N° C 333/54 Journal officiel des Communautés européennes 29, 12. 86
générale les fonds octroyés à l'ensemble des actions.
Certains actions bénéficiant déjà de dotations limitées
Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1986.
1. Préambule
1.1. Après un large débat préparatoire sur les déve-
loppements futurs du Centre commun de recherche
[doc. COM(86) 145 final du 14 mars 1986], le CES est
saisi d'une proposition concrète de décision du Conseil
[doc. COM(86) 416 final du 30 juillet 1986] qui, avant
de procéder d'ici à un an à la formulation du nouveau
programme pluriannuel du Centre commun de recher-
che, modifie pour l'année 1987 l'actuel programme plu-
riannuel du Centre commun de recherche pour la
période 1984-1987.
La Commission précise de façon opportune qu'en for-
mulant le nouveau programme pluriannuel du Centre
commun de recherche, elle tiendra compte des avis
exprimés pour 1987 dans le contexte général de la
recherche communautaire tant par le Parlement euro-
péen et le Comité économique et social que par les
autres organes consultatifs.
1.2. On ne peut qu'apprécier la procédure suivie
et la promptitude de celle-ci, puisqu'aussi bien elles
permettent d'intervenir immédiatement par la révision
du programme 1987, afin d'adapter, fût-ce partielle-
ment, l'activité du Centre commun de recherche :
ne seraient probablement pas viables si leurs moyens
financiers étaient encore réduits.
1) aux orientations et aux objectifs de l'Europe de la
technologie et de l'acte unique, qui modifie le traité
en ce domaine, ainsi qu'à l'expérimentation de nou-
velles formes de recherche dans la Communauté, y
compris la recherche à frais partagés, les projets
Eurêka et autres;
2) à la définition des premières grandes réflexions et
corrections, options et urgences qui s'imposent
après le choc et les retombées internationales boule-
versantes de la catastrophe nucléaire de Tchernobyl
sur les plans technicoscientifique, écologique et
sociopolitique.
1.3. En élaborant son avis sur le nouveau programme
1987, le Comité — après avoir examiné soigneusement
la situation dans les divers établissements du Centre
commun de recherche et visité ceux d'Ispra et de Geel
en discutant les problèmes de la recherche et de l'organi-
sation avec leurs dirigeants et le personnel, s'est large-
ment inspiré de tous les éléments et documents disponi-
Le président
du Comité économique et social
Alfons MARGOT
Avis sur la proposition de décision du Conseil modifiant pour l'année 1987 le programme
de recherches à exécuter par le Centre commun de recherche pour l'Euratom et pour la
Communauté économique européenne (1984-1987)
(86/C 333/13)
Le 12 août 1986, le Conseil des Communautés européennes a décidé, conformément aux
articles 198 du traité instituant la Communauté économique européenne et 170 du traité
instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, de consulter le Comité économi-
que et social sur la proposition susmentionnée.
La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée de préparer les
travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 7 novembre 1986, sur la base du
rapport présenté par M. Vercellino.
Lors de sa 241e session plénière (séance du 27 novembre 1986), le Comité économique et
social a adopté à l'unanimité l'avis suivant.
29. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 333/55
blés pour formuler ses observations et propositions
pour l'année 1987. Il a inséré celles-ci dans le contexte
de la nouvelle situation et a tenu compte à plus long
terme des effets connexes et des implications qui en
résultent tant pour le prochain programme pluriannuel
du Centre commun de recherche en cours d'élaboration
que pour le programme-cadre 1987-1991 de recherche
et développement technologique dont la proposition
de programme 1987, considéré comme une étape de
transition, s'inspire à plusieurs reprises en ce qui
concerne les orientations, les choix, les objectifs et les
priorités fondamentaux.
1.4. Le présent avis doit être considéré comme une
première prise de position du Comité qui sera suivie
en temps voulu d'un supplément d'avis lorsque les
propositions de la Commission sur le programme des
années ultérieures seront communiquées.
1.5. C'est pour ces raisons entre autres que l'avis ne
traite que des principaux aspects du programme et de
certaines questions d'organisation du Centre commun
de recherche. Pour les problèmes et les aspects plus
spécifiques et technicoscientifiques, il convient de se
reporter au texte du rapport.
1.6. Enfin, l'avis s'attarde uniquement sur une partie
des problèmes résultant de l'accident de Tchernobyl, et
précisément sur ceux touchant plus particulièrement à
l'activité de recherche du Centre commun de recherche
car sur le plan général, le Comité a constitué un sous-
comité approprié, qui est en train de procéder à un
examen plus attentif et plus approfondi des enseigne-
ments à tirer et des mesures à prendre au lendemain de
la catastrophe de Tchernobyl, mesures qui concernent
non seulement la sécurité des populations et de l'envi-
ronnement, la méthode même de conception et de ges-
tion de l'énergie nucléaire et des choix énergétiques,
mais aussi d'autres aspects vitaux du présent et de
l'avenir de nos sociétés et de l'humanité toute entière.
