N° C 328/10 Journal officiel des Communautés européennes 22. 12. 86
2.7. Annexe
2.7A. Le Comité fait observer que l'annexe I men-
tionne quatre groupes de denrées alimentaires pour
lesquelles des dispositions spécifiques seront fixées.
Cependant, deux de ces groupes — préparations pour
nourrissons et laits de suite — font déjà l'objet d'une
proposition de directive unique couvrant ces deux
Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1986.
1. Introduction
1.1. La clé du développement de la télématique dans
la Communauté, avec ses conséquences économiques et
sociales considérables, aujourd'hui encore difficiles à
évaluer, se trouve essentiellement dans la création d'un
réseau numérique à intégration des services (RNIS)
communautaire et homogène, destiné à la transmission
des informations. C'est seulement de cette manière que
les objectifs à moyen et à long terme de la politique
communautaire dans le domaine des télécommunica-
tions, approuvés par le Conseil le 17 décembre 1984,
pourront être atteints. Les conditions requises à cet effet
sont avant tout :
— la création d'un marché communautaire pour les
terminaux et les équipements de télécommuni-
cations,
ainsi que
— l'amélioration et le développement des services et
réseaux de télécommunication modernes et avancés.
aspects. Les informations fournies par l'annexe prêtent
donc à confusion et devraient être corrigées par exemple
au moyen d'une note en bas de page.
2.7.2. En outre, les termes employés dans les diverses
langues de la Communauté en ce qui concerne les laits
de suite présentent certaines anomalies et doivent être
réexaminés et uniformisés.
Le président
du Comité économique et social
Gerd MUHR
1.2. La nécessité de créer un RNIS communautaire
est, en conséquence, contenue plus ou moins explicite-
ment dans tous les documents importants de la Com-
mission relatifs à la télématique.
1.3. Le Comité économique et social, notamment
dans son avis concernant la communication de la Com-
mission au Conseil sur les télécommunications à propos
du rapport et de la proposition de décision du Conseil
concernant l'action préparatoire du programme RACE,
a insisté sur l'importance capitale du développement au
niveau de la Communauté d'un réseau numérique à
intégration des services pour les télécommunications.
1.4. Ce projet, qui constitue l'un des grands défis
technologiques, devrait être réalisé graduellement, d'ici
l'an 2000, sur la base de l'infrastructure actuelle des
réseaux téléphoniques existants d'ici l'an 2000, et
nécessitera des investissements considérables.
Avis de la section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services sur la proposition
de recommandation du Conseil concernant l'introduction coordonnée du réseau à intégration
des services (RNIS) dans la Communauté européenne (*)
(86/C 328/05)
Le 9 juin 1986, le Conseil a décidé de solliciter, conformément à l'article 198 du traité CEE,
l'avis du Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. La section de
l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, qui était chargée de préparer les
travaux du Comité en la matière, a émis son avis le 3 septembre 1986 au rapport de
M. Nierhaus.
Lors de sa 239e session plénière (séance du 17 septembre 1986), le Comité a adopté à
l'unanimité l'avis suivant.
(!) JO n° C 157 du 24. 6. 1986, p. 3.
1.5. Le projet de la Commission revêt également
une importance particulière dans la mesure où des
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développements comparables dans les États de l'Asso-
ciation européenne de libre-échange (AELE), par exem-
ple, peuvent offrir la possibilité de renforcer la coopéra-
tion entre ces États et la Communauté.
2. Observations générales
2.1. Le Comité soutient fermement la présente pro-
position de recommandation du Conseil dans la mesure
où elle :
— offre aux usagers un nombre considérable de nou-
velles possibilités permettant de satisfaire les besoins
croissants d'information,
— permet à l'industrie de la télématique de produire
plus grâce à de vastes marchés, notamment dans le
cadre de la. concurrence avec les États-Unis d'Amé-
rique et le Japon, ainsi qu'à des prix plus bas, et
offre ainsi de meilleures possibilités d'écoulement,
— peut stimuler la création d'emplois grâce à l'impor-
tance des investissements.
