19. 12.83 Journal officiel des Communautés européennes N° C341/43
Avis sur une mise en œuvre d'actions relatives à l'environnement et créatrices d'emplois
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS
Lors de sa 202e session plénière, tenue les 24 et 25 novembre 1982, le Comité a décidé
sur proposition de son bureau conformément aux dispositions de l'article 20 qua-
trième alinéa de son règlement intérieur d'émettre de sa propre initiative un avis sur le
sujet précité.
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa
210e session plénière, tenue à Bruxelles, les 28 et 29 septembre 1983.
Le texte de cet avis est le suivant:
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL,
vu la décision de l'assemblée plénière, du 25 novem-
bre 1982, de charger la section de l'environnement,
de la santé publique et de la consommation de l'éla-
boration d'un avis sur la mise en œuvre d'actions
relatives à l'environnement et créatrices d'emplois,
vu le rapport d'information adopté par ladite sec-
tion lors de sa 70e réunion tenue le 17 septembre
1982,
vu l'avis adopté par ladite section lors de sa 76e ré-
union du 12 juillet 1983,
vu le rapport oral présenté par M. De Grave, rappor-
teur,
vu ses délibérations lors de sa 210e session plénière
des 28 et 29 septembre 1983, séance du 29 septembre
1983,
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT
par 41 voix contre 2 et 8 abstentions:
1. Introduction : la situation de l'emploi
1.1. En février 1983, le taux de chômage dans la
Communauté atteint la valeur de 10,9%. En douze
ans, ce taux est passé de 2% à 11,1% (Grèce
exclue). La part des jeunes de moins de 25 ans dans
ce total était en décembre 1982 de 38,9 % (Grèce
exclue).
1.2. Ce phénomène d'une ampleur inconnue dans
un passé récent atteint à des degrés divers toutes les
régions de la Communauté (chiffres correspondant
aux définitions officielles parfois hétérogènes de
chaque État membre; février 1983).
Irlande
Pays-Bas
Belgique
Royaume-Uni
Italie
Danemark
Allemagne
France
Grèce
Luxembourg
15,1
14,5
14,1
12,4
12,0
10,7
9,6
9,2
2,5
1,6
1.3. La convergence persistante vers des taux de
chômage élevés et croissants crée une donnée politi-
que nouvelle au plan communautaire.
De la mi 79 à fin 82, le chômage a augmenté de:
Grèce 133%
Pays-Bas 132%
Allemagne 122%
Royaume-Uni 121 %
Danemark 105%
Luxembourg 104%
Irlande 64 %
Belgique 53 %
France 49 %
Italie 33 %
1.4. On constate les possibilités de débouchés
internes et externes de produits et services (consom-
mation, biens intermédiaires, services) n'ont pu
atteindre le niveau nécessaire pour créer un nombre
de postes d'emplois plus important. D'autre part, le
N° C 341/44 Journal officiel des Communautés européennes 19. 12. 83
secteur tertiaire qui absorbait traditionnellement les
réductions nettes d'emploi dans les autres sec-
teurs (comme l'agriculture, au XIXe siècle, a cédé
progressivement de grandes quantités de main-
1.5. Dès lors, ainsi que le note le document Fast
(p. 138), «le terme de "crise" se justifie pour des
sociétés dont l'avenir et la crédibilité même parais-
sent ainsi mis en cause, parce qu'elles sont fondées
sur le plein emploi et qu'elles ne l'assurent plus: la
crise de l'emploi marquera sans doute la décennie
80 et prendra largement le pas sur la «crise» de
l'énergie ('). Et ce sont les problèmes de l'emploi et
du travail qui se trouveront, beaucoup plus que par
le passé, au centre de l'élaboration des politiques
des pays de la Communauté pour les années à
venir . . . De nombreuses analyses, partielles ou glo-
bales, réalisées par différents centres de recherche
européens, s'accordent pour prévoir la persistance et
souvent l'aggravation du chômage, à court et moyen
terme (2).»
1.6. Cependant, il reste tant de besoins à satisfaire
dans le domaine de l'environnement et de l'amélio-
ration de la qualité de la vie, que l'on ne peut ne pas
mettre cette situation en rapport avec celle de
l'emploi.
2. L'emploi et la politique de l'environnement
2.1. La question que pose le présent avis est donc
la suivante: dans une économie où coexistent de
nombreux besoins à satisfaire et un chômage élevé,
comment une politique de l'environnement peut-
elle constituer un facteur de croissance et de créa-
tion d'emplois?
