Communiquée le 23 juin 2020
Publié le 15 juillet 2020
DEUXIÈME SECTION
Requête no 42080/19
Özgür AVŞAR
contre la Turquie
introduite le 29 juillet 2019
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le placement et maintien en détention provisoire du requérant pendant environ deux mois dans le cadre d’une enquête pénale ouverte du chef d’incitation du peuple à la haine et à l’hostilité en raison d’une publication qu’il avait faite sur son compte Facebook. La publication en question montrait une photo de trois personnes, qui seraient membres d’une organisation illégale tués par les forces de l’ordre, et était accompagné d’un commentaire qui se lisait comme suit : « Dans ce pays la justice, le droit, les droits de l’homme n’existent pas. La barbarie faite aux civils kurdes à Muğla-Seydikemer-Kaş. Après, ils [auraient] été tués sous couvert de conflit [armé] ».
Invoquant l’article 5 de la Convention, le requérant se plaint de son placement et maintien en détention provisoire en raison d’une publication sur Facebook.
Invoquant l’article 9 de la Convention, le requérant allègue que son placement et maintien en détention provisoire constitue une atteinte à son droit à la liberté d’expression.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le requérant a-t-il été privé de sa liberté en violation de l’article 5 §§ 1 et 3 de la Convention ?
a) La détention du requérant a-t-elle été ordonnée « selon les voies légales » ?
b) Peut-on considérer que le requérant a été arrêté et placé en détention provisoire sur la base de « raisons plausibles de soupçonner » qu’une infraction avait été commise (voir, notamment, Fox, Campbell et Hartley c. Royaume-Uni, 30 août 1990, § 32, série A no 182) ? À cet égard, les parties sont notamment invitées à répondre à cette question en tenant compte du libellé de l’article 100 du code de procédure pénale, exigeant « des preuves concrètes qui démontrent l’existence de forts soupçons ». En outre, les preuves contenues dans le dossier au moment du placement en détention de l’intéressé étaient-elles suffisantes pour persuader un observateur objectif qu’il avait pu commettre l’infraction qui lui était reprochée (Mergen et autres c. Turquie, nos 44062/09 et 4 autres, §§ 46-55, 31 mai 2016, et Ayşe Yüksel et autres c. Turquie, nos 55835/09 et 2 autres, §§ 51-60, 31 mai 2016) ?
c) Peut-on considérer que les magistrats ont rempli leur obligation d’avancer des motifs pertinents et suffisants à l’appui de la privation de liberté en question ? Vu la décision du 16 novembre 2016 du juge d’instance pénal de Siirt, peut-on considérer que le juge d’instance pénal a suffisamment individualisé les motifs de détentions, au regard des exigences de l’article 101 du CPP ?
2. Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant au sens de l’article 10 § 1 de la Convention, à raison de son placement et maintien en détention provisoire ?
Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2 (voir, Bédat c. Suisse ([GC], no 56925/08, § 48, 29 mars 2016, Gündüz c. Turquie, no 35071/97, § 37, CEDH 2003‑XI et Erbakan c. Turquie, no 59405/00, § 55, 6 juillet 2006) ?
En particulier, eu égard au contenu des discours et d’autres activités reprochés au requérant, au contexte dans lequel ces faits s’inscrivaient, à leur capacité à nuire et les circonstances de l’affaire, les juridictions nationales ont-elles effectué dans leur décisions un examen suffisant et une mise en balance adéquate entre les intérêts en jeu au regard des critères énoncés et mis en œuvre par elle dans les affaires relatives à la liberté d’expression ? (Gözel et Özer c. Turquie, nos 43453/04 et 31098/05, § 64, 6 juillet 2010 et Mart et autres c. Turquie, no 57031/10, § 32, 19 mars 2019) ?
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