19. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 341/25
Avis sur une proposition de décision du Conseil pour l'adoption de la seconde phase
(janvier 1984-mars 1986) du programme de recherche et de formation pluriannuel pour la
Communauté européenne dans le domaine du génie biomoléculaire
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés
européennes n° C 180 du 7 juillet 1983, page 10.
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS
Le Conseil a décidé, le 29 juin 1983, de consulter, conformément aux dispositions de
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité
économique et social sur la proposition susvisée.
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa
210e session plénière, tenue à Bruxelles, les 28 et 29 september 1983.
Le texte de cet avis est le suivant:
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 198,
vu la demande d'avis formulée par le Conseil le
29 juin 1983, relative à la proposition de décision du
Conseil pour l'adoption de la seconde phase (jan-
vier 1984-mars 1986) du programme de recherche et
de formation pluriannuel pour la Communauté
européenne dans le domaine du génie biomolécu-
laire ('),
vu sa décision, du 28 septembre 1983, de nommer
M. Lôw, rapporteur général,
vu le rapport oral de M. Lôw, rapporteur général,
vu ses délibérations lors de sa 210e session plénière,
tenue les 28 et 29 septembre 1983 (séance du 28 sep-
tembre 1983),
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT
à l'unanimité:
1. Le Comité économique et social accueille favo-
rablement cette proposition concernant un pro-
(') JOn° C 180 du 7. 7. 1983, p. 10.
gramme de recherche pluriannuel dans le domaine
du génie biomoléculaire (janvier 1984-mars 1986),
qui constitue la seconde phase d'un programme
adopté par le Conseil en décembre 1981 et en
vigueur depuis avril 1982. Le programme porte à la
fois sur la recherche et la formation. Le Comité
approuve l'objectif du programme de recherche, qui
est d'inciter les milieux scientifiques et industriels
européens à s'efforcer ensemble d'éliminer les
obstacles spécifiques aux réalisations biotechnologi-
ques, ce qui est un des moyens permettant de com-
bler le fossé qui sépare la Communauté de pays
comme les États-Unis et le Japon dans le domaine
des technologies avancées. Le Comité juge l'aspect
«formation» essentiel pour permettre aux scientifi-
ques d'acquérir les compétences nécessaires pour
des recherches pluridisciplinaires et pour faciliter
l'échange d'informations entre les entreprises publi-
ques et privées.
Il approuve donc la proposition, sous réserve d'un
certain nombre d'observations générales et particu-
lières.
2. Observations générales
2.1. À l'exception des activités de formation qui
peuvent être dirigées vers l'ensemble du secteur du
génie biomoléculaire, le programme se limite à
l'agriculture et au secteur agro-alimentaire. Le bud-
get ne se chiffre qu'à 7 millions d'unités de compte
européennes. La première phase a démontré de
façon convaincante la nécessité d'un tel programme.
Cependant, selon la Commission, le laps de temps
N° C 341/26 Journal officiel des Communautés européennes 19. 12.83
relativement court qui s'est écoulé depuis le lance-
ment de la première phase et l'ampleur de l'effort de
recherche (masse critique) n'ont permis dans aucun
des secteurs d'atteindre les résultats escomptés.
Étant donné que les moyens disponibles sont limi-
tés, le Comité approuve l'approche de la Commis-
sion qui consiste à intensifier les travaux sur des
projets déjà en cours plutôt qu'à étendre le pro-
gramme à de nouveaux secteurs du génie biomolé-
culaire.
2.2. Le génie biomoléculaire est un des domaines
que la Communauté devrait considérer comme hau-
tement prioritaires dans le cadre de sa stratégie de
recherche. Le Comité estime que le montant total
des moyens financiers consacrés à la recherche
devrait être accru. Il déplore que le budget ne consa-
cre pas plus de fonds communautaires à ces domai-
nes. Vu les difficultés budgétaires de la Commu-
nauté, il s'impose toutefois de se demander si plus
de ressources ne pourraient pas être consacrées au
génie biomoléculaire en transférant des fonds desti-
nés à d'autres programmes de recherche. La décision
du Conseil de décembre 1981 prévoyait six domaines
de recherche dont certains sont négligés, dans une
large mesure en raison du manque de fonds. Si des
fonds supplémentaires étaient accordés au génie
biomoléculaire, d'autres secteurs, comme celui de la
médecine humaine, devraient être inclus dans le
programme et ce dès que possible.
2.3. La proposition de la Commission repose sur
des priorités fixées à la suite de la décision prise par
le Conseil en décembre 1981. Le Comité suggère
néanmoins d'établir une liste de priorités pour les
programmes futurs.
Jusqu'à présent, il n'a pas été envisagé de faire éva-
luer les résultats du programme par des experts
indépendants. Le Comité considère que cela est
nécessaire.
2.4. La première phase du programme, comme la
présente proposition, ne prévoit pas de flexibilité
(caisse de prévoyance). Toutes les propositions de
recherche destinées au secteur industriel prévoient
une marge de flexibilité qui est indispensable à
l'exploitation de nouvelles découvertes imprévues.