2. Observations générales
2.1. Tout en appréciant l'approche de la Commis-
sion, qui permet, sous certaines conditions, de réviser
et de financer le programme de travail pour 1987 et de
mieux préparer et adapter le programme à plus long
terme aux nouvelles exigences, le Comité constate en
préambule :
— que la précipitation des événements exige des orien-
tations claires et des choix résolus et appropriés dès
1987 et non le simple remaniement des contenus ou
des adaptions formelles aux exigences budgétaires;
— qu'il se révèle urgent (et les conditions et prémisses
nécessaires existent déjà) d'élaborer et de terminer
dans les plus brefs délais, dans ses orientations
et ses objectifs essentiels, le nouveau programme
pluriannuel du Centre commun de recherche.
2.2. Le Comité entend préciser dès le départ sa posi-
tion sur trois questions fondamentales et préliminaires
qui déterminent et sous-tendent les observations généra-
les et particulières formulées ci-après :
a) comment évaluer l'activité et les résultats du Centre
commun de recherche, pour affirmer et développer
son rôle, ainsi qu'il est prévu par les traités;
b) la nécessité d'éviter toute sous-évaluation de la sécu-
rité nucléaire et des mesures à prendre dans ce
domaine à la lumière des nouvelles exigences et des
initiatives et propositions précédentes du Comité;
c) l'évaluation générale des contenus et des orienta-
tions du programme révisé du Centre commun de
recherche pour 1987, c'est-à-dire des avantages et
des points faibles de l'étape de transition.
2.2.1. Rôle et perspectives du Centre commun
de recherche
En ce qui concerne le rôle du Centre commun de recher-
che, le Comité prend acte de l'évaluation générale posi-
tive faite par la Commission et par les autres instances
compétentes [annexes I et II du doc. COM(86) 145
final] des travaux et du rôle du Centre commun de
recherche et de ses établissements d'Ispra, de Karlsruhe,
de Geel et de Petten. Il fait observer que le Centre
commun de recherche est devenu « un point de référence
neutre et compétent reconnu par les sociétés industriel-
les» et «un outil de recherche parfait», qui joue «un
rôle central dans la stratégie de la recherche communau-
taire, basé sur des activités relevant du domaine de la
responsabilité publique s'étendant au-delà des frontiè-
res des États membres de la Communauté».
Le Comité approuve, par ailleurs, l'affirmation selon
laquelle il y a lieu de réexaminer l'activité du Centre
commun de recherche sans idée préconçue. Il estime
nécessaire, dans une optique impartiale et fonctionnelle,
d'opérer dans deux directions principales: première-
ment, consolider les activités du Centre commun de
recherche dans les secteurs de pointe, conformément
aux orientations énoncées ci-après; deuxièmement,
déterminer sans réticences et corriger au plus vite les
points fiables de son action ainsi que ses défauts de
fonctionnement, en associant les secteurs intéressés à
l'évaluation des travaux axés sur l'amélioration de la
compétitivité industrielle. Cela d'autant plus que dans
la situation actuelle, ces défauts ne peuvent ni être
passés sous silence ou minimisés, ni servir à justifier des
économies réalisables sur d'autres postes, et encore
moins un affaiblissement du Centre commun de recher-
che ou une réduction excessive de la recherche de pointe
commune et directe de la Communauté.
En même temps, il faut s'assurer que chaque Écu
dépensé apporte à la Commission les meilleurs résultats
possibles et que cette dépense a une portée et un intérêt
communautaires. Pour ce faire, la Commission devrait
N° C 333/56 Journal officiel des Communautés européennes 29. 12. 86
se doter d'un système approprié, en vue de mieux éva-
luer l'efficacité des actions qu'elle décide de financer.
Certains des critères à suivre pour développer des activi-
tés de recherche directe menées par la Commission et
par le Centre commun de recherche peuvent dès lors
être les suivants :
— lorsque ces activités ne peuvent pas être exercées
mieux ou plus efficacement par chacun des États
membres,
— lorsque les États membres ne sont pas en mesure
d'atteindre un objectif utile et intéressant pour la
Communauté,
— lorsque la Commission doit assumer un rôle d'arbi-
tre indépendant,
— lorsque le Centre commun de recherche peut jouer
un rôle d'animation et de coordination, y compris
dans le domaine de la recherche à frais partagés.
2.2.2. Comité économique et social favorable à
la sécurité nucléaire
Il faut s'attacher à surmonter et à éviter toute forme
de sous-évaluation de l'activité du Centre commun de
recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire. Dans
la situation actuelle, il conviendrait, conformément à
l'esprit et à la lettre des traités, (en particulier du
chapitre 3 du traité Euratom), de renforcer cette action
sans plus tarder.
À cet égard, il est rappelé à la Commission et au Conseil
que, conformément au traité, le Comité a mis en garde
à plusieurs reprises, (notamment en 1977 et en 1979,
après l'accident de Harrisburg), les principales instances
communautaires et les États membres contre les risques
nucléaires, tout en attirant l'attention en particulier sur
la sécurité des centrales, ainsi que sur la protection de
leur personnel et des populations.