2.2. Le Comité estime cependant qu'une directive
serait plus à même qu'une recommandation de per-
mettre la réalisation du projet de la Commission visant
la création d'un réseau numérique international à
intégration des services.
2.3. Étant donné que les moyens financiers doivent
être pour la plus grande part assurés par les administra-
tions nationales des postes, les États de la Communauté
devront fournir des efforts considérables afin de mettre
au point un calendrier le plus homogène possible pour
la reconversion et l'introduction des nouveaux services.
2.4. Le Comité demande par ailleurs aux gouverne-
ments des États membres de trouver un accord, si
possible international, sur la base de la présente recom-
mandation, relatif à des services support, des téléservi-
ces et des services supplémentaires uniformes, ainsi
que sur les spécifications nécessaires portant sur les
protocoles de communication, les interfaces et les
normes des équipements.
3. Observations particulières
3.1. Le Comité estime que les conditions requises
pour un développement ultérieur sont bonnes, étant
donné que tous les États membres sont déjà d'accord
sur les principes, c'est-à-dire sur la création d'un RNIS
avec accès de base à 3 canaux (2 x 66 Kbit/s + 16
Kbit/s) ou d'un accès primaire multiplexe pour PABX
à 2 Mbit/s. De cette manière, le réseau téléphonique
existant peut être graduellement adapté de sorte que les
usagers, tant professionnels que particuliers, puissent
utiliser ces nouveaux services sur la base de la structure
actuelle du réseau téléphonique."
3.2. En raison des investissements considérables liés
à la transition de la transmission et de la commutation
analogues vers le réseau numérique, il se peut que le
fossé qui sépare les régions plus développées des régions
les moins favorisées de la Communauté s'agrandisse. Il
faut donc s'assurer que les moyens financiers de la
Communauté sont utilisés avec méthode afin de réaliser
un développement le plus uniforme possible à l'intérieur
de la Communauté.
À cet égard, le Comité attire l'attention sur le fait que
les crédits pour le programme STAR ne doivent pas être
réduits, mais qu'ils devraient être utilisés judicieusement
dans le cadre de l'introduction du RNIS.
3.3. Le Comité insiste notamment sur les possibilités
pouvant être offertes aux petites et moyennes entre-
prises par la création d'accès de base, financièrement
abordables, aux réseaux à intégration des services. Les
vitesses élevées de la communication et de l'utilisation
des informations ainsi que les multiples possibilités
techniques augmentent leur compétitivité vis-à-vis des
grandes entreprises et représentent un pas vers la réali-
sation de l'égalité des chances dans le domaine écono-
mique.
3.4. Les conséquences de l'introduction du RNIS sur
la politique de l'emploi se reflètent également dans le
changement des exigences de qualifications. La Com-
mission devrait en tenir compte en temps utile dans
ses considérations. Dans ce contexte, il convient de
développer des capacités adéquates en matière de for-
mation professionnelle et de recyclage au sein des pays
de la Communauté et de soutenir ces capacités par le
biais de projets communautaires appropriés.
3.5. La proposition de recommandation à l'examen
porte sur le développement et l'introduction d'un RNIS
à bande étroite en tant qu'extension du réseau télépho-
nique analogue utilisé jusqu'à présent. Bien que cet
objectif représente un défi technologique considérable
et nécessite des moyens financiers importants, il n'est
probablement qu'une étape vers un RNIS communau-
taire à large bande. Parallèlement à d'autres services
du domaine des communications privées (par exemple
vidéophone et téléconférences), ce dernier offre la possi-
bilité d'une intégration complète des moyens de com-
munication de masse, tels que la radio et la télévision.
Dans la mesure où ces aspects entraînent d'importantes
conséquences d'ordre technique, économique et social,
le Comité suggère de mener dès à présent la discussion
au sein de la Communauté sur ces objectifs et sur leurs
effets. En tout état de cause, il convient de définir
les objectifs assez tôt, étant donné qu'ils affectent de
manière substantielle la stratégie de mise en place du
réseau. On peut ainsi se demander par exemple s'il
conviendrait de constituer des systèmes de distribution
à structure arborescente à une plus grande échelle dans
l'optique de la télédiffusion.
