19. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 341/33
5.4. S'agissant de l'examen de la politique des prix
pratiqués par les entreprises, il est regrettable que
celui-ci n'ait pu être effectué que pour les secteurs
du livre et de l'automobile. Cet examen est indis-
pensable et une priorité devrait à l'avenir être don-
née aux secteurs de l'assurance, des produits phar-
maceutiques, des banques notamment en matière de
prêts aux entreprises (taux et sélectivité) de l'énergie
et des matériaux de construction.
face à la concurrence internationale, il semble
opportun de recommander:
une politique industrielle commune, ou, à
défaut, une stratégie communautaire tenant
compte de l'évolution de la division internatio-
nale du travail,
Le cadre économique de la politique de concurrence
6.1. L'abaissement des taux du tarif extérieur com-
mun a marginalisé les droits de douane et ouvert la
Communauté à la concurrence internationale. Ana-
lysées à l'extérieur de la Communauté économique
européenne, certaines aides des États membres peu-
vent être assimilées à des actions de dumping et cela
d'autant plus facilement que leur nécessaire trans-
parence en assure l'information extracommunau-
taire.
6.2. Ainsi la Communauté est-elle concurrencée
d'une part par les États à évolution technologique
avancée (États-Unis, Japon) dans le domaine des
produits industriels nouveaux et, d'autre part, par
les États en voie de développement pour les produc-
tions industrielles nécessitant une main-d'œuvre
abondante (textiles, chaussures).
6.3. Les deux premières décennies de la Commu-
nauté économique européenne ont été caractérisées
par le libéralisme en matière industrielle et la plani-
fication en matière agricole (politique agricole com-
mune). L'évolution de la situation économique
depuis quelques années modifie ces données et,
pour donner à la Communauté les moyens de faire
— une sélectivité, suivant un quota important, des
aides vers les secteurs susceptibles de dévelop-
per les exportations communautaires,
— le recours éventuel aux actes de sauvegarde pré-
vus par le traité de Rome si tel est l'intérêt de la
politique commerciale communautaire, dès lors
qu'il convient de tenir compte tout à la fois des
secteurs compétitifs à l'échelle mondiale, des
technologies nouvelles et des disponibilités
financières; il convient, en particulier, d'adopter
le plus rapidement possible et d'utiliser avec
détermination et cohérence le nouvel instrument
de défense proposé par la Commission contre
les pratiques commerciales déloyales des pays
tiers, pratiques qui sont souvent l'expression de
formes de protectionnisme et d'imposition uni-
latéraux se trouvant en contradiction avec les
accords communautaires et internationaux, et
violant ces derniers.
6.4. D'autre part, la mise en œuvre concrète par les
États membres de la directive récemment adoptée
par le Conseil dans le domaine des normes et régle-
mentations techniques constituerait un élément
important pour régulariser la concurrence intra-
communautaire.
Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1983.
Le président
du Comité économique et social
François CEYRAC
Avis sur une proposition de décision du Conseil portant adoption du premier programme
stratégique européen de recherche et de développement dans le domaine des technologies
de l'information (Esprit)
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas encore été publié au Journal officiel des
Communautés européennes.
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS
Le Conseil a décidé, le 17 juin 1983, de consulter, conformément aux dispositions de
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité
économique et social sur la proposition susvisée.
N° C 341/34 Journal officiel des Communautés européennes 19. 12. 83
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa
210e session plénière, tenue à Bruxelles, les 28 et 29 septembre 1983.