C'est ainsi que, dans un avis sur les problèmes technolo-
giques de sécurité nucléaire, du 29 mai 1975, le Comité
avait demandé que la Commission crée les conditions
nécessaires à l'adoption de directives et de règlements
en la matière, qui lui permettent d'établir des normes
minimales pour toutes les installations nucléaires
implantées dans la Communauté.
Deux ans après, en avril 1977, dans une étude spéciale
sur la sécurité nucléaire, le Comité soulignait que les
choix techniques et économiques dans le domaine
nucléaire doivent être soumis en premier lieu au critère
de la sécurité. Qu'il s'agisse de celle des travailleurs ou
de celle de la population, ceci implique que soient
également prises en compte dans les choix les atteintes
à l'environnement et les nuisances à long terme.
Le Comité avait alors proposé d'élaborer un véritable
code de sécurité qui définisse les exigences minimales
de sécurité tant dans le domaine de la radioprotection
des travailleurs et des populations que dans celui des
installations nucléaires.
2.2.3. Points forts et points faibles du pro-
gramme « Centre commun de recherche
1987»
Le programme révisé du Centre commun de recherche
pour 1987, assurant la transition entre deux program-
mes pluriannuels, constitue une première contribution
visant à adapter l'activité du Centre commun de recher-
che à la nouvelle situation. Toutefois, comme il s'agit
d'un compromis partiel entre des exigences différentes,
il est incomplet et présente, à côté de modifications à
ne pas sous-évaluer, telles que la réorientation de son
activité pour la sécurité nucléaire, le contrôle des radia-
tions, Padaption des structures du Centre commun de
recherche aux nouvelles exigences, etc., des points fai-
bles et des insuffisances auxquels il convient de remédier
dans les plus brefs délais, c'est-à-dire dans le pro-
gramme de 1987 et en tout état de cause dans celui des
années ultérieures.
Ainsi qu'il sera précisé pour les divers secteurs, ces
points faibles se rapportent essentiellement à la réduc-
tion de l'activité dans le domaine des énergies non
nucléaires, à l'absence d'engagements financiers dans
les installations scientifiques importantes, au flou de
l'activité de soutien à l'industrie des matériaux et struc-
tures, aux économies à réaliser grâce à la limitation et
au blocage des recrutements, à l'insuffisance d'indica-
tions sur le caractère et la portée des restructurations,
etc. En d'autres termes, le programme 1987 révisé peut
être considéré comme une passerelle praticable et utile,
pour l'instant, entre les deux programmes pluriannuels,
mais encore trop étroite et pas suffisamment solide pour
ouvrir la voie à une relance ambitieuse, souhaitée depuis
longtemps déjà, de la recherche effectuée par le Centre
commun de recherche pour le compte de la Commu-
nauté.
Le Comité estime que nombre des orientations et des
contenus du programme 1987 révisé, tels qu'ils sont
énoncés actuellement, sont beaucoup plus cohérents,
concrets et adaptés aux exigences actuelles que ne le
sont la précédente communication d'orientation sur le
Centre commun de recherche [doc. COM(86) 145 final]
et la nouvelle proposition de programme-cadre commu-
nautaire de recherche et de développement technologi-
que pour 1987-1991 [doc. COM(86) 430 final].
3. Activités et initiatives du Centre commun de recher-
che après Tchernobyl
La Commission prend en compte le fait que les instru-
ments dont elle dispose dans le domaine de recherche
et de développement technologique ne peuvent pas être
orientés uniquement ou principalement vers le marché,
mais doivent stimuler de façon croissante et énergique
l'intégration et l'élargissement du développement tech-
nologique à des fins civiles.
À la lumière de ces prémisses, le Comité estime que les
propositions formulées dans le document à l'examen
paraissent trop timides et inadaptées aux préoccupa-
tions exprimées par la Commission ainsi qu'aux exigen-
ces actuelles. L'action de recherche directe menée grâce
à des efforts communs du Centre commun de recherche
pour le compte de la Communauté économique euro-
péenne n'apparaît pas appropriée.
29. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 333/57
3.1. Sécurité, environnement, normes et standards
3.1.1. La tendance du document de la Commission
COM(86) 145 final sur les développements futurs du
Centre commun de recherche était de transférer aux
activités du Centre commun de recherche un projet de
stimulation industrielle qui servait déjà de base à l'ac-
tion communautaire prévue dans le programme-cadre.
La révision proposée pour 1987, doc COM(86) 416
final, a pour objet de mettre en œuvre cette orientation,
à travers certaines adaptations des programmes en
cours (énergie solaire, risque industriel), ainsi que les
activités prévues en matière de matériaux avancés et de
fiabilité des structures.
3.1.2. Le problème se pose donc de ne pas opposer,
comme s'ils étaient incompatibles, ces nouveaux tra-
vaux et les activités de service public indépendant du
Centre commun de recherche, liées à la sécurité et à
l'environnement. Cette opposition, surtout après Tcher-
nobyl, n'est pas acceptable: il convient de définir préci-
sément les activités qui sont prioritaires ou qui doivent
être renforcées, en leur octroyant les moyens et les
crédits nécessaires.