Ceci ne signifie évidemment pas que la politique de
l'environnement doive être subordonnée à la politi-
(') La crise de l'emploi ne peut être considérée comme un
avatar de la «crise» de l'énergie. Les mécanismes, les
acteurs, les temps sociaux, en sont fondamentalement
différents, et la hausse du prix de l'énergie n'est certai-
nement pas, en longue période, une cause majeure du
chômage ou de l'inflation.
(2) Le programme Fast «Résultats et recommandations» (volume 1), décembre 1982.
d'oeuvre à l'industrie) ne semble plus, pour l'instant,
en mesure de le faire, du moins comme auparavant,
ainsi que le montre le tableau suivant:
(Pourcentage de la population active)
que de l'emploi, ou vice versa, chaque politique
poursuivant ses objectifs propres, mais que des
mesures permettant de «faire d'une pierre deux
coups» méritent une attention particulière et
devraient être incluses dans les actions prioritaires.
2.2. Il faut, à cet égard, voir au-delà d'une politi-
que de l'environnement, celle-ci étant prise d'ail-
leurs dans son sens large et non seulement dans le
sens de lutte contre la pollution. De nombreux
besoins restent à satisfaire dans le domaine de
l'amélioration de la qualité de la vie (assistance et
soins aux personnes âgées, aux jeunes, aux immi-
grés, conditions de logement, aménagement de
l'espace rural et urbain, politique des loisirs, etc.).
Dans le passé déjà, l'histoire nous l'a montré à de
nombreuses reprises, l'appareil de production et les
besoins se diversifient (développement successif des
secteurs primaire, secondaire et tertiaire) au fur et à
mesure que des progrès de productivité amènent des
dégagements de main-d'œuvre dans les secteurs
existants. En dehors de certains secteurs, notam-
ment ceux qui sont liés à l'extension du temps libre
(loisirs, bricolage,...), ces besoins nouveaux sou-
vent difficilement solvables posent de délicats pro-
blèmes de financement aux États. Les budgets ne
peuvent financer toutes les réalisations que l'on
pourrait estimer humainement et socialement sou-
haitables (que ce soient les budgets communautai-
res, nationaux, régionaux ou locaux).
2.3. Une politique de relance de l'emploi dans le
domaine de l'environnement et de la qualité de la
vie doit évidemment tenir compte de la structure du
chômage. Par ailleurs, le coût du chômage frappe
directement les travailleurs mais également le bud-
get des États. Un chômeur représente souvent pour
l'État une charge directe et indirecte presque aussi
élevée que la rémunération d'un travailleur.
2.4. Il faut aussi, de plus en plus, considérer les
coûts non budgétaires du chômage: coût humain,
coût social et coût politique.
Pays
Allemagne
Royaume-Uni
Suède
Japon
Etats-Unis d'Amérique
France
Industrie
1955
60
49
42
24
35
37
1975
45
42
37
35
28
38
Services
1955
35
46
43
35
54
35
1975
46
55
56
50
70
50
19. 12.83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 341/45
2.5. Il ne faut pas négliger le fait qu'au-delà de ses
aspects humains et sociaux, une politique visant
l'amélioration de la qualité de la vie peut souvent
être considérée comme un investissement ayant un
impact économique positif:
— réduction de l'absentéisme, des maladies ner-
veuses et professionnelles, des accidents,
— amélioration de la satisfaction au travail et donc
des motivations et de l'adaptation profession-
nelle,
— réduction des coûts et dommages imposés par la
pollution à certaines entreprises, au patrimoine
immobilier, à la santé, à d'autres secteurs
(nécessité d'épurer les eaux qui ne sont plus
potables, pluies acides, dioxyde de soufre, mala-
dies respiratoires, nettoyage des plages souillées
par les hydrocarbures, dommages à la piscicul-
ture, au tourisme, etc.),
— sauvegarde du patrimoine culturel,
— réduction des coûts de toute nature liés à un
manque d'adaptation sociale (marginalisation
sous toutes ses formes, alcoolisme, drogue, ina-
daptation au travail,*etc),
— réduction des coûts en terme d'assurance (sinis-
tres, primes).
Ce serait donc une erreur de considérer une politi-
que visant à l'amélioration de la qualité de la vie
comme un luxe pouvant passer au second plan en
temps de crise.
