19. 12.83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 341/27
— Est-il possible de prévoir dans les contrats pas-
sés avec les universités et les centres de recher-
che une clause garantissant une diffusion adé-
quate des découvertes?
3. Observations particulières à propos de l'annexe
Actions de recherche
Paragraphe 1.1
Le Comité approuve la proposition d'étendre la
technologie des bioréacteurs de seconde génération
à l'industrie pharmaceutique et chimique de préci-
sion. C'est le seul exemple d'extension du champ
d'application scientifique de la première phase du
programme. Cette proposition a été insérée car un
certain nombre de découvertes sensationnelles ont
déjà été faites et parce que l'industrie s'est révélée
très intéressée. L'extension à ces domaines est dès
lors logique.
Paragraphe 1.3
Le Comité estime que ce paragraphe devrait être for-
mulé en termes plus généraux car la Communauté
finance dans ce domaine un programme de recher-
che qui prévoit en particulier que des produits agri-
coles simples sont transformés en sucre et en ami-
don. Ces produits sont de toute manière excéden-
taires dans la Communauté, alors que l'on manque
d'autres produits, comme les graisses et les huiles,
sous des formes plus élaborées, qui doivent être
importés. Il faudrait donc mettre au point un pro-
gramme qui prévoie également la transformation
d'autres produits se reproduisant naturellement
dans l'agriculture en produits plus élaborés, en
recourant à la technique biomoléculaire.
Paragraphe 1.4
Le Comité remarque combien, dans tout le pro-
gramme, l'accent est mis sur l'agriculture. Il insiste
sur l'importance du génie biomoléculaire tant pour
l'industrie que pour l'agriculture et propose, par
conséquent, d'ajouter les mots «et dans l'industrie»
à la fin de la première phrase.
Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1983.
Le président
du Comité économique et social
François CEYRAC
Avis sur une proposition de décision du Conseil arrêtant un programme de recherche et
de développement dans le domaine de l'énergie non nucléaire (1983-1987)
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés
européennes n° C 218 du 13 août 1983, page 4.
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS
Le Conseil a décidé, le 6 juillet 1983, de consulter, conformément aux dispositions de
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité
économique et social sur la proposition susvisée.
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa
210e session plénière, tenue à Bruxelles, les 28 et 29 septembre 1983.
Le texte de cet avis est le suivant:
N° C 341/28 Journal officiel des Communautés européennes 19. 12. 83
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 198,
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés
européennes, du 6 juillet 1983, sur la proposition de
décision du Conseil arrêtant un programme de
recherche et de développement dans le domaine de
l'énergie non nucléaire (1983-1987) ('),
vu la décision de son bureau, du 28 septembre 1983,
de désigner M. Roseingrave en tant que rapporteur
général,
vu le rapport oral présenté par M. Roseingrave, rap-
porteur général,
vu ses délibérations du 28 septembre 1983, lors de la
210e session plénière, tenue les 28 et 29 septembre
1983,
A ADOPTÉ LAVIS SUIVANT
à une grande majorité et 2 abstentions :
1. Observations générales
1.1. Le Comité économique et social se félicite de
cette proposition pour un programme de recherche
et de développement dans le domaine de l'énergie
non nucléaire (1983-1987). Ce programme, tout en
s'efforçant de poursuivre le développement de
recherche et développement portant sur les énergies
non nucléaires, se propose d'aborder maintenant
des expériences pilotes plus importantes, mais aussi
plus coûteuses, et d'élargir, en outre, la portée des
travaux par l'introduction d'activités substantielles
dans les secteurs qui n'ont été abordés précédem-
ment que par le programme à court terme de la
Communauté européenne du charbon et de l'acier et
notamment dans ceux des combustibles solides et
des nouveaux vecteurs énergétiques.
1.2. Le Comité souscrit à l'exposé des motifs de la
proposition de programme; il signale plus particu-
lièrement l'objectif visant à l'approvisionnement
approprié en énergie et à l'utilisation des technolo-
gies disponibles pour répondre aux besoins du déve-
loppement régional dans la Communauté.
1.3. Le Comité note avec satisfaction que la pro-
position s'aligne sur les objectifs et les priorités
avancés dans le programme cadre pour une stratégie
scientifique et technique dans la Communauté
(1984-1987), qui avait été approuvé à l'unanimité
par le Comité économique et social (2). De même, le
Comité approuve la conformité de la proposition
avec les buts poursuivis par le programme cadre,
notamment en ce qui concerne l'amélioration de la
gestion des sources d'énergie.
1.4. Les sommes globales indiquées dans les esti-
mations financières du programme (226 millions
d'Écus pour les énergies renouvelables et 192 mil-
lions d'Écus pour l'utilisation de l'énergie) restent
dans les limites fixées par le programme cadre, qui
indique que les sommes de 310 millions d'Écus et
520 millions d'Écus respectivement sont nécessaires
pour atteindre le seuil d'efficacité au niveau com-
munautaire et pour promouvoir la compétitivité
industrielle, la productivité agricole et les aides
indispensables aux pays en voie de développement.
Par conséquent, le Comité approuve la proposition,
sous réserve des observations particulières sui-
vantes :
2. Observations particulières
2.1. Le Comité estime que la proposition aurait dû
comporter un bref aperçu historique, ainsi qu'un
résumé des derniers programmes ; en effet, malgré le
fait que trois des sous-programmes mentionnés sont
entièrement ou pratiquement nouveaux, les travaux
sur les sept autres sont en cours depuis des années,
dans le cadre des programmes précédents du Con-
seil. Sur ce point, un bref compte rendu des progrès
réalisés à ce jour aurait été utile, ainsi qu'une éva-
luation de la Commission portant sur les résultats
déjà obtenus et étayant ses arguments en faveur de
la poursuite des travaux.
