N° C 341/12 Journal officiel des Communautés européennes 19. 12. 83
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la bonification de
certains prêts accordés dans le cadre du système monétaire européen
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés
européennes n° C 163 du 22 juin 1983, page 7.
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS
Le Conseil a décidé, le 17 juin 1983, de consulter à titre facultatif, conformément aux
dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité
économique et social sur la proposition susvisée.
Procédure
La section des affaires économiques et financières, chargée de l'élaboration de cet
avis, a nommé M. Jean Rouzier rapporteur.
La section a adopté à l'unanimité son avis lors de sa réunion du 21 septembre 1983.
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité .au cours de sa
210e session plénière, tenue à Bruxelles, les 28 et 29 septembre 1983, l'avis a été adopté
à l'unanimité.
Le texte de cet avis est le suivant:
Le Comité économique et social approuve la propo-
sition de la Commission visant à octroyer, pour les
prêts communautaires en Irlande et en Italie, des
bonifications d'intérêts pour les prêts à vocation
structurelle, pour un montant global de 400 millions
d'Écus, cela pour une période supplémentaire de
deux ans, à raison de 200 millions d'Écus de tran-
ches annuelles.
Le Comité avait déjà, dans ses avis du 10 septembre
1979 et du 12 novembre 1982 ('), approuvé de telles
dispositions pour la période 1979-1983. L'octroi de
bonifications d'intérêts de 3 % pour des prêts desti-
nés au financement de projets ou de programmes
d'infrastructure, et financés par des emprunts du
nouvel instrument de financement de la Commu-
nauté ainsi que par la Banque européenne d'inves-
Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1983.
François CEYRAC
tissement s'est révélé un instrument efficace de sou-
tien des pays concernés. Attendu que l'écart de
développement entre les États membres est toujours
aussi important, il est opportun de continuer à
accorder des bonifications d'intérêt.
Se référant à son avis sur l'application du nouvel
instrument communautaire (2) et à son avis sur la
situation économique dans la Communauté — pre-
mier semestre 1983 (3), le Comité souligne qu'outre
l'objectif de la proposition de la Commission, à
savoir contribuer à la convergence des États mem-
bres et soutenir la politique énergétique communau-
taire, il attache une importance particulière à l'amé-
lioration grâce au programme prévu, de la situation
de l'emploi dans les régions concernées.
Le président
du Comité économique et social
(') JO n° C 227 du 10. 9. 1979; (2) JO n° C 211 du 8. 8. 1983.
JO n° C 296 du 12. 11. 1982. (3) JO n° C 286 du 24. 10. 1983, p. 4.
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