Le Comité estime que 5 % au moins du budget glo-
bal doivent être gardés en réserve pour cette éven-
tualité.
2.5. Le Comité se réjouit des clauses de formation
que contient le programme et suggère même d'aug-
menter les ressources destinées à la formation. Il
souligne tout particulièrement le rôle de la forma-
tion en tant que moyen d'améliorer l'échange
d'informations entre les centres de recherche euro-
péens.
2.6. Le Comité fait observer que le programme ne
comprend qu'un nombre restreint d'actions concer-
tées bien qu'il ne semble y avoir aucune raison fon-
damentale de repousser une telle approche. Le
Comité estime que dans des secteurs comme les
banques de données ou l'analyse du risque, la
recherche communautaire pourrait, en jouant un
rôle fédératif par le biais d'actions concertées, libé-
rer des ressources budgétaires permettant de finan-
cer plus de travaux dans le cadre de programmes à
frais partagés. Le recours plus fréquent à des actions
concertées ne doit toutefois pas se traduire par une
diminution d'un budget déjà très restreint.
2.7. Le Comité constate que le programme a ten-
dance à favoriser les actions à moyen et long terme.
Il souhaite souligner que des actions à court terme
sont néanmoins nécessaires afin d'améliorer la com-
pétitivité de l'industrie européenne. À cet égard, les
travaux portant sur les vaccins et les hormones sont
d'une importance primordiale pour que le pro-
gramme aboutisse à des résultats tangibles.
2.8. Comme mentionné plus haut, l'objectif à
moyen et long terme du programme est de contri-
buer à l'ensemble de la recherche dans le domaine
du génie biomoléculaire et d'aider à combler le fossé
technologique entre la Communauté et d'autres
pays, comme les États-Unis et le Japon. Le Comité
fait observer que les propositions soumises n'indi-
quent pas clairement comment les résultats de la
recherche effectuée dans le cadre du programme et
financée par la Communauté seront exploités. Il
s'impose d'adopter une politique précise en matière
de brevets et licences. Le Comité se réjouit par con-
séquent de la communication de la Commission
relative à la promotion de l'utilisation des résultats
de recherche et développement financés par la Com-
munauté. Il émettra un avis distinct sur cette com-
munication à une date ultérieure. Au stade actuel, il
ne peut que déclarer qu'une politique en matière de
brevets et de licences devrait au moins apporter une
réponse aux questions suivantes.
— Une part du revenu de ces brevets et licences
sera-t-elle libérée afin de financer de nouvelles
recherches dans ce domaine?
— Ne devrait-on pas réfléchir aux moyens de faire
refluer les fonds communautaires au moyen de
participations à la commercialisation des résul-
tats de l'analyse et de la recherche?
— Comment s'assurer que l'industrie européenne
et non l'industrie extracommunautaire bénéficie
des résultats du programme?
19. 12.83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 341/27
— Est-il possible de prévoir dans les contrats pas-
sés avec les universités et les centres de recher-
che une clause garantissant une diffusion adé-
quate des découvertes?
3. Observations particulières à propos de l'annexe
Actions de recherche
Paragraphe 1.1
Le Comité approuve la proposition d'étendre la
technologie des bioréacteurs de seconde génération
à l'industrie pharmaceutique et chimique de préci-
sion. C'est le seul exemple d'extension du champ
d'application scientifique de la première phase du
programme. Cette proposition a été insérée car un
certain nombre de découvertes sensationnelles ont
déjà été faites et parce que l'industrie s'est révélée
très intéressée. L'extension à ces domaines est dès
lors logique.
Paragraphe 1.3
Le Comité estime que ce paragraphe devrait être for-
mulé en termes plus généraux car la Communauté
finance dans ce domaine un programme de recher-
che qui prévoit en particulier que des produits agri-
coles simples sont transformés en sucre et en ami-
don. Ces produits sont de toute manière excéden-
taires dans la Communauté, alors que l'on manque
d'autres produits, comme les graisses et les huiles,
sous des formes plus élaborées, qui doivent être
importés. Il faudrait donc mettre au point un pro-
gramme qui prévoie également la transformation
d'autres produits se reproduisant naturellement
dans l'agriculture en produits plus élaborés, en
recourant à la technique biomoléculaire.
Paragraphe 1.4
Le Comité remarque combien, dans tout le pro-
gramme, l'accent est mis sur l'agriculture. Il insiste
sur l'importance du génie biomoléculaire tant pour
l'industrie que pour l'agriculture et propose, par
conséquent, d'ajouter les mots «et dans l'industrie»
à la fin de la première phrase.
Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1983.
Le président
du Comité économique et social
François CEYRAC
Avis sur une proposition de décision du Conseil arrêtant un programme de recherche et
de développement dans le domaine de l'énergie non nucléaire (1983-1987)
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés
européennes n° C 218 du 13 août 1983, page 4.
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS
Le Conseil a décidé, le 6 juillet 1983, de consulter, conformément aux dispositions de
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité
économique et social sur la proposition susvisée.
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa
210e session plénière, tenue à Bruxelles, les 28 et 29 septembre 1983.
Le texte de cet avis est le suivant:
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