3.1.3. Alors que la Commission souligne opportuné-
ment les aspects prénormatifs de la recherche du Centre
commun de recherche et ceux orientés vers la réalisation
d'un marché européen élargi, il faudrait également met-
tre l'accent sur l'aspect fondamental suivant, à savoir
que le Centre commun de recherche est un instrument
adapté à des recherches qui facilitent le développement
industriel ultérieur mais qui soient dans le même temps
précompétitives. Cet usage du Centre commun de
recherche est d'autant plus opportun que la politique
de stimulation industrielle de la Commission vise à ne
pas accentuer l'écart entre les pays européens et entre
les industries fortes et les industries faibles, mais au
contraire à poursuivre l'objectif de rééquilibrage des
économies mentionné dans les traités.
Le Centre commun de recherche devra en tout état de
cause continuer à s'intéresser à la phase postcompétitive
du développement industriel, visant à limiter l'impact
des technologies sur l'environnement et à garantir la
qualité de la vie.
3.2. Sécurité nucléaire
3.2.1. Le grave incident nucléaire survenu le 26 avril
1986 à Tchernobyl a créé un «état d'urgence» en
matière de sécurité nucléaire. À cette ocasion, le prési-
dent du Comité a affirmé, au cours de la 237e session
plénière tenue le 21 mai 1986, que la sécurité de la
population doit désormais être au centre des préoccupa-
tions et des actes des responsables politiques. Il a ajouté
qu'il faut tout mettre en œuvre pour éviter qu'une telle
catastrophe puisse se produire dans la Communauté et
pour permettre une intervention rapide et concertée
au moindre accident survenant en dehors du territoire
communautaire.
Tandis que se poursuivent sur le plan technicoscientifi-
que et sociopolitique les études, les débats et les
confrontations engagés en Europe et dans le monde
entier sur les conséquences de la catastrophe de Tcher-
nobyl et sur les enseignements à en tirer, certains des
thèmes et des travaux déterminants engagés depuis lors
et dans lesquels sont impliqués les chercheurs et le
Centre commun de recherche sont ceux relatifs à :
— la définition et l'application au niveau communau-
taire et international de mesures d'information, de
contrôle et d'intervention afin de prévenir les acci-
dents nucléaires ou d'y répondre avec le maximum
d'efficacité et de fiabilité;
— la poursuite et le développement de la recherche
dans le domaine de la sécurité nucléaire et technolo-
gique et d'une façon générale la définition de normes
communes de sécurité dans les centrales nucléaires;
— l'institution de normes communes en ce qui
concerne les taux de radioactivité admissibles pour
les populations.
Dans ce contexte, une importance particulière revient
à l'étude et à l'analyse comparée, déjà en cours, des
relevés et des expériences réalisés dans les différents
pays, pendant et après Tchernobyl, et portant sur :
a) les initiatives et les interventions visant à augmenter
la sécurité des centrales nucléaires en activité;
b) les éventuelles mesures de fermeture temporaire ou
définitive des centrales insuffisamment sûres;
c) la suspension ou la limitation de la construction de
nouvelles centrales lorsqu'elles sont jugées insuffi-
samment sûres ou lorsqu'elles peuvent être valable-
ment remplacées par d'autres sources d'énergie; .
d) la correction des choix et des politiques énergéti-
ques.
À l'heure actuelle, la recherche doit tenir compte du
fait qu'entre les positions extrêmes et rigoureusement
opposées, qui s'excluent mutuellement et se regroupent
en deux camps opposés, pour et contre l'utilisation
civile de l'énergie nucléaire, se dessinent pour l'instant
des positions plus nuancées et réalistes qui, prenant
en considération les diverses exigences et possibilités,
misent sur des mesures et des choix tels que l'augmenta-
tion de la sécurité des installations nucléaires pour
l'homme et pour l'environnement; un engagement crois-
sant en faveur des économies d'énergie et d'un recours
accru aux sources alternatives; une utilisation plus
contrôlée et limitée du nucléaire jusqu'à la formulation
de propositions visant à un désengagement progressif
du nucléaire, la réduction des risques et de la production
nucléaire à des fins militaires.
3.2.2. Il devient également nécessaire, comme cela a
déjà été proposé lors du sommet des pays industrialisés
tenu à Tokyo, d'élaborer à brève échéance une conven-
tion internationale qui contraigne les pays concernés,
en cas d'alerte ou d'accident, à en rendre compte, à
échanger des informations et à coordonner les interven-
N° C 333/58 Journal officiel des Communautés européennes 29. 12. 86
tions. Cela doit être réalisé dans le cadre d'une collabo-
ration plus étroite avec l'Agence internationale de
l'énergie atomique.
3.2.3. Dans le cadre de la Communauté économique
européenne, le traité Euratom ne confère pas à la Com-
munauté de pouvoir juridictionnel en ce qui concerne
les règlements de sécurité des installations nucléaires,
et l'expérience a fait apparaître que les États entendent
maintenir ces questions entièrement sous contrôle
national.