2.6. Comme l'enseignement, la recherche ou les
dépenses d'investissement matériel, des dépenses
dans le domaine de l'amélioration de la qualité de la
vie peuvent n'être économiquement rentables qu'à
long terme, et macro-économiquement seulement,
ce qui d'ailleurs n'empêche pas que le problème de
leur financement à court terme soit souvent malaisé.
2.6 bis, Le principe pollueur-payeur ou l'adoption
de mesures restreignant les rejets polluants peuvent
entraîner des déplacements d'activités économiques
vers certains pays tiers. Le Comité ne peut se satis-
faire d'un simple déplacement géographique de la
source de pollution, entraînant des pertes d'emploi
dans la Communauté économique européenne et
l'accroissement des importations en provenance des
pays tiers. Ce problème s'apparente à un phéno-
mène déjà bien connu, celui du dumping social. Le
Comité demande à la Commission d'entamer une
réflexion sur les moyens d'éviter ces effets négatifs.
2.7. Une politique d'amélioration de l'environne-
ment comme facteur de croissance doit s'intégrer
dans une recherche d'une nouvelle offre d'une nou-
velle demande propre à assurer une croissance de
l'emploi et du bien-être sans engendrer une accélé-
ration de l'inflation. Dans une économie de services
où il ne semble pas que le développement du com-
merce international puisse répondre à ces attentes, il
s'agit d'étudier toutes les nouvelles modalités de
croissance. En particulier, les modèles de croissan-
ces plus attentifs aux potentialités locales, qui
devraient prendre en considération des éléments
plus qualitatifs, moins orientés vers l'augmentation
rapide de la consommation de biens matériels à
haute incorporation de matière premières et/ou
d'importation, et sur l'accroissement de services pro-
ductifs, économiquement et socialement utiles.
L'acceptation généralisée de ce type de croissance
nécessite plus d'équilibre entre les régions et l'accès
des moins favorisés à un stock de biens matériels
minimum, ce qui implique une amélioration du
niveau de vie dans certaines régions et dans certains
groupes de la population. Les groupes sociaux à
revenus plus élevés semblent d'ailleurs souhaiter
que la croissance additionnelle se fasse, à l'avenir,
plus en termes qualitatifs.
2.8. De nombreux États membres et pays tiers ont
modifié leur législation pour tenir compte de cette
nouvelle situation économique.
2.9. Sur le plan international, l'UICN (union inter-
nationale pour la conservation de la nature et de ses
ressources), une organisation non gouvernementale
créée en 1948 sous les auspices de l'UNESCO, vient
de lancer un programme de conservation d'une
ampleur et d'une ambition sans précédent. Quelque
450 agences gouvernementales et organismes de
sauvegarde ont été appelés, dans plus de cent pays, à
contribuer à l'élaboration du programme. «La straté-
gie mondiale de la conservation», tel est son nom, a
été conçue dans le cadre du programme des
Nations-unies pour l'environnement qui lui a
apporté un soutien financier. Ce programme est
soutenu par l'Organisation des Nations unies pour
l'alimentation et l'agriculture et l'Unesco conjointe-
ment.
2.10. La stratégie s'est donnée pour but de réfuter
l'opinion selon laquelle il suffirait, pour protéger
l'environnement, de veiller à la sauvegarde de la
nature et des sols et récuse l'idée que cette protec-
tion même pourrait constituer une entrave au déve-
loppement économique. Au contraire, la stratégie se
déploie autour du thème de la croissance impossible
pour les pays qui ne préserveraient pas en même
temps leurs ressources naturelles. Aussi souligne-t-
elle la nécessité d'une politique qui concilie projets
de sauvegarde et projets de développement, sans
attendre que l'environnement soit menacé.
N° C 341/46 Journal officiel des Communautés européennes 19. 12. 83
3. Situation au plan communautaire
3.1. Si la Communauté a peut-être un certain
retard, il faut cependant relever trois points de son
action :
a) Une étude de la Commission (') revêt dans ce
contexte une importance toute particulière,
venant d'ailleurs après toute une série d'expé-
riences nationales riches d'enseignements. Cette
étude propose la mise en œuvre de programmes
d'amélioration de l'environnement, par les sec-
teurs privé et public, ces programmes étant
sélectionnés de telle manière qu'il puisse être
tenu compte de la situation locale de l'emploi et
des conditions de réalisation qui soient suffi-
samment inductrices d'activités indirectes.
Les effets suivants pourraient en découler:
— effets directs, maintien en activité de per-
sonnel permanent,
— effets indirects à travers des livraisons inter-
branches,
— effets induits de dépenses de consommation
accrue de la main-d'œuvre supplémentaire,
— meilleure réponse aux besoins de la produc-
tion.
