22. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 328/45
Avis sur la proposition de décision du Conseil établissant un programme d'action « Yes pour
l'Europe» pour promouvoir les échanges de jeunes dans la Communauté pour les années
1987-1989 (!)
(86/C 328/17)
Le 24 mars 1986, le Conseil a décidé de consulter à titre facultatif le Comité économique et
social sur la proposition de décision susmentionnée.
La section des affaires sociales, responsables de la préparation des travaux du Comité en la
matière, a adopté son avis le 17 juillet 1986, au rapport de M. Schwarz.
Lors de sa 239e session plénière (session du 17 septembre 1986) le Comité économique et
social a adopté l'avis suivant à l'unanimité.
1. Observations générales
1.1. Le Comité se félicite du programme d'action Yes
pour l'Europe pour promouvoir les échanges de jeunes
dans la Communauté 1987-1989, actuellement à l'exa-
men, à la lumière du rapport du comité ad hoc Adonino
« Pour une Europe des citoyens » adopté par le conseil
européen de Milan en juin 1985, et des propositions
Comett et Erasmus qui ont suivi. Ces dernières, ainsi
que les programmes en cours en matière d'échanges de
jeunes travailleurs, et le programme Yes pour l'Europe
viendront compléter l'éventail des dispositions en faveur
des jeunes dans la Communauté.
1.4. Le Comité invite la Commission à encourager
les initiatives locales à développer ces programmes
d'échanges transfrontaliers, par le biais des clubs, asso-
ciations et mouvements de jeunesse et d'autres organisa-
tions de ce genre.
1.5. À cet égard, la création d'agences nationales
devrait garantir l'accès à toutes les informations et
possibilités présentant un intérêt, et stimuler les répon-
ses locales; ainsi, dans un certain sens, les agences
devraient jouer le rôle «d'honnête courtier» dans le
cadre de l'initiative.
1.2. Le Comité reconnaît que les buts et objectifs
proposés par Yes pour l'Europe sont compatibles avec
les politiques existantes de la Communauté « L'Europe
des citoyens» «Préparation à la vie adulte et à la vie
active» «Déclaration sur l'union européenne», dans la
mesure où ils renforcent les bases mêmes des processus
informels d'éducation, et encouragent le développement
de la solidarité et de la conscience européenne parmi
les jeunes de tous les États membres.
1.3. Le Comité approuve les éléments clés suivants
présentés dans la proposition Yes pour l'Europe :
— une amélioration de la qualité et de la quantité des
échanges de jeunes dans la Communauté pendant
une phase initiale de trois ans: 1987-1989,
— un groupe cible constitué de tous les jeunes entre 16
et 25 ans,
— un programme portant sur des échanges bilatéraux,
multilatéraux, réciproques et/ou à sens unique,
allant d'un minimum de une à trois semaines à un
maximum de plusieurs mois,
et
— une expérience structurée comprenant la planifica-
tion, la préparation et l'évaluation, afin d'apprendre
à mieux connaître la vie économique, sociale et
culturelle d'autres États membres par un contact
direct avec la population du pays d'accueil.
0) JO n° C 72 du 27. 3. 1986, p. 5.
1.6. Il est essentiel, à la lumière des programmes
d'échanges existants (extrêmement variés, tant par leur
nature que par leur répartition), que Yes pour l'Europe
ne soit pas considéré comme un nouveau vecteur ou
un instrument de substitution, mais plutôt comme un
élément supplémentaire de la promotion d'une «jeune
Europe».
1.7. Le Comité reconnaît que la proposition repose
sur une approche pragmatique, visant à la fois la sou-
plesse d'application et la progression sur la voie du
rassemblement des jeunes Européens.
1.8. Le Comité reconnaît également que la proposi-
tion a, en ce qui concerne les États membres, d'impor-
tantes implications concernant :
— la nécessité de promouvoir l'enseignement des
langues,
— l'allocation des crédits appropriés,
— la désignation d'agences efficaces
et
— la suppression des obstacles administratifs et finan-
ciers, notamment pour les jeunes chômeurs, par
exemple en ce qui concerne la perte de l'aide au
revenu au titre de la sécurité sociale.
2. Observations particulières
2.1. Le Comité approuve la mise en œuvre de pro-
grammes d'échanges telle qu'elle est envisagée par la
Commission.