Mais en prévision de l'ampleur considérable des efforts
à accomplir par les États en vue de la sécurité nucléaire
et au regard des implications internationales des acci-
dents, le traité stipule qu'il doit être procédé à un
échange complet d'informations et à l'harmonisation
des normes relatives aux niveaux de radiation admis et
aux systèmes de sécurité. À cette fin, la Commission
s'est dotée d'un important ensemble de compétences et
d'instruments regroupés au sein du Centre commun de
recherche.
3.2.4. Après Tchernobyl, toutes les conditions sont
réunies pour que la Commission, exploitant et réorgani-
sant les potentialités dont dispose déjà le Centre com-
mun de recherche, reprenne rapidement ses efforts
visant à promouvoir le développement des études et
leur harmonisation, tant dans le domaine de la sécurité
des installations nucléaires (conception, construction,
fonctionnement et entretien) que dans celui de la pré-
vention et de la prévision des effets des accidents et de
leur limitation.
3.2.5. Les accidents survenus jusqu'à présent ont
confirmé le caractère incomplet des analyses relatives
aux risques, tant en ce qui concerne les séquences très
complexes des accidents en cascade que l'importance
du facteur humain et les répercussions internationales.
Le développement pour le compte de la Commission
des méthodes d'analyse des risques permettrait aux
États membres de mettre en œuvre plus rapidement
l'adoption et le respect de normes plus efficaces.
3.2.6. En ce qui concerne les conséquences des acci-
dents, il est fondamental de relancer les efforts portant
sur l'acquisition des données, la prévision des consé-
quences radiologiques sur l'organisme humain et les
études relatives à la diffusion et à la concentration des
isotopes radioactifs dans l'environnement après l'acci-
dent.
3.2.7. Il est également opportun que la Commission
propose la création dans le cadre du Centre commun
de recherche, comme le prévoit le traité Euratom
(chapitre III — article 39), d'une section chargée des
questions de protection sanitaire contre les radiations.
Les tâches de cette section sont déjà dûment spécifiées
dans le traité (articles 30-38) et le Centre commun de
recherche dispose déjà de la plupart des compétences
en la matière.
3.2.8. Le Comité apprécie les indications fournies
dans la révision de 1987 (doc. COM(86) 416 final) sur
le nouveau programme « surveillance et évaluation des
radiations» (REM); il estime toutefois opportun de
mieux connaître le détail des actions et leur coordina-
tion avec les autres initiatives internationales, tant pour
1987 que pour les activités ultérieures.
Par ailleurs, la réorientation du programme «fission»
soulève des doutes en ce qui concerne l'élargissement à
des activités de collecte et de gestion de données plutôt
qu'à celles qui sont purement technicoscientifiques.
En ce qui concerne le remaniement du programme de
sécurité sur les réacteurs rapides, le Comité estime
qu'une classification de la politique générale de la Com-
mission sur le développement de ces réacteurs est essen-
tielle avant le lancement de toute action dans le secteur
de la recherche.
3.3. Sources renouvelables et économies d'énergie
Le problème des économies d'énergie et des sources
renouvelables doit s'inscrire dans le contexte à moyen
et à long terme du contrôle de la demande énergétique.
En effet, toutes les sources actuelles soulèvent divers
problèmes d'acceptation sociale, liés à la pollution de
l'environnement à court et à long terme, à la sécurité
de fonctionnement et à celle de l'approvisionnement.
La Commission a récemment défini comme objectif
stratégique réaliste pour la fin de ce siècle la réduction
de 2 5 % de la consommation d'énergie dans les pays
européens, suite au développement des techniques
d'amélioration de l'efficacité énergétique.
Après la catastrophe de Tchernobyl, il s'avère largement
justifié de procéder à une grande mobilisation scientifi-
que, afin d'intensifier la recherche non seulement dans
le domaine des technologies de la sécurité et de la
protection de l'environnement, mais également dans
celui des économies et des sources renouvelables. Dans
la situation actuelle, on ne peut que rejeter un abandon
partiel des activités menées dans ce domaine, activités
qu'il conviendrait au contraire de relancer et d'intégrer
dans la phase de promotion industrielle.
3.4. Technologie et sécurité de la fusion nucléaire
La Communauté est engagée dans un vaste programme
de recherche et de développement, exécuté dans diffé-
rents laboratoires nationaux et coordonné et soutenu
par la Commission.
Dans le domaine de la fusion nucléaire et de la physique
du plasma, la Communauté économique européenne a
encouragé la réalisation de nombreuses expériences au
sein de divers pays. Parmi elles, la plus importante est
le programme JET, conduit à Culham (RU) avec une
équipe européenne.
29. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 333/59
Le Centre commun de recherche apporte une contribu-
tion considérable dans le domaine de la technologie, où
son activité s'exerce depuis plus de 10 ans, notamment
dans trois secteurs :
— collaboration avec le groupe NET de Garching,
dans la conception du système NET,
— études expérimentales des nouveaux matériaux,
— études de la sécurité et de la fusion.