L'étude propose un certain nombre de projets
qui pourraient être mis en place :
— par le secteur privé (orientation de l'innova-
tion et de l'investissement vers la protection
de l'environnement et la promotion de
l'emploi),
— par des organismes privés indépendants
(souvent de petits projets),
— par le secteur public au travers de mesures
de promotion de l'emploi et par de grands
projets publics.
Selon l'étude de la Commission, le coût supplé-
mentaire entraîné par de tels programmes aurait
des effets multiplicateurs d'emplois et le finan-
cement ne devrait pas, cependant, avoir d'effet
inflationniste.
Les initiatives indépendantes concerneraient
surtout les projets qui impliquent des jeunes
dans des actions peu intensives en capital et de
faible technicité (amélioration d'espaces verts
publics et privés). Les projets publics qui
devraient jouer un rôle déterminant feraient en
partie l'objet de marchés confiés à des entrepri-
ses privées. Ils auraient des effets multiplica-
teurs du point de vue de l'emploi.
L'étude de la Commission envisage les projets
suivants:
— des améliorations des systèmes de distribu-
tion et d'épuration des eaux, des digues et
des ouvrages de retenue des eaux ; des réser-
ves naturelles, espaces verts, forêts, etc.,
— la récupération d'espaces perdus (villes,
zones industrielles),
— l'élimination des décharges sauvages,
— la restauration de sites et monuments histo-
riques,
— des collectes et exploitations de données
écologiques.
b) Une proposition de règlement (CEE) du Conseil
portant sur des action communautaires pour
l'environnement (ACE) qui vient d'être trans-
mise au Conseil.
À la suite de l'initiative prise par le Parlement
européen d'inscrire dans le budget des Commu-
nautés des crédits destinés à financer ce qui
pourrait, à l'avenir, constituer un Fonds pour
l'environnement, et pour répondre aux objectifs
des programmes communautaires en matière
d'environnement, la Commission propose de
soutenir financièrement certaines actions spéci-
fiques dans ce domaine.
En particulier, il s'agit d'actions visant, d'une
part, le développement de technologies «pro-
pres» — à savoir celles susceptibles de réduire la
pollution et l'utilisation des ressources naturel-
les — et, d'autre part, la protection de l'environ-
nement naturel dans des zones d'intérêt com-
munautaire.
Le Comité renvoie pour ce point à son avis du
27 avril 1983 (2).
c) Un programme de projets et études pilotes pour
combattre la pauvreté face au chômage.
Les États membres ont adopté une série de pro-
jets visant à développer la formation profession-
nelle, le recyclage, l'expérience de travail et la
mobilité de la main-d'œuvre, à encourager la
retraite anticipée et à créer de nouveaux emplois
(') Les statistiques d'un programme communautaire en
matière d'environnement ayant un effet sur l'emploi (1978). (2) JO n° C 176 du 4. 7. 1983, p. 1.
19. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 341/47
socialement utiles. La Communauté collabore
avec les États membres par le biais des diffé-
rents instruments financiers.
Le niveau de chômage atteint en Europe et
l'importance du chômage des jeunes qui n'ont
jamais travaillé constitue une forme d'exclusion
sociale, qui peut avoir des effets cumulatifs nui-
sibles à long terme. De plus, il existe dans les
États une minorité de personnes qui ne sont pas
couvertes par le secteur de la protection sociale.
C'est pour ces raisons qu'un programme de lutte
contre la pauvreté a été mis sur pied.
Ce programme s'est vu alloué des moyens de
l'ordre de 20 millions d'Écus entre 1976 et 1980.
Un rapport final a été publié le 15 décembre
1979. Un ensemble de projets pilotes ont été
soutenus et financés par la Communauté et les
États membres.
L'élévation du bien-être dans la Communauté
(article 2 du traité de Rome) concerne à la fois
le qualitatif et le quantitatif. Ce programme, par
certains de ses aspects (la rénovation des loge-
ments par exemple), touche directement à
l'environnement et peut être créateur d'emploi.
Un certain nombre de projets s'inscrivaient
dans une vision de développement communau-
taire en exploitant ou en créant une série d'ini-
tiatives locales, par exemple dans le domaine du
logement et de l'environnement. Plusieurs pro-
jets ont entrepris la construction de nouveaux
logements, tandis que d'autres ont lancé des
projets d'amélioration de l'habitat et de l'envi-
ronnement. L'ensemble du programme a créé
300 à 400 emplois, ce qui revient à un coût par
emploi de 10 000 Écus par an.