2.2. Du fait que les ressources consacrées à la
recherche et au développement dans le domaine des
énergies non nucléaires seront désormais deux fois
plus élevées, les dépenses de ce secteur constitue-
ront une part importante du budget communautaire
global consacré à la recherche. De ce fait, compte
tenu notamment des difficultés budgétaires actuelles
de la Communauté, il s'avère essentiel que chaque
projet présenté par les divers sous-programmes soit
étudié en profondeur, en vue de s'assurer que les
travaux ne seront entrepris que dans les cas où un
minimum raisonnable de chances de succès est
acquis et uniquement dans les secteurs où ce succès
représentera une contribution significative à la réali-
sation des objectifs énergétiques de la Commu-
nauté.
2.3. L'ordre de priorité accordé et les ressources
allouées à chaque projet au sein des sous-program-
mes resteront soumis au jugement de la Commis-
sion ; le Comité prend acte du fait que le contexte et
l'étendue des sous-programmes feront l'objet d'une
évaluation précise et permanente au fur et à mesure
de leur mise en application.
(') JOn° C 218 du 13. 8. 1983. p. 4. (2) JOn° C 211 du 8. 8. 1983, p. 28.
19. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 341/29
2.4. La décision d'arrêter les travaux sur un projet
de recherche particulier est souvent susceptible
d'être difficile à prendre; de ce fait, le Comité
estime encourageante la décision de la Commission
de mettre fin aux travaux sur la production et l'utili-
sation de l'hydrogène, étant donné que le niveau des
connaissances atteint est désormais suffisant dans
ce domaine de recherche à long terme.
2.5. Le Comité reconnaît l'importance primordiale
que revêtent actuellement les systèmes d'énergie
photovoltaïque, comme la proposition l'indique,
ainsi que leurs grandes perspectives d'exploitation
commerciale et les possibilités qu'ils sont suscepti-
bles d'offrir à la fabrication industrielle d'équipe-
ments pour la production d'énergie à partir des
radiations solaires; de ce fait, il considère qu'une
part plus élevée des ressources financières consa-
crées au sous-programme «énergie solaire» aurait dû
être allouée aux systèmes photovoltaïques.
2.6. Le Comité prend acte de l'affirmation de la
Commission que le sous-programme «biomasse»
n'interfère pas avec le programme de recherche agri-
cole; le sous-programme traite de l'utilisation de la
biomasse et non pas de sa production.
2.7. Le Comité s'interroge sur l'opportunité de
développer des machines multimégawatts élaborées
pour l'énergie éolienne, étant donné que, jusqu'à
présent, leurs performances se sont révélées très
faibles. Il préférerait, de ce fait, qu'un soutien finan-
cier plus important soit apporté à l'amélioration des
machines de dimensions réduites et moyennes, qui
ont déjà fait leurs preuves partout en Europe.
2.8. Le Comité estime qu'un effort particulier doit
être entrepris pour la formation de géothermiciens.
2.9. Le Comité déplore le fait que les sous-pro-
grammes ne fassent pas mention de l'énergie houlo-
motrice. Il estime qu'il s'agit d'un des domaines
concernant lesquels la Commission devrait exami-
ner en profondeur le rôle de la Communauté dans le
développement à moyen et long terme d'une source
particulière d'énergie, source, en l'occurrence, pleine
de promesses malgré le risque d'un freinage de son
développement en raison des investissements élevés
qui doivent être consentis dans les premiers temps.
Le Comité préconise que la Commission envisage
Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1983.
un sousprogramme «Energie houlomotrice» lors de
la révision du programme d'action de rechercher
prévue pour le second semestre de 1985.
2.10. Le Comité réitère ici le point de vue qu'il a
exprimé dans son avis sur le «Rôle du charbon»
(mai 1982) (') et dans lequel il faisait valoir qu'il y a
incontestablement lieu de poursuivre les recherches
sur les principes et les procédés fondamentaux de la
liquéfaction et de la gazéification des combustibles
solides mais tout en sachant pertinemment que les
perspectives d'une conversion économiquement via-
ble des combustibles solides en produits liquides et
gazeux demeurent incertaines.
2.11. Le Comité constate que le programme cadre
reconnaît sans ombrages que des facteurs juridiques,
sociaux et liés à l'environnement constituent des
entraves sérieuses à la pénétration des énergies
renouvelables sur le marché. Il n'en va pas de même
dans la proposition actuelle. Le Comité souligne
que conformément à des avis antérieurs sur des
questions similaires, il faut prendre en considération
le milieu socio-culturel au sein duquel les nouvelles
technologies sont introduites, si l'on veut que les
innovations tiennent pleinement leurs promesses.
2.12. De même, le Comité recommande que s'agis-
sant de la mise en application des sous-programmes,
la Commission tienne dûment compte des particula-
rités locales lors du développement des diverses
technologies et qu'elle s'efforce de créer des infra-
structures locales appropriées en vue d'exploiter les
ressources énergétiques du lieu concerné, notam-
ment celles situées à proximité immédiate.
2.13. Le Comité n'est pas entièrement convaincu
qu'un CGC unique puisse mettre en œuvre l'ensem-
ble du programme aussi bien que les anciens
CCMGP. De ce fait, il conviendrait peut-être de
créer des sous-comités CGC.
2.14. Le Comité prend acte des propositions de la
Commission concernant la diffusion de l'informa-
tion sur les résultats du programme. Il apprécie tout
particulièrement la politique consistant à faire éta-
blir par des experts indépendants des rapports
d'évaluation des performances et des résultats du
programme.
Le président
du Comité économique et social
François CEYRAC
(') JOn° C 205 du 9. 8. 1982, p. 3.
Full & Egal Universal Law Academy