Une importance particulière revient à la décision adop-
tée par le Conseil de ministres (juillet 1985), consistant
à installer à Ispra le laboratoire du tritium concernant
la recherche sur la sécurité et les répercussions sur
l'environnement de cet isotope. Selon le programme
prévu, ce laboratoire sera opérationnel en 1990.
Le développement de la fusion exigera une série d'expé-
riences dans le domaine nucléaire, tant en vue de l'étude
de la physique des plasmas, que de celle du comporte-
ment des matériaux irradiés. De par les compétences
qu'il a développées et de par ses caractéristiques, le
Centre commun de recherche dispose d'établissements
communautaires et nucléaires aptes à abriter de telles
expériences, et notamment des machines telles qu'IGNI-
TOR et la «source intensive de neutrons». Enfin, il
serait utile d'apprécier si, comme l'affirment de nom-
breux experts, une concentration des efforts dans ce
domaine pourrait entraîner une réduction considérable
des délais jugés nécessaires pour développer ces sources
d'énergie.
4. Conclusions
4.1. Orientations des programmes
Le Comité estime que les secteurs d'activité au sein
desquels les dépenses communautaires sont pleinement
justifiées sont les suivants:
— protection de la santé et sécurité,
— protection de l'environnement et amélioration de la
qualité de la vie,
— actions prévues par le traité,
— création et maintien d'un marché intérieur unique
(notamment recherche et développement technolo-
gique destiné à l'élaboration des réglementations),
— amélioration de la compétitivité de l'industrie, y
compris, dans certains cas, de ses sources d'approvi-
sionnement et de l'utilisation de l'énergie.
Sur la base de ces évaluations, le Comité estime que la
Communauté a besoin aujourd'hui d'un Centre com-
mun de recherche fort, actif et qui constitue un point
de référence exemplaire au niveau international. Ce
dernier doit donc être renforcé et réorganisé au plus tôt
en tant qu'instrument de recherche au service de la
Communauté et des États membres.
Fort des résultats obtenus, de la qualification de son
personnel et de l'expérience acquise, le Centre commun
de recherche est en mesure d'atteindre cet objectif en
1987 et dans les prochaines années. D'autant que,
comme ont pu le constater les membres du groupe
dans les établissements visités, les principales difficultés
rencontrées dans son activité découlent essentiellement
des facteurs suivants : incertitude et retard dans l'adop-
tion des décisions communautaires; manque d'indépen-
dance et de responsabilités dévolues au Centre; modifi-
cations fréquentes et parfois contradictoires des objec-
tifs qui lui sont assignés; reconversion communautaire
hésitante et jusqu'à présent inachevée du nucléaire aux
autres secteurs de recherche; contrôles bureaucratiques
excessifs de la gestion scientifique et administrative;
rigidité de la gestion du personnel, valorisation et utili-
sation insuffisantes ou inappropriées de celui-ci; insuffi-
sance des moyens octroyés.
Le Comité estime que les propositions de la Commission
ne répondent que partiellement aux exigences énoncées
jusqu'ici dans l'optique d'une utilisation appropriée du
Centre commun de recherche en tant qu'instrument
commun de recherche directe. En particulier, il souscrit
à la réorientation des activités sur la sécurité de la fission
nucléaire et au lancement d'un nouveau programme de
surveillance et d'évaluation des radiations compatible
avec les observations formulées au point 3 de l'avis.
Il porte, en revanche, un jugement négatif sur l'amorce
d'une réduction de l'activité dans le domaine des éner-
gies non nucléaires et l'abandon de toute planification
des investissements ultérieurs dans les installations
scientifiques et techniques importantes, telles que celles
évoquées ci-dessus pour l'étude de la fusion nucléaire.
Cette évolution ne peut certainement pas se justifier par
le fait que 1987 est une année de transition, car cela lui
confère un caractère de test pour les développements
ultérieurs.
Enfin, l'activité de soutien à l'industrie reste floue,
activité essentiellement liée au programme sur les maté-
riaux et structures, lequel appelle des éclaircissements.
4.2. Rôle de la recherche directe
Il faut également réviser la tendance à la limitation
quantitative des activités du Centre commun de recher-
che, qui contraste avec l'attribution de tâches supplé-
mentaires ainsi qu'avec la confirmation et le renforce-
ment des tâches antérieures et traditionnelles.
Il y a donc lieu d'infléchir la tendance à marginaliser
l'action de recherche directe par rapport à l'ensemble
des actions communautaires. Selon les orientations pro-
posées, cette action passerait en effet de 30% à 15%
du total prévu dans le document à compter de 1987.
La tendance à la limitation du Centre commun de
recherche est également confirmée dans la partie du
document réservée à la gestion du personnel. On y
mentionne l'intention de la Commission de réserver un
certain nombre de postes à du personnel disposant
d'une garantie de retour après une permanence au Cen-
tre et on envisage le ralentissement d'une partie des
recrutements prévus, afin d'atteindre le volume de per-
N° C 333/60 Journal officiel des Communautés européennes 29. 12. 86
sonnel autrefois assigné au Centre commun de recher-
che par le Conseil des ministres (et jamais obtenu), cela
dans le but d'économiser 3 millions d'Écus en deux ans.