4. Conclusions: actions à développer ou à entre-
prendre par la Communauté
Le Comité souhaite proposer à la Commission quel-
ques suggestions qui sont plutôt des orientations à
examiner, à discuter et à préciser et non des proposi-
tions définitives. Ceci ne signifie pas que leur exa-
men ne revêt pas un caractère urgent. Au contraire.
L'économie a pour but la satisfaction des besoins,
or, l'ampleur des besoins à satisfaire dans le
domaine de l'amélioration de l'environnement et
des conditions de vie avec des ressources limitées et
les perspectives de plus en plus sombres du marché
de l'emploi méritent de la part de la Commission
une attention et une réflexion qui soient à la mesure
du problème.
En outre, il s'agit de tenir compte de l'impact sur le
bien-être des générations futures.
La Commission devrait entretenir un dialogue étroit
sur ce sujet avec les interlocuteurs sociaux, cette
expression étant prise dans son sens le plus large,
incluant les fédérations d'organisation de défense
de l'environnement.
Si le Comité propose ci-après quelques orientations
plus conrètement que d'autres, c'est qu'il n'a pas
toujours été possible au Comité d'étudier toutes les
implications d'une série de mesures concrètes.
C'est à la Commission à s'outiller du personnel suf-
fisant et des moyens d'investigation permettant de
transmettre régulièrement aux gouvernements des
États membres des propositions pratiques néces-
saires pour entreprendre des actions permettant
d'escompter des incidences favorables aussi bien sur
l'environnement que sur l'emploi.
À cet égard il convient de veiller à ce que les actions
qui seraient menées :
— incluent prioritairement les catégories à problè-
mes sur le marché du travail,
— soient éventuellement financées d'une manière
qui n'entraîne pas de conséquences négatives
pour d'autres emplois,
— soient confrontés aux autres tâches * prioritaires
de la Communauté afin que les divers objectifs
ne soient pas poursuivis par des instruments qui
risquent de se contredire, mais au contraire, si
possible, par des mesures qui s'appuient l'une
l'autre.
Il convient d'évaluer avec soin les effets qu'auront
les action envisagées et de contrôler par la suite si
elles ont été couronnées de succès.
Chaque proposition devra faire l'objet, si possible,
d'une évaluation coût-bénéfices ne se limitant pas à
une analyse en termes monétaires. Il faut noter
cependant que cette évaluation est souvent fort dif-
ficile. Comment évaluer, par exemple, la valeur du
maintien du patrimoine génétique, végétal ou ani-
mal, du bien-être de la sécurité dans les grands
ensembles, du consensus social, etc.?
Selon le Comité, la Communauté devrait orienter
son action dans cinq directions :
4.1. Soutien de projets destinés à améliorer la qua-
lité de la vie
4.1.1. La Commission devrait, ce qui n'a pas
encore été fait, réunir les experts des États membres
N° C341/48 Journal officiel des Communautés européennes 19. 12. 83
et examiner avec eux les politiques qui sont menées
sur le plan national pour améliorer simultanément
l'emploi d'une part et d'autre part l'environnement
(l'air, l'eau, le sol, le bruit, le règne végétal et le
règne animal, les sites, etc.) et la qualité de la vie
(conditions de logements, secteur psycho-médico-
social, problèmes spécifiques à certaines catégories
de la population, etc.).
Il semble en effet difficile de dissocier ce qui relève
de l'environnement au sens strict et ce qui relève de
la qualité de la vie dans un sens beaucoup plus
large.
4.1.2. Cet examen comparatif devrait permettre de
mettre en évidence les points forts et les points
faibles des expériences nationales et d'améliorer ce
qui est fait dans les États membres.
4.1.3. La Commission pourrait aussi adresser aux
États membres qui ne sont pas encore engagés dans
cette voie, une recommandation les invitant à mettre
en œuvre une politique permettant d'affecter des
personnes cherchant du travail à des projets utiles,
dans la limite de leurs possibilités budgétaires.
4.1.4. Au-delà de cette information réciproque et
de cette invitation à développer les politiques natio-
nales, la Commission pourrait jouer un rôle d'incita-
tion financière. Même une contribution financière
modeste sous forme de soutien à des projets pilotes
serait la bienvenue.
