rÉsolution INTÉRIMAIRE DH () 314
DROITS DE L'HOMME
REQUÊTE N° 30175/96
Avis Entreprises HOTELIERES, TOURISTIQUES ET INDUSTRIELLES RURALES CONTRE La GRÈCE
(adoptée par le Comité des Ministres le 25 septembre 1998,
lors de la 640e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme établi le 28 octobre 1997 conformément à l'article 31 de la Convention au sujet de la requête introduite le 15 novembre 1995 par une société anonyme de droit grec, Avis Entreprises Hôtelières, Touristiques et Industrielles Rurales contre la Grèce;
Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 3 décembre 1997;
Attendu que cette affaire a été déférée à la Cour par le Gouvernement grec le 7 mars 1998 mais attendu que, dans son arrêt du 30 juillet 1998, la Cour a conclu qu'elle ne pouvait pas connaître du fond de l'affaire du fait que l’affaire n'avait pas été déférée devant elle, dans le délai de trois mois prévu par les articles 32, paragraphe 1 et 47 de la Convention, il s'ensuit que le Comité des Ministres est maintenant appelé à prendre une décision, conformément à l'article 32 de la Convention ;
Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 10 avril 1997, la société requérante s'est plainte du caractère inéquitable et de la durée excessive d’une procédure à l’issue de laquelle elle avait été privée de sa propriété sans percevoir d’indemnité, ainsi que du système de compensation des frais appliqué au cas d’espèce ;
Attendu que, dans son rapport, la Commission a exprimé l'avis, à l’unanimité, qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention en ce qui concerne le caractère équitable de la procédure ; qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention en ce qui concerne la durée de la procédure ; à l’unanimité, qu'il y avait eu violation de l'article 1 du Protocole n° 1, faute de versement d'une indemnité raisonnable dans le délai prévu par la loi, et en raison du système de "compensation" des frais consacré par la loi grecque et appliqué en l'espèce ; et par quatorze voix contre trois, qu'aucune question distincte ne se posait sous l'angle de l'article 14 combiné avec l'article 1 du Protocole n° 1 ;
Attendu que lors de la 640e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 1, de la Convention et fait sien l'avis exprimé par la Commission, a dit, par décision adoptée le 25 septembre 1998, qu'il y avait eu dans cette affaire violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention en ce qui concerne le caractère équitable de la procédure ; qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention en ce qui concerne la durée de la procédure ; qu'il y avait eu violation de l'article 1 du Protocole n° 1, faute de versement d'une indemnité raisonnable dans le délai prévu par la loi, et en raison du système de "compensation" des frais consacré par la loi grecque et appliqué en l'espèce,
Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire ;
Décide de poursuivre l'examen de la présente affaire, conformément à l'article 32 de la Convention, en vue de l'adoption de la résolution finale.
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