Cette planification n'est pas démentie par le document
sur la révision du programme pour l'année 1987. Le
Comité juge inacceptable, dans la situation actuelle et
après l'engagement pris par la Communauté de relancer
avec vigueur la recherche européenne, la réalisation
d'économies par le biais du blocage des recrutements.
Il convient, au contraire, d'encourager toutes les mesu-
res qui favorisent la mobilité du personnel et son inter-
action avec les instances nationales et les entreprises,
tout en respectant les aspirations du personnel lui-
même. Par ailleurs, compte tenu du passage de la Com-
munauté de six à douze membres, il est opportun d'as-
socier étroitement les nouveaux États membres au Cen-
tre commun de recherche et de les privilégier dans le
cas où la création d'un nouvel établissement de recher-
che serait indispensable.
De façon plus générale, le Comité souhaite que la
Commission développe, également par le biais du Cen-
tre commun de recherche, une politique de coopération
scientifique avec des pays d'autres zones géographiques.
4.3. Coordination des activités du Centre commun de
recherche
À ce stade, un des principaux objectifs est de compléter
les activités du Centre commun de recherche par les
efforts de recherche déployés par les États membres et
l'industrie.
Mais cela ne peut certainement pas être réalisé si l'on
ne définit pas clairement les conditions et procédures
de coopération, si l'on réduit le personnel affecté à la
recherche communautaire et si l'on ne garantit pas les
droits et la supranationalité des chercheurs, entendue
au sens de qualification spécifique et de reconnaissance,
de conditions de travail favorables au déploiement de
ses forces créatrices, de mobilité géographique et profes-
sionnelle assortie des droits et des devoirs correspon-
dants, parmi lesquels la possibilité de réintégration dans
les structures d'origine.
L'absence de ces conditions saperait les efforts com-
muns, le degré, la qualité et l'efficacité de la coordina-
tion et de la coopération technicoscientifique suprana-
tionale.
Un renforcement effectif du Centre commun de recher-
che et une restructuration appropriée de celui-ci peuvent
être réalisés aussi bien en utilisant de façon plus ration-
nelle les effectifs déjà disponibles et en corrigeant les
défauts de fonctionnement qu'en augmentant le person-
nel dans les secteurs qui le nécessitent et en garantissant
les droits des chercheurs.
L'augmentation de la mobilité du personnel de recher-
che est l'un des objectifs à poursuivre si l'on veut
augmenter l'efficacité du Centre commun de recherche.
Mais il ne faut pas oublier ni sous-estimer le fait que,
sur le plan social, la sécurité sociale insuffisante qui
résulte de l'absence d'un marché réel est l'une des causes
fondamentales de la rigidité. À cette occasion, le projet
d'une Europe des chercheurs qui avait été proposé
devrait être précisé et quantifié comme cadre de réfé-
rence fondamental pour la mobilité du personnel scien-
tifique et pour l'amélioration des conditions de recher-
che et de travail.
4.4. Structure du Centre commun de recherche
Bien que la structuration de ses propres organismes soit
une question interne à la Commission, le Comité juge
utile de suggérer un remaniement structurel visant à
renforcer l'initiative des chercheurs et à stimuler, par le
regroupement en unités de travail adaptées et flexibles,
leur responsabilité et leur intérêt à l'égard de l'exécution
des travaux scientifiques qui leur sont confiés.
Dans ce but, le Comité recommande à la Commission
et au Conseil de prévoir une structure fédérée et plus
souple qui pourrait, en principe, s'articuler comme suit :
— centre commun de recherche et direction correspon-
dante,
— instituts de. recherche bien définis pour les princi-
paux champs d'activité, en évitant toute forme d'iso-
lement et en favorisant la coopération entre ces
derniers,
— installations ou établissements communs, répartis
dans la mesure du possible dans différents pays,
notamment dans les nouveaux États membres de la
Communauté économique européenne,
— unités de travail flexibles dans les principaux domai-
nes, y compris la recherche fonctionnelle concernant
la réalisation de grands projets,
— département spécialisé ayant pour but de développer
les contacts, la formation, les échanges d'informa-
tions et d'expériences avec les centres nationaux
de recherche, les forces économiques et sociales
nationales et européennes, l'opinion publique et les
autres organismes et instances qui en sont l'expres-
sion, en créant une banque de données accessible
à tous. Ces activités devraient mettre en évidence
l'efficacité de l'action du Centre commun de
recherche.
Pour la réalisation de ces objectifs, il conviendrait de
structurer le Centre commun de recherche en unités
opérationnelles bien précises, ayant des fonctions et
des objectifs bien définis et présentant un caractère de
transparence sur le plan financier.
Chaque unité devrait être dirigée par un responsable
compétent et serait chargée d'un secteur déterminé de
la recherche du développement et du développement
technologique financée par la Communauté (santé et
sécurité, protection de l'environnement, traité, activités
de soutien du marché intérieur et éventuellement d'au-
tres secteurs, tels que la promotion de la compétitivité
industrielle).