4.1.5. On pourrait notamment soutenir des projets
pilotes de développement générateurs d'emploi et
plus intégrés dans le paysage et s'appuyant par prio-
rité sur les ressources du milieu (agriculture alterna-
tive, biomasse, agriculture de montagne, forêt) ou
visant à la conservation de l'environnement, notam-
ment dans les zones menacées de dégradation de
l'équilibre hydrographique, etc.
4.1.6. En matière de rénovation urbaine et rurale
(zones de loisirs), d'assainissement des sites indus-
triels désaffectés, de protection ou de mise en valeur
des monuments et sites, il existe d'importantes
potentialités. Certains travaux d'aménagements (par
exemple signalisation, promenades, pistes cycla-
bles, . . . ) sont également riches de promesses.
4.1.6 bis. Doivent être considérés comme souhai-
tables dans le cadre de la politique de l'environne-
ment, notamment les objectifs consistant à restaurer
ou à aménager des sites naturels dans la mesure où
ils peuvent servir de zones de récréation pour les
populations, d'habitats pour les espèces animales et
végétales menacées et d'espaces écologiques desti-
nés à contrebalancer les agglomérations urbaines
congestionnées.
4.1.7. Dans ces domaines, les ressources financiè-
res européennes devraient être plus facilement dis-
ponibles, étant donné les répercussions écono-
miques importantes.
4.2. Informations
4.2.1. La seule mise à la disposition d'informations
sur ce qui a déjà été réalisé, tant sur le plan national
que par les pouvoirs locaux, permettrait déjà de
vaincre des réticences ou de faciliter la réalisation
de projets potentiels. C'est pourquoi le Comité
demande à la Commission d'encourager cette action
d'information vers le grand public et vers les autori-
tés concernées, et cela en collaboration avec les
organisations internationales s'occupant des pou-
voirs locaux. Le Comité souhaite de même que la
Commission aide les organismes d'éducation et de
formation.
4.2.2. Il est particulièrement nécessaire que le con-
sommateur soit informé et qu'il se sente concerné
par ces problèmes, afin qu'il tienne également
compte — outre le prix — des répercussions de son
comportement sur l'environnement lorsqu'il inter-
vient comme demandeur sur le marché.
4.3. Politique économique à moyen terme
4.3.1. Le niveau élevé du chômage structurel, la
situation de la balance des paiements, la concur-
rence internationale que subit plus particulièrement
une grande partie de l'industrie, la nonsatisfaction
de certains besoins non solvables, la faiblesse des
investissements et de la demande intérieure, la
faible utilisation des capacités de production de
nombreux secteurs, caractérisent notamment la
situation économique actuelle.
4.3.2. Dans le cadre de la politique économique à
moyen terme, la Communauté se doit de faciliter les
mutations structurelles nécessaires pour répondre
aux défis actuels et cela en se dotant des meilleurs
outils d'analyse économique.
4.3.2 bis. Il faut faire figurer dans les comptabilités
nationales les incidences à long terme de l'activité
économique sur la vie sociale, afin que s'expriment
les répercussions à long terme, aussi bien positives
que négatives, sur l'environnement et sur le volume
du produit national brut.
Ce principe doit être appliqué de manière consé-
quente, notamment en imposant les activités nuisi-
bles à l'environnement.
4.3.3. La gestion plus rationnelle des ressources
naturelles devrait constituer un élément essentiel
d'une politique de croissance. Il s'agit de réorienter
19. 12.83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 341/49
les circuits et les modes d'utilisation des matières
premières et de l'énergie, le recyclage, l'utilisation
des déchets, la durabilité des biens, etc.
4.3.4. Il faudrait, par exemple, tester l'impact glo-
bal sur l'économie d'une amélioration de la qualité
et d'un allongement de la durabilité des produits,
notamment d'une politique tendant à réparer ou res-
taurer (logements, automobile, etc.) plutôt qu'à jeter
ou détruire et remplacer (impact sur la réduction des
importations et du déficit commercial, sur l'emploi
dans des secteurs à haute intensité de main-d'œuvre
et moins sujets à la concurrence internationale que
sont les services et le bâtiment, sur la réduction des
déchets et du coût de leur élimination, sur l'écono-
mie de devises et de matières premières, etc.). Si les
modèles économiques et les expériences nationales
font espérer des effets favorables, il conviendrait de
réfléchir aux moyens les plus aptes à réaliser ces
objectifs et de proposer leur mise en place.