3.6. L'évolution ultérieure du réseau téléphonique
vers le RNIS et vers le réseau à large bande entièrement
intégré comprend, parallèlement aux avantages écono-
miques, également des risques substantiels dans le
domaine social et fait peser des menaces sur la protec-
tion de la vie privée [par exemple les conséquences de
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la rationalisation résultant des systèmes de banque à
domicile (homebanking), le rassemblement d'informa-
tions personnelles issues de diverses banques de don-
nées, l'enregistrement des données téléphoniques, la
reconnaissance automatique de la parole, le contrôle de
l'écoute télévisuelle]. D'autre part, cette évolution offre
également des possibilités techniques pour la protection
accrue des données personnelles.
3.6.1. Le Comité suggère que les administrations
compétentes procèdent à une information plus intensive
et renforcent la discussion publique en cette matière en
se fixant pour objectif d'apaiser les craintes et la
méfiance de la population et de développer plus avant
les conditions juridiques nécessaires à la protection de
la vie privée et des informations personnelles. L'applica-
bilité politique des nouvelles possibilités offertes par
le RNIS dépendra également de la manière dont ces
questions seront réglées. Le renforcement des activités
promotionnelles prôné par la recommandation devrait
prendre davantage cet aspect en considération, et ce
très tôt et sur la base de dispositions légales et sociales
plus solides.
3.6.2. Par ailleurs, le Comité voit dans la mise en
place de réseaux à intégration des services des avan-
tages, entre autres pour les méthodes de recherches
et pour la préservation des ressources naturelles (par
exemple, économies de papier grâce aux catalogues et
listes électroniques, économies d'énergie à long terme
grâce au remplacement des émetteurs de télévision,
remplacement du cuivre par le silicium). Cet aspect
devrait être également pris en compte dans les
approches promotionnelles.
3.7. À l'instar de la Commission, le Comité reconnaît
la dépendance étroite qui existe entre l'acceptation des
nouveaux services et la tarification. Au cours de la
phase transitoire du réseau analogique vers le réseau
numérique, il conviendrait de maintenir le montant des
tarifs en vigueur jusqu'à présent et ce malgré l'accroisse-
ment des investissements nécessaires au cours de cette
phase. Une augmentation injustifiée des tarifs pourrait
se révéler une entrave considérable au développement
d'un marché induit par la demande et freiner de ce fait
l'abaissement des coûts unitaires obtenu grâce à un
rythme élevé de production de terminaux.
Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1986.
Le président
du Comité économique et social
Gerd MUHR
Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE du
Conseil pour ce qui concerne la compétence judiciaire relative aux litiges résultant de la
commercialisation de parts de certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières
(OPCVM) (!)
(86/C 328/06)
Le Conseil a décidé, le 7 mai 1986, de consulter conformément à l'article 198 du traité, le
Comité économique et social sur la proposition de directive susmentionnée.
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les
travaux en la matière, a adopté son avis le 9 juillet 1986 (au rapport de M. De Bruyn).
Le Comité économique et social, au cours de sa 239e session plénière, séance du 17 septembre
1986, a adopté à l'unanimité l'avis suivant.
Le Comité approuve la proposition de directive sous
réserve des observations suivantes.
1. La section VIII de la directive du Conseil du 20
décembre 1985, portant coordination des dispositions
législatives, réglementaires et administratives concer-
nant certains organismes de placement collectif en
(!) JO n° C 129 du 28. 5. 1986, p. 5.
valeurs mobilières (OPCVM), met à charge des
OPCVM certaines obligations à effectuer dans des États
membres autres que ceux où ils sont situés lorsqu'ils y
commercialisent leurs parts. L'acquéreur de parts d'un
OPCVM peut porter les litiges ayant trait au respect
des dispositions contenues dans cette section VIII de
la directive devant le tribunal compétent du siège de
l 'OPCVM, et cela par application de l'article 2 de la
convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 entre les
Etats membres de la Communauté économique euro-
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