N° C 346/12 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 82
Avis sur une proposition de décision du Conseil modifiant la décision 79/783/CEE du Conseil
du 11 septembre 1979 arrêtant un programme pluriannuel (1979 - 1983) dans le domaine de
l'informatique
Le texte quia fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes
n° C 193 du 26 juillet 1982, page 4.
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS
Le Conseil a décidé, le 23 juillet 1982, de consulter conformément aux dispositions de
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono-
mique et social sur la proposition susvisée.
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 202e session
plénière, tenue à Bruxelles, les 24 et 25 novembre 1982.
Le texte de cet avis est le suivant:
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 198,
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés
européennes du 23 juillet 1982 sur la proposition de
décision du Conseil modifiant la décision 79/783/CEE
du Conseil du 11 septembre 1979 arrêtant un pro-
gramme pluriannuel (1979-1983) dans le domaine
de l'informatique,
vu la décision de son président, du 9 août 1982, de
charger sa section de l'industrie, du commerce, de
l'artisanat et des services de l'élaboration d'un avis et d'un
rapport en la matière,
vu l'avis adopté par ladite section lors de sa réunion du
3 novembre 1982,
vu le rapport oral de M. Nierhaus, rapporteur,
vu ses délibérations lors de sa 202e session plénière, tenue
les 24 et 25 novembre 1982 (séance du 25 novembre
1982),
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT
à l'unanimité:
1. Observations générales
1.1. Le présent projet de décision du Conseil modi-
fiant la décision 79/783/CEE du Conseil arrêtant un
programme pluriannuel (1979- 1983) dans le domaine
de l'informatique fait apparaître clairement qu'il convient
de continuer à promouvoir le développement de l'infor-
matique sur la base des objectifs fixés, au-delà de l'année
1982. Le Comité est conscient de l'importance croissante
et décisive, en ce qui concerne l'avenir, de ses développe-
ments technologiques pour l'évolution économique inté-
rieure et extérieure de la Communauté, et il se félicite
donc en principe de l'extension du programme plurian-
nuel.
1.2. Il admet également la nécessité de faire passer les
nouvelles technologies au niveau de l'application pratique
et du marché, afin de rattraper le retard pris sur le Japon et
les États-Unis d'Amérique en matière de concurrence.
1.3. Certaines entreprises extracommunautaires qui
se spécialisent dans l'informatique investissent des capi-
taux considérables dans différents États membres. Il faut
veiller à continuer à profiter de leur compétence. Il
importe cependant, en tout état de cause, de veiller à
l'adoption de mesures appropriées pour faire en sorte que
les résultats des recherches menées avec le soutien de la
Communauté bénéficient véritablement à la Commu-
nauté.
1.4. Attendu que le développement du logiciel repré-
sente actuellement, et représentera encore vraisemblable-
ment dans un proche avenir un goulet d'étranglement, le
Comité insiste sur la nécessité d'intensifier la poursuite du
développement dans ce domaine.
1.5. Il espère:
— que les travaux de recherche et de développement,
ainsi que les travaux concernant tout l'environnement
du secteur (modifications structurelles du système de
l'emploi, répercussions sur les conditions de travail,
ainsi que sur la formation et le perfectionnement
professionnels, acceptation de la technologie de la
part des personnes employées, protection des don-
nées), c'est-à-dire la première partie du programme,
seront poursuivis de façon plus intensive dans le cadre
des budgets arrêtés,
— que, le cas échéant, si de nouvelles tâches nécessaires
l'exigent, les crédits seront ultérieurement augmen-
31. 12. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 346/13
que l'environnement mentionné ci-avant sera, dans la
mesure où cela est possible et rationnel, inclus lors de
l'élaboration concrète des programmes concernant la
deuxième partie de la décision du Conseil.
2. Observations particulières
2.1. Etant donné le caractère relativement limité des
moyens disponibles, qui représentent environ 5 % des
programmes européens nationaux, une concentration sur
quelques secteurs clés est indispensable pour assurer
l'efficacité des incitations en faveur de la poursuite du
développement. Les projets sur lesquels doit porter cette
concentration doivent être ceux que les programmes
nationaux ne couvrent pas suffisamment parce que leur
objectif est de favoriser le marché commun. Le Comité
estime que les projets proposés remplissent cette condi-
tion.
2.2. La poursuite du développement des langages de
programmation, et en particulier la standardisation inter-
nationale, constitue une tâche prioritaire de l'industrie du
logiciel pour les prochaines années. Le langage ADA
constitue à cet égard une bonne base de départ, notam-
ment pour la programmation des systèmes. Le Comité
attire cependant l'attention sur le fait que, en ce qui
concerne le choix des projets, les résultats déjà obtenus
dans certains domaines industriels devraient jouer un
rôle, afin d'accroître l'efficacité de l'action. Pour la même
raison, les développements nationaux devraient être pris
en considération et inclus dans la conception globale de
l'action à mettre en œuvre.
2.3. Il convient d'assurer, grâce à l'aide financière, que
les résultats obtenus dans le cadre des projets soutenus
fassent le plus rapidement possible l'objet d'une documen-
tation et d'une information, afin que l'économie et la
science puissent y avoir accès et les utiliser. Dans le cas des
applications pilotes, il convient d'encourager également
en particulier des projets comportant la constitution de
systèmes de multiplexage, en vue de la formation et du
perfectionnement professionnels de spécialistes en infor-
matique.
2.4. La promotion et le développement de systèmes
d'information transnationaux, considérés comme une
condition préalable importante de l'échange d'informa-
tion à l'intérieur de la Communauté, et donc de l'intégra-
tion croissante des économies nationales, sont en principe
approuvés.
2.5. En ce qui concerne le choix des terminaux,
l'aspect ergonomique et l'attrait pour l'utilisateur sont des
éléments qu'il convient d'inclure dans les travaux de
développement. Il existe à cet égard des possibilités
particulières de poursuivre également l'éude des questions
de la première partie du programme (environnement du
secteur) (voir point 1.5 du présent avis).
2.6. Le Comité attache une importance déterminante
à la solution des problèmes relatifs à la protection des
données, notamment dans le domaine des bases de
données distribuées pour la santé publique. Il faudrait,
avant toute participation au projet, que la protection des
données individuelles soit assurée de façon sûre et
rationnelle.
2.7. On escompte que la décision sur la promotion de
projets visant à une application pratique sera précédée
d'un examen minutieux des besoins actuels, afin d'éviter
des investissements erronés.
Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1982.
Le président
du Comité économique et social
François CEYRAC
Avis sur une proposition de décision du Conseil concernant une phase préparatoire pour un
programme communautaire de recherche et de développement dans le domaine des
technologies de l'information
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes
n° C 314 du 30 novembre 1982, page 44.
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS
Le Conseil a décidé, le 16 novembre 1982, de consulter conformément aux dispositions de
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono-
mique et social sur la proposition susvisée.
Full & Egal Universal Law Academy