En l'absence de toute analyse comparative, il est, en
effet, difficile de savoir si les politiques suivies sont
les meilleures. Il est un fait, en tout cas, que la res-
tauration de bâtiments anciens, la restauration de
sites, etc., offre des possibilités d'emploi quasi illi-
mitées. Quant à la réparation par des petites et
moyennes entreprises forcément locales, de biens
semi-durables comme les voitures qui ne sont que
partiellement fabriquées dans la Communauté (avec
de moins en moins d'emplois), elle pourrait aussi
permettre la création de nombreux emplois répartis
dans toutes les régions.
4.3.5. D'autres actions sont possibles pour l'amé-
lioration de l'environnement urbain et rural :
— utilisation des ressources «technologie propre» ;
— usage des produits et politique des déchets :
— collecte et recyclage des déchets,
— déchets toxiques et dangereux,
— action de réduction du volume des déchets,
et donc du coût de leur traitement,
— élimination des dépôts sauvages.
4.3.6. Dans le domaine de l'énergie, il faudrait
favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie en
synergie avec les politiques industrielles, des trans-
ports, d'urbanisme, du logement neuf et existant,
d'aménagement du territoire, etc.
4.4. Valoriser l'industrie de l'environnement
4.4.1. Selon le document du groupe Fast (page 13),
l'industrie de l'environnement représente vraisem-
blablement 1,25 % du produit intérieur brut et offre
1,3 million d'emplois.
4.4.2. Selon ce document, «le coût annuel de cette
activité est inférieur au coût annuel des dommages
qui seraient causés par la pollution qu'elle sup-
prime. On peut donc considérer qu'elle se justifie,
tant d'un point de vue écologique que d'un point de
vue économique. Cette réalité est insuffisamment
reflétée par les politiques environnementales des
pays européens (').
4.4.3. Il conviendrait de renforcer la position euro-
péenne dans ce secteur où nous sommes déjà large-
ment exportateurs.
4.4.4. À cet égard, il faut noter que les États mem-
bres sont devenus largement exportateurs dans les
secteurs où la politique de lutte contre la pollution
est la plus ancienne et la mieux affirmée (exemple:
traitement de l'eau en France), alors qu'ils sont res-
tés importateurs là où législations étrangères plus
contraignantes ont amené d'autres pays à dévelop-
per des procédés, par exemple, la désulfuration des
fumées aux Etats-Unis et au Japon, le contrôle ins-
trumental de la pollution et le contrôle de l'informa-
tion (microprocesseur).
4.4.5. L'antipollution peut donc devenir un fer-
ment de l'innovation technique. L'exportation des
filières technologiques européennes peut contribuer
à la création de nombreux emplois.
4.5. Insertion dans les diverses politiques commu-
nautaires de préoccupations relatives à l'envi-
ronnement et à l'emploi
4.5.1. La politique agricole commune, la politique
de la recherche, la politique des transports, la politi-
que sociale, la politique de l'énergie, la politique
économique, etc., peuvent avoir des incidences sur
l'emploi et sur l'environnement.
4.5.2. Les actions en matière d'agriculture et cer-
tains travaux d'infrastructures ont des liaisons direc-
tes avec une politique de protection de l'environne-
ment (études d'impact).
4.5.3. Dans différents avis antérieurs, le Comité a,
d'autre part, regretté l'absence de politique fores-
(') Le programme Fast «Les 36 recherches en bref» (volume 2) — décembre 1982.
N° C341/50 Journal officiel des Communautés européennes 19. 12.83
tière, alors que la Communauté accuse dans ce
domaine un déficit commercial important, le second
après celui des produits pétroliers. Des emplois
pourraient être créés tant dans le secteur forestier
que dans celui de la transformation.
4.5.4. Tout en poursuivant les objectifs qui leur
sont propres, les diverses politiques communautai-
res et les divers instruments financiers de la Com-
munauté économique européenne pourraient, mieux
que par le passé, contribuer à poursuivre les objec-
tifs énoncés dans le présent avis.
4.5.5. Ainsi, parmi les critères d'application des
projets (Feder, FED,.. .) devraient figurer une éva-
luation en termes d'environnement et d'emploi. On
éviterait peut-être, par exemple, d'accorder les aides
à la déforestation, et de se trouver quelques années
après devant une demande d'aide à la reforestation,
comme cela a été récemment le cas dans les rela-
tions avec un État d'Afrique, des Caraïbes et du
Pacifique.