Le texte de cet avis est le suivant :
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 198,
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés
européennes, du 24 juin 1983, sur la proposition de
décision du Conseil portant adoption du premier
programme stratégique européen de recherche et de
développement dans le domaine des technologies
de l'information (Esprit),
vu la décision prise, le 5 juillet 1983, par son bureau
de charger la section de l'industrie, du commerce, de
l'artisanat et des services d'élaborer un avis en la
matière,
vu l'avis élaboré par ladite section lors de sa réunion
du 7 septembre 1983,
vu le rapport de M. Nierhaus, rapporteur,
vu ses délibérations lors de sa 210e session plénière
tenue les 28 et 29 septembre 1983 (séance du 29 sep-
tembre 1983),
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT
à la majorité moins 1 abstention :
1. Introduction
1.1. Le Comité accueille favorablement la proposi-
tion de la Commission relative à la mise en œuvre
d'un programme de recherche et de développement
de la Communauté dans le domaine des technolo-
gies de l'information, portant plus particulièrement
sur les cinq domaines suivants: microélectronique,
production intégrée par ordinateur, technologie du
logiciel, traitement avancé de l'information et
bureautique.
Le Comité fait observer que les conclusions du con-
seil européen, des 21 et 22 mars 1983, et des 17 et
19 juin 1983, concernant les technologies de l'infor-
mation et de la communication vont elles aussi dans
le même sens.
1.2. L'avis ci-après prend également en considéra-
tion les documents COM(82) 287 (communication
de la Commission au Conseil sur (Esprit) et
COM(82) 486 et 737 (bases d'Esprit: la phase
pilote) (•).
2. Objectifs
2.1. Le développement et la diffusion des techno-
logies de l'information ont connu, notamment au
cours des dernières années, un essor mondial extra-
ordinaire. Ces technologies sont caractérisées par
une dynamique importante qui fait que les derniers
résultats de la recherche et du développement sont
convertis en produits prêts à être commercialisés
dans des délais de plus en plus courts, produits qui
toutefois vieillissent tout aussi vite sur le plan tech-
nologique s'ils ne sont pas perfectionnés en perma-
nence sur la base des résultats de nouvelles recher-
ches.
Les leaders en la matière sont actuellement les'éco-
nomies des États-Unis, du Japon et, à une certaine
distance, celle de la Communauté européenne.
Cette dernière ne peut toutefois conserver et amélio-
rer sa position qu'au prix d'efforts exceptionnels,
tant au niveau national qu'au niveau communau-
taire, en vue d'activer la recherche et le développe-
ment et de convertir les résultats technologiques en
produits prêts à être commercialisés.
Compte tenu en particulier de la position clé des
technologies de l'information pour le développe-
ment économique et technologique général, le
Comité se réjouit expressément du projet de la
Commission et approuve le présent programme.
En l'occurrence, il est unanimement d'avis qu'en
principe, le développement et l'application des tech-
nologies de l'information doivent apporter une con-
tribution sensible à la solution des problèmes de
politique économique et d'emploi se posant dans les
pays de la Communauté. Les technologies de
l'information ont en effet eu des répercussions sur
tous les domaines de l'industrie. Cela a été, par
exemple, le cas également pour l'industrie des
machines outils des pays de la Communauté euro-
péenne, qui ne peut maintenir sa position de plus
grande productrice de machines outils du monde
qu'en trouvant la voie d'une stratégie positive lui
permettant de tenir le pas avec le développement de
l'électronique.
(') Approuvés par le Comité économique et social en
novembre 1982 (JO n° C 346 du 31. 12. 1982, p. 13).
19. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 341/35
En approuvant le programme, le Comité est cons-
cient de ce que le développement de la technologie
de l'information aura des répercussions sur tous les
domaines de la vie humaine en société. Cela recèle
des possibilités considérables de développement
ultérieur des économies nationales et de la vie socio-
culturelle, mais aussi des risques de développements
politiques et économiques non souhaités. Le déve-
loppement du secteur de la technologie de l'infor-
mation s'accomplira cependant, dans une large
mesure, indépendamment de la place qu'occupera
l'industrie européenne. La possibilité, pour l'indus-
trie européenne, de contribuer davantage aux déve-
loppements de la technologie accroît, selon le
Comité, les chances de réduire les risques et — si
l'on tient compte dès le début des répercussions
possibles — d'adapter les applications des résultats
aux besoins particuliers des Européens et à leurs tra-
ditions culturelles.
