N° C 341/2 Journal officiel des Communautés européennes 19. 12.83
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT:
à l'unanimité:
Le Comité approuve la proposition de la Commission.
Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1983.
Le président
du Comité économique et social
François CEYRAC
Avis sur une proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des
législations des États membres relatives aux prises de force et à leur protection des
tracteurs agricoles et forestiers à roues
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés
européennes n° C 164 du 23 juin 1983, page 5.
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS
Le Conseil a décidé, le 7 juin 1983, de consulter, conformément aux dispositions de
l'article 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité
économique et social sur la proposition susvisée.
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa
210e session plénière, tenue à Bruxelles, les 28 et 29 septembre 1983.
Le texte de cet avis est le suivant:
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 100,
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés
européennes, du 7 juin 1983, sur la proposition de
directive du Conseil concernant le rapprochement
des législations des États membres relatives aux pri-
ses de force et à leur protection des tracteurs agri-
coles et forestiers à roues,
vu la décision de son président, du 12 juillet 1983,
de charger la section de l'industrie, du commerce, de
l'artisanat et des services d'élaborer un avis et un
rapport en la matière,
vu l'avis adopté par sa section de l'industrie, du
commerce, de l'artisanat et des services au cours de
sa réunion du 7 septembre 1983,
vu le rapport présenté par M. Masprone, rapporteur,
vu ses délibérations au cours de sa 210e session plé-
nière des 28 et 29 septembre 1983 (séance du 28 sep-
tembre 1983),
19. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 341/3
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT
à l'unanimité:
Le Comité approuve la proposition de la Commis-
sion sous réserve des observations suivantes :
1. Observation générale
1.1. Le Comité prend acte avec satisfaction de ce
que, dans le troisième considérant, la Commission
met l'accent sur la nécessité d'appliquer également
au secteur agricole les principes de la prévention des
accidents dans la conception et la réalisation des
moyens de travail. Cela correspond au souhait que
le Comité avait exprimé dans son avis du 6 juillet
1983 concernant une autre proposition de directive,
relative au renversement des tracteurs «vigne-
rons» (').
2. Observations particulières
Article 1er paragraphe 2
2.1. Le Comité attire l'attention de la Commission
sur le fait que pour certains types de tracteurs
(') JOn° C 286 du 26. 10. 1983, p. 2.
Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1983.
François CEYRAC
Avis sur une communication de la Commission au Conseil à un programme
expérimental en matière d'infrastructure de transport
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas encore été publié au Journal officiel des
Communautés européennes.
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS
Le Conseil a décidé, le 23 décembre 1982, de consulter, conformément aux disposi-
tions de l'article Ï98 premier alinéa deuxième phrase du traité instituant la Commu-
nauté économique européenne, le Comité économique et social sur la communication
susvisée.
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa
210e session plénière, tenue à Bruxelles, les 28 et 29 septembre 1983.
(vignerons, enjambeurs, etc.) il est nécessaire de pré-
voir, pour les prises de force et leurs boucliers de
protection, une réglementation ad hoc à cause de la
particularité de ces types de tracteurs.
2.2. Il demande, en conséquence, que l'article 1er
paragraphe 2 soit rédigé de façon à tenir compte de
cette nécessité, soit en excluant ces tracteurs du
champ de l'application de la présente directive, soit
en modifiant son annexe I, tableaux 5 et 6, soit en
limitant ladite application aux tracteurs convention-
nels définis dans les directives 77/536/CEE et 79/
622/CEE.
Article 4 paragraphe 1
Le Comité demande que la date du 1er octobre 1984
ne figure plus dans le texte et qu'un délai de dix-
huit mois, à compter de la date d'adoption de la
directive par le Conseil, soit accordé aux États
membres pour se conformer à la directive.
Annexes
Le Comité a en outre formulé des observations de
caractère technique qui figurent dans le rapport de
la section (doc. CES 649/83).
Le président
du Comité économique et social
Le texte de cet avis est le suivant :
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