4.5.6. Enfin, la politique de la recherche et déve-
loppement devrait viser à mieux placer la Commu-
nauté dans le domaine des technologies propres à
des nouveaux matériaux (exemple: fixation par les
plantes de l'azote atmosphérique, matériaux rédui-
sant la propagation sonore en milieu urbain). Déjà,
la Communauté est hélas le premier importateur de
matériel de haute technologie dans le domaine de la
dépollution (stations d'épuration, filtres à air, maté-
riaux isolants, appareils de mesure, dépoussiérage
des fumées, traitement des résidus,...).
5. Le Comité est convaincu que la Commission
examinera ces diverses propositions et qu'elle met-
tra tout en œuvre pour que la contribution que la
politique de l'environnement peut apporter à la
croissance ne soit pas négligée. Une amélioration
des conditions de vie et de travail (environnement
interne et externe) peut et doit, en effet, comme tou-
tes les politiques communautaires, apporter sa con-
tribution au problème angoissant du chômage.
6. En même temps qu'il adresse cet avis au Con-
seil et à la Commission, le Comité tient à lancer un
appel solennel à celle-ci et aux gouvernements des
États membres :
— pour qu'ils collaborent en vue de réaliser rapi-
dement des mesures concrètes visant à améliorer
l'environnement et l'emploi,
— pour qu'ils définissent des objectifs à moyen et
à long terme pour écarter les risques qui pèsent
actuellement sur notre société.
Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1983.
Le président
du Comité économique et social
François CEYRAC
ANNEXE
Tavis du Comité économique et social
Amendement repoussé
L'amendement suivant, présenté conformément aux dispositions du règlement intérieur, a été
repoussé par le Comité au cours des débats:
Page 16
Modifier le paragraphe 4.1.3 comme suit:
«La Commission devrait suggérer que les États membres, dans la mesure où ils ne l'ont pas
encore fait, établissent des programmes à moyen terme d'amélioration de l'environnement et
de la qualité de la vie. Ces programmes devraient comporter des indications concrètes
d'objectifs à atteindre, tant du point de vue des délais que de celui du contenu pour les diffé-
rents domaines concernés. Ils devraient servir d'orientation non seulement aux milieux
économiques pour leurs investissements futurs mais aussi aux États pour leurs mesures
19. 12.83 Journal officiel des Communautés européennes N° C341/51
nationales de création d'emplois et, de façon générale, pour les projets des pouvoirs publics.
La Commission pourrait aussi recommander aux États membres qui ne sont pas encore
engagés sur cette voie, dans la limite de leurs possibilités budgétaires, d'affecter des person-
nes à la recherche d'un emploi à des projets servant à la mise en œuvre de ces programmes,
sans pour autant menacer les emplois existants (par exemple, collecte séparée de vieux maté-
riaux, aménagement, remise en état et entretien d'espaces verts, de parcs, de terrains de jeux,
de parcs naturels et de paysages protégés, rétablissement du cours naturel des ruisseaux et
rivières, remise en culture des terres, relevés systématiques et étendus dès teneurs en substan-
ces toxiques de l'air, de l'eau et du sol, assistance aux personnes dans le besoin, participa-
tion à la protection des monuments, etc.).»
Exposé des motifs
Il apparaît utile de proposer aussi bien au secteur privé qu'aux services publics des orientations
sous la forme d'objectifs concrets d'amélioration de l'environnement et de la qualité de la vie.
Résultat du vote
Voix pour: 3, voix contre: 36, abstentions: 7.
Avis sur la communication de la Commission au Conseil sur les structures et procédures
de la politique commune dans le domaine de la science et de la technologie contenant les
projets de décision du Conseil relatifs aux
I. structures et procédures de la politique commune dans le domaine de la science et de
la technologie
II. structures et procédures de gestion et de coordination des activités de recherche, de
développement et de démonstration communautaires
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés
européennes n° C 113 du 27 avril 1983, pages 4 et 5.
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS
Le Conseil a décidé, le 7 avril 1983, de consulter, conformément aux dispositions de
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité
économique et social sur la sujet susvisé.
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa
210e session plénière, tenue à Bruxelles, les 28 et 29 septembre 1983.
Le texte de cet avis est le suivant:
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment l'article 198,
vu la lettre, du 7 avril 1983, par laquelle le Conseil
des Communautés européennes a demandé l'avis du
Comité sur les projets de décision du Conseil rela-
tifs, d'une part, aux structures et procédures de la
politique commune dans le domaine de la science et
de la technologie et, d'autre part, aux structures et
procédures de gestion et de coordination des activi-
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