2.2. Le Comité voit notamment dans la coordina-
tion et la stimulation de la recherche telle qu'elle est
envisagée dans Esprit, un premier point de départ
adéquat pour des projets d'aides de la Commu-
nauté, et cela pour les raisons suivantes:
— c'est dans ce secteur qu'existent les meilleures
chances de rattraper à plus long terme les
États-Unis et le Japon sur le plan technologi-
que,
— dans les circonstances actuelles, la concurrence
intra-européenne n'est pas compromise par la
mise en œuvre d'un tel financement communau-
taire, ce qui a des répercussions favorables sur
la collaboration entre les entreprises concernées^
— cela favoriserait la mise au point d'un système
de normes d'origine européenne sur base d'une
recherche et d'un développement technologi-
ques propres dans ce domaine,
— il serait presque impossible à des firmes et à des
gouvernements isolés de réunir les moyens
financiers nécessaires pour mener à bien
l'ensemble du champ de la recherche et du
développement d'Esprit; elles peuvent, en
revanche, y parvenir en agissant de concert avec
la Communauté; cela est d'autant plus vrai que
de telles recherches, qui sont assez éloignées du
marché, impliquent des risques économiques
considérables.
En envisageant une coopération étroite entre les
gouvernements, l'industrie, les universités, hautes
écoles et autres instituts de recherche, les syndicats
et l'opinion publique européenne intéressée, sans
considération de frontières nationales, Esprit peut
aussi apporter une contribution à l'objectif politique
d'une imbrication plus poussée des économies
nationales des pays de la Communauté.
2.3. Le Comité estime que la mise en œuvre du
programme permet, dès la phase-pilote, de dévelop-
per, de tester et, enfin, de consolider, par-delà les
frontières, des formes de collaboration intra-euro-
péenne dans le domaine des technologies de l'infor-
mation — et cela entre les autorités nationales, les
services de recherche et dé développement de
l'industrie, les établissements d'enseignement supé-
rieur et les établissements scientifiques — afin
d'améliorer ainsi de manière durable les conditions
technologiques pour la compétitivité de la Commu-
nauté européenne dans l'économie mondiale.
C'est pourquoi le Comité est heureux de ce que la
Commission ne voit pas dans Esprit la simple pro-
motion financière d'un programme de recherche
mais un programme élaboré avec soin et sélectif,
portant sur des objectifs spécifiques et dont il faut
assurer un déroulement efficace, conforme au sens
des responsabilités et transparent.
Même si Esprit ne fixe pas de priorités dans les
domaines de recherche une importance particulière
devrait être donnée aux projets de recherche visant à
des alternatives techniques et à la solution des pro-
blèmes de structure et d'organisation des entrepri-
ses, ainsi que de promotion de la qualification.
3. Mise en œuvre
3.1. Les objectifs ambitieux que poursuit la Com-
mission avec le programme Esprit nécessitent un
engagement financier et en personnel à l'avenant.
Le Comité part du principe que les crédits inscrits
au budget pour 1983, pour la phase pilote, soit 11,5
millions d'Écus, ne représentent qu'une première
partie du volume total de financement. Compte
tenu des moyens consacrés à la recherche et au
développement dans le domaine des technologies
de l'information aux États-Unis et au Japon, qui se
chiffrent par milliards, et compte tenu des program-
mes de recherche parfois très ambitieux des gouver-
nements européens et des entreprises européennes
nationales, Esprit doit pouvoir disposer de moyens
comparables, si l'on veut obtenir une masse critique
permettant de déclencher un véritable progrès tech-
nologique sur le plan qualitatif.
Les 1 500 millions d'Écus prévus pour la première
phase de 5 ans et dont la Communauté devra
prendre en charge la moitié représentent, selon le
Comité, le minimum endeçà duquel Esprit ne pour-
rait plus répondre à l'ambition de ses objectifs, à
savoir parvenir en dix ans à la parité technologique
avec les concurrents de la Communauté, et même à
surpasser ces derniers. Si l'on concentre les moyens
financiers sur des travaux particulièrement avancés
et si l'on choisit bien son point de départ, comme la
Commission le propose, les moyens de promotion
prévus peuvent parfaitement aboutir à une impul-
sion sensible en direction des objectifs visés et ren-
dre sa confiance en elle-même à l'industrie euro-
péenne des TI.