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2.2. Afin de développer davantage le caractère spéci-
fiquement communautaire du programme, le Comité
souhaite que l'on prévoie, outre les agences nationales,
les outils nécessaires pour assurer, dès le début du
programme, la croissance, le soutien et la coordination
effective des échanges multilatéraux, notamment ceux
organisés par les organisations non gouvernementales
européennes.
2.3. Le Comité reconnaît qu'il est à l'évidence néces-
saire que les agences nationales disposent d'orientations
claires émanant de la Commission concernant :
— la diffusion des techniques d'information permet-
tant la plus large participation possible des jeunes
et de leurs organisations
et
— la sélection des programmes en fonction de la qualité
du contenu et de la préparation.
Cela devrait permettre de parvenir à une égalité des
dispositions et des chances dans les divers États mem-
bres.
2.4.- En l'absence d'une agence européenne, il semble
nécessaire d'exprimer une certaine préoccupation en
ce qui concerne les dispositions relatives aux effectifs
(annexe, point 7) grâce auxquels la Commission entend
gérer Yes pour l'Europe. Le Comité encourage la Com-
mission à envisager le renforcement d'une partie de ses
effectifs afin de faciliter la diffusion de l'information,
le contrôle et l'évaluation des programmes, etc. Il
conviendrait également d'utiliser de façon adéquate les
bureaux d'information de la Commission dans les États
membres pour promouvoir Yes pour l'Europe.
2.5. Le Comité souhaite instamment que, afin d'assu-
rer la croissance et la coordination effective des échan-
ges multilatéraux de jeunes qui sont un des éléments
clés de l'Europe, on envisage au stade de la révision la
création d'une agence européenne •.
2.6. Les fonds publics nécessaires pour le programme
Yes pour l'Europe ne doivent pas être obtenus par le
biais d'économies réalisées sur d'autres programmes
d'échanges de jeunes (tels que ceux financés par le
forum pour la jeunesse des Communautés européennes,
le Centre européen de la jeunesse et la Fondation euro-
péenne de la jeunesse).
•Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1986.
2.7. Le Comité recommande qu'un comité consulta-
tif européen soit établi (comme cela est le cas dans le
cadre des propositions Erasmus) afin de faciliter le
contrôle des programmes, l'identification des priorités
et l'analyse des rapports annuels.
2.8. Dans le cadre de la poursuite de l'objectif « flexi-
bilité », le Comité reconnaît la nécessité de négociations
individuelles afin de déterminer des facteurs de priorité
lorsque se posent des questions de pondération. Dans
cette perspective, des facteurs tels que la proportion de
jeunes, les distances moyennes impliquées, ainsi que le
coût de la vie semblent appropriés.
2.9. Le Comité encourage la Commission à reconsi-
dérer sa proposition selon laquelle les projets d'échan-
ges multilatéraux du type camps de travail volontaire
devraient réunir des jeunes d'au moins six États mem-
bres. Il semble qu'un minimum de quatre États membres
soit beaucoup plus réaliste et approprié.
2.10. Le Comité soutient la proposition selon
laquelle des programmes de formation pourraient être
organisés à tous les niveaux pour les organisateurs
d'échanges de jeunes, par exemple les animateurs socio-
éducatifs. Il est essentiel que des professionnels appor-
tent leur concours lors de la phase initiale et au-delà,
attendu que ces animateurs sont les agents du change-
ment et du progrès.
2.11. Il est clair que la phase initiale de Yes pour
l'Europe est conçue par la Commission comme devant
fonctionner collectivement et exclusivement pour tous
les jeunes dans les États membres. Le Comité encourage
la Commission à envisager, au stade de la révision au
terme de la période de trois ans, l'extension et le champ
d'application européen et international.
2.12. Le Comité est extrêmement favorable à la pro-
position visant à encourager les jeunes à participer
directement à la planification, à la préparation, à l'ap-
plication et à l'évaluation des programmes d'échanges;
dans cette optique, le Comité recommande que la procé-
dure de demande de financement soit aussi simple que
possible.
2.13. La proposition de décision indique qu'après
trois ans d'application un rapport sera élaboré par la
Commission et soumis au Conseil et au Parlement.
Ce rapport devrait également être soumis au Comité
économique et social.
Le président
du Comité économique et social
Gerd MUHR
Full & Egal Universal Law Academy