N° C 346/4 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 82
conséquent aux dates proposées, mais estime qu'un délai
plus rapproché serait plus approprié.
4. En ce qui concerne les annexes, le Comité prend
acte que les prescriptions techniques qui y sont contenues
Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1982.
Le texte de cet avis est le suivant:
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment ses articles 235 et 198,
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés
européennes du 6 juillet 1982 sur la proposition de
programme quinquennal de recherche et développement
dans le domaine de la métrologie appliquée et des
matériaux de référence (action indirecte non nucléaire)
1983-1987 C1),
vu la décision de son président, du 19 août 1982, de
charger sa section de l'énergie et des affaires nucléaires de
l'élaboration d'un avis en la matière,
vu le programme communautaire couvrant le même
domaine pour la période 1979-1982 (2), et l'avis du
Comité économique et social en la matière (3),
vu le rapport d'évaluation de 1981, concernant le pro-
gramme relatif aux matériaux de référence et à la
métrologie appliquée (4),
(>) JO n° C 187 du 22. 7. 1982, p. 8.
(2) JO n° L 258 du 13. 10. 1979.
(3) JO n° C 128 du 21. 5. 1979.
H EUR. 7811.
correspondent aux normes de la Commission écono-
mique pour l'Europe des Nations unies (séries de modifi-
cations 04 du règlement 15) et estime qu'elles peuvent être
approuvées comme la meilleure solution possible compte
tenu de l'état actuel de connaissances techniques.
Le président
du Comité économique et social
François CEYRAC
vu l'avis adopté par la section précitée lors de sa
75e réunion, du 5 novembre 1982,
vu le rapport oral présenté par M. von der Decken,
rapporteur,
vu ses délibérations lors de sa 202e session plénière, tenue
les 24 et 25 novembre 1982 (séance du 24 novembre
1982),
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT
à l'unanimité:
1. Le Comité économique et social a déjà à plusieurs
reprises pris position de façon positive sur ce sujet. Il
souhaite souligner à nouveau l'importance des matériaux
et des méthodes de référence, ainsi que de la métrologie
appliquée, pour de nombreux domaines de la vie écono-
mique et sociale. Pour l'industrie, le commerce, la santé
publique, la protection de l'environnement, l'agriculture,
etc., une harmonisation progressive dans le domaine des
matériaux et des méthodes de référence est extrêmement
importante. Des divergences dans les méthodes de mesure
et les résultats par exemple, peuvent avoir pour con-
séquence l'apparition d'obstacles considérables aux
échanges, et mettre en question l'application correcte de
directives de la Communauté.
Avis sur une proposition de programme quinquennal de recherche et développement dans le
domaine de la métrologie appliquée et des matériaux de référence (action indirecte non
nucléaire) 1983-1987
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié an journal officiel des Communautés européennes
n° C 187 du 22 juillet 1982, page 8.
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS
Le Conseil a décidé, le 6 juillet 1982, de consulter conformément aux dispositions des articles 235
et 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et
social sur la proposition susvisée.
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 202e session
plénière, tenue à Bruxelles, les 24 et 25 novembre 1982.
31. 12. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 346/5
2. La Communauté a déjà mis en œuvre trois pro-
grammes de recherche dans ce domaine (1973-1975,
1976-1978) (2,7 millions d'unités de compte euro-
péennes); 1979-1982 (10,3 millions d'unités de compte
européennes). La Commission propose maintenant le
quatrième programme, dont la durée est à présent
étendue à cinq années, et qui est doté d'un budget de 34,7
millions d'Écus. Le Comité estime qu'étant donnés les
résultats obtenus jusqu'à présent, l'importance et l'éten-
due des problèmes, cette extension est nécessaire et
justifiée, et elle approuve le programme proposé par la
Commission.
Observations particulières
3. Le Comité se félicite de ce que l'objectif clairement
formulé par la Commission n'est pas de remplacer les
activités nationales ou internationales existant déjà dans
ce domaine, ni de leur faire concurrence, mais de jouer un
rôle complémentaire et de liaison dans la recherche de
solutions aux problèmes particulièrement importants
dans le cadre des Communautés européennes.
4. Il constate avec satisfaction que les résultats des
matériaux de référence, notamment en ce qui concerne les
matériaux inorganiques, sont aujourd'hui bien établis.
En ce qui concerne les matériaux de référence organiques,
qui doivent être traités de façon plus importante à
l'avenir, on risque de voir apparaître des problèmes plus
complexes, pour la solution desquels un contact étroit
avec la pratique sera très important.
5. Le Comité avait déjà, dans son avis (J) sur le
dernier programme de recherche et développement
(1979-1982), attiré l'attention sur la nécessité d'un vaste
programme d'information: «Il (le Comité) estime qu'il est
essentiel de soutenir les précieux travaux de recherche qui
sont en cours grâce à un programme d'information
général concernant les matériaux disponibles de telle
sorte que l'on puisse tirer un avantage pratique maximal
des travaux de la Communauté». Il déplore que, dans ce
domaine précisément, beaucoup trop peu de choses aient
été faites, et que, en conséquence, les services et les
possibilités mis en place grâce aux crédits de la Commu-
nauté ne puissent pas être utilisés. Il souligne une fois de
plus l'importance d'un tel programme d'information et
invite la Commission à examiner la question de savoir si
un renforcement du soutien apporté au programme par le
Centre commun de recherche, très fortement réduit il y a
deux ans, peut apporter une aide à cet égard.
6. Il se félicite de l'intention de la Commission de faire
réexaminer, et le cas échéant réviser, le programme, au
cours de la troisième année, par le comité consultatif en
matière de gestion de programme, et il fait observer qu'il
est très important que le point de vue des utilisateurs soit
pris en considération lors de cette révision.
(>) JOn° C 128 du 21. 5. 1979.
Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1982.
Le président
du Comité économique et social
François CEYRAC
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant les règlements (CEE)
n° 3164/76 et (CEE) n° 2964/79 relatifs au contingent communautaire pour les transports de
marchandises par route effectués entre États membres
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au journal officiel des Communautés européennes
n° C 247 du 21 septembre 1982, page 4.
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS
Le Conseil a décidé, le 24 septembre 1982, de consulter conformément aux dispositions de
l'article 75 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono-
mique et social sur la proposition susvisée.
Full & Egal Universal Law Academy