3.2. Le Comité est heureux de constater que l'on
n'encourage pas seulement les projets stratégiques
N° C 341/36 Journal officiel des Communautés européennes 19. 12. 83
complexes dans lesquels sera impliquée surtout la
grande industrie (type A), mais aussi certains projets
individuels intéressants de moindre envergure
(type B). Ces derniers présentent des caractéristiques
particulièrement favorables pour la participation des
entreprises de dimension moyenne, des universités
et d'autres instituts de recherche ainsi que d'indivi-
dus.
Dans ce contexte, il conviendrait de tenir compte du
fait que, dans des cas particuliers, les entreprises de
dimension moyenne qui participent aux projets
devraient bénéficier de moyens représentant un
pourcentage plus important.
3.3. Le Comité espère également être d'accord
avec la Commission pour dire que seul un finance-
ment à long terme jusqu'à la réalisation des objectifs
d'Esprit, mais portant au moins sur les 10 prochai-
nes années peut apporter le succès souhaité et per-
mettre aux entreprises et aux établissements de
recherche concernés d'évaluer les risques financiers.
C'est pourquoi il approuve expressément la Com-
mission de faire porter, dans un premier temps, le
programme sur une période de cinq ans. Ce faisant, il
part du principe que le Conseil fera usage en temps
utile de sa possibilité de proroger le programme de 5
nouvelles années, comme le prévoit l'article 6 de la
proposition de décision.
Le Comité espère que les objectifs du projet Esprit
n'échouent pas à cause des limites trop étroites des
premiers engagements prévus pour la recherche et le
développement des décisions budgétaires annuelles
de la Communauté.
3.4. Pour que le programme puisse être couronné
de succès à long terme, le Comité estime que tous
les projets individuels doivent être liés et rapportés
l'un à l'autre dans la perspective d'un objectif straté-
gique. Notamment les projets pilotes doivent, dans
la mesure du possible, être insérés dans cette straté-
gie. Il faudrait également tenir compte à cet égard
du fait que ces possibilités de coopération et de
coordination entre les États de la Communauté sont
de nature à compenser l'avance en matière d'inno-
vation des économies nationales des États-Unis ou
du Japon. Dans la mesure où ils n'existent pas
encore les organes de coordination nécessaires,
ainsi que les systèmes d'information et les mécanis-
mes de programmation à long terme doivent être
créés. Il faut notamment viser également à une coor-
dination avec les projets des gouvernements natio-
naux ou avec d'autres projets nationaux de recher-
che et de développement, afin d'arriver à une utili-
sation plus concentrée et plus efficace des moyens
disponibles. De même, il s'impose d'encourager,
dans le cadre du projet, une collaboration judicieuse
dans le domaine de la recherche et du développe-
ment entre l'industrie, l'enseignement supérieur et
les établissements scientifiques, en incluant égale-
ment, dans cette collaboration, les sciences du tra-
vail et les sciences sociales.
C'est pourquoi le Comité donne son appui aux pro-
positions concernant les mécanismes de consulta-
tion et de coordination qui sont prévus et notam-
ment à celles de créer un comité de gestion et de
consultation, et de procéder aux consultations pré-
vues avec l'industrie. Des scientifiques spécialisés
dans les sciences du travail et les sciences sociales
devraient également faire partie des organes consul-
tatifs de caractère scientifique.
Le Comité estime que si l'on veut parvenir à une
coordination effective des différents projets d'Esprit
et à la transparence des travaux à chacun des stades
de ces derniers, la gestion prévue pour les projets
constitue une nécessité, la structure et les effectifs
du personnel à utiliser devant être ceux proposés.
