
le minimum nécessaire pour assurer le meilleur dévelop-
pement économique et social dans la Communauté au
cours des cinq prochaines années. C'est alors le Conseil
qui devrait assumer la responsabilité d'une réduction
de l'un ou l'autre des volets du programme.
Le fait de soumettre, à ce stade, un projet de pro-
gramme-cadre édulcoré risque de déboucher sur l'octroi
par le Conseil d'une dotation financière encore plus
réduite. En effet, la Commission déclare aujourd'hui
que 7,735 milliards d'Écus sont nécessaires alors qu'il y
a seulement quelques mois, elle estimait que 9 milliards
d'Écus ( + 15 % de réserve) étaient indispensables.
4.3. L'action de la Communauté en matière de
recherche et de développement technologique sera forte-
ment compromise si les dépenses sont consenties sur la
base d'une dotation annuelle d'un montant incertain.
Un budget de base de recherche et de développement
technologique devrait être fixé pour les années couver-
tes par le nouveau programme-cadre, budget pouvant,
en cas d'absolue nécessité, être transformé en budget
annuel en fonction de circonstances nouvelles. Il serait
vraiment inopportun de réduire les montants affectés à
la recherche et au développement technologique au
cours de l'une des cinq années. Le Comité défend ce
point de vue dans son avis sur les priorités pour la
recherche communautaire (doc. CES 318/85). L'engage-
ment pris par la Communauté en matière de recherche
et de développement technologique, tel que défini dans
l'acte unique européen, devrait également décourager
toute tentation d'aborder la question du budget com-
munautaire de recherche et de développement technolo-
gique avec légèreté.
4.4. Cela dit, si les ressources financières finalement
allouées devaient cependant être inférieures au montant
prévu par la Commission, il ne faut pas réduire de façon
N° C 333/54 Journal officiel des Communautés européennes 29, 12. 86
générale les fonds octroyés à l'ensemble des actions.
Certains actions bénéficiant déjà de dotations limitées
Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1986.
1. Préambule
1.1. Après un large débat préparatoire sur les déve-
loppements futurs du Centre commun de recherche
[doc. COM(86) 145 final du 14 mars 1986], le CES est
saisi d'une proposition concrète de décision du Conseil
[doc. COM(86) 416 final du 30 juillet 1986] qui, avant
de procéder d'ici à un an à la formulation du nouveau
programme pluriannuel du Centre commun de recher-
che, modifie pour l'année 1987 l'actuel programme plu-
riannuel du Centre commun de recherche pour la
période 1984-1987.
La Commission précise de façon opportune qu'en for-
mulant le nouveau programme pluriannuel du Centre
commun de recherche, elle tiendra compte des avis
exprimés pour 1987 dans le contexte général de la
recherche communautaire tant par le Parlement euro-
péen et le Comité économique et social que par les
autres organes consultatifs.
1.2. On ne peut qu'apprécier la procédure suivie
et la promptitude de celle-ci, puisqu'aussi bien elles
permettent d'intervenir immédiatement par la révision
du programme 1987, afin d'adapter, fût-ce partielle-
ment, l'activité du Centre commun de recherche :
ne seraient probablement pas viables si leurs moyens
financiers étaient encore réduits.
1) aux orientations et aux objectifs de l'Europe de la
technologie et de l'acte unique, qui modifie le traité
en ce domaine, ainsi qu'à l'expérimentation de nou-
velles formes de recherche dans la Communauté, y
compris la recherche à frais partagés, les projets
Eurêka et autres;
2) à la définition des premières grandes réflexions et
corrections, options et urgences qui s'imposent
après le choc et les retombées internationales boule-
versantes de la catastrophe nucléaire de Tchernobyl
sur les plans technicoscientifique, écologique et
sociopolitique.
1.3. En élaborant son avis sur le nouveau programme
1987, le Comité — après avoir examiné soigneusement
la situation dans les divers établissements du Centre
commun de recherche et visité ceux d'Ispra et de Geel
en discutant les problèmes de la recherche et de l'organi-
sation avec leurs dirigeants et le personnel, s'est large-
ment inspiré de tous les éléments et documents disponi-
Le président
du Comité économique et social
Alfons MARGOT
Avis sur la proposition de décision du Conseil modifiant pour l'année 1987 le programme
de recherches à exécuter par le Centre commun de recherche pour l'Euratom et pour la
Communauté économique européenne (1984-1987)
(86/C 333/13)
Le 12 août 1986, le Conseil des Communautés européennes a décidé, conformément aux
articles 198 du traité instituant la Communauté économique européenne et 170 du traité
instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, de consulter le Comité économi-
que et social sur la proposition susmentionnée.
La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée de préparer les
travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 7 novembre 1986, sur la base du
rapport présenté par M. Vercellino.
Lors de sa 241e session plénière (séance du 27 novembre 1986), le Comité économique et
social a adopté à l'unanimité l'avis suivant.


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