Le document de la Commission sur le programme 1987,
tout en confirmant l'intention de procéder à un aména-
gement structurel du Centre commun de recherche et
^ . L L ^ tournai officiel des communautés européennes 1^CM^Ô5^1
notamment du centre dlspra, ne fournit pas d^ndica
tiens suffisantes pour apprécier s5] va dans le sens
souhaité cPdessus.L^hvpothèsed^un rééquilibrage entre
la gestion des projets et celle des départements scientifP
quesetlacoopération accrue entreles établissements
apparaissent néanmoins positives.
Toujours dans le but d^accro^trelefficacité, la rationa
lité et la rapidité de faction du centre commun de
recherche et de la commission dans ce domaine, le
comité estime opportun de formuler certaines sugges
tionset recommandationsspécifiques,quipeuvent se
résumer comme sunm
Restructuration
Hconvientd5adopter rapidement les décisions nécessaP
res sur le plan institutionnel et opérationnel afin d^opé
rer une restructuration effective du centre commun
derecherchenoncommeuncentreàdeux vocations
difficilement compatibles, nucléaire et non nucléaire,
maiscommeun centrecommun unique, indépendant
et communautaire, comportant différents secteurs com
plémentaires, même si leurs caractéristiques et leurs
dimensions peuvent varier selon les cas et les priorités
du moments
Contrôles
H faut être conscient du fait que les procédures de
contrôle mises en oeuvre par laC^ommission sont sou
ventàPorigineda^n gaspillage de ressources et daine
frustation du personnel, îl conviendrait plutôt de déléD
guer ce pouvoir aux responsables des unités derechef
che, tout en prévovant des contrôles ultérieurs,
Loépenses de recherche e tbudget
H valieuderechercher une alternative acceptable et
praticable aux économies prévues au détriment des
recrutements,Àceteffet,ilconviendrait,àloccasion
de la présentation au Conseil des nouvelles orientations
égalementstructurelles,deprocéder àunerefontedu
budget du Centre commun de recherche.C^omme pour
les autres activités communautaires, les dépenses de
gestion du personnel permanent pourraient être dissoD
ciéesdescréditsspécifiquesdesactivitésderecherche
et réattribuées au budget général de fonctionnement de
la Commission, et en tout état de cause ne pas être
évaluées comme des dépenses directes de recherche. En
^a i tàBruxel les , le^novembrer^ i ,
outre, il conviendrait de favoriser ^encadrement du
personneldétaché par des organismes nationaux, afin
d5^ssurer une forte intégration entre ceuxci et le centre
commun de recherche.
Valorisation de la recherche
^conviendrait de mieux valoriser et diffuser les résuL
tats des travaux de recherche et des activités connexes,
concernantPaide aux différentes directions générales de
la Communauté économique européenne et aux centres
nationaux de recherche, ainsi que la collaboration et le
soutien apportés auxdifférentspavset industries, en
améliorant égalementforganisation des relations publi-
ques,àlaquelle les dirigeants doivent accorder trop de
tempsactuellement, C^estâchesdevraientêtremenées
par le biais daine adaptation des structures compé
tentes,
personnel et problèmes sociaux
Un rapport suiviet efficace doit être instauré entre le
centre commun de recherche et le Comité économique
et social,ses sections de travail ainsiquelesforces et
les partenaires sociaux communautaires, tant en ce qui
concerne les programmes et les sujets d53ctualitépriorP
taire que les problèmes liésàson organisation,
projet de décision
Le comité fait observer que le texte de la proposition
de décision duC^onseil pour le p r o g r a m m e l ^ o b é i t
avant toutàdes motivations d^ordre général et adminis-
tratifanaloguesàcelles invoquées pour les programmes
précédents et n^est pas suffisamment motivé par les
choix communautaires les plus récents et les impératifs
résultant de faits et d5nnovations de grande impor
tance, tels que les nouvelles orientations et les nouveaux
objectifs de la communauté en matière de technologie
EUREKA, la recherche à frais partagés, la nécessité
d^appliquerParticle^du traité Euratom et d5accroitre
la sécurité nucléaire, le contenu defacte unique pour
cequi concerne la recherche, lesconséquenceset les
enseignementsàtirer de la catastrophe delchernobvl
et d5autres accidents nucléaires, etc.
Le C^omitén^entend pas se substituer aux organes com-
pétents pour la formulation de la décision et comprends
par exemple,qu^ilestdifficile de citer facteunique,
alors quHln5a pas encotre été ratifié par tous les États
membres,Hse limite dès lorsàsoulever cette question
car i lestconvaincuquela C^ommissiontrouvera une
solutionpermettantd53ctualiser le texte duprojetde
décision et d^en renforcer la motivation.
^ C ^ o ^ ^ ^ o ^ o ^ ^ ^ ^ r ^ o ^ ^
Alfons^^^o^OT
Full & Egal Universal Law Academy