3.5. Le Comité suppose que les projets seront con-
centrés sur les entreprises et les établissements scien-
tifiques européens. Un risque existe éventuellement
que les objectifs, c'est-à-dire le rattrapage de
l'avance technologique des États-Unis et du Japon,
soient compris si, par le biais de filiales européennes
de groupes internationaux, les résultats de certaines
recherches profitent aux concurrents extracommu-
nautaires avant d'être prêts à être commercialisés. Il
faudrait au contraire que les résultats des recherches
puissent être utilisés en priorité par les entreprises
participant aux projets Esprit.
3.6. C'est opportunément qu'Esprit traite quelques
grands domaines d'application des technologies de
l'information, tels que la production intégrée par
ordinateurs, le traitement de l'information, la
bureautique, etc. Il convient, certes, d'approuver la
conception selon laquelle l'objectif principal
d'Esprit doit être le développement de l'industrie
européenne du hardware et du software, mais le suc-
cès du programme ne semble pas devoir être assuré
si les entreprises et les institutions qui appliqueront
par la suite ces technologies ne sont pas elles aussi
directement associées à son développement. C'est
pourquoi le Comité recommande que rien ne soit
négligé pour garantir que ceux qui appliquent les
technologies en question (par exemple les fabricants
relevant du secteur industriel de l'équipement de
bureau) participeront directement aux projets de
recherche.
4. Problèmes particuliers
4.1. La technologie de l'information n'est pas seu-
lement une technologie clé du point de vue écono-
mique. Ses incidences sociales sont profondes et
modifieront les conditions de vie de l'individu et de
la société de manière durable en augmentant la pro-
ductivité non seulement du secteur industriel, mais
aussi et surtout de tout ce qui l'entoure (application
des technologies de l'information dans les services
sociaux et de santé, dans l'administration publique,
dans l'enseignement et la formation, etc.). Déjà
maintenant, les incidences positives et négatives sur
19. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 341/37
la structure des emplois et sur le marché de l'emploi
en général, se font sentir de manière qualitative et
quantitative, de même que les incidences sur le sys-
tème de formation. Aussi, la recherche et développe-
ment dans ce domaine ne doivent-ils pas seulement
tenir compte d'objectifs économiques et technologi-
ques mais doivent-ils plutôt prendre en considéra-
tion, tant en ce qui concerne leurs objectifs qu'en ce
qui concerne leurs effets, les conséquences sociales.
4.2. Le Comité estime que la Commission doit pré-
voir des correctifs à une conception et une évalua-
tion des projets de recherche et de développement
purement économiques et technologiques. Ainsi, il
deviendrait possible de fournir aux responsables
politiques des indications étroitement liées à cer-
tains développements technologiques, et cela à un
stade précoce, en vue de modifier si nécessaire les
conditions sociales cadres, particulièrement au
niveau du marché de l'emploi et de la politique de
formation. Par ailleurs, le risque existe que les inci-
dences sociales de résultats de la recherche et du
développement très spécifiques ne soient décelées
que trop tard et conduisent dès lors à des conflits.
Le Comité espère fermement que la Commission
tiendra compte de cet aspect, notamment en ce qui
concerne la composition des organes consultatifs.
4.3. Le Comité estime que le danger existe que la
formation et le perfectionnement de la
main-d'œuvre nécessaire ne suivent pas le même
rythme, sur le plan quantitatif et surtout qualitatif,
que les progrès rapides dans le domaine des techno-
logies de pointe. C'est la raison pour laquelle, la for-
mation de jeunes scientifiques doit autant que pos-
sible faire partie de la stratégie. Aussi, en plus de la
recherche liée à l'industrie, faut-il également inclure
dans le projet l'enseignement supérieur et les éta-
blissements scientifiques.
Cet aspect devrait constituer un critère supplémen-
taire pour l'appréciation des projets et justifier le cas
échéant l'affectation d'une part plus importante des
moyens destinés à permettre la promotion.
4.4. Certains développements technologiques
entraînent presque inévitablement une modification
des structures de qualification de la main-d'œuvre.
C'est ainsi par exemple que les développements
dans le domaine des technologies du logiciel trans-
forment les besoins de programmeurs sur les plans
Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1983.
qualitatif et quantitatif. La même chose vaut, avec
des conséquences encore plus importantes, pour les
activités de bureau, à la suite de l'introduction de la
bureautique. Le Comité souhaite que l'étude de ces
conséquences soit incluse dans le programme straté-
gique en plus de la recherche et du développement
technologiques.
Si l'on tient compte de ces conséquences dès le
début des travaux de développement, notamment
dans les domaines de la bureautique et de la pro-
duction intégrée par ordinateurs, qui sont des
domaines d'application prochaine, on peut dimi-
nuer, avant toute chose, le risque de développe-
ments erronés coûteux susceptibles de résulter du
fait que pour des raisons d'ordre social, il s'avère
impossible d'imposer certains produits. Le Comité
est entièrement d'accord avec la Commission pour
dire qu'il serait irrationnel de se lancer dans une
recherche et un développement intensifs sur l'inter-
face homme/machine sans étudier en même temps
son impact sur l'individu (par exemple, éducation,
dignité de l'être humain), sur l'environnement pro-
fessionnel (par exemple nombre d'emplois, qualité
du travail) et sur la société (par exemple, sur le sys-
tème éducatif et sur la démocratie) [doc. COM(83)
258 final, annexe, page 40].
4.5. Les parties du programme Esprit les plus sus-
ceptibles de recevoir une application, à savoir les
techniques de production informatisées et la
bureautique, ont plus particulièrement des inciden-
ces directes sur le nombre et la nature des emplois.
Aussi, le Comité propose-t-il que des représentants
des employeurs et des syndicats participent dès les
premiers stades à la concrétisation des différents
projets et à l'évaluation des résultats afin qu'outre
les aspects technologiques, les incidences pour les
travailleurs puissent également être examinées et
évaluées.
Ainsi, des conflits sociaux susceptibles de se pro-
duire éventuellement lors de l'introduction de tech-
nologies nouvelles pourraient être atténués grâce à
une réaction rapide des partenaires sociaux.
4.6. En résumé, le Comité estime qu'en raison de
ses effets sur les futures structures économiques et
sur la compétitivité de la Communauté, le pro-
gramme Esprit constitue l'un des projets de recher-
che et de développement les plus importants de la
Communauté et estime que la phase principale doit
être entamée au plus tard au début de 1984.
Le président
du Comité économique et social
François CEYRAC
N° C 341/38 Journal officiel des Communautés européennes 19. 12. 83
ANNEXE
à l'avis du Comité économique et social
Amendement repoussé
L'amendement suivant, formulé sur la base de l'avis de la section et présenté conformément aux
dispositions du règlement intérieur, a été repoussé par le Comité au cours des débats:
Page 12, paragraphe 4.5.
Ajouter ce qui suit au dernier paragraphe.
«Il convient également de tenir compte des intérêts des utilisateurs et des fournisseurs,
notamment en ce qui concerne les logiciels.»
Résultat du vote
Voix pour: 23, voix contre: 35, abstentions: 11.
Avis sur une proposition de règlement du Conseil relatif à la formation des prix pour les
transports de marchandises par route entre les États membres
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés
européennes n° C 265 du 9 octobre 1982, page 5.
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS
Le Conseil a décidé, le 5 octobre 1982, de consulter, conformément aux dispositions de
l'article 75 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité
économique et social sur la proposition susvisée.
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa
210e session plénière, tenue à Bruxelles, les 28 et 29 septembre 1983.
Le texte de cet avis est le suivant:
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 75,
vu la décision du Conseil, du 5 octobre 1982, de sol-
liciter l'avis du Comité sur la proposition précitée('),
vu la décision prise par son bureau, le 13 octobre
1982, de charger, conformément à l'article 22 du
règlement intérieur, sa section des transports et com-
munications de l'élaboration d'un avis et d'un rap-
port en la matière,
vu l'avis adopté par ladite section lors de sa 151e
réunion, tenue le 14 septembre 1983,
(') JO n° C 265 du 9. 10. 1982, p. 5. vu le rapport présenté par M. Bos, rapporteur,
Full & Egal Universal Law Academy